CONDITIONS GENERALES DE VENTE – STOCK CASSE 70 ET SC 70/25:
ARTICLE 1 - Objet des CGV
La place de marché Opisto (la « Marketplace ») est un site mettant en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») et des vendeurs, professionnels ou non, (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Produits aux Clients et de conclure avec eux des ventes directes.
La Marketplace n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du site internet https://www.opisto.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Vendeurs et les Clients par l'intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues entre le Vendeur et le Client, acheteur du Produit, par l'intermédiaire de la Marketplace, depuis son site internet https://www.opisto.fr.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles concernent uniquement les relations entre les Vendeurs et les Clients, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.opisto.fr.
Elles ne régissent donc pas les relations entre les Vendeurs et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs (CGU Vendeurs), ni les relations entre les Clients et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation Clients (CGU Clients), et que les présentes CGV complètent.
Seul le Vendeur, dont le nom ainsi que les coordonnées complètes sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant du Client pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Marketplace.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.opisto.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.opisto.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 - Caractéristiques des produits proposés à la vente sur le site internet https://www.opisto.fr
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.opisto.fr font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.
La présentation des informations substantielles, au sens de la réglementation applicable, concernant les Produits et le Vendeur est de la seule responsabilité du Vendeur qui s'engage à respecter les dispositions correspondantes du Code de la consommation
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.opisto.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les principaux paramètres qui déterminent le classement des Produits à partir de requêtes consistant en un mot-clé, une phrase ou la saisie d'autres données et leur ordre d'importance sont accessibles à partir de l'interface en ligne et de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés.
Le Vendeur garantit que les avis publiés sur les Produits mis en vente émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit.
ARTICLE 4 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 5 - Commandes
5-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet https://www.opisto.fr les Produits qu'il désire commander.
Le Client passe commande en ligne en suivant les étapes suivantes : il ajoute les Produits au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », puis clique sur « Accéder à mon panier » afin de visualiser le contenu de celui‑ci, supprimer le cas échéant des pièces en cliquant sur « Supprimer », poursuivre ses achats via le bouton « Continuer mes achats » ou valider son panier en cliquant sur « Poursuivre vers la livraison » ; il se connecte ensuite à son compte Client ou en crée un s’il n’en dispose pas encore, choisit le mode de mise à disposition de sa commande (livraison ou enlèvement en magasin) puis accède au paiement en cliquant sur « Finaliser la commande » ; en cliquant sur ce même bouton, le Client valide sa commande et accepte pleinement les Conditions Générales de Vente applicables ; enfin, en cliquant sur le bouton « Régler ma commande », le Client confirme le paiement, ce qui emporte validation définitive de la commande, un courriel de confirmation de commande puis un courriel de confirmation de paiement lui étant adressés.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site Internet https://www.opisto.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la Marketplace.
Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par la Marketplace de la commande du Client.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l'acceptation de la commande par le Vendeur, qui doit être envoyée dans un délai de 2 jour ouvré au plus à compter de la passation de la commande par le Client et de l'information qui lui en a été faite par la MarketPlace.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client.
En l'absence de confirmation de la commande par le Vendeur, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n'est pas débité.
Si la commande porte sur plusieurs Produits, seule la vente des Produits dont la commande n'a pas été acceptée par le Vendeur est résolue.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet https://www.opisto.fr.
5-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
5-3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur figurant sur la fiche descriptive du Produit.
Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison, de traitement, d'expédition, de transport.
Le montant des frais de livraison, de traitement, d'expédition, de transport pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.
Sauf produits périssables menacés d'altération rapide, toute annonce de réduction de prix effectuée par le Vendeur doit indiquer le prix pratiqué avant l'application de la réduction de prix, soit le prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, auprès de la Marketplace qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
- par virement bancaire.
