- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION -
DEMOLIAUTO est un centre VHU agrée, spécialisé dans le démontage, la dépollution et le recyclage automobile. Notre société produit des pièces de réemploi, commercialise des pièces d’occasions et neuves. Le vendeur précise expressément que chaque PIECE EST UNIQUE. De ce fait un remplacement de pièce ne donnant pas satisfaction ne pourra jamais être effectué avec une pièce strictement identique.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par DEMOLIAUTO ainsi que ces agences à ses clients.
Les achats auprès de notre société sont soumis aux présentes conditions générales de vente et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Acceptation des conditions : Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d'un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure ou quant à des demandes de remboursement répétées pour défauts de livraison ou de conformité non avérés.

- PRIX -
Les produits sont commercialisés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, à l’exclusion du prix applicable aux commandes en cours. Nos prix s’étendent nets, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur, tous droits et taxes en sus à la charge de l’acheteur. Pour toutes les pièces fragiles, des frais d’emballage pourront être facturés à l’acheteur. Les frais d’expédition et de retour sont à la charge de l’acheteur.

- CONDITIONS DE PAIEMENT ET COMMANDE -
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de l’achat par l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Le client doit obligatoirement obtenir une facture pour tous achat dans notre société et surtout la conserver.

DEMOLIAUTO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après acceptation par notre société, pour quelque raison que ce soit, tout acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à notre société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si l’acheteur annule : il ne peut pas se désister unilatéralement. Le vendeur est en droit d’exiger le paiement intégral du prix convenu en fonction de la pièce (article 1103 du Code civil – force obligatoire des contrats).
Pas d’escompte pour paiement comptant. Tout avoir à une durée de validité de 3 mois à compter de la date d’achat. Passé cette date le vendeur se réserve le droit de considérer l’acompte versé du et annulera la commande. En cas d’indisponibilité de la pièce prévue en livraison à nos services, le vendeur remboursera l’acompte versé sans aucune autre indemnité quelle qu’elle soit.

Tous AVOIR émis aura une durée de 3 mois dans toutes nos enseignes.

- RESERVE DE PROPRIETE -
Les Produits commandés demeurent la propriété de DEMOLIAUTO jusqu’au complet encaissement du prix. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à DEMOLIAUTO le ou les Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client
le Vendeur restera propriétaire des marchandises livrées et ou installées sur le véhicule lors de sa réparation. Le transfert de propriété sera suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.
le Client sera responsable, dès la livraison, des risques en cas de perte ou destruction des marchandises. En cas de pièces livrées ou installées sur un véhicule, le démontage et la restitution au Vendeur seront à la charge du Client

- DROIT DE RÉTRACTATION VENTE A DISTANCE UNIQUEMENT -
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à la société facturant la pièce dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires).
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de livraison ne sont pas remboursés.

- CONSIGNE et CAUTION -
Certains de nos produits sont vendus avec application d’une consigne de retour de la pièce remplacée :
La consigne est facturée avec notre livraison, son montant est perçu à l’échéance normale du paiement. L’annulation est effectuée lors du retour de la vieille matière en nos magasins. L’annulation est effectuée lors du retour effectif de la vieille matière en nos magasins sous un délais maximum d’un mois.

- GARANTIE -
Toutes pièces font l’objet d’une garantie contractuelle à compter de la date figurant sur la facture d’achat initiale et sur présentation de l’originale de cette dernière.
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par DEMOLIAUTO doivent être utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnés par le constructeur.
Le Client doit être en mesure lors de l’achat de vérifier la comptabilité de la pièce avec son véhicule et son utilisation. Et cela en relevant la référence de la pièce d’origine sur le modèle de son véhicule.
L’acquéreur reconnait avoir parfaitement connaissance que les pièces d’occasion sont démontées sur des véhicules généralement accidentés et que, par conséquent, ces dernières n’ont pu être essayées dans des conditions normales d’utilisation lors du démontage dans nos ateliers. Malgré les multiples contrôles effectués par nos équipes, leur réelle qualité ne pourra être connue qu’après montage sur un véhicule roulant.
En conséquence, l’acquéreur reconnait être parfaitement informé que la pièce achetée peu présenter une défectuosité dont le vendeur ne pouvait avoir connaissance lors de la vente.
La constatation ultérieure d’un éventuel défaut se traduira par l’application de notre garantie, sans aucune autre indemnité quelle qu’elle soit.
Lorsqu’un kilométrage est fourni, celui-ci ne peut être donné qu’à titre indicatif dans la mesure où la pièce est issue d’un véhicule démonté sans que l’indication relevé au compteur ne puisse affirmer que la pièce n’a pas déjà été remplacée sur le véhicule depuis sa 1ère mise en circulation.

