Conditions générales de vente de GALLOO WALLONIE

ARTICLE 1 : Informations concernant les Parties
1. Dénomination commerciale et sociale du Vendeur :
Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien BCE/TVA : 0411 609 107
Siège social : Avenue des Artisans 10, 7822 Ghislenghien
Adresse électronique : ghislenghien@galloo.com
Site web : http://www.galloo.com/ (« Site »)
Tel. : +32(0)68/25.07.50
Horaire téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00.

2. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, précises et à jour, notamment en ce qui concerne ses coordonnées.

3. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien ne pourra être tenu responsable d'une erreur quelconque qui serait due à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

ARTICLE 2 : Champ d’application
1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») et la Politique Vie Privée (« PVP ») constituent, sauf convention expresse contraire et écrite, l’accord complet entre les parties signataires dans le cadre de leur relation commerciale, à l’exclusion de tout autre accord ou document antérieur. Elles prévalent sur toute disposition ou condition générale émise par le Client, sauf acceptation expresse et écrite par Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien.
2. Ces CGV définissent les obligations respectives des parties concernant la vente des Produits (en magasin ou lors de commandes par fax, e-mail, téléphone, formulaire internet ou via des marketplaces) par Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien.
3. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables immédiatement à compter de leur publication ou communication au Client. Le Client est tenu de consulter régulièrement les CGV pour s’assurer de disposer de la version la plus récente.
4. En passant commande auprès de Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien, que ce soit par confirmation écrite ou par paiement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV ainsi que la PVP et s’engage à les respecter intégralement.

ARTICLE 3 : Produits
1. Les Produits proposés à la vente par Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien comprennent des pièces de rechange automobiles, neuves et d’occasion (les « Produits »), de toutes marques.
2. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien n’assure pas de service de livraison, de placement ou de réparation des Produits, sauf convention écrite spécifique contraire.
3. La description des Produits est indicative et peut être modifiée à tout moment, sans notification préalable, à la seule discrétion de Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien. Cette dernière se réserve également le droit de cesser la distribution d’un Produit à tout moment, sans préavis.
4. Des véhicules d’occasion peuvent être mis en vente ponctuellement par Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien. Cependant, aucune garantie de disponibilité ou de continuité de l’approvisionnement n’est donnée.

ARTICLE 4 : Prix
1. Le prix des Produits est consultable sur demande, dans le catalogue disponible sur le site internet, sur les pages officielles de réseaux sociaux ou en magasin. Les prix communiqués par Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien sont exprimés en euros (€), incluent les taxes belges applicables (sauf mention contraire) et excluent les éventuels frais indirects.
2. Le prix applicable est celui communiqué au Client au moment de l’enregistrement de sa commande. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, à la hausse ou à la baisse, à sa seule discrétion. Toutefois, le prix convenu hors taxe au moment de la commande ne sera pas modifié entre la commande et la délivrance du Produit.
3. La commande devient ferme et engageante pour le Client dès sa confirmation, que ce soit par écrit ou par paiement.
4. Les prix sont établis en fonction des taux de TVA en vigueur au jour de l’offre. Toute variation de ces taux sera répercutée automatiquement sur le prix final des Produits.
5. En cas de fluctuation des tarifs imposée par un fournisseur tiers pour des Produits qui ne sont pas en stock, le Client accepte que le prix annoncé initialement puisse être modifié. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien informera le Client de toute modification de ce type avant l’exécution finale de la commande.
6. Toute modification ou ajout à une commande, demandée par le Client après confirmation de celle-ci, peut entraîner une révision des prix initiaux convenus entre les parties.
7. Les éventuelles remises, promotions ou réductions consenties par Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien sont spécifiques à chaque commande et à chaque Client. Ces avantages sont octroyés de manière discrétionnaire, sans qu’ils ne créent une obligation pour Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien de les appliquer à des commandes futures.

