Conditions générales de vente de PIECES AUTO 47 - EXR GROUPE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Ces conditions générales de vente, sont exclusivement pour la société citée ci-dessous :
PIECES AUTO 47 au capital de 25 000.00 €,
Située : 141 Route de la Saubole
47200 FOURQUES SUR GARONNE
Tél. : 05 53 93 61 15
E-Mail : contact@piecesauto47.fr
Pièces Auto 47 se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
Les CGV modifiés prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
ARTICLE I : CLAUSE GENERAL
La confirmation de la commande entraine l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présente conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Si l’une des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant
Entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Les photographies, images et textes caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujet de modification sans préavis.
ARTICLE II : PRIX, MODALITE DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises), avec des frais d’expéditions qui reste à la charge du client. Ils sont modifiables à tout moment par le vendeur.
Les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation et la commande. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement.
Les pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux légal sont éligibles dès le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (article ML441-6 Code du commerce). Le montant de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40€ (L.2012-387 du 22/03/2012). Pour les pièces d'occasion, selon le B.O. du 07.09.67 N°33 la base d'imposition est fixée à la moitié du prix de cession.
ARTICLE III : DISPONIBILITE DES COMMANDES
Le vendeur honorera la commande dans la limite des stocks disponible.
En cas de non disponibilité de la ou des pièces commandées, le vendeur proposera selon ses disponibilités un produit de remplacement à son client, qui pourra l’accepter ou le refuser.
Dans le cas où le client refuserait le produit de remplacement ou dans le cas où le vendeur serait dans l’impossibilité de proposé un produit de remplacement similaire, un remboursement sera effectué dans les 14 Jours à compter de l’encaissement des sommes versées par le client.
Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du produit initial commandé.
ARTICLE IV : LIVRAISON
Lieu de livraison :
Les commandes ne sont livrées qu’en France métropolitaine.
Les produis commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait choisi par le Client.
Délais de préparation ne comprend pas le délais d'expédition .
Il peut varié en fonction du stock, c'est à dire, pieces déjà demontées donc en stock ou bien pièces non démontées sur parc, le délais ne peut dépassé 1 à 2 jours ouvrés.
Délais d’expédition et de livraison :
Le délai d’expédition ne comprend pas la préparation de commande ainsi que la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
Ce délai est de 1 à 2 jours pour les colis de moins de 30 KG ainsi que les colis dont le poids volumétrique ne dépasse pas 30 KG.
Pour les colis de plus de 30 KG et colis volumineux le délais est de 3 à 5 jours ouvrés.
Toute commande non expédiée dans les quinze jours suivant la commande peut être annulée et remboursée si elle a été encaissée.
Le délai d’acheminement du ou des colis dépend du transporteur choisi.
Contrôle du colis et de son contenu
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Exceptionnellement, certaines commandes pourront être fractionnées sans surcoût pour le Client.
La marchandise voyage aux risque et périls du destinataire.
Le client se doit de vérifier la conformité de la marchandise livrée, l’état de l’emballage, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée, au moment de la réception chez lui et avant de signer le bon de livraison.
En cas de réclamations :
Le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis.
Il doit adresser le formulaire ci dessous à la société PIECES AUTO 47, par mail, au plus tard, dans les trois jours suivant la livraison du colis ,
Conformément à l'article 2 du décret n°2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
FORMULAIRE DE RETRACTATION :
A l'attention de la société PIECES AUTO 47 - EXR GROUPE, 141 Route de la Saubole - 47200 FOURQUES SUR GARONNE - contact@piecesauto47.fr
Je (nous) vous notifie (notifions) par la présente de ma (notre) rétractation du contrat portant sur la vante du bien _________________
pour la prestation de services ____________________ ci dessous :
Commandé le ____________________, reçu le _________________________________
Nom du consommateur :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
Passé ce délai de trois jours, toute réclamation ne pourra être acceptée.
Si la marchandise nécessite de nous être renvoyés, elle doit l’être dans les 14 jours ouvrés.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord du vendeur.
