Article 1 – Identification du vendeur
SAS AUTO 61
1 impasse de la Carrière - Le Rocher-61170 Montchevrel
Numéro SIRET :32972582400018

La SAS AUTO 61, ci-après désignée « le Vendeur », exploite un centre de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréé, conformément à l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU. Dans ce cadre, elle propose à la vente en ligne des pièces détachées d'occasion issues de véhicules dépollués et démontés selon les normes réglementaires en vigueur.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de pièces détachées automobiles d'occasion conclues à distance, via le site internet du Vendeur, entre la SAS AUTO 61 et tout acheteur, particulier ou professionnel (ci-après « l'Acheteur »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat de l'Acheteur, sauf accord écrit contraire.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis. Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.
Article 3 – Nature des produits – Pièces d'occasion
Les pièces proposées à la vente sont exclusivement des pièces détachées d'occasion, issues de véhicules hors d'usage traités par le centre VHU agréé de la SAS AUTO 61. En tant que telles, elles présentent des traces d'usure normales inhérentes à leur usage antérieur.
Chaque pièce est identifiée par :
– sa référence technique (marque, modèle, motorisation, année de mise en circulation du véhicule donneur) ;
– son état général (bon état, état moyen, avec ou sans défaut apparent) ;
– le cas échéant, des photographies représentatives.
L'Acheteur est invité à vérifier la compatibilité de la pièce avec son propre véhicule avant toute commande. Le Vendeur peut être contacté pour toute demande de conseil ou de précision technique.
Les pièces soumises à réglementation particulière (airbags, ceintures de sécurité, organes de direction, freinage, etc.) sont vendues uniquement à des professionnels de l'automobile dûment habilités, sous réserve de présentation de leur numéro SIRET.
Article 4 – Processus de commande
4.1 – Étapes de la commande
La commande s'effectue exclusivement en ligne, selon le processus suivant :
– Sélection de la ou des pièces dans le catalogue en ligne ;
– Vérification du panier et validation ;
– Saisie des informations de livraison ;
– Choix du mode de transport et acceptation des frais d'expédition ;
– Acceptation des présentes CGV et des conditions d'expédition ;
– Paiement sécurisé et confirmation de commande.
Un e-mail de confirmation récapitulatif est adressé à l'Acheteur dès validation du paiement. Cet e-mail constitue l'accusé de réception de la commande.
4.2 – Disponibilité des pièces
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Chaque pièce VHU étant unique, la disponibilité est indiquée en temps réel sur le site. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, l'Acheteur en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre un remboursement intégral ou une proposition de pièce équivalente.
4.3 – Modification et annulation
Toute demande de modification ou d'annulation doit être formulée avant l'expédition de la commande, par e-mail à l'adresse du Vendeur. Passé ce délai, la commande ne peut être annulée qu'en recourant au droit de rétractation prévu à l'article 8 des présentes.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire (vente à des professionnels assujettis à la TVA). Les prix s'entendent hors frais de transport, lesquels sont calculés et indiqués avant validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur est soumis au régime de TVA sur la marge conformément aux articles 297 A et suivants du Code général des impôts, applicable aux biens d'occasion. La TVA n'est donc pas récupérable sur ces transactions.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
– Carte bancaire (Visa, Mastercard) via plateforme sécurisée ;
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de défaut de paiement, de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 7 – Expédition et livraison
Les modalités d'expédition sont détaillées dans les Conditions Générales d'Expédition annexées aux présentes et acceptées par l'Acheteur lors de la commande. Ces conditions font partie intégrante du contrat de vente.
Les délais de livraison indiqués sont des estimations et ne constituent pas des délais garantis, sauf mention expresse. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 – Bénéficiaires
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Acheteur consommateur (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Ce droit ne s'applique pas aux achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité.
8.2 – Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par e-mail ou courrier recommandé avant l'expiration du délai de 14 jours.
8.3 – Retour et remboursement
La pièce doit être retournée dans son état d'origine, non montée, non modifiée, avec ses accessoires éventuels, dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la notification de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur procède au remboursement du prix de la pièce dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais d'expédition initiaux ne sont pas remboursés.
ATTENTION : les pièces montées, utilisées, ou présentant des dommages postérieurs à la réception ne peuvent faire l'objet d'un retour.
Article 9 – Garanties
9.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande passée et est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour les pièces d'occasion, la durée de la garantie légale de conformité est de 12 mois à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du Code de la consommation, réduit pour les biens d'occasion à 12 mois par dérogation légale).