ARTICLE 5 : Commandes
1. Les commandes peuvent être passées via les marketplaces, par e-mail aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes CGV ou via le formulaire disponible sur le site internet.
2. Les commandes sont traitées par Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien uniquement pendant les heures d’ouverture du magasin mentionnées à l’article 1, indépendamment du mode de commande utilisé.
3. Lorsqu’une commande est passée en dehors du magasin (par téléphone, e-mail ou via le site internet), une confirmation écrite est envoyée par Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien aux coordonnées fournies par le Client. Cette confirmation constitue l’acceptation formelle de la commande.
4. Pour être valide, le message de commande doit inclure les informations suivantes :
o La référence précise de l’article commandé,
o La quantité demandée,
o Les coordonnées complètes du Client (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail ou numéro de fax).
Le Client est seul responsable des informations transmises, ainsi que de l’adéquation des Produits commandés à ses besoins. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien ne fournit aucun conseil ni recommandation sur le choix des Produits.
5. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client, ni des conséquences (erreurs de commande, non-conformité aux besoins réels, etc.) qui en découleraient. En cas d’erreur dans la commande (quantité, référence, modèle, etc.), Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien pourra facturer des frais administratifs ou de gestion au Client, à son entière discrétion.
6. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter avec Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
7. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien n’est pas responsable des ruptures de stock ou des indisponibilités des Produits commandés. Les commandes sont acceptées sous réserve de disponibilité des Produits. En cas d’impossibilité d’exécuter une commande pour cause de stock insuffisant, Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien informera le Client dans les plus brefs délais.
8. Si un Produit commandé est indisponible, Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien en informera le Client par tout moyen approprié. En cas d’annulation partielle ou totale de la commande pour cause d’indisponibilité, Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien remboursera intégralement au Client les montants payés pour les Produits annulés.
9. Le passage de la commande par le Client vaut acceptation de l’offre de prix communiquée pour le Produit ainsi que pour les quantités commandées.
10. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à des conditions supplémentaires, de suspendre ou de refuser une commande dans les cas suivants :
o Informations incomplètes ou manifestement erronées fournies par le Client,
o Non-paiement d’une commande précédente,
o Commande portant sur un nombre inhabituellement élevé d’articles,
o Toute autre situation justifiant, selon Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien, une vérification ou un refus.
Ces décisions sont prises au cas par cas et ne donnent lieu à aucune indemnité pour le Client.

ARTICLE 6 : Paiements et factures
1. Toute commande entraîne un prépaiement intégral des Produits commandés. Le paiement est une condition préalable à la validation et à l’exécution de la commande.
2. Les paiements doivent être effectués selon les modalités précisées dans le document commercial transmis par Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien (facture ou note d’envoi). Les moyens de paiement acceptés seront communiqués au Client lors de la commande.
3. La validation de la commande est subordonnée à l’encaissement intégral du montant dû, toutes taxes comprises (TTC). Aucune commande ne sera livrée ou disponible en magasin avant réception du paiement complet.
4. Une facture ou un document équivalent sera remis ou envoyé au Client après encaissement du paiement et livraison (ou mise à disposition) des Produits.
5. En cas d’annulation de la commande pour une raison indépendante de la volonté du Client (notamment indisponibilité des Produits), Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien s’engage à rembourser intégralement le montant payé par le Client pour les Produits annulés. Si l’annulation est partielle, le remboursement sera effectué au prorata des Produits indisponibles.
6. En cas de vente à distance, conformément au Code de droit économique belge, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, lorsqu’il s’applique, dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des Produits. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien remboursera les montants reçus dans un délai raisonnable, sous réserve de la restitution des Produits dans leur état d’origine et conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 : Délais d’approvisionnement
1. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien garantit, dans la mesure du possible, un approvisionnement des pièces d’occasion en stock dans un délai de 72 heures à compter de la commande, sous réserve d’erreurs telles que prévues à l’article 5.8. Le Client sera informé de la disponibilité des pièces avant la confirmation de sa commande.
2. Pour les articles neufs ou d’occasion qui doivent être commandés auprès d’un tiers fournisseur, Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien mettra tout en œuvre pour assurer un approvisionnement rapide. Un délai indicatif sera communiqué au Client, sans que cela constitue un engagement ferme.
3. Les délais d’approvisionnement indiqués sont purement indicatifs et dépendent de la disponibilité des Produits auprès des fournisseurs. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme contraignants ou garantis. Aucun dédommagement ou pénalité ne pourra être réclamé à Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien en cas de retard.
4. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien ne saurait être tenue responsable des retards de livraison causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment des retards liés à des fournisseurs tiers ou des perturbations logistiques. En cas de force majeure (telle que définie par le droit belge), Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien sera dégagée de son obligation d’approvisionnement sans encourir de responsabilité.