Dès réception de la réclamation et dans un délai maximum de 48 Heures, le client sera informé de la décision et de la démarche à suivre.
Néanmoins le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison. (Voir article ci-dessous et ci-dessus)
ARTICLE V : DELAIS DE RETRACTATION ET PIECES NON CONFORME
Conformément à la loi Hamon de 2014 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas. Si la pièce ne convient pas, les frais de retour et ou d’envoi ( si l'acheteur c'est trompé de référence ) d’un nouvel élément lui incombent.
Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Le vendeur proposera selon ses disponibilités un produit de remplacement à son client, qui pourra l’accepter ou le refuser. Dans le cas où le client refuserait le produit de remplacement ou dans le cas où le vendeur serait dans l’impossibilité de proposé un produit de remplacement similaire, un remboursement sera effectué dans 14 jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord du vendeur.
Dès réception et dans un délai maximum de 48 heures, le client sera informé de la décision et de la démarche à suivre.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits non monté, en bon état et complet de tous les accessoires éventuels, n’ayant subi aucune modification, non endommagés et correctement calés (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition.
Et dans le délai de 14 jours.
Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du produit initial commandé.
ARTICLES VI : GARANTIE LEGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivant du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
La garantie légale pour les pièces d'occassions est de 12 mois.
ARTICLE VII : GARANTIE CONTRACTUELLE
Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes les pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Durée
Toutes nos pièces d’occasions font l’objet d’une garantie contractuelle de 6 mois minimum à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le bon de livraison.
Spécificité Moteur / Boîte de vitesse :
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles ne sont donc pas garanties.
Certaines pièces doivent obligatoirement être changé par du neuf (Pièces préconisées par le constructeur facture a l'appuie)
Spécificité pièces électriques :
Toutes nos pièces d’occasions, concernant des pièces électriques ne seront ni reprises et ni échangées.
Exonération de la responsabilité du vendeur :
Ne sont en aucun cas garantis :
- Les produits dont les défauts et leurs conséquences sont liés à l’utilisation non conforme et à l’usage prévu par le fabricant du produit ou le constructeur du véhicule.
- Les produits dont les défauts et leurs conséquences sont liés au non-respect des préconisations du vendeur.
- Les produits installés sur des véhicules à usage de compétition.
- Les produits dont les défauts et leurs conséquences sont liés à toute cause extérieure (collisions, accident, chutes, malveillance, défaut d'entretien, …).
- Les produits qui ont subi des modifications par le client.
- Les produits qui n'ont pas été montés par un professionnel dument patenté, dans les règles de l'art et conformément aux règles techniques du fabricant et du constructeur du véhicule.
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition, etc ...).
- Les défauts et leurs conséquences liées à un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce.
Toute pièce de réemploi ou neuve mettant en jeu la sécurité de véhicule doit être monté par un professionnel confirmé dans la spécialité, qui devra après montage et avant remise en circulation du véhicule, effectuer impérativement les contrôle, essais et tests de conformité du bon fonctionnement tels que définis par le constructeur. Le vendeur recommande aux utilisateurs avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé.
Si les recommandations citées précédemment n’ont pas été respectées, Pièces Auto 47 se décline de toute responsabilité.
Procédure de Garantie
Pour que la garantie soit prise en compte, la procédure doit impérativement avoir lieu pendant la durée de garantie liée à la pièce en question. Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord du vendeur.
Le client ayant constaté le problème doit en informer Pièces Auto 47 que ce soit par téléphone, par mail ou bien par courrier. Dès réception et dans un délai maximum de 48 heures, le client sera informé de la décision et de la démarche à suivre ; en aucun cas avant de connaître cette décision, le client ne peut faire intervenir qui que soit sur l’éventuelle remise en état. En cas de manquement à cette règle, le produit ne sera plus garanti.
