Conditions générales de vente de DETAIL AUTO
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vente à distance
I – Introduction
La société DETAIL AUTO est une Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé Route de Belpech, 09100 PAMIERS. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix (09) sous le numéro 877 608 752 et est enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR72 877 608 752.
La société DETAIL AUTO commercialise auprès du grand public, par l’intermédiaire de sites internet, des pièces issues de son stock et de son parc automobile, conformes aux spécifications des constructeurs automobiles.
Tout achat réalisé à distance, par téléphone, échange de courriel ou sur les sites de vente à distance proposant les pièces issues du stock de la société DETAIL AUTO est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) reprises ci-dessous.
La société DETAIL AUTO se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site internet.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause déterminante du consentement d’une des parties. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir aucune renonciation de sa part.
II – Informations produits
Les produits mis à la vente sur internet font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les spécifications relatives aux produits figurant dans les offres et notamment ses mesures et ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent aucunement la garantie du vendeur.
Les photographies, images, textes, graphiques et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujet de modification sans préavis.
Les produits vendus par la société DETAIL AUTO ne peuvent être montés que sur les véhicules ou systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La société DETAIL AUTO ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
III – Offre
Les offres de vente présentées sur les sites internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, la société DETAIL AUTO recherchera si elle dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si un produit correspond aux mêmes caractéristiques, il sera adressé au client, conformément à la faculté prévue par la disposition de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, ceci afin de ne pas pénaliser le client.
Le client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal. Dans ce cas, les frais de retour seront pris en charge par la société DETAIL AUTO qui adressera au client une étiquette retour afin qu’il puisse renvoyer le colis contenant le produit de remplacement.
Si aucun produit ne répond aux mêmes critères, l’article indisponible sera remboursé au client. Ce remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande.
IV – Prix
Les prix des produits vendus par la société DÉTAIL AUTO sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur les sites internet. Ils sont modifiables à tout moment par la société DETAIL AUTO.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix peut s’appliquer des réductions en pourcentage ou en valeur.
Une participation aux frais d’expédition est demandée au client, dont le montant varie en fonction du poids et de la taille du ou des articles commandés ainsi que du mode d’expédition sélectionné au moment de la commande.
Un récapitulatif des montants dus par l’acquéreur sera indiqué avant la validation de la commande.
V – Commande
Pour passer commande, le client suit la procédure mise en place par le site marchand. Elle lui donne la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraine acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au client dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Toute modification de commande par le client après sa confirmation est soumise à l’acceptation de la société DETAIL AUTO. La société DETAIL AUTO se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du code de la consommation.
La société DETAIL AUTO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
VI – Paiement et réserve de propriété
Toute commande passée sur le site marchand oblige le client à en payer immédiatement et intégralement le prix, sauf conditions de règlement spécifiques accordées aux professionnels de l’automobile. En règle générale, le paiement sur le site marchand s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire Visa ou Mastercard en ligne, PayPal ou GooglePay. Le site marchand est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de sécuriser la transmission des données bancaires du client.
Tout achat réalisé à distance par téléphone ou échange de courriel oblige le client à en payer immédiatement et intégralement le prix. Le paiement pourra s’effectuer par téléphone en carte bancaire à distance ou par virement bancaire. Dans ce cas, la société DETAIL AUTO communiquera son relevé d’identité bancaire au client qui devra réaliser un virement bancaire, dès réception du règlement, la société DETAIL AUTO procèdera à l’envoi de la commande.
Les achats réalisés sur les sites marchands sont soumis à une clause de réserve de propriété et demeure la complète propriété de la société DETAIL AUTO jusqu’au complet encaissement du prix de la commande. La charge des risques est transférée au client final dès la livraison.
VII – Livraison
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le client au cours du processus de commande, lequel doit donc s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées. La livraison peut également être effectuée en magasin ou en point relais, le client devra alors faire part de son choix à la société DETAIL AUTO.
Le délai de livraison d’une commande se compose :
- Du délai de préparation des commandes : vérification des informations enregistrées par le client / préparation de la commande / démarches auprès du transporteur ;
- Et du délai d’acheminement des produits, sous la responsabilité du transporteur.
À titre indicatif, les commandes sont préparées dans un délai de 24h à 48h.
À titre indicatif encore, le délai moyen d’acheminement varie, en période ordinaire de 2 à 5 jours ouvrables selon la destination des produits. Il est précisé ici que la société DETAIL AUTO est susceptible d’utiliser les services d’expéditions suivants :
- GLS ;
- Geodis ;
- Colissimo ;
- Chronopost ;
- Société de transport palettes ;
- Mondial Relay.
Il est précisé que les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi et le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison.
Il est également précisé que la société DÉTAIL AUTO se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions.
La société DETAIL AUTO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
La société DETAIL AUTO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de non-réception d’une commande dans les 10 jours ouvrés suivant validation de la commande par courriel de la part de la société DETAIL AUTO, si le client n’a pas été contacté par le transporteur et n’a pas reçu d’autres informations concernant la livraison de sa commande (email ou SMS du transporteur), il est invité à contacter la société DETAIL AUTO, par téléphone au 05.61.60.54.08 ou par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net pour l’alerter du retard de livraison constaté.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Le client pourra dénoncer la commande en cas de retard de livraison de plus de 30 jours et non dû à un cas de force majeure. Cette dénonciation pourra se faire par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net ou par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de quinze 15 jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société.
Les produits voyageant aux risques et périls de l’acquéreur, au moment de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier la conformité apparente des produits livrés. Il devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagé, produit manquant ou détérioré, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de sa commande, avec tous les justificatifs y afférent (photos notamment).
De plus, si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, ou lors du retrait en magasin, le client doit impérativement faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison. Sans ces réserves, aucune réclamation ne pourra être traitée par nos services.
Le client est invité à refuser tout colis dont l’emballage est abimé, détérioré, déchiré ou déformé et de le notifier par écrit sur le bon du transporteur.