ARTICLE 8 : Retours et endommagement d’un Produit
1. Non-conformité du Produit commandé :
Si le Produit livré ne correspond pas à l’article commandé, le Client peut soit en refuser la réception, soit le retourner dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception, sous réserve des exceptions prévues dans les présentes CGV.
o Toute demande de retour doit être formulée par écrit auprès de Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien, en mentionnant la référence exacte du Produit.
o Les retours se font dans la limite des stocks disponibles chez Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien ou ses fournisseurs tiers.
o Si le Produit n’est plus disponible, Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien remboursera intégralement le prix payé par le Client pour le Produit concerné.
Passé le délai de trois jours, aucun retour ou échange pour non-conformité ne pourra être accepté.
2. Produit endommagé à la livraison :
Si le Produit est endommagé à la réception, le Client doit en informer Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien par écrit dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison.
o Le Client doit retourner le Produit à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception, en précisant les motifs du retour et sa volonté d’échanger ou d’obtenir un remboursement.
o Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien procédera à un échange, sous réserve de disponibilité, ou remboursera le montant payé dès réception du Produit retourné si un remplacement n’est pas possible.
o Les retours sont effectués aux risques et frais du Client, sauf si le dommage est imputable à Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien.
3. Exclusion de responsabilité en cas de dommage causé par le Client :
Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien se réserve le droit de refuser tout remboursement ou échange si les Produits retournés ont été endommagés par le Client. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant :
o d’une utilisation inappropriée,
o de modifications ou d’altérations du Produit,
o ou d’une dégradation de son emballage initial.
Toute modification ou altération est systématiquement considérée comme une dépréciation excédant celle nécessaire à l’inspection du Produit.
4. Produits spécifiques (carrosserie, luminaires, etc.) :
La conformité des pièces de carrosserie et des luminaires (phares, etc.) doit obligatoirement être vérifiée par le Client au moment de la réception. Toute réclamation relative à ces Produits ne sera acceptée que si elle est effectuée au moment de la remise ou de la livraison. À défaut, le Produit sera considéré comme conforme et ne pourra plus être retourné.
5. Responsabilité en cas de placement ou installation :
Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien ne fournit aucun service de placement ou d’installation des Produits vendus. Le Client est seul responsable de l’installation des Produits et des éventuelles conséquences liées à un montage incorrect ou inapproprié.
6. Réclamations générales :
Toute réclamation, autre que celles liées aux Produits endommagés ou à la non-conformité, doit être adressée par écrit ou par téléphone aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes CGV dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la réception du Produit. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée, sauf exceptions prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 9 : Non-conformité, garanties et responsabilités
1. Caractère indicatif des informations produits :
Les modèles, catalogues, photos, descriptions et autres supports fournis par Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas des offres fermes. Le Client est invité à s’assurer de l’adéquation du Produit à ses besoins avant de passer commande.
2. Vérification des Produits à la réception :
Tous les Produits, qu’ils soient neufs ou d’occasion, sont inspectés avec soin par Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien avant leur mise à disposition. Cependant, il appartient au Client de vérifier attentivement les Produits lors de leur réception et avant leur installation. Toute réclamation pour non-conformité ou dommage doit être effectuée conformément aux dispositions de l’article 8.