Dans tous les cas de demande de garantie, le client doit justifier que la fourniture vendue a été montée dans les règles de l’art conformément aux préconisations du fabricant et du constructeur du véhicule ; la production de la facture détaillée des opérations à bonne date d’un professionnel est nécessaire.
D’une manière générale, les garanties ne sont accordées qu’après analyse du produit litigieux par le vendeur, ce dernier donnera au client son diagnostic par retour de courrier.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite des stocks disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce.
ARTICLE VIII : RETOUR DES PIECES
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et le client. Le client doit impérativement suivre les préconisations citées plus haut pour chaque cas de figures et retourner le produit après confirmation du vendeur. Des frais de gestions pour un retour ou bien rétractation peuvent être appliqués jusqu'à hauteur de 10%.
Les produits doivent être retournés complets et dans leur état d’origine, c'est-à-dire avec leurs accessoires, emballage, notice éventuelle, etc… et avec une copie de la facture d’achat. Les produits doivent être correctement calés (immobilisation des pièces), le tout dans un colis supportant l’expédition.
Les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
- Retour hors délai
- La pièce est retournée incomplète ou endommagés
- La pièce est conforme à la demande et n’est pas défectueuse
- La traçabilité de la pièce est non conforme
- La copie de facture ou de bon de livraison n’a pas été jointe à la pièce retournée
- Colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
- Piece demonter
ARTICLE IX : REMBOURSEMENT
En cas de remboursement, le client doit obligatoirement suivre les procédures décrites dans les articles précités et ci-après qui font partie intégrante des conditions générales de vente. Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
ARTICLE X : DROIT APPLICABLE - LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence du tribunal de Commerce de d'AGEN dont dépend le siège du vendeur.
Ces conditions générales de vente, sont exclusivement pour la société citée ci-dessous :
PIECES AUTO 47 au capital de 25 000.00 €,
Située : 141 Route de la Saubole
47200 FOURQUES SUR GARONNE
Tél. : 05 53 93 61 15
E-Mail : contact@piecesauto47.fr
Pièces Auto 47 se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
Les CGV modifiés prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
ARTICLE I : CLAUSE GENERAL
La confirmation de la commande entraine l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présente conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Si l’une des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant
Entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Les photographies, images et textes caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujet de modification sans préavis.
ARTICLE II : PRIX, MODALITE DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises), avec des frais d’expéditions qui reste à la charge du client. Ils sont modifiables à tout moment par le vendeur.
Les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation et la commande. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement.
Les pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux légal sont éligibles dès le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (article ML441-6 Code du commerce). Le montant de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40€ (L.2012-387 du 22/03/2012). Pour les pièces d'occasion, selon le B.O. du 07.09.67 N°33 la base d'imposition est fixée à la moitié du prix de cession.
ARTICLE III : DISPONIBILITE DES COMMANDES
Le vendeur honorera la commande dans la limite des stocks disponible.
En cas de non disponibilité de la ou des pièces commandées, le vendeur proposera selon ses disponibilités un produit de remplacement à son client, qui pourra l’accepter ou le refuser.
Dans le cas où le client refuserait le produit de remplacement ou dans le cas où le vendeur serait dans l’impossibilité de proposé un produit de remplacement similaire, un remboursement sera effectué dans les 14 Jours à compter de l’encaissement des sommes versées par le client.
Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du produit initial commandé.
ARTICLE IV : LIVRAISON
Lieu de livraison :
Les commandes ne sont livrées qu’en France métropolitaine.
Les produis commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait choisi par le Client.
Délais de préparation ne comprend pas le délais d'expédition .
Il peut varié en fonction du stock, c'est à dire, pieces déjà demontées donc en stock ou bien pièces non démontées sur parc, le délais ne peut dépassé 1 à 2 jours ouvrés.
Délais d’expédition et de livraison :
Le délai d’expédition ne comprend pas la préparation de commande ainsi que la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
Ce délai est de 1 à 2 jours pour les colis de moins de 30 KG ainsi que les colis dont le poids volumétrique ne dépasse pas 30 KG.