Si le colis n’est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations à la société DETAIL AUTO par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net ou par courrier recommandé avec avis de réception, le plus rapidement possible, en mentionnant précisément le problème rencontré.
Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, passé ce délai de 7 jours ouvrables et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société DETAIL AUTO.
VIII – Garanties
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions légales, la société DETAIL AUTO a l’obligation d’informer le client de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales, indépendamment du droit de rétractation, à savoir :
- La garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande (article L.217-4 et suivants du code de la consommation) :
- La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (article 1641 et suivants du code civil).
Ces garanties sont mises en œuvre dans les conditions et selon les modalités définies en ANNEXE 1 des présentes CGV.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé les mentions suivantes :
- Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien concerné, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du bien, s’il s’agit d’un bien d’occasion. Ce délai est fixé à 24 mois pour les biens neufs ;
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 et suivants du code civil.
La société DETAIL AUTO est garante de la conformité des biens au contrat au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par écrit, notamment par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social avec accusé de réception.
Le service clients de la société DETAIL AUTO accusera réception de la demande de garantie et demandera obligatoirement le retour du produit concerné. Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Ce retour peut se faire par l’envoi d’un colis à l’adresse suivante : SAS DETAIL AUTO – Service Clients – Route de Belpech - 09100 PAMIERS ou bien le client peut rapporter le produit directement en magasin.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la société DETAIL AUTO du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du client suivant le mode de paiement utilisé lors de l’achat ou par chèque bancaire adressé au client.
La responsabilité de la société DETAIL AUTO ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles ou non-conforme à l’usage destiné, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du client, de mauvaise condition de stockage, comme en cas d’usure normale et prévisible du produit, d’accident, d’une cause externe ou de force majeure (incendie, explosion, foudre, etc…).
La garantie de la société DETAIL AUTO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Garantie commerciale
Les articles achetés sur les plateformes de distributions des stocks de la société DETAIL AUTO bénéficient, outre les garanties légales de conformité et de vices cachés, d’une garantie contractuelle comme indiquée dans le descriptif de chaque produit concerné.
Toutes nos pièces d’occasions font l’objet d’une garantie commerciale de 12 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture, à l’exception de nos moteurs et boites de vitesses qui sont garantis pendant une durée de 6 mois.
La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité ni à la garantie légale des vices cachés présentées ci-avant.
Les conditions particulières de notre garantie commerciale ainsi que ses modalités de mise en œuvre sont entièrement détaillées en ANNEXE 2 des présentes CGV.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application des articles 1641 et suivants du code civil.
IX – Droit de rétractation pour le client consommateur
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-18 du code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du ou des produits commandés.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous notifier :
- Son nom ;
- Son adresse géographique ;
- Lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- Son numéro de commande ou de facture ;
- Sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté sous la forme d’un courriel à l’adresse suivant : sav@detail-auto.net ou par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de formulaire de rétractation est proposé en ANNEXE 3 sans que ce dernier ne soit imposé.
Le client consommateur doit également retourner le produit concerné dans les locaux de la société DETAIL AUTO, en parfait état, complet et dans son emballage d’origine permettant une nouvelle commercialisation en bon état.
Le retour doit se faire sans retard excessif ; au plus tard dans les 14 jours suivant la communication par le client de la décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si l’envoi a été effectué avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les produits endommagés, usés, salis, incomplets ou marqués par une manipulation impropre à un montage conformes aux spécifications du fabricant et aux règles de l’art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport ne seront pas repris. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Si tel est le cas, le client sera informé par courriel du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de 7 jours suivant ce rejet, le client a la possibilité de faire savoir à la société DETAIL AUTO, par retour de courriel, qu’il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela, il doit prendre en charge la participation aux frais d’expédition fixés par le transporteur.
Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au client la possibilité d’apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des articles commandés. En aucun cas il n’autorise le client à retourner une pièce usée. Il est rappelé que la responsabilité du client en cas de rétractation après utilisation des produits est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Selon la commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation du client, la société DETAIL AUTO remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ai, le cas échéant, choisi un mode de livraison autre que la livraison standard proposé par nos services) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la société DETAIL AUTO ai été informée de la décision de rétractation du client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si convention expresse d’un moyen de remboursement différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Les frais directs de retour à la suite de l’exercice de ce droit de rétractation demeurent à la charge du client et ne pourrons faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Il est rappelé ici que l’ensemble des dispositions du présent article relatives à l’exercice du droit de rétractation n’est pas applicable au client professionnel.
X – Retour – échange – remboursement
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société DETAIL AUTO et le client.
Les frais de retour seront à la charge de la société DETAIL AUTO uniquement dans le cas où un vice apparent ou la non-conformité est effectivement constaté par cette dernière.
Les risques du retour sont toujours à la charge du client. La responsabilité de la société DETAIL AUTO ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même dans le cas où elle aurait choisi le transporteur.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d’origine comme expliqué ci-avant, après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente de la société DETAIL AUTO.
La société DETAIL AUTO s’engage, au titre des garanties :
- A échanger le ou les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande du client en priorité ;
- A rembourser le client sous la forme d’un avoir valable pendant une durée d’un an à compter de sa date d’émission ou à le rembourser via le mode de paiement utilisé lors de l’achat, à défaut, par chèque bancaire, au choix du client.
XI – Responsabilité
La société DETAIL AUTO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu :
- En cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux (et notamment foudre, fluctuation du courant, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, incendie, etc…) ;
- En cas de faute du client ;
- Ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
À cet égard, compte tenu des spécificités du réseau internet, la société DETAIL AUTO n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de la société DETAIL AUTO ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par les sites marchands. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou des services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
Il est précisé ici que le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation. Ainsi, il appartient au client de s’assurer de la compatibilité des produits choisis avec son véhicule.
En outre, compte tenu de la technicité de certains produits vendus, le client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces produits.
Ainsi que déjà précisé dans les présentes CGV, la société DETAIL AUTO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, de force majeure ou de fait insurmontable d’un tiers au contrat.