3. Garantie légale pour les consommateurs :
Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, la garantie légale de conformité s’applique :
o Pour les Produits neufs : Le Client doit notifier à Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien tout défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de sa découverte, sous peine de forclusion. Si le défaut se manifeste dans les six mois suivant la livraison, il est présumé exister à la date de celle-ci, sauf preuve contraire.
o Pour les Produits d’occasion : La garantie légale est limitée conformément aux dispositions légales applicables.
4. Limitation des garanties offertes :
o Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien ne peut offrir de garantie plus étendue que celle accordée par le fabricant ou le fournisseur d’origine, le rôle de la société étant limité à celui de vendeur intermédiaire.
o Pour les pièces d’occasion, la garantie d’utilisation est celle fournie par les fournisseurs de Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien. La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour un défaut d’utilisation conforme.
5. Interventions annulant la garantie :
Toute modification, réparation ou intervention réalisée par le Client ou un tiers sur le Produit annulera automatiquement la garantie. De même, une installation incorrecte ou un défaut d’entretien relèveront de la seule responsabilité du Client et ne pourront être assimilés à un défaut de conformité.
6. Exclusion de garantie pour utilisation non conforme :
La garantie ne s’applique pas en cas de :
o Utilisation anormale ou inappropriée du Produit,
o Négligence ou défaut d’entretien du Client,
o Dégradations ou accidents imputables au Client ou à un tiers.
Le Client devra rapporter la preuve que le défaut invoqué ne résulte pas de ces causes.
7. Obligation de montage par un professionnel :
Toutes les pièces mécaniques doivent être montées par un professionnel qualifié, conformément aux prescriptions du constructeur. Le Client devra fournir une facture attestant de l’intervention du professionnel, à défaut de quoi aucune garantie ne pourra être mise en œuvre.
8. Garanties spécifiques aux Produits :
o Moteurs : La garantie s’applique uniquement au moteur nu, et exclut les pièces périphériques. Avant installation, le Client doit vérifier et, le cas échéant, remplacer des éléments tels que : filtres (huile, air, carburant), courroies, bougies, kit de distribution, huiles et liquides. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien ne garantit pas les légères fuites d’huile ni une consommation d’huile raisonnable, dans les limites prescrites par le constructeur. Le Client doit également s’assurer que les défauts ayant causé la défaillance de l’ancien moteur sont éliminés avant l’installation.
o Pneus : Aucun Produit pneumatique n’est couvert par la garantie. Tout défaut (ex. : perte d’air, déformation, mauvais équilibrage) doit être signalé dans les 24 heures suivant la livraison.
9. Limitation de la mise en œuvre de la garantie :
o La garantie sera limitée à un échange du Produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien procèdera au remboursement du prix payé.
o En aucun cas, la garantie ne couvre les frais de pose, dépose, accessoires, transport, dépannage, immobilisation ou location de véhicule. Ces frais restent à la charge exclusive du Client.
10. Limitation de responsabilité :
La responsabilité de Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien, quelle que soit la nature du préjudice, sera strictement limitée au montant de la commande hors TVA. La société ne saurait être tenue responsable :
o En cas de faute ou négligence du Client,
o Pour les conséquences d’un mauvais placement ou d’une mauvaise installation,
o Pour toute inexécution ou mauvaise exécution du contrat résultant d’un cas de force majeure, d’un fait extérieur ou d’un tiers étranger à la prestation.