Nos pièces d’occasions ne sont :
 NI REPRISES
 NI ECHANGEES
 AUCUN REMBOURSEMENT ne sera effectué sauf en cas d’erreur de pièce provenant de notre part. Voir l’article « d’exonération de la responsabilité du vendeur » et « exclusion »

// Garantie Légale //
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle. Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

// Exécution de la garantie //
Le client doit fournir l’originale de sa facture d’achat.
Pour que la garantie s’applique, le montage de toute pièces doit être conforme aux normes « constructeur ». Il appartient donc à l’acheteur de faire les montages dans les règles de l’art.
Pour les moteurs et boites de vitesses, veuillez-vous référer aux conditions spécifiques. La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoire, port, dépannage, immobilisation et location de véhicule. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce sous conditions. Toute intervention sur pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

// Pour Moteurs, Boites de vitesses, Boite de transfert et les Ponts arrière //
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs : les joints spi sortie de transmission, l’huile (d’une qualité préconisée par le constructeur).
Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

//Pour les alternateurs et les démarreurs //
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit vérifier le circuit carburant.

// Exonération de la responsabilité du vendeur //
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
 Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule.
 D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur.
 D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur.
 D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien
 Du véhicule ou d’un endommagement accidentel

// La garantie est exclue //
 Si le montage, l’installation ou la réparation du produit n’a pas été réalisé dans les règles de l’art par un professionnel qualifié dans le secteur de l’automobile facture à l’appui, ou si l’acheteur n’a pas respecté, le cas échéant, les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien et d’utilisation accompagnant le produit, ou pouvant être recueilli par tous moyens
 Si le défaut de fonctionnement résulte d’une utilisation inhabituelle ou anomalie du produit
 Si le défaut de fonctionnement provient d’un cas de force majeure
 Si l’acheteur n’honore pas ses engagements financiers envers le vendeur
 Si l’acheteur a vendu le produit à un tiers.

// Sont également exclus de la présente garantie //
 Les frais supplémentaires, résultant du fait qu’un défaut constaté à la seule suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu.
 Les frais de dépannage, transport, d’immobilisation du véhicule et de main-d’œuvre ainsi que les frais de rapatriement des clients,
 Les frais d’expertise lorsque la responsabilité de l’acheteur est engagée,
 Toutefois en cas de vente à des consommateurs, les dispositions qui précèdent ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés. La garantie contractuelle des moteurs d’occasions et rénovés fait l’objet des dispositions spécifiques, qui prévalent les conditions générales et qui sont données au dos de la facture d’achat.

- RESPONSABILITE DE LA SOCIETE -
La responsabilité de la société est expressément limitée à la garantie définie ci-dessus. Elle ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’un accident causé à des personnes ou des choses par suite d’un défaut ou d’un vice de fabrication des produits.
Le présent document ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil.

- REGLEMENT DES LITIGES & MEDIATION -
En cas de litiges et à défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur :
DEMOLIAUTO - 41 ch du vieux pont 06130 Le Plan de Grasse - 04.93.70.57.99

// Médiation de la consommation //
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à DEMOLIAUTO.
En second recours, tant que DEMOLIAUTO est adhérent de MOBILIANS, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à DEMOLIAUTO et du respect des conditions de recevabilité de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians :
- soit directement en ligne sur son site internet : www.mediateur-mobilians.fr ;
- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ;
- soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr

// Complément en cas de vente à distance //
DEMOLIAUTO vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr//.

- RETOURS -
Le retour d’une commande est accepté dans un délai de 14 jours après réception de votre commande. L’échange de pièce est privilégié avant remboursement. L’article commandé doit être retourné dans l’état et le conditionnement de départ (à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, et en parfait état, intacts et NON UTILISES, accompagnés de la facture d’achat.).
Les frais de livraison d’expédition ne sont pas remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera impacté d’une décote de 20% s’il y a une erreur de la part du client sur la commande.
Nos pièces électroniques sont plombées il ne faut en aucun cas enlever le plomb si vous n’êtes pas certain que la pièce soit la bonne ou que ça soit votre panne nous ne reprenons pas les pièces déplombées, des photos sont prises avant envoi.
Pour les moteurs, des conditions spécifiques sont établies, il faut absolument se rapprocher du vendeur avant un retour sans cela nous ne pourrons pas effectuer de remboursement.

- RAPPEL DES PROCEDURES AUPRES DES TRANSPORTEURS -
Principe de base
Conformément aux dispositions des compagnies d’assurance de transport, aucune procédure de résolution de litige n’est possible sans que la constations du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc dans tous ces cas que le destinataire de la marchandise fasse avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.

Démarches obligatoires auprès du transporteur

Cas N°1 : colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d’un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages. Un colis abîmé accepté par le destinataire n’ouvre droit à un aucun recours si l’état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Dans ce cas, le destinataire à deux options :
1- Refuser l’ensemble de la marchandise
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas le destinataire doit pointer les marchandises qu’il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.

Cas N°2 : Livraison incomplète
Dans ces cas, le destinataire à deux options :
1- Refuser l’ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l’absence d’un ou de plusieurs colis
2- Ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchands reçues et ou manquantes. Dans l’hypothèse ou le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.

Cas N°3 : Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l’état des marchandises livrées ni de l’intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.

Cas N°4 : Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisins, amis…), le destinataire d’origine le fait sous son entière responsabilité.