Il est rappelé que la garantie de la société DETAIL AUTO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
XII – Droit applicable et litige
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la législation française.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce du lieu dont dépend le siège du vendeur.
Le client est informé par la société DÉTAIL AUTO de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, le client est invité à s’adresser en priorité au service clients de la société DETAIL AUTO, notamment par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net ou par courrier à l’adresse ci-après :
SAS DETAIL AUTO – Service Clients – Route de Belpech – 09100 PAMIERS
En application de l’article L 612-1 du code de la consommation et en cas d’échec de la réclamation auprès du service clients, le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel.
En application de l’article L 616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis Route de Vaugirard
CS 80016 - 92197 MEUDON Cedex
Adresse courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Toutes les informations sur le médiateur Mobilians sont accessibles en consultant son site internet : www.mediateur-mobilians.fr.
XIII – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus et l’architecture des sites marchands sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France.
Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, et de manière générale toute exploitation, est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile.
Toute autre marque présente sur les sites marchands diffusant le contenu de la société DETAIL AUTO est la propriété de la société déposante.
XIV – Contenu du site
La société DETAIL AUTO est tenue d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients et effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur les sites diffusant son contenu.
Malgré une mise à jour quotidienne, la société DETAIL AUTO ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.
Si un client constate ce type de problème, il est invité à en faire part à la société DETAIL AUTO directement en ligne.
XV – Protection des données personnelles
La société DETAIL AUTO demeure attachée au respect des libertés individuelles et s’engage, dans ce cadre, à ne céder en aucun cas à des tiers les informations du client sans accord de sa part.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec la société DETAIL AUTO. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de la gestion des commandes pour leur exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et pour permettre à la société DETAIL AUTO d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de tout information le concernant. Il suffit au client d’en faire la demande à la société DETAIL AUTO à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et si possible sa référence client.
Il est précisé ici, qu’en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir des offres de la société DETAIL AUTO, comme indiqué lors de la création de son compte. Si le client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire également la demande.
Annexes
Annexe 1 – Dispositions générales relatives aux garanties légales
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond aux défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage :
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite.
Annexe 2 – Conditions particulières de la garantie commerciale DETAIL AUTO
Comme stipulé à l’article VIII des présentes CGV, les articles achetés sur les plateformes de distributions des stocks de la société DETAIL AUTO bénéficient, outre les garanties légales de conformité et de vices cachés, d’une garantie contractuelle comme indiquée dans le descriptif de chaque produit concerné.
Toutes nos pièces d’occasions font l’objet d’une garantie commerciale de 12 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture, à l’exception de nos moteurs et boites de vitesses qui sont garantis pendant une durée de 6 mois.
Le client doit impérativement justifier d’un montage par un professionnel de l’automobile afin de mettre en œuvre notre garantie commerciale. Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces de réemploi doit être conforme aux normes du constructeur.
Notre garantie commerciale ne s’applique pas lorsque le produit concerné est affecté à une utilisation ou destination autre que celle prévue par le constructeur.
Notre garantie commerciale ne s’applique pas lorsque le produit concerné a fait l’objet de modification ou d’adaptations non prévues par le constructeur.
Notre garantie commerciale ne s’applique pas lorsque le produit concerné ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d’une autre origine.
Notre garantie commerciale ne s’applique pas lorsque le produit concerné n’a pas été entretenu normalement ni stocké dans des conditions convenables.
Notre garantie commerciale ne s’applique pas lorsque les instructions du constructeur quant à l’entretien, le traitement ou les soins à donner au véhicule n’ont pas été respectés.
Notre garantie commerciale ne couvre pas l’usure normale et prévisible du produit ainsi que tous dommages résultant d’une cause externe (accident, foudre, vandalisme, etc …).
Notre garantie commerciale couvre le remplacement de la pièce de réemploi uniquement et ne couvre en aucun cas les travaux de réparation et de montage effectué à la suite de l’achat de cette pièce et exclut tous dommages accessoires : frais de dépose, repose, main d’œuvre, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation, location de véhicule, incendie, dommage électrique, vol et perte… cette liste n’étant pas exhaustive.
Le transfert de propriété du véhicule sur lequel l’article a été monté ne modifie pas les conditions d’application de la garantie.
Dans toutes ces hypothèses, la société DETAIL AUTO ne saurait être tenue pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible, si l’échange ne peut être proposé au client, la société DETAIL AUTO proposera l’édition d’un avoir valable un an ou un remboursement via le même moyen de paiement utilisé par le client lors de l’achat ou à défaut par chèque bancaire.
En cas de remplacement de la pièce de réemploi, la période de garantie de la nouvelle pièce de réemploi fera référence à la date de la première facture d’achat.
Lorsqu’un défaut apparaît, il est de la responsabilité du client de le signaler immédiatement.
Afin de faire valoir ses droits pendant la période de garantie, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société DETAIL AUTO, par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Toutefois, toute anomalie découverte au niveau du joint de culasse devra être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur, aucune réclamation ne pourra être acceptée passée ce délai.
Le client devra spécifier ses coordonnées, son numéro de commande ou de facture, les références du produit concerné, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage.
Afin de solliciter la garantie commerciale sur une pièce détachée achetée auprès de la société DETAIL AUTO, il est impératif que le client conserve la facture d’achat du produit sous garantie et qu’il respecte la procédure décrite dans les présentes CGV.
Le service clients de la société DETAIL AUTO accusera réception de la demande de garantie et demandera obligatoirement le retour de la pièce défectueuse. Le produit devra autant que faire se peut, être retourné dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Ce retour peut se faire par l’envoi d’un colis à l’adresse suivante : SAS DETAIL AUTO – Service Clients – Route de Belpech - 09100 PAMIERS ou bien le client peut rapporter le produit directement en magasin.
