CONDITIONS GENERALES DE VENTE

IDENTIFICATION DU VENDEUR :

Dénomination sociale : CAPY
Forme juridique : Société par actions simplifiée
SIREN : 850 213 877 (RCS de BORDEAUX)
Siège social : 436 Avenue de l'Aérodrome 33260 La Teste-de-Buch
Email : contact@sascapy.fr
Tel. : 05.56.54.70.93
(Ci-après le « Vendeur »)


ARTICLE 1 : OBJET

Le Vendeur propose la vente en ligne de pièces détachées d’occasion provenant de véhicules hors d’usage (ci-après les « Produits ») par le biais des sites internet www.opisto.fr et www.opisto.com (ci-après ensemble le « Site ») édités et gérés par la société SACEO, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 523 270 866 et ayant son siège social sis 3B rue Lucien Servanty 31400 Toulouse (ci-après le « Gestionnaire »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande passée sur le Site, par toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel (ci-après l’ « Acheteur »).

Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, est considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (ci-après l’ « Acheteur Consommateur ») et comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » (ci-après l’ « Acheteur Professionnel »).

Toute commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière par l’Acheteur des CGV du Vendeur et des conditions générales de vente du Gestionnaire disponibles sur le Site et accessibles via l’URL suivante : www.opisto.fr/fr/support-client/conditions-generales-de-vente (ci-après « CGV Opisto »).

Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGV du Vendeur sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

Les CGV pourront être modifiées, à charge pour l’Acheteur de consulter la dernière version desdites conditions à chacun de ses achats.


ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1. Description des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées par le Vendeur dans chaque annonce, de manière à ce que l’Acheteur en ait connaissance avant de passer sa commande.

En dépit de tous les soins apportés, de légères différences dans la présentation des Produits ne sont pas à exclure (ex. taille, etc.).

En outre, les photographies des Produits sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, de sorte que les dimensions et/ou formes pourront légèrement différer dans les faits.

Enfin, il est rappelé que les Produits proposés par le Vendeur sont des produits d’occasion présentant ainsi par nature des marques d’usure.

L’Acheteur en est informé et ne saurait en faire le reproche au Vendeur.

Enfin, sauf erreur grave dans la description du Produit ayant conduit l’Acheteur à se méprendre sur l’usage du Produit et/ou sa compatibilité, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des choix de Produits faits par l’Acheteur s’ils ne lui conviennent pas, ne sont pas en adéquation avec ses besoins ou se révélant incompatibles avec l’utilisation envisagée.

Il appartient à l’Acheteur de se renseigner sur les Produits compatibles avec ses besoins et d’effectuer toute recherche afin de s’assurer de commander le Produit adéquat.

2.2. Processus de commande

Le processus de passation des commandes géré par le Gestionnaire est décrit à l’article 3 des CGV Opisto que l’Acheteur est invité à consulter.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement quelconque du processus de commande sur lequel il n’a pas la main.

L’Acheteur en est informé et accepte qu’en cas de difficulté sur ce point il ne pourra se retourner que contre le Gestionnaire.

2.3. Finalisation de la commande

En validant sa commande, l’Acheteur matérialise son engagement d’achat auprès du Vendeur.

Un email de validation de la commande sera adressé à l’Acheteur à l’adresse email qu’il aura renseignée pour la validation de sa commande.

Une fois la commande validée, l’Acheteur ne pourra modifier, annuler ou retourner sa commande sauf :
- Accord du Vendeur : dans ce cas, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par le biais du formulaire en ligne ou des coordonnées figurant en première page des CGV, étant précisé que le Vendeur n’a aucune obligation de faire droit à la demande de modification/annulation de l’Acheteur ;
- Exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6.

2.4. Refus de la commande

Il est expressément prévu que le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il aurait été ou serait actuellement en litige et/ou qui présenterait un caractère anormal et ce, même si la commande a d’ores et déjà été validée par le Gestionnaire.

L’Acheteur ne pourra émettre aucun reproche au Vendeur à ce titre.


ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

En dehors des cas prévus à l’article 2.4, le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les Produits commandés soient disponibles.