9.2 – Garantie contre les vices cachés
Le Vendeur est tenu à la garantie contre les vices cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil). L'Acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
9.3 – Exclusions de garantie
Sont exclus de toute garantie :
– les défauts apparents signalés dans la description de la pièce ;
– les défauts résultant d'une mauvaise installation ou d'une utilisation non conforme ;
– les défauts consécutifs à un accident, une modification ou une réparation réalisée par l'Acheteur ou un tiers ;
– l'usure normale liée à l'ancienneté de la pièce.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation des pièces vendues (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.). Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
Il appartient à l'Acheteur de faire réaliser la pose par un professionnel qualifié et de vérifier la compatibilité de la pièce avec son véhicule. Le Vendeur ne saurait être responsable d'une mauvaise identification du besoin par l'Acheteur.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements liés à l'environnement informatique de l'Acheteur, les interruptions du site internet dues à des opérations de maintenance, ou les dommages résultant d'une intrusion frauduleuse.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) sont traitées par la SAS AUTO 61 en qualité de responsable de traitement, aux fins de traitement et de suivi de la commande, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données ne sont pas cédées à des tiers, à l'exception des transporteurs dans le cadre de la livraison et des prestataires de paiement.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition à l'adresse e-mail du Vendeur. En cas de réclamation, l'Acheteur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 12 – Réclamations et médiation
En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu le service client de la SAS AUTO 61 par e-mail ou courrier recommandé, afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur adhère au service de médiation : mediateur de Mobillians.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux du ressort du siège social de la SAS AUTO 61 seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPÉDITION
Applicables à toute commande de pièces détachées d'occasion passée sur le site de la SAS AUTO 61 – Centre VHU
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Expédition (ci-après « CGE ») s'appliquent à toute commande de pièces détachées d'occasion conclue à distance avec la SAS AUTO 61. Elles complètent les Conditions Générales de Vente et en font partie intégrante. En passant commande, l'Acheteur accepte expressément les présentes CGE.
Article 2 – Zone géographique de livraison
Le Vendeur expédie les pièces vers les destinations suivantes :
– France métropolitaine (Corse incluse) ;
– DOM-TOM : sur devis, selon le poids et les dimensions de la pièce ;
– Union européenne : sur devis, après accord du Vendeur et de l'Acheteur ;
– Reste du monde : non desservi, sauf accord exprès écrit du Vendeur.
Pour toute demande hors France métropolitaine, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur avant de passer commande.
Article 3 – Modes de transport
En raison de la nature des pièces vendues (pièces automobiles parfois volumineuses ou lourdes), le Vendeur propose plusieurs modes d'expédition adaptés :
Mode de transport Type de pièces concernées Délai estimatif
Transporteur palette / fret Pièces volumineuses ou lourdes (moteur, boîte de vitesses, carrosserie, etc.) 2 à 5 jours ouvrés
Messagerie express (Chronopost, DPD, GLS…) Pièces de taille intermédiaire (alternateur, démarreur, tableau de bord, etc.) 1 à 3 jours ouvrés
Colis standard (Colissimo, Mondial Relay) Petites pièces (capteurs, feux, poignées, etc.) 2 à 5 jours ouvrés
Retrait en centre VHU (Montchevrel – 61) Toutes pièces – sans frais de port Sur rendez-vous

Le mode de transport proposé est déterminé en fonction du poids, des dimensions et de la valeur de la pièce. L'Acheteur peut contacter le Vendeur pour convenir d'un mode de transport différent.
Article 4 – Frais d'expédition
Les frais d'expédition sont calculés au moment de la commande, en fonction :
– du poids total du colis (poids réel ou poids volumétrique, selon le tarif du transporteur) ;
– des dimensions de l'emballage ;
– de la destination de livraison.
Ces frais sont indiqués à l'Acheteur avant la validation définitive de la commande et sont à sa charge, sauf offre promotionnelle expresse du Vendeur.
En cas de commande de plusieurs pièces, les frais peuvent faire l'objet d'une mutualisation. L'Acheteur peut contacter le Vendeur pour obtenir un devis groupé.
Le retrait en centre VHU (sur rendez-vous) est proposé sans frais d'expédition.
Article 5 – Délais d'expédition et de livraison
5.1 – Délai de préparation
Les commandes sont préparées et remises au transporteur dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, sous réserve de disponibilité de la pièce. Ce délai peut être allongé en cas d'absence ou de fermeture du centre (jours fériés, congés annuels).