Le champ d’application et les conditions particulières de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par la société DETAIL AUTO fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Pour les moteurs : la garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler tous les circuits, tels que : eau, huile, air, carburant…
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres accessoires neufs tels que notamment :
- Filtres à huile, air et carburant ;
- Bougies d’allumage ou de préchauffage ;
- Kit de distribution (courroie et galets) ;
- Kit courroies d’accessoires et courroie alternateur, pompe à eau et compresseur de climatisation :
- Liquide de refroidissement, huile, etc… ;
- Thermostats et sondes.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts avant/arrière : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs tels que notamment :
- Les joints spy sortie transmission ;
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
L’acheteur doit contrôler systématiquement les circuits de carburant.
La société DETAIL AUTO se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée à la suite :
- D’un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée ;
- D’une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu par le constructeur ;
- D’une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- D’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ;
- D’un endommagement accidentel.
La garantie commerciale de la société DETAIL AUTO ne couvre pas :
- Le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…) ;
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...) ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
- Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté ;
- Les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même ;
- Les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive ;
- Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation ;
- Les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur ;
- Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
Annexe 3 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement le client ayant la qualité de consommateur souhaite se rétracter de la commande passée à distance, soit par téléphone ou échange de mails, soit par toutes autres plateformes web distribuant les produits de la société DETAIL AUTO.
À l’attention de la SAS DETAIL AUTO
Route de Belpech
09100 PAMIERS
Tél. : 05.61.60.54.08
@ : contact@detail-auto.net
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous désigné :
Référence du produit :
N° et date de la commande :
N° de facture :
Nom et prénom du client consommateur :
Adresse du client consommateur :
Date :
Signature : (sauf en cas de transmission par courriel)
Vente à distance
I – Introduction
La société DETAIL AUTO est une Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé Route de Belpech, 09100 PAMIERS. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix (09) sous le numéro 877 608 752 et est enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR72 877 608 752.
La société DETAIL AUTO commercialise auprès du grand public, par l’intermédiaire de sites internet, des pièces issues de son stock et de son parc automobile, conformes aux spécifications des constructeurs automobiles.
Tout achat réalisé à distance, par téléphone, échange de courriel ou sur les sites de vente à distance proposant les pièces issues du stock de la société DETAIL AUTO est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) reprises ci-dessous.
La société DETAIL AUTO se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site internet.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause déterminante du consentement d’une des parties. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir aucune renonciation de sa part.
II – Informations produits
Les produits mis à la vente sur internet font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les spécifications relatives aux produits figurant dans les offres et notamment ses mesures et ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent aucunement la garantie du vendeur.
Les photographies, images, textes, graphiques et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujet de modification sans préavis.
Les produits vendus par la société DETAIL AUTO ne peuvent être montés que sur les véhicules ou systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La société DETAIL AUTO ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
III – Offre
Les offres de vente présentées sur les sites internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, la société DETAIL AUTO recherchera si elle dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si un produit correspond aux mêmes caractéristiques, il sera adressé au client, conformément à la faculté prévue par la disposition de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, ceci afin de ne pas pénaliser le client.
Le client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal. Dans ce cas, les frais de retour seront pris en charge par la société DETAIL AUTO qui adressera au client une étiquette retour afin qu’il puisse renvoyer le colis contenant le produit de remplacement.
Si aucun produit ne répond aux mêmes critères, l’article indisponible sera remboursé au client. Ce remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande.
IV – Prix
Les prix des produits vendus par la société DÉTAIL AUTO sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur les sites internet. Ils sont modifiables à tout moment par la société DETAIL AUTO.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix peut s’appliquer des réductions en pourcentage ou en valeur.
Une participation aux frais d’expédition est demandée au client, dont le montant varie en fonction du poids et de la taille du ou des articles commandés ainsi que du mode d’expédition sélectionné au moment de la commande.
Un récapitulatif des montants dus par l’acquéreur sera indiqué avant la validation de la commande.
V – Commande
Pour passer commande, le client suit la procédure mise en place par le site marchand. Elle lui donne la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraine acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au client dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Toute modification de commande par le client après sa confirmation est soumise à l’acceptation de la société DETAIL AUTO. La société DETAIL AUTO se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du code de la consommation.
La société DETAIL AUTO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
VI – Paiement et réserve de propriété
Toute commande passée sur le site marchand oblige le client à en payer immédiatement et intégralement le prix, sauf conditions de règlement spécifiques accordées aux professionnels de l’automobile. En règle générale, le paiement sur le site marchand s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire Visa ou Mastercard en ligne, PayPal ou GooglePay. Le site marchand est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de sécuriser la transmission des données bancaires du client.
Tout achat réalisé à distance par téléphone ou échange de courriel oblige le client à en payer immédiatement et intégralement le prix. Le paiement pourra s’effectuer par téléphone en carte bancaire à distance ou par virement bancaire. Dans ce cas, la société DETAIL AUTO communiquera son relevé d’identité bancaire au client qui devra réaliser un virement bancaire, dès réception du règlement, la société DETAIL AUTO procèdera à l’envoi de la commande.
Les achats réalisés sur les sites marchands sont soumis à une clause de réserve de propriété et demeure la complète propriété de la société DETAIL AUTO jusqu’au complet encaissement du prix de la commande. La charge des risques est transférée au client final dès la livraison.
VII – Livraison
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le client au cours du processus de commande, lequel doit donc s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées. La livraison peut également être effectuée en magasin ou en point relais, le client devra alors faire part de son choix à la société DETAIL AUTO.
Le délai de livraison d’une commande se compose :
- Du délai de préparation des commandes : vérification des informations enregistrées par le client / préparation de la commande / démarches auprès du transporteur ;
- Et du délai d’acheminement des produits, sous la responsabilité du transporteur.
À titre indicatif, les commandes sont préparées dans un délai de 24h à 48h.
À titre indicatif encore, le délai moyen d’acheminement varie, en période ordinaire de 2 à 5 jours ouvrables selon la destination des produits. Il est précisé ici que la société DETAIL AUTO est susceptible d’utiliser les services d’expéditions suivants :
- GLS ;
- Geodis ;
- Colissimo ;
- Chronopost ;
- Société de transport palettes ;
- Mondial Relay.
Il est précisé que les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi et le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison.