Le Vendeur s’engage à ne pas proposer à la vente de Produits dont il n’est pas propriétaire ou pour lesquels il ne possède pas un stock suffisant.

En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s), le Vendeur en informera immédiatement le l’Acheteur via l’espace client du Site.

Dans ce cas, le Vendeur procèdera à l’annulation partielle ou totale de la commande et au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Le cas échéant, le reste de la commande sera traité et expédié à l’Acheteur.

L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s) quelle que soit la date à laquelle il en aura été informé.


ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont librement fixés par le Vendeur et indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC).

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le prix de vente pourra à tout moment être modifié tant que la vente n’aura pas été définitivement conclue.

L'Acheteur supportera, en plus du prix de vente, les frais de livraison des Produits ainsi que les frais de services appliqués par le Gestionnaire.

4.2. Modes de paiement

Le paiement de la totalité de la commande est dû au comptant dès la validation de la commande et s’effectue via le système de paiement sécurisé mis en place par le Gestionnaire et décrit à l’article 6 des CGV Opisto.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du système de paiement sur lequel il n’a pas la main.

L’Acheteur en est informé et accepte qu’en cas de difficulté sur ce point il ne pourra se retourner que contre le Gestionnaire.

L’Acheteur s’engage à régler l’intégralité de la commande et détenir toutes les autorisations requises pour réaliser le paiement.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible dans un délai de trois (3) jours, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée, si la livraison n’est pas encore intervenue.

4.3. Réserve de propriété

Le transfert de propriété s’opère au moment de la perception par le Vendeur du paiement intégral des sommes incombant à l’Acheteur en principal, frais et accessoires.

Tant que l’Acheteur n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues et que le Vendeur ne les a pas reçues, le transfert de propriété est suspendu et le Vendeur bénéficie d’une clause de réserve de propriété qu’il sera libre d’exercer à tout moment afin d’obtenir la restitution des Produits commandés, nonobstant le transfert des risques.


ARTICLE 5 : LIVRAISON/ENLEVEMENT DES PRODUITS

5.1. Modalités / Frais de livraison ou d’enlèvement

Les différents modes de livraison ou d’enlèvement des Produits sont présentés à l’Acheteur lors du processus de commande.

L’Acheteur est seul décisionnaire du mode de livraison ou d’enlèvement des Produits, sauf en ce qui concerne les pare-brise qui ne pourront faire l’objet que d’un enlèvement par l’Acheteur.

En cas de livraison, les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Ces frais sont indiqués à titre informatif lors du processus de commande, les tarifs pouvant être modifiés par le transporteur en fonction du poids et du volume de la commande.

5.2. Lieux de livraison ou d’enlèvement

La livraison est proposée par le Vendeur sur le territoire suivant : France métropolitaine.

Les Produits seront expédiés à l’adresse choisie par l’Acheteur au sein de ce territoire lors du processus de commande.

En cas d’erreur dans l’adresse ne permettant pas la livraison de la commande ou d’absence de l’Acheteur à la réception de la commande, une nouvelle livraison sera programmée avec le transporteur après échanges avec l’Acheteur.

Dans ce cas, les frais de retour de la commande ainsi que ceux relatifs à la nouvelle livraison seront à la charge de l’Acheteur.

Si l’Acheteur opte pour l’enlèvement de sa commande par ses soins, le retrait se fera sur rendez-vous au siège social du Vendeur situé 436 Avenue de l'Aérodrome 33260 La Teste-de-Buch.

Dans ce cas, l’Acheteur réservera un créneau de passage auprès du Vendeur lors d’une des plages horaires proposés par celui-ci (= « clic and collect »).

5.3. Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à procéder au traitement de la commande dans un délai maximum de 120 (cent vingt) heures à compter de la notification de confirmation de la vente, sauf accord contraire avec l’Acheteur, auquel s’ajoute le délai d’acheminement des Produits.

Le dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à dommages-intérêts.

En tout état de cause, il est rappelé à l’Acheteur Consommateur que, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, il pourra résoudre le contrat si le Vendeur n’a pas respecté son obligation de livraison si, après l’avoir enjoint par écrit d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté.

