CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
EUROPIECES AUTO

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site www.europieces-auto.com est exploité par :
EUROPIECES AUTO
SARL Unipersonnelle
ZI de la Boistardière – Rue de la Musse – 37530 Chargé – France
SIREN : 913 706 131
SIRET : 913 706 131 00012
RCS : Tours B 913 706 131
TVA Intracommunautaire : FR61913706131
Capital social : 5 000 €
Gérant : Florent MARTIN-DUMAGNY
Contact :
Email : europieces-amboise@wanadoo.fr

ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes en ligne de pièces automobiles d’occasion proposées par EUROPIECES AUTO aux clients particuliers et professionnels situés en France métropolitaine uniquement .
Toute commande implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.

ARTICLE 3 — PRODUITS
EUROPIECES AUTO commercialise exclusivement des pièces automobiles d’occasion issues de véhicules démontés.
Les photographies, descriptions, références constructeur (OEM), compatibilités ou informations techniques sont fournies à titre indicatif.
Les pièces d’occasion peuvent présenter :
• traces normales d’usage
• rayures, marques d’usure ou défauts esthétiques mineurs
• variations d’aspect liées à leur utilisation antérieure.
Le client reconnaît acheter une pièce d’occasion.

ARTICLE 4 — COMPATIBILITÉ DES PIÈCES
Le client est responsable de vérifier la compatibilité de la pièce commandée avec son véhicule.
Avant achat, le client est invité à transmettre :
• immatriculation
• numéro VIN / numéro de série véhicule
• référence constructeur.
EUROPIECES AUTO ne pourra être tenue responsable d’une erreur résultant :
• d’informations incomplètes ou erronées transmises par le client
• d’un mauvais diagnostic
• d’une mauvaise identification du véhicule.

ARTICLE 5 — PRIX
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros TTC.
EUROPIECES AUTO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation finale.

ARTICLE 6 — COMMANDE
La commande est réputée définitive après :
• validation par le client
• acceptation du paiement.
EUROPIECES AUTO se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
• de litige antérieur ;
• d’anomalie de paiement ;
• d’indisponibilité produit.

ARTICLE 7 — PAIEMENT
Paiements acceptés :
• Carte bancaire
• Virement bancaire
Le paiement doit être effectué intégralement avant expédition.
En cas de défaut de paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée.

ARTICLE 8 — LIVRAISON
Livraisons effectuées en France métropolitaine.
Transporteurs utilisés :
• DPD
• transporteurs spécialisés
• retrait possible selon disponibilité.
Les délais annoncés sont indicatifs.
EUROPIECES AUTO ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable :
• au transporteur
• aux grèves
• aux événements extérieurs indépendants de sa volonté

ARTICLE 9 — RÉCEPTION DU COLIS
Le client doit vérifier le colis à réception.
En cas d’avarie ou de colis endommagé :
le client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur.
Toute anomalie doit être signalée sous 48 heures par email à :
europieces-amboise@wanadoo.fr

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours.
Le délai court à compter de la réception du produit.
Les frais de retour demeurent à la charge du client.
Le produit retourné doit être :
• complet
• non monté
• non modifié
• dans son état d’origine.
Toute pièce montée, ouverte, démontée, programmée ou détériorée ne pourra être reprise.

ARTICLE 11 — GARANTIE COMMERCIALE
EUROPIECES AUTO accorde une garantie commerciale de 6 mois sur les pièces vendues.
La garantie couvre uniquement les défauts internes de fonctionnement.
La garantie ne couvre pas :
• usure normale
• mauvais montage
• erreur de diagnostic
• mauvaise utilisation
• surcharge mécanique
• modification du produit
• montage en compétition
• absence de remplacement des consommables associés.
La main-d’œuvre, immobilisation véhicule, dépannage, remorquage ou pertes indirectes restent exclus.

ARTICLE 12 — EXCLUSION SPÉCIFIQUE MOTEURS / BOÎTES
Pour moteurs, boîtes de vitesses, turbos et organes mécaniques :
la garantie est applicable sous réserve du respect des règles professionnelles de montage.
Le remplacement des éléments d’entretien est fortement recommandé.
Tout montage non conforme pourra entraîner l’exclusion de garantie.

ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie des garanties légales applicables :
• garantie légale de conformité
• garantie des vices cachés.
Ces garanties s’appliquent conformément aux dispositions légales françaises.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ
EUROPIECES AUTO ne pourra être tenue responsable :
• d’une erreur de commande du client
• d’un mauvais montage
• d’un mauvais diagnostic mécanique
• d’une incompatibilité non signalée
• d’une intervention effectuée par un personnel non qualifié.
La responsabilité de la société est limitée au montant de la commande.