L'Acheteur est informé par e-mail de l'expédition de sa commande, avec le numéro de suivi du transporteur.
5.2 – Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués dans le tableau de l'article 3 sont des estimations fournies à titre indicatif. Ils courent à compter de la prise en charge du colis par le transporteur.
En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés (hors cas de force majeure), l'Acheteur peut contacter le Vendeur pour investigation auprès du transporteur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux conditions météorologiques, aux grèves ou à tout autre événement extérieur à sa volonté.
Article 6 – Conditionnement et emballage
Le Vendeur s'engage à emballer les pièces avec soin, de manière à assurer leur protection pendant le transport, compte tenu de leur nature et de leurs dimensions.
Les fluides résiduels (huile, liquide de frein, etc.) sont systématiquement éliminés ou confinés avant expédition, conformément aux obligations du centre VHU agréé.
Pour les pièces fragiles ou volumineuses, un emballage renforcé (palette cerclée, caisse bois, film étirable, mousse de calage) est utilisé.
L'Acheteur est invité à conserver l'emballage d'origine jusqu'à vérification complète de la pièce reçue.
Article 7 – Réception de la commande – Vérification et réserves
À la réception du colis, l'Acheteur est tenu de :
– Vérifier l'état extérieur du colis en présence du transporteur ;
– Refuser le colis ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison en cas de dommage apparent (colis défoncé, mouillé, ouvert…) ;
– Notifier au Vendeur tout dommage constaté dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception, par e-mail avec photographies à l'appui.
ATTENTION : Des réserves vagues telles que « sous réserve de déballage » ne sont pas opposables au transporteur et ne permettent pas d'engager sa responsabilité. Les réserves doivent être précises et circonstanciées.
En l'absence de réserves émises au moment de la livraison, la marchandise est réputée avoir été reçue en bon état. Passé le délai de 48 heures, aucune réclamation pour dommage de transport ne pourra être acceptée.
Article 8 – Perte ou non-livraison
En cas de non-réception du colis dans le délai prévu, l'Acheteur doit en informer le Vendeur par e-mail dans un délai de 30 jours à compter de l'expédition. Passé ce délai, la réclamation ne pourra plus être traitée.
Le Vendeur effectue une enquête auprès du transporteur. En cas de perte confirmée, le Vendeur propose à l'Acheteur :
– l'envoi d'une pièce de remplacement identique ou équivalente, si disponible ;
– ou le remboursement intégral du montant payé (prix de la pièce et frais de port).
Les délais de réponse du transporteur lors d'une enquête peuvent varier de 10 à 30 jours ouvrés.
Article 9 – Retrait en centre VHU
L'Acheteur peut opter pour le retrait de sa commande directement au centre VHU de la SAS AUTO 61, situé à Montchevrel (Orne – 61), sans frais d'expédition.
Le retrait s'effectue uniquement sur rendez-vous, aux jours et horaires d'ouverture du centre. Un e-mail de confirmation sera adressé à l'Acheteur dès que la pièce est disponible et prête à être retirée.
La pièce est mise en réserve pendant 10 jours ouvrés à compter de la notification de disponibilité. Sans retrait dans ce délai, et après mise en demeure restée infructueuse, la commande peut être annulée et remboursée déduction faite des frais de stockage éventuels.
L'Acheteur doit se présenter avec son bon de commande (numérique ou imprimé) et une pièce d'identité.
Article 10 – Pièces dangereuses – Restrictions d'expédition
Certaines pièces sont soumises à des restrictions d'expédition en raison de leur nature. Il s'agit notamment :
– des airbags (pyrotechniques) : soumis à réglementation ADR ; expédition possible uniquement via transporteurs habilités au transport de matières dangereuses, sur devis ;
– des batteries : soumises à réglementation relative aux matières dangereuses (lithium, acide) ; conditions d'emballage spécifiques ;
– des réservoirs ayant contenu des hydrocarbures : dépollués avant expédition conformément aux normes VHU.
Pour ces pièces, un surcoût d'expédition peut s'appliquer. L'Acheteur en est informé avant validation de la commande.
Article 11 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations d'expédition résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales des transports, blocage des infrastructures, ou toute autre cause indépendante de sa volonté.
En pareil cas, le Vendeur en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et proposera des solutions alternatives dans la mesure du possible.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation relative à l'expédition doit être adressée au service client de la SAS AUTO 61 par e-mail, en indiquant le numéro de commande, la description du problème constaté et, le cas échéant, des photographies.
Le Vendeur s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 2 jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés.