Conditions générale de vente de LEXY AUTO PIÈCES OCCASION S.A.R .L.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »), s’appliquent à tout achat effectué à distance, par email par une personne physique ou morale (ci-après dénommé le « Client ») auprès de Lexy Auto Pièces Occasion S.A.R.L. au capital de 7622.45 €uros, dont le siège social est situé à : 64 route de Longwy – 54720 LEXY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Briey sous le siret numéro 409 004 504 00018 – TVA intracommunautaire FR 93409004504 .
E.mail : piece@lexyauto.fr, (ci-après dénommé le « Vendeur »).

PRÉALABLE

Toute commande passée par site internet ou email implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente, qu’il déclare connaître et accepter.

Définitions

Les termes employés dans les présentes CGV, et leur définition sont définis ci-dessous.

 « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par la Jurisprudence française.

 « Vendeur » : Lexy Auto Pièces Occasion S.A.R.L.

 « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

 « Produit » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur l’annonce Internet.

 « Territoire » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).



1- INTRODUCTION

Lexy Auto Pièces Occasion S.A.R.L. commercialise auprès du grand public, par l’intermédiaire de sites internet, des pièces issues de leur parc automobile, conformes aux spécifications des constructeurs.
Tout achat réalisé sur le site est exclusivement régi par les CGV reprises ci-dessous et s’applique à tout utilisateur du site.
Lexy Auto Pièces Occasion S.A.R.L. se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis.
Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause déterminante du consentement d’une des deux parties. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir à aucune renonciation de sa part.
En validant sa commande en cliquant sur le bouton afférant sur le site, le client accepte sans réserve l’application des CGV telles que décrites sur le site.

2 – INFORMATIONS PRODUITS
Les produits mis à la vente sur internet font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les spécifications relatives aux produits figurants et notamment ses mesures et ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent aucunement la garantie du vendeur.
Les photographies, images, textes, graphiques reproduis illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujet de modifications sans préavis.
Les produits vendus par le Vendeur ne peuvent être montés que sur les véhicules ou systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur le véhicule.

3 – OFFRE
Les offres de ventes présentées sur les sites sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur recherchera si elle dispose d’un Produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si un Produit correspond aux mêmes caractéristiques, il sera adressé au Client, conformément à la faculté prévue par les dispositions de l’article L 121-20-3 du code de la consommation, ceci afin de ne pas pénaliser le Client.
Le Client conserve toute latitude pour refuser le Produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal. Dans ce cas, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur à hauteur des tarifs postaux après transmission de justificatif de dépense communiqué par le Client.
Si aucun produit ne répond aux mêmes critères, le Produit indisponible sera remboursé au Client.
Ce remboursement sera effectué en utilisant de préférence le moyen de paiement ayant servi pour la commande à défaut, par virement.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande sur le site internet sur lequel les produits sont proposée.

4 – PRIX
Les prix des produits vendus par le Vendeur sont exprimés en €uros toutes taxes comprise (TTC) ou hors taxe (HT), frais de Livraison inclus ou non suivant les sites internet. Ces différentes conditions sont mentionnées sur les sites.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur les sites, ils sont modifiables à tout moment par le Vendeur.
Les tarifs facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Sur les sites ou n’est pas mentionné « Frais de Livraison inclus », une participation est demandée au Client dont le montant sera fonction du transporteur sélectionné.
Un récapitulatif des montants dus par le Client sera indiqué avant la validation de la commande.

5 - TVA
Les Produits sont vendus en France Métropolitaine et soumis au taux de TVA français en vigueur à la date d’enregistrement de la commande.

6 – COMMANDE
Pour passer commande, le Client suit la procédure mise en place par le site marchand. Elle lui donne la possibilité de vérifier le détail de sa commande, du prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou si besoin modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Toute modification de commande par le Client après sa confirmation est soumise à l’acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.132-2-1,V du code de la consommation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Suivant le site, le règlement s’effectue par carte bancaire en ligne (site doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission des données).
Les sites ne possédant ce moyen de paiement, le règlement se fera téléphoniquement par carte bancaire ou par virement.
Tout commande passée sur le site marchand oblige le client à en payer immédiatement et intégralement le prix.
Les achats réalisés sur les sites sont soumis à une clause de réserve de propriété et demeure la complète propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.
La charge des risques est transférée au Client dès la Livraison.