Il est également précisé que la société DÉTAIL AUTO se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions.
La société DETAIL AUTO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
La société DETAIL AUTO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de non-réception d’une commande dans les 10 jours ouvrés suivant validation de la commande par courriel de la part de la société DETAIL AUTO, si le client n’a pas été contacté par le transporteur et n’a pas reçu d’autres informations concernant la livraison de sa commande (email ou SMS du transporteur), il est invité à contacter la société DETAIL AUTO, par téléphone au 05.61.60.54.08 ou par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net pour l’alerter du retard de livraison constaté.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Le client pourra dénoncer la commande en cas de retard de livraison de plus de 30 jours et non dû à un cas de force majeure. Cette dénonciation pourra se faire par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net ou par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de quinze 15 jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société.
Les produits voyageant aux risques et périls de l’acquéreur, au moment de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier la conformité apparente des produits livrés. Il devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagé, produit manquant ou détérioré, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de sa commande, avec tous les justificatifs y afférent (photos notamment).
De plus, si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, ou lors du retrait en magasin, le client doit impérativement faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison. Sans ces réserves, aucune réclamation ne pourra être traitée par nos services.
Le client est invité à refuser tout colis dont l’emballage est abimé, détérioré, déchiré ou déformé et de le notifier par écrit sur le bon du transporteur.
Si le colis n’est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations à la société DETAIL AUTO par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net ou par courrier recommandé avec avis de réception, le plus rapidement possible, en mentionnant précisément le problème rencontré.
Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, passé ce délai de 7 jours ouvrables et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société DETAIL AUTO.
VIII – Garanties
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions légales, la société DETAIL AUTO a l’obligation d’informer le client de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales, indépendamment du droit de rétractation, à savoir :
- La garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande (article L.217-4 et suivants du code de la consommation) :
- La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (article 1641 et suivants du code civil).
Ces garanties sont mises en œuvre dans les conditions et selon les modalités définies en ANNEXE 1 des présentes CGV.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé les mentions suivantes :
- Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien concerné, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du bien, s’il s’agit d’un bien d’occasion. Ce délai est fixé à 24 mois pour les biens neufs ;
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 et suivants du code civil.
La société DETAIL AUTO est garante de la conformité des biens au contrat au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par écrit, notamment par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social avec accusé de réception.
Le service clients de la société DETAIL AUTO accusera réception de la demande de garantie et demandera obligatoirement le retour du produit concerné. Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Ce retour peut se faire par l’envoi d’un colis à l’adresse suivante : SAS DETAIL AUTO – Service Clients – Route de Belpech - 09100 PAMIERS ou bien le client peut rapporter le produit directement en magasin.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la société DETAIL AUTO du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du client suivant le mode de paiement utilisé lors de l’achat ou par chèque bancaire adressé au client.
La responsabilité de la société DETAIL AUTO ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles ou non-conforme à l’usage destiné, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du client, de mauvaise condition de stockage, comme en cas d’usure normale et prévisible du produit, d’accident, d’une cause externe ou de force majeure (incendie, explosion, foudre, etc…).
La garantie de la société DETAIL AUTO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Garantie commerciale
Les articles achetés sur les plateformes de distributions des stocks de la société DETAIL AUTO bénéficient, outre les garanties légales de conformité et de vices cachés, d’une garantie contractuelle comme indiquée dans le descriptif de chaque produit concerné.
Toutes nos pièces d’occasions font l’objet d’une garantie commerciale de 12 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture, à l’exception de nos moteurs et boites de vitesses qui sont garantis pendant une durée de 6 mois.
La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité ni à la garantie légale des vices cachés présentées ci-avant.
Les conditions particulières de notre garantie commerciale ainsi que ses modalités de mise en œuvre sont entièrement détaillées en ANNEXE 2 des présentes CGV.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application des articles 1641 et suivants du code civil.
IX – Droit de rétractation pour le client consommateur
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-18 du code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du ou des produits commandés.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous notifier :
- Son nom ;
- Son adresse géographique ;
- Lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- Son numéro de commande ou de facture ;
- Sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté sous la forme d’un courriel à l’adresse suivant : sav@detail-auto.net ou par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de formulaire de rétractation est proposé en ANNEXE 3 sans que ce dernier ne soit imposé.
Le client consommateur doit également retourner le produit concerné dans les locaux de la société DETAIL AUTO, en parfait état, complet et dans son emballage d’origine permettant une nouvelle commercialisation en bon état.
Le retour doit se faire sans retard excessif ; au plus tard dans les 14 jours suivant la communication par le client de la décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si l’envoi a été effectué avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les produits endommagés, usés, salis, incomplets ou marqués par une manipulation impropre à un montage conformes aux spécifications du fabricant et aux règles de l’art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport ne seront pas repris. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Si tel est le cas, le client sera informé par courriel du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de 7 jours suivant ce rejet, le client a la possibilité de faire savoir à la société DETAIL AUTO, par retour de courriel, qu’il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela, il doit prendre en charge la participation aux frais d’expédition fixés par le transporteur.
Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au client la possibilité d’apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des articles commandés. En aucun cas il n’autorise le client à retourner une pièce usée. Il est rappelé que la responsabilité du client en cas de rétractation après utilisation des produits est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Selon la commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation du client, la société DETAIL AUTO remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ai, le cas échéant, choisi un mode de livraison autre que la livraison standard proposé par nos services) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la société DETAIL AUTO ai été informée de la décision de rétractation du client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si convention expresse d’un moyen de remboursement différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Les frais directs de retour à la suite de l’exercice de ce droit de rétractation demeurent à la charge du client et ne pourrons faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Il est rappelé ici que l’ensemble des dispositions du présent article relatives à l’exercice du droit de rétractation n’est pas applicable au client professionnel.
X – Retour – échange – remboursement
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société DETAIL AUTO et le client.
Les frais de retour seront à la charge de la société DETAIL AUTO uniquement dans le cas où un vice apparent ou la non-conformité est effectivement constaté par cette dernière.