- par porte-monnaie électronique Mangopay
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte du Vendeur.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Mangopay.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuelle de 50 % du montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte du Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 8 - Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine (et dans les pays suivants : France, Espagne, Italie) dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.opisto.fr.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de délivrance des Produits transportés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier électronique, courrier postal, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur (sauf s'il s'agit d'un Vendeur non professionnel), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les 14 jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.opisto.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, directement par la Marketplace, au nom et pour le compte du Vendeur, en créditant le compte bancaire du Client.
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas énumérés audit article.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus par l'intermédiaire du site Internet https://www.opisto.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
11-1 . Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité
11-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
11-3 . Exclusion de garantie
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
11-4 . Limitation de la prise en charge aux seules pièces – Exclusion des frais annexes
En cas de retour, d’échange, de remboursement ou de mise en œuvre d’une garantie (légale de conformité, garantie des vices cachés ou garantie commerciale) portant sur une pièce vendue par le Vendeur, l’indemnisation due au client est strictement limitée au remplacement de la pièce ou au remboursement du prix de la pièce effectivement payée par le Client, selon l’option retenue.
Le Vendeur ne prend pas en charge et ne rembourse aucun autre frais ou préjudice supporté par le Client à l’occasion de l’achat, du montage, de l’utilisation, du démontage ou du retour de la pièce, tels que, sans que cette liste soit limitative :

a) frais de montage ou de démontage de la pièce ;
b) frais de main d’œuvre facturés par un garagiste ou tout autre intervenant ;
c) frais de diagnostic, de contrôle technique ou de tout contrôle ou expertise ;
d) frais de remorquage ou de dépannage ;
e) coûts liés à l’immobilisation du véhicule, y compris la location d’un véhicule de remplacement ou tout autre moyen de transport ;
f) tout manque à gagner, perte d’exploitation, préjudice de jouissance ou tout autre dommage indirect ou consécutif.
g) Ces frais et préjudices restent à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.
Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.opisto.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.opisto.fr.
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://www.opisto.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la totalité du site et du droit de diffuser les éléments figurant sur son catalogue de vente en ligne, et notamment, les photographies, logo set tout autre matériel pour lesquels le Vendeur a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - Imprévision
Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle
18-1 . Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation,
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
- sur les délais de délivrance des Produis commandés en l'absence d'exécution immédiate de la vente ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur le droit de rétractation et ses modalités d'exercice
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.opisto.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.
18-2 . Identification
Nos informations de contacts de la Marketplace sont les suivants :
- OPISTO est la marque commerciale de SACEO SAS
- Adresse du siège social : 3 bis rue Lucien Servanty 31400 Toulouse
- Capital social : 5.000 euros
- Numéro RCS : 523 270 866
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR15523270866,
ARTICLE 19 - Litiges
Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le site Internet https://www.opisto.fr.
Le Client a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur, sur son espace personnel réservé sur le site Internet https://www.opisto.fr, dans un délai de 14 jours au plus à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, toute réclamation, concernant, notamment, la non réception du Produit, sa non conformité à la commande ou encore la réception d'un Produit endommagé.
Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.opisto.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus (réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur sur le site internet https://www.opisto.fr) avant toute demande de médiation.
ANNEXE 1. FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.opisto.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de : Stock Casse 70 RN83 70400 BREVILLIERS
reclamation@sc70.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
- Commandé le ....... / Reçu le .........
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................

Livraison par transporteur :
Livraison de carrosserie sur les îles en métropole : MERCI DE NOUS CONTACTER car des des frais supplémentaires sont nécessaires.
Au moment de la livraison, contrôlez le nombre de colis AINSI QUE L’INTÉRIEUR DES COLIS devant le transporteur et ne signez le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement).
La mention «Sous Réserves» n'est pas suffisante.
Dans le cas où le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet des colis, nous vous conseillons de ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit ces réserves : « contrôle impossible car le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet du ou des colis ».
STOCK CASSE 70 ne pourra vous indemniser sans les réserves adéquates faites auprès du transporteur.