5.4. Réception de la commande et transfert des risques

Le Vendeur est responsable de l’état des Produits jusqu’à la livraison à l’Acheteur ou à tout tiers mandaté par lui pour réceptionner la livraison de la commande ou l’enlèvement de la commande.

Lors de la réception de la commande, l’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des Produits avant de procéder à la signature de tout document du Vendeur ou de son transporteur.

L’Acheteur devra notifier immédiatement au Vendeur ou à son transporteur les avaries/dommages constatés lors de la livraison et refuser la commande en précisant les motifs de refus sur le bon de livraison.

Il devra ensuite confirmer sa réclamation ou son refus par le biais du formulaire de rétractation disponible sur le Site, dans les trois (3) jours suivant la livraison en notifiant le numéro de commande et les anomalies rencontrées, photographies à l’appui le cas échéant.

En cas de réclamation fondée, le Vendeur prendra en charge les frais de retour du/des Produit(s) concerné(s) et remboursera à l’Acheteur le montant payé pour le(s) Produit(s) concerné(s), frais de livraison inclus, par le même mode de paiement que celui utilisé initialement par l’Acheteur dès retour et vérification du/des Produit(s).

Le remboursement ne portera que sur le(s) Produit(s) ayant fait l’objet des réserves et non sur l’intégralité de la commande.


ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Seuls les Acheteurs Consommateurs ayant commandé un produit standard à distance disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison d’un produit.

Le droit de rétractation doit être notifié clairement au Vendeur avant l’expiration du délai précité via le formulaire de rétractation accessible sur le Site.

En parallèle, l’Acheteur doit retourner au Vendeur le Produit concerné dans le même état qu’il l’a reçu, dans son emballage d’origine et à ses frais à l’adresse suivante : société CAPY 436 Avenue de l'Aérodrome 33260 La Teste-de-Buch.

Si le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix dudit Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il aura été valablement informé de l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur.

Il est toutefois précisé que le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'au jour de récupération du Produit afin de vérifier son état.

Enfin, il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable à d'autres articles.


ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR

Le Vendeur garantit à l’Acheteur Consommateur les Produits contre les défauts de conformité et vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur dont les modalités d’exercice sont reproduites dans l’encadré ci-après.

Il est précisé que le défaut de conformité peut être reconnu lorsque :
- le défaut rend le produit impropre à l’usage habituel d’un produit du même type ;
- le produit ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur.

Il est précisé qu’en matière de vente de biens d’occasion, la mise en œuvre de la garantie légale de conformité peut être exercée dans le délai de 12 mois à compter de la délivrance du Produit en application de l’article L217-7 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien neuf et 1 an à compter de la délivrance du bien d’occasion pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Il est cependant expressément rappelé que les Produits sont des biens d’occasion présentant des défauts inhérents à leur nature qui ne pourront être considérés comme des défauts de conformité et/ou vices cachés.

Au surplus, aucun défaut de conformité ne pourra être allégué si le Produit n’a pas été installé par un professionnel de l’automobile, n’a pas été monté selon les prescriptions du constructeur, a été mal installé, n’a pas été correctement monté et/ou a fait l’objet d’un usage anormal.


ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Vendeur décline toute responsabilité dans les cas suivants :
- dysfonctionnement du processus de commande, du module de paiement et plus généralement du Site ;
- commande par l’Acheteur d’un Produit incompatible avec ses besoins et/ou ne répondant pas à ses attentes (sauf si ce choix résulte d’une description erronée du Produit par le Vendeur) ;
- mauvaise installation des Produits et/ou montage non-conforme aux règles de l’art ;
- mauvaise utilisation des Produits ;
- violation des CGV imputable à l’Acheteur ;
- retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, incendie, grève, panne d’électricité, accident, retard dans les transports, crise sanitaire…) ;
- interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques en lien avec les systèmes d’exploitation (ex : virus…).


ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

9.1. Données recueillies

Les informations personnelles traitées par le Vendeur auprès de l’Acheteur sont confidentielles et ont vocation à être traitées dans le but de répondre aux demandes de l’Acheteur et au traitement de sa commande.

L’Acheteur sera amené à communiquer des données personnelles de lui-même sur le Site, afin de créer son espace personnel et indiquer son adresse de livraison par exemple. Ces données collectées via les différents formulaires du Site sont considérées comme collectées par le Gestionnaire disposant de sa propre politique de gestion de données personnelles (www.opisto.fr/fr/support-client/politique-de-protection-et-de-traitement-de-vos-donnees). Le Vendeur pourra ensuite être amené à traiter ces données.

L’Acheteur pourra également être amené à communiquer directement des données personnelles au Vendeur afin de lui donner des précisions par email ou téléphone par exemple. Ces données sont collectées et traitées par le Vendeur uniquement.

Quoi qu’il en soit, le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Vendeur notamment dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et afin de respecter les règlementations et législations applicables.

Les données personnelles traitées par le Vendeur sont les suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Toute autre information communiquée spontanément par l’Acheteur au vendeur

Le Vendeur s’engage à ne pas faire un usage contraire à la législation en vigueur en matière de données personnelles.

Les présentes dispositions engagent uniquement le Vendeur qui, pour rappel, n’a pas la maîtrise de la gestion des données communiquées via le site par le Gestionnaire notamment concernant l’espace personnel de l’Acheteur.

9.2. Durée de conservation

Le Vendeur conserve les données personnelles de l’Acheteur le temps strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles sont collectées.

A ce titre, lorsque le Vendeur n’a plus besoin d’utiliser les données personnelles de l’Acheteur, elles sont supprimées de ses systèmes et de ses registres ou rendues anonymes afin de ne plus permettre l’identification de l’Acheteur, sous réserve d’une conservation aux fins d’archive, de gestion des réclamations et contentieux ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et/ou règlementaires qui incombent au Vendeur ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.

9.3. Personnes habilitées à accéder aux données personnelles

Les données personnelles collectées sont destinées au Vendeur et, le cas échéant à ses prestataires techniques et partenaires (exemple : transporteur pour la livraison de la commande).

Le Vendeur s’engage à ce que seules les personnes dûment habilitées puissent accéder aux données personnelles collectées lorsque cela est nécessaire pour les finalités susmentionnées.

Le Vendeur ne communiquera pas les données personnelles collectées à des tiers à des fins commerciales.

Le Vendeur ne sera amené à communiquer ces informations que si cela est nécessaire, et si possible sous une forme ne permettant pas une identification directe.

9.4. Droits de l’Acheteur

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des mesures de protection et de sécurité des données requises pour les résidents de l'Union européenne / Espace économique européen en vertu du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) 2016/679, l’Acheteur bénéficie des droits suivants :

 Droit à l’information : l’Acheteur a le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont le Vendeur utilise ses données personnelles et sur ses droits ;

 Droit d’accès : l’Acheteur a le droit d’accéder aux données personnelles que le Vendeur détient à son sujet ;

 Droit de rectification : l’Acheteur a le droit de faire rectifier ses données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes et / ou de les compléter si elles sont incomplètes ;

 Droit à l’effacement / droit à l’oubli : l’Acheteur a le droit de faire effacer ou supprimer ses données. Ce droit peut en revanche être limité par un motif légal ou l’intérêt légitime du Vendeur à conserver ses données personnelles ;

 Droit d’opposition : l’Acheteur peut à tout moment refuser que ses données personnelles soient utilisées ;

 Droit de retrait du consentement à tout moment pour le traitement des données fondé sur le consentement : l’Acheteur peut retirer son consentement relatif au traitement de ses données lorsque ce traitement est fondé sur le consentement ;

 Droit à la portabilité des données : l’Acheteur a le droit de déplacer, copier ou transférer des données de la base de données du Vendeur vers une autre. Ce droit s’applique uniquement aux données qu’il a fournies, et à condition que le traitement soit fondé sur un contrat ou le consentement de l’Acheteur et effectué à l’aide de procédés automatisés.

L’Acheteur peut exercer les droits décrits ci-dessus en contactant le Vendeur selon les modalités prévues ci-après.