8 – GARANTIE

Les produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés sauf si le client y a expressément renoncé en contrepartie d’une réduction sur le prix de vente.
En cas de vices apparents ou d’élément manquants à la réception de la commande, toute réclamation portant sur les produits livrés doit être effectuée par écrit, par lettre recommandée, au Vendeur ou par courriel (piece@lexyauto.fr) dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai. Le Client doit fournir les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de produit ne pourra être effectué par le client sans accord préalable du Vendeur qui aura été informé par courriel ou courrier recommandé. Après contrôle par le Vendeur, si un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur, le Client pourra prétendre aux remplacements des produits non conforme, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage.
Garantie des pièces d’occasion
Chaque pièce d’occasion est garantie 3 mois.
Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au client de les installer et de faire les réglages nécessaires dans les règles de l’art ou de choisir un professionnel pour effectuer ces montages.
La garantie s’effectue par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicule.
En cas d’impossibilité d’échange, le Vendeur procédera à un remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point rend caduc la garantie. Des champs d’application de garantie particuliers à certains éléments sont précisés ci-dessous. Le non-respect des préconisations faites par le Vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Pour les moteurs : la garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux, elles sont donc non garanties. Avant montage, le Client doit contrôler les circuits d’eau, d’huile, d’air et de carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par des accessoires neufs :
- Filtres à huile, air et carburant
- Bougies d’allumage ou de préchauffage
- Kit de distribution, courroie et galets
- Courroies alternateur et pompe à eau
- Liquide de refroidissement et huile
- Thermostat
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours suivant l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. La garantie s’applique si la consommation d’huile dépasse celle définie par le constructeur.
Pour les boites de vitesses, transfert et pont arrière Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux, elles sont donc non garanties. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par des accessoires neufs :
- Les joints spy sortie transmission
- L’huile et filtre (boite auto) préconisés par le constructeur
Pour les pompes injection, les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux, elles sont donc non garanties. Avant montage le Client doit contrôler le circuit d’alimentation.
L’entreprise se trouve dégagé de toute responsabilité si la défectuosité provient :
- D’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un dommage accidentel


11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social du Vendeur seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Pour les clients ayant la qualité de consommateur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus et l’architecture des sites marchand sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France.
Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, et de manière générale toute exploitation est interdite (sauf copie à des fins strictement personnelles et non commerciales).
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de de la responsabilité civile.
Toute autre marque présente sur le site marchand est la propriété de la société déposante.

13 – CONTENU DU SITE
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients et effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.
Malgré les mises à jour, le vendeur ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.
Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part directement en ligne sur le site via le formulaire de contact ou en courriel : piece@lexyauto.fr

14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur demeure attaché au respect des libertés individuelles et s’engage à ne céder en aucun cas à des tiers les informations des Clients sans leur accord.
Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et suppression de toute information le concernant. Le client peut adresser une demande par lettre au Vendeur.
Des informations recueillies auprès du Client pourront être communiquées, de manière totalement sécurisée, à certains prestataires de services pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaire à la gestion du compte du Client, de ses commandes et de ses paiements. Le Client est informé que cette communication est temporaire et strictement limitée à l’objet de la mission confiée au prestataire.
Le Vendeur ne recueille des données nominatives que par l’intermédiaire du formulaire de commande. Il n’est demandé au Client que les informations nécessaires pour un traitement et un suivi de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). D’autres renseignements éventuellement demandés n’ont pour objet que d’apporter au Client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseil personnalisés, offres promotionnelles…). Le Client est libre de ne pas les communiquer.

15 – RÉCEPTION
Le Client contrôle le colis et son contenu à la Livraison.
Si la Livraison est déposée à l’adresse choisie par le Client, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le contenu du colis, l’état des pièces (cassées ou d’apparence détériorées). Le Client doit faire mention de ses constatations et contestations sur le bon de Livraison du Transporteur.
Si la Livraison est faite en relais-colis, le Client doit émettre ces réclamations au dépositaire puis au Transporteur par voie de courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
Dans le cas contraire, la Livraison sera considérée complète et les produits livrés exempt de vice apparent.
A défaut de ne pas avoir fait mention des problèmes éventuels, le Client verra sa responsabilité mise en cause dans le cas de rétractation sur la commande (chapitre 16).
En conséquence, le Vendeur n’acceptera plus aucune réclamation concernant les produits manquants, colis endommagé, pièce cassée…
Le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnement que le Client ne pourrait déceler lors de la livraison.

