Conditions Générales de Vente
Entre la Société THEBAULT AUTO PIECES, 1 La mallière, 61190 La Ventrouze, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon, sous le numéro SIRET 42477856100029, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société (ci-après « le Client »).

Article 1 - Objet
La Société propose la vente de pièces automobiles d’occasions (Pièce Issue de l’Economie Circulaire – PIEC ou Pièce de RéEmploi PRE) ci-après désigné par « Produits ». Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées par le Client auprès de la Société.
Article 2 – Dispositions générales
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, sans préavis ni notification préalable. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la signature de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix de vente des Produits, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre le contrat de plein droit.
Paiement comptant par voie de paiement sécurisé.

Article 4 – Réserve de propriété et transfert des risques
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à la Société le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, à première demande. En revanche, tout risque de perte, de vol ou de détérioration du (des) Produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession du (des) Produit(s).

Article 5 – Réception
A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s), relever toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) et en faire part sous 3 jours (hors jours fériés) tant auprès du transporteur qu’à la Société : thebaultautopiece@wanadoo.fr

Article 6 – Droit de rétractation (Vente à distance uniquement)
Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation concernant l’achat du(des) Produit(s) commandé(s).

6.1 Exercice du droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après :
- le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé par la Société, désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ; ou
- le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé par La Société, désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de se rétracter à l’adresse suivante thebaultautopiece@wanadoo.fr
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

6.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation du contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à la Société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du (des) Produit(s) ; le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace de détérioration.
La Société remboursera tous les paiements reçus du Client (sauf les frais de livraison/transport) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société aura récupéré le (les) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, et au bénéfice de la même personne que celle qui a procédé audit paiement ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s).

Article 7 – Responsabilité
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits. D’une manière générale, la Société n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Article 8 – Garanties légales
Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client consommateur demande la réparation du bien, mais que la Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 – Médiation
En cas de litige avec la Société, le Client consommateur peut saisir le médiateur de Mobilians :
– soit directement en ligne sur son site internet : www.mediateur-mobilians.fr ;
– soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX ;
– soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr
La Société vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 10 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 11 – RGPD et protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies par la Société sont traitées par la Société en tant que responsable du traitement. Le traitement des données est nécessaire à l'exécution de la vente ou prestation, notamment pour des raisons logistiques.
Ces données seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Elles sont accessibles aux personnes habilitées en interne et, le cas échéant, à des prestataires agissant au nom et pour le compte du responsable de traitement. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques au regard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicables depuis le 25 mai 2018 (RGPD) et à la loi Informatique et Liberté modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de l'imitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données.
Si le Client souhaite exercer ses droits, il doit contacter le responsable du traitement à l'adresse mail suivante : rgpd@opisto.fr
Il dispose également de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Le Client est informé que les données personnelles recueillies sur les sites internet www.opisto.fr, www.opisto.com, www.opisto.pro et sepa.opisto.pro sont traités par la Société SACEO. Les conditions de traitement sont indiquées dans la POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DE VOS DONNEES disponible ici : https://www.opisto.fr/fr/support-client/politique-de-protection-et-de-traitement-de-vos-donnees. La Société SACEO intervient en qualité de responsable de la collecte et du traitement des données personnelles des utilisateurs de ses sites internet.

Si le Client ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site https://www.bloctel.gouv.fr

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La Ventrouze, le 03/06/2026

Conditions Générales de Livraison

Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.
Les frais de livraison sont toujours à la charge du Client, selon le barème indiqué au tarif lors de la commande.
La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande.
En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service par e-mail adressé à thebaultautopiece@wanadoo.fr.
Le cas échéant, THEBAULT AUTO PIECES se rapprochera alors des services transport afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.