11. Transfert des risques :
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration ou dommages) intervient dès la remise des Produits au Client. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien ne pourra être tenue responsable des événements affectant les Produits après leur livraison.

12. Respect des réglementations :
Les Parties s’engagent à respecter toutes les prescriptions légales en vigueur durant la durée du contrat. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Client d’une réglementation étrangère, autre que celle applicable en Belgique ou dans l’Union européenne.

ARTICLE 10 : Droit de rétractation en cas de vente à distance
1. Champ d’application du droit de rétractation :
Le droit de rétractation s’applique uniquement au Client consommateur, tel que défini par le Code de droit économique (personne physique agissant à des fins non professionnelles). Ce droit est applicable dans le cadre d’une vente à distance (c’est-à-dire sans présence physique des parties, par exemple via fax, e-mail, formulaires en ligne ou plateformes de type Marketplace).
2. Exercice du droit de rétractation :
Le Client peut notifier à Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien qu’il renonce à l’achat sans indication de motif ni pénalités. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.
3. Modalités d’exercice :
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser :
o Le formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes CGV, ou
o Toute déclaration écrite, claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La communication doit être envoyée à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes CGV dans le délai précité, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par tout autre moyen permettant d’attester de sa réception par Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien.
4. Respect du délai de rétractation :
Le droit de rétractation est considéré comme exercé si la communication du Client est transmise avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
5. Obligations du Client en cas de rétractation :
Si le Client exerce son droit de rétractation, il doit retourner ou rendre le Produit sans retard excessif, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa notification de rétractation.
o Les retours doivent être adressés à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
o Les frais de retour du Produit sont à la charge exclusive du Client.
o Le Produit doit être correctement protégé et retourné dans son état d’origine, sans avoir été endommagé ou utilisé. Toute dégradation du Produit pourra engager la responsabilité du Client conformément à l’article 6.3 des présentes.
6. Remboursement des sommes perçues :
Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien remboursera au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la première des deux dates suivantes :
o La réception effective du Produit retourné, ou
o La fourniture par le Client d’une preuve d’expédition du Produit.
Si Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien ne reçoit pas le Produit dans ce délai, le remboursement pourra être différé jusqu’à sa récupération effective.
7. Modalités de remboursement :
o Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf demande expresse contraire du Client.
o Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien se réserve le droit de déduire du remboursement les éventuelles dépréciations du Produit ou les frais engagés en cas de retour non conforme.
8. Cas d’annulation avant livraison du Produit :
Si le Client souhaite annuler sa commande avant la livraison ou l’acheminement du Produit, Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien remboursera les sommes perçues sans émettre de facture. Toutefois, la société se réserve le droit de déduire les éventuels frais administratifs ou logistiques déjà engagés.
9. Exclusion du droit de rétractation :
Le droit de rétractation est limité aux ventes conclues à distance. Il ne s’applique pas aux autres types de transactions, notamment celles conclues en personne ou dans un cadre professionnel.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle et respect du Site
1. Le Site, son contenu, ainsi que tout autre matériel et éléments qui le composent, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code belge de droit économique et à tous les textes internationaux applicables. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien ou de leurs ayants droit respectifs. Il est interdit, même si cela est techniquement possible, de reproduire, télécharger, modifier, adapter, utiliser, traduire, diffuser, communiquer au public, commercialiser ou mettre à disposition tout ou partie du contenu du Site, à des fins commerciales ou non lucratives, de manière permanente ou provisoire, et ce, sous quelque forme que ce soit.
2. Le Site et son contenu ne peuvent être utilisés que pour les fins expressément autorisées ou nécessaires à la navigation sur le Site. Toute utilisation non autorisée du contenu du Site peut constituer un délit de contrefaçon et entraîner des poursuites judiciaires civiles ou pénales, ainsi que l'obligation de verser des dommages et intérêts.
3. Le Site, son contenu et ses adresses sont gérés par Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien, dont les informations figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
4. Le Client utilise le Site sous sa propre et entière responsabilité.
5. Malgré le soin apporté à la création et au maintien du Site, Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien ne peut garantir l'absence de défauts et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’interruptions, défauts, erreurs ou problèmes techniques (tels que virus, problèmes de réseau, etc.) affectant le Site ou ses fonctionnalités, que ce soit en raison de retards, d’informations incorrectes ou d’une défaillance technique.
6. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien se réserve le droit de gérer librement le contenu du Site et peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou annuler l'accès au Site ou à certaines de ses parties, modifier les informations ou produits disponibles sur le Site, ou encore changer sa présentation, sa structure et ses rubriques.
7. Le Client s’engage à ne pas perturber ou interrompre les réseaux connectés au Site ou les serveurs de tiers, à ne pas violer les réglementations du réseau Internet, à ne pas nuire à l’utilisation du Site, à ne pas copier, modifier, altérer ou interférer avec le Site, son usage ou son contenu, et à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions Générales de Vente.
8. Le Client s’engage à ne pas interférer avec l’utilisation du Site par d’autres utilisateurs, notamment en cherchant à accéder à leurs données personnelles, mots de passe ou informations privées.
9. Le Client ne testera pas la vulnérabilité du Site et s’abstiendra de toute action qui pourrait compromettre sa sécurité ou son intégrité, y compris en imposant une surcharge excessive de la bande passante.
10. Le Client garantit Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien contre toute réclamation, action, perte, ou dommage, y compris les frais juridiques, liés à une utilisation inappropriée du Site ou des Produits par le Client.

ARTICLE 12 : Vie privée – Traitement des données personnelles (PVP)
1. La présente Politique de Vie Privée a pour objectif d’informer le Client de manière transparente et complète sur l’utilisation de ses données personnelles par Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien, qui s'engage à respecter la vie privée de chaque Client.
2. Le Client reconnaît que, bien qu'Internet ne soit pas un moyen entièrement sécurisé, Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien met en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles du Client dans la mesure du possible.
3. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la législation européenne et belge en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), ainsi qu’à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Le Client peut consulter cette réglementation sur le site de l'Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be. Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien est le responsable du traitement des données personnelles et ses coordonnées figurent à l’article 1 des présentes.
4. Les données personnelles collectées sont uniquement celles que le Client fournit volontairement via le formulaire de contact du Site, dans le cadre de demandes d'informations ou de commandes de Produits. Ces données peuvent inclure : nom, prénom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone (ci-après les "Données personnelles").
5. Le traitement des Données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat entre Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien et le Client, à savoir le traitement de la commande, la facturation, la communication avec le Client sur le statut de la commande, et la gestion des éventuels problèmes. Ces données seront conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et jusqu'à l’expiration du délai de prescription applicable. Aucune de ces données ne sera transmise à des tiers non autorisés, ni utilisée à des fins commerciales ou pour la création de profils statistiques.
6. Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être stockées ou transférées hors de l’Union européenne, à condition que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission européenne.
7. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition concernant ses Données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client doit envoyer une demande à l'adresse du Vendeur mentionnée à l'article 1. Il a également la possibilité de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
8. Le Site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience du Client. En acceptant les présentes CGV et la PVP, le Client consent à l’utilisation des cookies. Il peut toutefois désactiver les cookies directement via les paramètres de son navigateur, ce qui peut affecter le bon fonctionnement du Site.
9. Nonobstant ce qui précède, Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien se réserve le droit de communiquer des informations concernant le Client (y compris son identité) si cela est nécessaire dans le cadre de plaintes ou d'enquêtes sur l’utilisation du Site non conforme aux présentes CGV ou à la législation applicable, ou pour identifier, contacter ou engager une action en justice contre une personne perturbant l'utilisation du Site ou enfreignant les droits de Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien ou des autres utilisateurs.

ARTICLE 13 : Nullité d'une clause
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont jugées nulles pour quelque raison que ce soit, seules les dispositions concernées seront considérées comme nulles. Elles seront remplacées par des clauses valides qui respectent au mieux l’objectif des CGV. Les autres dispositions resteront pleinement applicables.

ARTICLE 14 : Compétence et législation applicable
1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), l’utilisation du Site et l’ensemble des relations entre Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien et le Client sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de conflit d’interprétation, la version en langue française des CGV prévaudra.
2. En cas de litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes CGV, seuls les tribunaux compétents du ressort de l’arrondissement judiciaire de Tournai, statuant en langue française, seront compétents. Les parties renoncent à toute autre juridiction qui pourrait être compétente en vertu des règles de compétence générale ou en raison de leur domicile.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ou tout autre document contenant les mêmes informations et mentions à l'adresse suivante :

Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien
Avenue des Artisans 10
7822 Ghislenghien (Belgique)
Ou par email à : ghislenghien@Galloo.com
uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation en nous renvoyant le produit acheté.

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs au sens de l'article [référence de l'article] du Code de droit économique belge.
________________________________________
À l'attention de :
Galloo Wallonie SA Division Ghislenghien
Siège d'exploitation :
Avenue des Artisans 10
7822 Ghislenghien (Belgique)
Mail : ghislenghien@Galloo.com

Je soussigné(e), [Nom et prénom du consommateur], vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente décrit ci-dessous :

• Date de la commande :
• Date de la livraison :
• Référence de la commande :
• Description du produit faisant l'objet de la rétractation :
• Prix du produit :

Nom du consommateur :
Adresse e-mail du consommateur :
Adresse postale du consommateur :
Date :
Signature du consommateur :

Conditions générales d'expédition