Pour les colis de plus de 30 KG et colis volumineux le délais est de 3 à 5 jours ouvrés.
Toute commande non expédiée dans les quinze jours suivant la commande peut être annulée et remboursée si elle a été encaissée.
Le délai d’acheminement du ou des colis dépend du transporteur choisi.
Contrôle du colis et de son contenu
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Exceptionnellement, certaines commandes pourront être fractionnées sans surcoût pour le Client.
La marchandise voyage aux risque et périls du destinataire.
Le client se doit de vérifier la conformité de la marchandise livrée, l’état de l’emballage, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée, au moment de la réception chez lui et avant de signer le bon de livraison.
En cas de réclamations :
Le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis.
Il doit adresser le formulaire ci dessous à la société PIECES AUTO 47, par mail, au plus tard, dans les trois jours suivant la livraison du colis ,
Conformément à l'article 2 du décret n°2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
FORMULAIRE DE RETRACTATION :
A l'attention de la société PIECES AUTO 47 - EXR GROUPE, 141 Route de la Saubole - 47200 FOURQUES SUR GARONNE - contact@piecesauto47.fr
Je (nous) vous notifie (notifions) par la présente de ma (notre) rétractation du contrat portant sur la vante du bien _________________
pour la prestation de services ____________________ ci dessous :
Commandé le ____________________, reçu le _________________________________
Nom du consommateur :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
Passé ce délai de trois jours, toute réclamation ne pourra être acceptée.
Si la marchandise nécessite de nous être renvoyés, elle doit l’être dans les 14 jours ouvrés.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord du vendeur.
Dès réception de la réclamation et dans un délai maximum de 48 Heures, le client sera informé de la décision et de la démarche à suivre.
Néanmoins le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison. (Voir article ci-dessous et ci-dessus)
ARTICLE V : DELAIS DE RETRACTATION ET PIECES NON CONFORME
Conformément à la loi Hamon de 2014 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas. Si la pièce ne convient pas, les frais de retour et ou d’envoi ( si l'acheteur c'est trompé de référence ) d’un nouvel élément lui incombent.
Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Le vendeur proposera selon ses disponibilités un produit de remplacement à son client, qui pourra l’accepter ou le refuser. Dans le cas où le client refuserait le produit de remplacement ou dans le cas où le vendeur serait dans l’impossibilité de proposé un produit de remplacement similaire, un remboursement sera effectué dans 14 jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord du vendeur.
Dès réception et dans un délai maximum de 48 heures, le client sera informé de la décision et de la démarche à suivre.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits non monté, en bon état et complet de tous les accessoires éventuels, n’ayant subi aucune modification, non endommagés et correctement calés (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition.
Et dans le délai de 14 jours.
Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du produit initial commandé.
ARTICLES VI : GARANTIE LEGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivant du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
La garantie légale pour les pièces d'occassions est de 12 mois.
ARTICLE VII : GARANTIE CONTRACTUELLE
Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes les pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Durée
Toutes nos pièces d’occasions font l’objet d’une garantie contractuelle de 6 mois minimum à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le bon de livraison.
Spécificité Moteur / Boîte de vitesse :
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles ne sont donc pas garanties.
Certaines pièces doivent obligatoirement être changé par du neuf (Pièces préconisées par le constructeur facture a l'appuie)
Spécificité pièces électriques :
Toutes nos pièces d’occasions, concernant des pièces électriques ne seront ni reprises et ni échangées.
Exonération de la responsabilité du vendeur :
Ne sont en aucun cas garantis :
- Les produits dont les défauts et leurs conséquences sont liés à l’utilisation non conforme et à l’usage prévu par le fabricant du produit ou le constructeur du véhicule.
- Les produits dont les défauts et leurs conséquences sont liés au non-respect des préconisations du vendeur.
- Les produits installés sur des véhicules à usage de compétition.
- Les produits dont les défauts et leurs conséquences sont liés à toute cause extérieure (collisions, accident, chutes, malveillance, défaut d'entretien, …).