Les risques du retour sont toujours à la charge du client. La responsabilité de la société DETAIL AUTO ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même dans le cas où elle aurait choisi le transporteur.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d’origine comme expliqué ci-avant, après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente de la société DETAIL AUTO.
La société DETAIL AUTO s’engage, au titre des garanties :
- A échanger le ou les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande du client en priorité ;
- A rembourser le client sous la forme d’un avoir valable pendant une durée d’un an à compter de sa date d’émission ou à le rembourser via le mode de paiement utilisé lors de l’achat, à défaut, par chèque bancaire, au choix du client.
XI – Responsabilité
La société DETAIL AUTO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu :
- En cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux (et notamment foudre, fluctuation du courant, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, incendie, etc…) ;
- En cas de faute du client ;
- Ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
À cet égard, compte tenu des spécificités du réseau internet, la société DETAIL AUTO n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de la société DETAIL AUTO ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par les sites marchands. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou des services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
Il est précisé ici que le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation. Ainsi, il appartient au client de s’assurer de la compatibilité des produits choisis avec son véhicule.
En outre, compte tenu de la technicité de certains produits vendus, le client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces produits.
Ainsi que déjà précisé dans les présentes CGV, la société DETAIL AUTO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, de force majeure ou de fait insurmontable d’un tiers au contrat.
Il est rappelé que la garantie de la société DETAIL AUTO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
XII – Droit applicable et litige
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la législation française.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce du lieu dont dépend le siège du vendeur.
Le client est informé par la société DÉTAIL AUTO de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, le client est invité à s’adresser en priorité au service clients de la société DETAIL AUTO, notamment par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net ou par courrier à l’adresse ci-après :
SAS DETAIL AUTO – Service Clients – Route de Belpech – 09100 PAMIERS
En application de l’article L 612-1 du code de la consommation et en cas d’échec de la réclamation auprès du service clients, le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel.
En application de l’article L 616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis Route de Vaugirard
CS 80016 - 92197 MEUDON Cedex
Adresse courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Toutes les informations sur le médiateur Mobilians sont accessibles en consultant son site internet : www.mediateur-mobilians.fr.
XIII – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus et l’architecture des sites marchands sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France.
Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, et de manière générale toute exploitation, est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile.
Toute autre marque présente sur les sites marchands diffusant le contenu de la société DETAIL AUTO est la propriété de la société déposante.
XIV – Contenu du site
La société DETAIL AUTO est tenue d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients et effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur les sites diffusant son contenu.
Malgré une mise à jour quotidienne, la société DETAIL AUTO ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.
Si un client constate ce type de problème, il est invité à en faire part à la société DETAIL AUTO directement en ligne.
XV – Protection des données personnelles
La société DETAIL AUTO demeure attachée au respect des libertés individuelles et s’engage, dans ce cadre, à ne céder en aucun cas à des tiers les informations du client sans accord de sa part.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec la société DETAIL AUTO. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de la gestion des commandes pour leur exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et pour permettre à la société DETAIL AUTO d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de tout information le concernant. Il suffit au client d’en faire la demande à la société DETAIL AUTO à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et si possible sa référence client.
Il est précisé ici, qu’en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir des offres de la société DETAIL AUTO, comme indiqué lors de la création de son compte. Si le client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire également la demande.
Annexes
Annexe 1 – Dispositions générales relatives aux garanties légales
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond aux défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage :
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite.
Annexe 2 – Conditions particulières de la garantie commerciale DETAIL AUTO
Comme stipulé à l’article VIII des présentes CGV, les articles achetés sur les plateformes de distributions des stocks de la société DETAIL AUTO bénéficient, outre les garanties légales de conformité et de vices cachés, d’une garantie contractuelle comme indiquée dans le descriptif de chaque produit concerné.
Toutes nos pièces d’occasions font l’objet d’une garantie commerciale de 12 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture, à l’exception de nos moteurs et boites de vitesses qui sont garantis pendant une durée de 6 mois.
Le client doit impérativement justifier d’un montage par un professionnel de l’automobile afin de mettre en œuvre notre garantie commerciale. Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces de réemploi doit être conforme aux normes du constructeur.
Notre garantie commerciale ne s’applique pas lorsque le produit concerné est affecté à une utilisation ou destination autre que celle prévue par le constructeur.
Notre garantie commerciale ne s’applique pas lorsque le produit concerné a fait l’objet de modification ou d’adaptations non prévues par le constructeur.
Notre garantie commerciale ne s’applique pas lorsque le produit concerné ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d’une autre origine.
Notre garantie commerciale ne s’applique pas lorsque le produit concerné n’a pas été entretenu normalement ni stocké dans des conditions convenables.
Notre garantie commerciale ne s’applique pas lorsque les instructions du constructeur quant à l’entretien, le traitement ou les soins à donner au véhicule n’ont pas été respectés.
Notre garantie commerciale ne couvre pas l’usure normale et prévisible du produit ainsi que tous dommages résultant d’une cause externe (accident, foudre, vandalisme, etc …).
Notre garantie commerciale couvre le remplacement de la pièce de réemploi uniquement et ne couvre en aucun cas les travaux de réparation et de montage effectué à la suite de l’achat de cette pièce et exclut tous dommages accessoires : frais de dépose, repose, main d’œuvre, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation, location de véhicule, incendie, dommage électrique, vol et perte… cette liste n’étant pas exhaustive.
Le transfert de propriété du véhicule sur lequel l’article a été monté ne modifie pas les conditions d’application de la garantie.
Dans toutes ces hypothèses, la société DETAIL AUTO ne saurait être tenue pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible, si l’échange ne peut être proposé au client, la société DETAIL AUTO proposera l’édition d’un avoir valable un an ou un remboursement via le même moyen de paiement utilisé par le client lors de l’achat ou à défaut par chèque bancaire.
En cas de remplacement de la pièce de réemploi, la période de garantie de la nouvelle pièce de réemploi fera référence à la date de la première facture d’achat.
Lorsqu’un défaut apparaît, il est de la responsabilité du client de le signaler immédiatement.
Afin de faire valoir ses droits pendant la période de garantie, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société DETAIL AUTO, par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Toutefois, toute anomalie découverte au niveau du joint de culasse devra être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur, aucune réclamation ne pourra être acceptée passée ce délai.
Le client devra spécifier ses coordonnées, son numéro de commande ou de facture, les références du produit concerné, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage.
Afin de solliciter la garantie commerciale sur une pièce détachée achetée auprès de la société DETAIL AUTO, il est impératif que le client conserve la facture d’achat du produit sous garantie et qu’il respecte la procédure décrite dans les présentes CGV.
Le service clients de la société DETAIL AUTO accusera réception de la demande de garantie et demandera obligatoirement le retour de la pièce défectueuse. Le produit devra autant que faire se peut, être retourné dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Ce retour peut se faire par l’envoi d’un colis à l’adresse suivante : SAS DETAIL AUTO – Service Clients – Route de Belpech - 09100 PAMIERS ou bien le client peut rapporter le produit directement en magasin.
Le champ d’application et les conditions particulières de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par la société DETAIL AUTO fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Pour les moteurs : la garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler tous les circuits, tels que : eau, huile, air, carburant…
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres accessoires neufs tels que notamment :
- Filtres à huile, air et carburant ;
- Bougies d’allumage ou de préchauffage ;
- Kit de distribution (courroie et galets) ;
- Kit courroies d’accessoires et courroie alternateur, pompe à eau et compresseur de climatisation :
- Liquide de refroidissement, huile, etc… ;
- Thermostats et sondes.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts avant/arrière : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs tels que notamment :
- Les joints spy sortie transmission ;
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
L’acheteur doit contrôler systématiquement les circuits de carburant.
La société DETAIL AUTO se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée à la suite :
- D’un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée ;
- D’une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu par le constructeur ;
- D’une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- D’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ;
- D’un endommagement accidentel.
La garantie commerciale de la société DETAIL AUTO ne couvre pas :
- Le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…) ;
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...) ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
- Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté ;
- Les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même ;
- Les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive ;
- Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation ;
- Les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur ;
- Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
Annexe 3 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement le client ayant la qualité de consommateur souhaite se rétracter de la commande passée à distance, soit par téléphone ou échange de mails, soit par toutes autres plateformes web distribuant les produits de la société DETAIL AUTO.
À l’attention de la SAS DETAIL AUTO
Route de Belpech
09100 PAMIERS
Tél. : 05.61.60.54.08
@ : contact@detail-auto.net
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous désigné :
Référence du produit :
N° et date de la commande :
N° de facture :
Nom et prénom du client consommateur :
Adresse du client consommateur :
Date :
Signature : (sauf en cas de transmission par courriel)
Conditions générales d'expédition
CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXPEDITION
Vente à distance
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit.
Les envois sont réalisés par transporteur ou par voie postale selon la taille du colis à expédier. Les frais d’envoi sont, en règle générale, inclus dans le prix du produit, dans le cas contraire, le montant des frais d’envoi serait clairement indiqué au client.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le client au cours du processus de commande, lequel doit donc s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées. La livraison peut également être effectuée en magasin ou en point relais, le client devra alors faire part de son choix à la société DETAIL AUTO.
Le délai de livraison d’une commande se compose :
- Du délai de préparation des commandes : vérification des informations enregistrées par le client / préparation de la commande / démarches auprès du transporteur ;
- Et du délai d’acheminement des produits, sous la responsabilité du transporteur.
À titre indicatif, les commandes sont préparées dans un délai de 24h à 48h.
À titre indicatif encore, le délai moyen d’acheminement varie, en période ordinaire de 2 à 5 jours ouvrables selon la destination des produits. Il est précisé ici que la société DETAIL AUTO est susceptible d’utiliser les services d’expéditions suivants :
- GLS ;
- Geodis ;
- Colissimo ;
- Chronopost ;
- Société de transport palettes ;
- Mondial Relay.
Il est précisé que les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi et le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison.
Il est également précisé que la société DETAIL AUTO se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions.
La société DETAIL AUTO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de non-réception d’une commande dans les 10 jours ouvrés suivant validation de la commande par courriel de la part de la société DETAIL AUTO, si le client n’a pas été contacté par le transporteur et n’a pas reçu d’autres informations concernant la livraison de sa commande (email ou SMS du transporteur), il est invité à contacter la société DETAIL AUTO, par téléphone au 05.61.60.54.08 ou par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net pour l’alerter du retard de livraison constaté.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Le client pourra dénoncer la commande en cas de retard de livraison de plus de 30 jours et non dû à un cas de force majeure. Cette dénonciation pourra se faire par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du siège social dans un délai de quinze 15 jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société.
Les produits voyageant aux risques et périls de l’acquéreur, au moment de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier la conformité apparente des produits livrés.
Le client est invité à refuser tout colis dont l’emballage est abimé, détérioré, déchiré ou déformé et de le notifier par écrit sur le bon du transporteur.
Le client devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagé, produit manquant ou détérioré, à réception de commande ou au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de sa commande, avec tous les justificatifs y afférent (photos notamment).
De plus, si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, ou lors du retrait en magasin, le client doit impérativement faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur. Sans ces réserves, aucune réclamation ne pourra être traitée par nos services.
Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, passé ce délai de 7 jours ouvrables et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société DETAIL AUTO.
Si le colis n’est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations à la société DETAIL AUTO par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net ou par courrier recommandé avec avis de réception, le plus rapidement possible, en mentionnant précisément le problème rencontré.
Produits livrés par la Poste : si le client ne peut pas être présent à l’adresse qu’il a indiqué le jour de la livraison, soit le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet, soit un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Il appartient alors au client d’aller retirer le colis dans le bureau de poste dont il dépend dans le délai indiqué sur l’avis de passage. Passé ce délai, le colis est réexpédié par la Poste à la société DÉTAIL AUTO. Si le client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la Poste sera incapable d’effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné à la société DÉTAIL AUTO. Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition. La société DÉTAIL AUTO se réserve le droit de modifier ses frais de port à tout moment, mais l'expédition sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas de livraison par un transporteur : la société DÉTAIL AUTO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation.