16 – INFORMATION CONCERNANT LE DROIT DE RÉTRACTATION

INFORMATION CONCERNANT LE DROIT DE RÉTRACTATION
1. Droit de rétractation
Dans le cadre de la vente à distance, l’acquéreur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour ou le Client, ou tiers autre que le transporteur et désigné par l’acquéreur, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien (en cas de commande de différents biens dont la livraison est disjointe) ou du dernier lot de la dernière pièce (s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs envois).
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier :
Son nom
Son adresse géographique
Son numéro de téléphone et son adresse électronique
La décision de rétractation du présent contrat par lettre postale ou courrier électronique.
2. Effets de rétractation
En cas de rétractation du Client du contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison d’envoi (à l’exception des frais supplémentaires dus à un moyen de livraison différent du standard proposé par nos services). Les éléments de retour devront être réceptionnés au maximum 1 semaine après notification du Client de son désistement. Le remboursement se fera dans un délai d’une semaine après réception et contrôles des éléments.
Les frais de retour suite au droit de rétractation sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client est engagée s’il y a constatation de la dépréciation du bien.

Conditions générale d’expédition LEXY AUTO PIÈCES OCCASION S.A.R .L.

Les présentes Conditions Générales d’expédition (ci-après dénommées les « CGE »), s’appliquent à tout achat effectué à distance, par email par une personne physique ou morale (ci-après dénommé le « Client ») auprès de Lexy Auto Pièces Occasion S.A.R.L. au capital de 7622.45 €uros, dont le siège social est situé à : 64 route de Longwy – 54720 LEXY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Briey sous le siret numéro 409 004 504 00018 – TVA intracommunautaire FR 93409004504 .
E.mail : piece@lexyauto.fr, (ci-après dénommé le « Vendeur »).

PRÉALABLE

Toute commande passée par site internet ou email implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales d’expédition, qu’il déclare connaître et accepter.

Définitions

Les termes employés dans les présentes CGE, et leur définition sont définis ci-dessous.

 « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par la Jurisprudence française.

 « Vendeur » : Lexy Auto Pièces Occasion S.A.R.L.

 « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

 « Produit » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur l’annonce Internet.

 « Territoire » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).



15 – RÉCEPTION
Le Client contrôle le colis et son contenu à la Livraison.
Si la Livraison est déposée à l’adresse choisie par le Client, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le contenu du colis, l’état des pièces (cassées ou d’apparence détériorées). Le Client doit faire mention de ses constatations et contestations sur le bon de Livraison du Transporteur.
Si la Livraison est faite en relais-colis, le Client doit émettre ces réclamations au dépositaire puis au Transporteur par voie de courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
Dans le cas contraire, la Livraison sera considérée complète et les produits livrés exempt de vice apparent.
A défaut de ne pas avoir fait mention des problèmes éventuels, le Client verra sa responsabilité mise en cause dans le cas de rétractation sur la commande (chapitre 16).
En conséquence, le Vendeur n’acceptera plus aucune réclamation concernant les produits manquants, colis endommagé, pièce cassée…
Le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnement que le Client ne pourrait déceler lors de la livraison.

16 – INFORMATION CONCERNANT LE DROIT DE RÉTRACTATION

INFORMATION CONCERNANT LE DROIT DE RÉTRACTATION
1. Droit de rétractation
Dans le cadre de la vente à distance, l’acquéreur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour ou le Client, ou tiers autre que le transporteur et désigné par l’acquéreur, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien (en cas de commande de différents biens dont la livraison est disjointe) ou du dernier lot de la dernière pièce (s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs envois).
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier :
Son nom
Son adresse géographique
Son numéro de téléphone et son adresse électronique
La décision de rétractation du présent contrat par lettre postale ou courrier électronique.
2. Effets de rétractation
En cas de rétractation du Client du contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison d’envoi (à l’exception des frais supplémentaires dus à un moyen de livraison différent du standard proposé par nos services). Les éléments de retour devront être réceptionnés au maximum 1 semaine après notification du Client de son désistement. Le remboursement se fera dans un délai d’une semaine après réception et contrôles des éléments.
Les frais de retour suite au droit de rétractation sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client est engagée s’il y a constatation de la dépréciation du bien.