ARTICLE 15 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises demeurent la propriété de EUROPIECES AUTO jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées sont utilisées pour :
• traitement des commandes
• livraison
• facturation
• service client
Le client dispose des droits suivants :
• accès
• rectification
• suppression
• opposition.
Toute demande peut être adressée à :
europieces-amboise@wanadoo.fr

ARTICLE 17 — MÉDIATION
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPÉDITIONS (CGE)
EUROPIECES AUTO
SARL Unipersonnelle – Capital social : 5 000 €
ZI de la Boistardière – Rue de la Musse – 37530 Chargé – France
SIREN : 913 706 131
SIRET : 913 706 131 00012
RCS Tours B 913 706 131
TVA Intracommunautaire : FR61913706131
Gérant : Florent MARTIN-DUMAGNY

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Expédition définissent les modalités d’expédition, de livraison, de réception, de retour et de traitement des incidents liés aux commandes de pièces automobiles commercialisées par EUROPIECES AUTO.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

ARTICLE 2 – PRODUITS CONCERNÉS
EUROPIECES AUTO commercialise des pièces automobiles d’occasion et reconditionnées destinées aux particuliers et professionnels.
Tous types de pièces peuvent être proposés à la vente, notamment :
• pièces mécaniques
• moteurs
• boîtes de vitesses
• pièces de carrosserie
• pièces électriques et électroniques
• accessoires automobiles
• Airbag, prétensionneur (Vente réservée exclusivement aux professionnels de l’automobiles)

Les pièces d’occasion peuvent présenter des traces normales d’usage sans incidence sur leur fonctionnement.

ARTICLE 3 – ZONE D’EXPÉDITION
Les expéditions sont réalisées uniquement en France métropolitaine.
Certaines zones isolées, îles ou destinations particulières peuvent nécessiter un devis transport spécifique.

ARTICLE 4 – PRÉPARATION DES COMMANDES
Les commandes sont préparées après validation du paiement et confirmation de disponibilité.
EUROPIECES AUTO apporte un soin particulier au contrôle, conditionnement et emballage des pièces avant expédition.
La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :
• erreur de stock
• indisponibilité
• erreur manifeste de référence
• identification véhicule insuffisante
• impossibilité logistique ou technique

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’EXPÉDITION
Les envois sont réalisés via transporteurs partenaires.
Selon leur nature, les marchandises peuvent être expédiées :
• en colis standard
• sur palette
• en transport dédié pour pièces lourdes
Les frais d’expédition sont communiqués avant validation de commande.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais annoncés sont indicatifs.
EUROPIECES AUTO ne pourra être tenue responsable des retards imputables :
• aux transporteurs
• aux intempéries
• aux mouvements sociaux
• aux perturbations logistiques
• aux cas de force majeure
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Le client doit impérativement vérifier l’état du colis et du produit lors de la livraison.
En cas d’anomalie :
• colis ouvert
• colis détérioré
• palette endommagée
• produit manquant ou cassé
Le client devra :
1. formuler des réserves précises et détaillées auprès du transporteur
2. prendre des photographies
3. prévenir EUROPIECES AUTO sous 48 heures.
Sans réserve conforme, la livraison sera réputée acceptée.

ARTICLE 8 – RETOURS
Les retours ne sont acceptés qu’après accord préalable de EUROPIECES AUTO.
Retour possible sous 14 jours après réception uniquement pour :
• erreur de préparation
• produit non conforme
• accord commercial préalable
Conditions obligatoires :
• pièce non montée
• pièce non modifiée
• état d’origine
• emballage adapté.
Ne sont pas repris :
• pièces montées
• pièces démontées ou modifiées
• pièces détériorées
• erreur de diagnostic client
• erreur de commande client
Frais de retour :
• à la charge de EUROPIECES AUTO en cas d’erreur imputable à la société ;
• à la charge du client dans les autres cas acceptés.

ARTICLE 9 – PIÈCES ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
Les pièces électriques et électroniques (calculateurs, BSI, ECU, modules, capteurs, écrans, autoradios, etc.) sont testées avant expédition.
Aucune reprise ne sera acceptée en cas :
• mauvaise programmation
• incompatibilité véhicule
• erreur de diagnostic
• mauvais montage.

ARTICLE 10 – GARANTIE
Les pièces vendues bénéficient d’une garantie commerciale de 6 mois sauf mention contraire sur facture.
La garantie couvre uniquement le remplacement ou remboursement de la pièce reconnue défectueuse.
Elle ne couvre pas :
• main-d’œuvre
• immobilisation du véhicule
• dépannage
• remorquage
• dommages indirects.
La garantie est exclue en cas :
• mauvais montage
• utilisation anormale
• absence d’entretien
• transformation produit.
Pour moteurs et boîtes, le respect des préconisations constructeur et remplacement des consommables peut être exigé.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EUROPIECES AUTO ne pourra être tenue responsable :
• pertes d’exploitation
• perte financière
• immobilisation véhicule
• frais annexes non validés.
La responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
EUROPIECES AUTO ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de EUROPIECES AUTO sauf disposition légale impérative contraire.