À la suite nouvelles dispositions prises par l’ensemble des transporteurs, le vendeur pourra retenir tout ou partie du montant des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmises lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : numéro de téléphone fixe ou portable, adresse électronique, code porte éventuel…
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client, ou pour les petits colis en point relais, le transfert des risques intervient au lieu convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du client. Le déchargement des produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du client. Toutes les opérations de déchargement des produits doivent être effectuées niveau rue.
En cas de non-livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.
Aucun retard de livraison n’autorise le client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des produits, sans que la société DETAIL AUTO n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché. En tout état de cause, le retour des produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de la société DETAIL AUTO.
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le client à la société DÉTAIL AUTO lorsque le manquement allégué par le client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de la société DETAIL AUTO et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du client. Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que la société DETAIL AUTO ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le client. En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le client et ne pourra porter que sur les produits non-livrés pour lesquels le client a clairement démontré avoir subi un préjudice et non sur la totalité de la commande.
Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le client pour des raisons non imputables à la société DETAIL AUTO et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du client vis-à-vis de la société DETAIL AUTO.
La société DETAIL AUTO sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, les pandémies, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.
Vente à distance
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit.
Les envois sont réalisés par transporteur ou par voie postale selon la taille du colis à expédier. Les frais d’envoi sont, en règle générale, inclus dans le prix du produit, dans le cas contraire, le montant des frais d’envoi serait clairement indiqué au client.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le client au cours du processus de commande, lequel doit donc s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées. La livraison peut également être effectuée en magasin ou en point relais, le client devra alors faire part de son choix à la société DETAIL AUTO.
Le délai de livraison d’une commande se compose :
- Du délai de préparation des commandes : vérification des informations enregistrées par le client / préparation de la commande / démarches auprès du transporteur ;
- Et du délai d’acheminement des produits, sous la responsabilité du transporteur.
À titre indicatif, les commandes sont préparées dans un délai de 24h à 48h.
À titre indicatif encore, le délai moyen d’acheminement varie, en période ordinaire de 2 à 5 jours ouvrables selon la destination des produits. Il est précisé ici que la société DETAIL AUTO est susceptible d’utiliser les services d’expéditions suivants :
- GLS ;
- Geodis ;
- Colissimo ;
- Chronopost ;
- Société de transport palettes ;
- Mondial Relay.
Il est précisé que les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi et le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison.
Il est également précisé que la société DETAIL AUTO se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions.
La société DETAIL AUTO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de non-réception d’une commande dans les 10 jours ouvrés suivant validation de la commande par courriel de la part de la société DETAIL AUTO, si le client n’a pas été contacté par le transporteur et n’a pas reçu d’autres informations concernant la livraison de sa commande (email ou SMS du transporteur), il est invité à contacter la société DETAIL AUTO, par téléphone au 05.61.60.54.08 ou par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net pour l’alerter du retard de livraison constaté.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Le client pourra dénoncer la commande en cas de retard de livraison de plus de 30 jours et non dû à un cas de force majeure. Cette dénonciation pourra se faire par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du siège social dans un délai de quinze 15 jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société.
Les produits voyageant aux risques et périls de l’acquéreur, au moment de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier la conformité apparente des produits livrés.
Le client est invité à refuser tout colis dont l’emballage est abimé, détérioré, déchiré ou déformé et de le notifier par écrit sur le bon du transporteur.
Le client devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagé, produit manquant ou détérioré, à réception de commande ou au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de sa commande, avec tous les justificatifs y afférent (photos notamment).
De plus, si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, ou lors du retrait en magasin, le client doit impérativement faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur. Sans ces réserves, aucune réclamation ne pourra être traitée par nos services.
Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, passé ce délai de 7 jours ouvrables et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société DETAIL AUTO.
Si le colis n’est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations à la société DETAIL AUTO par courriel à l’adresse suivante : sav@detail-auto.net ou par courrier recommandé avec avis de réception, le plus rapidement possible, en mentionnant précisément le problème rencontré.
Produits livrés par la Poste : si le client ne peut pas être présent à l’adresse qu’il a indiqué le jour de la livraison, soit le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet, soit un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Il appartient alors au client d’aller retirer le colis dans le bureau de poste dont il dépend dans le délai indiqué sur l’avis de passage. Passé ce délai, le colis est réexpédié par la Poste à la société DÉTAIL AUTO. Si le client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la Poste sera incapable d’effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné à la société DÉTAIL AUTO. Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition. La société DÉTAIL AUTO se réserve le droit de modifier ses frais de port à tout moment, mais l'expédition sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas de livraison par un transporteur : la société DÉTAIL AUTO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation.
À la suite nouvelles dispositions prises par l’ensemble des transporteurs, le vendeur pourra retenir tout ou partie du montant des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmises lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : numéro de téléphone fixe ou portable, adresse électronique, code porte éventuel…
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client, ou pour les petits colis en point relais, le transfert des risques intervient au lieu convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du client. Le déchargement des produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du client. Toutes les opérations de déchargement des produits doivent être effectuées niveau rue.
En cas de non-livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.
Aucun retard de livraison n’autorise le client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des produits, sans que la société DETAIL AUTO n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché. En tout état de cause, le retour des produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de la société DETAIL AUTO.
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le client à la société DÉTAIL AUTO lorsque le manquement allégué par le client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de la société DETAIL AUTO et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du client. Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que la société DETAIL AUTO ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le client. En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le client et ne pourra porter que sur les produits non-livrés pour lesquels le client a clairement démontré avoir subi un préjudice et non sur la totalité de la commande.
Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le client pour des raisons non imputables à la société DETAIL AUTO et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du client vis-à-vis de la société DETAIL AUTO.
La société DETAIL AUTO sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, les pandémies, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.