- Les produits qui ont subi des modifications par le client.
- Les produits qui n'ont pas été montés par un professionnel dument patenté, dans les règles de l'art et conformément aux règles techniques du fabricant et du constructeur du véhicule.
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition, etc ...).
- Les défauts et leurs conséquences liées à un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce.
Toute pièce de réemploi ou neuve mettant en jeu la sécurité de véhicule doit être monté par un professionnel confirmé dans la spécialité, qui devra après montage et avant remise en circulation du véhicule, effectuer impérativement les contrôle, essais et tests de conformité du bon fonctionnement tels que définis par le constructeur. Le vendeur recommande aux utilisateurs avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé.
Si les recommandations citées précédemment n’ont pas été respectées, Pièces Auto 47 se décline de toute responsabilité.
Procédure de Garantie
Pour que la garantie soit prise en compte, la procédure doit impérativement avoir lieu pendant la durée de garantie liée à la pièce en question. Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord du vendeur.
Le client ayant constaté le problème doit en informer Pièces Auto 47 que ce soit par téléphone, par mail ou bien par courrier. Dès réception et dans un délai maximum de 48 heures, le client sera informé de la décision et de la démarche à suivre ; en aucun cas avant de connaître cette décision, le client ne peut faire intervenir qui que soit sur l’éventuelle remise en état. En cas de manquement à cette règle, le produit ne sera plus garanti.
Dans tous les cas de demande de garantie, le client doit justifier que la fourniture vendue a été montée dans les règles de l’art conformément aux préconisations du fabricant et du constructeur du véhicule ; la production de la facture détaillée des opérations à bonne date d’un professionnel est nécessaire.
D’une manière générale, les garanties ne sont accordées qu’après analyse du produit litigieux par le vendeur, ce dernier donnera au client son diagnostic par retour de courrier.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite des stocks disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce.
ARTICLE VIII : RETOUR DES PIECES
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et le client. Le client doit impérativement suivre les préconisations citées plus haut pour chaque cas de figures et retourner le produit après confirmation du vendeur. Des frais de gestions pour un retour ou bien rétractation peuvent être appliqués jusqu'à hauteur de 10%.
Les produits doivent être retournés complets et dans leur état d’origine, c'est-à-dire avec leurs accessoires, emballage, notice éventuelle, etc… et avec une copie de la facture d’achat. Les produits doivent être correctement calés (immobilisation des pièces), le tout dans un colis supportant l’expédition.
Les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
- Retour hors délai
- La pièce est retournée incomplète ou endommagés
- La pièce est conforme à la demande et n’est pas défectueuse
- La traçabilité de la pièce est non conforme
- La copie de facture ou de bon de livraison n’a pas été jointe à la pièce retournée
- Colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
- Piece demonter
ARTICLE IX : REMBOURSEMENT
En cas de remboursement, le client doit obligatoirement suivre les procédures décrites dans les articles précités et ci-après qui font partie intégrante des conditions générales de vente. Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
ARTICLE X : DROIT APPLICABLE - LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence du tribunal de Commerce de d'AGEN dont dépend le siège du vendeur.
Conditions générales d'expédition
LIVRAISON - TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans le magasin du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve** quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
LITIGE TRANSPORTEUR :
Conformément aux dispositions des compagnies d'assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n'est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR :
Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la marchandise.
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu'il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Livraison incomplète
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un ou de plusieurs colis.
2- Ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l'hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.
Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de l'intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
(Surtout pour les éléments de carrosserie, sur palette, qui peuvent être gerbé par le transporteur).
Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière responsabilité.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans le magasin du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve** quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
LITIGE TRANSPORTEUR :
Conformément aux dispositions des compagnies d'assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n'est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR :
Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la marchandise.
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu'il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Livraison incomplète
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un ou de plusieurs colis.
2- Ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l'hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.
Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de l'intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
(Surtout pour les éléments de carrosserie, sur palette, qui peuvent être gerbé par le transporteur).
Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière responsabilité.