L’Acheteur dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

L’Acheteur pourra contacter le Vendeur s’il souhaite exercer ses droits ou s’il a des questions ou des réclamations concernant le traitement de ses données personnelles :

SAS CAPY
436 Avenue de l’Aérodrome Z.I – 33260 LA TESTE DE BUCH
Email : contact@sascapy.fr
Tel. : 05.56.54.70.93


L’Acheteur peut à tout moment contacter la CNIL dans le cas où il souhaiterait déposer une réclamation contre les pratiques de protection des données du Vendeur :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 Paris, Cedex 07
Tel. +33 1 53 73 22 22
Fax +33 1 53 73 22 00
Site internet: http://www.cnil.fr/

Toutefois, il est recommandé à l’Acheteur de contacter dans un premier temps le Vendeur avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL dans la mesure où le Vendeur demeure à l’entière disposition de l’Acheteur pour régler toutes éventuelles contestations.


ARTICLE 10 : CONSERVATION DU CONTRAT

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu en ligne avec un Acheteur Consommateur correspondant à un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pour une durée de dix (10) ans.

Le Vendeur garantit l’accès à ce document à l’Acheteur Consommateur et lui en adressera copie sur simple demande écrite de sa part par email contact@sascapy.fr ou par courrier postal (436 Avenue de l’Aérodrome Z.I – 33260 LA TESTE DE BUCH).


ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Le Vendeur s’engage à répondre à toute réclamation de l’Acheteur transmise via le site dans le délai de soixante-douze (72) heures.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction/modification/transmission/exploitation et/ou contournement de tout ou partie des annonces du Vendeur sur le Site et/ou de leur(s) contenu, photographiques, graphiques, schémas, texte ou autre est strictement interdite.

Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non
autorisé de tout ou partie de ses annonces.


ARTICLE 13 : LITIGE

Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des CGV est soumis au droit français.

Il doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.

L’Acheteur Consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès du Vendeur, saisir le médiateur dont les coordonnées figurent ci-après pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti :

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8
http://www.mediateurfevad.fr.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent au regard des règles de droit commun en cas de litige avec un Acheteur Consommateur et les juridictions du ressort du siège social du Vendeur en cas de litige avec un Acheteur Professionnel.

CONDITIONS GENERALES D'EXPEDITION

IDENTIFICATION DE L'EXPEDITEUR :

Dénomination sociale : CAPY
Forme juridique : Société par actions simplifiée
SIREN : 850 213 877 (RCS de BORDEAUX)
Siège social : 436 Avenue de l'Aérodrome 33260 La Teste-de-Buch
Email : contact@sascapy.fr
Tel. : 05.56.54.70.93
(Ci-après le « L'expéditeur»)

Les différents modes de livraison ou d’enlèvement des Produits sont présentés à l’Acheteur lors du processus de commande.

L’Acheteur est seul décisionnaire du mode de livraison ou d’enlèvement des Produits, sauf en ce qui concerne les pare-brise qui ne pourront faire l’objet que d’un enlèvement par l’Acheteur.

En cas de livraison, les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

La livraison n’est effectuée qu’après le paiement intégral et encaissement effectif de celle-ci conformément au bon de commande.

Ces frais sont indiqués à titre informatif lors du processus de commande, les tarifs pouvant être modifiés par le transporteur en fonction du poids et du volume de la commande.

La livraison est proposée par le Vendeur sur le territoire suivant : France métropolitaine.

Les Produits seront expédiés à l’adresse choisie par l’Acheteur au sein de ce territoire lors du processus de commande.

En cas d’erreur dans l’adresse ne permettant pas la livraison de la commande ou d’absence de l’Acheteur à la réception de la commande.
Aucun changement d’adresse ne pourra être pris en compte après le règlement de la commande

Dans ce cas, les frais de retour de la commande ainsi que ceux relatifs à la nouvelle livraison seront à la charge de l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à procéder au traitement de la commande dans un délai maximum de 120 (cent vingt) heures à compter de la notification de confirmation de la vente, sauf accord contraire avec l’Acheteur, auquel s’ajoute le délai d’acheminement des Produits.

Le dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à dommages-intérêts.

Les dates de livraison sont données à titre indicatif, sans obligation contractuelle.
La livraison de colis est exprimée en jours ouvrés (fermeture le samedi et le dimanche), pas de transporteur le samedi.