CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

Objet : Ces conditions visent à définir les relations contractuelles entre notre Société Auto Assistance Schmitt et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de mise en relation OPISTO. L’acquisition d’un produit à distance par le site OPISTO.FR ou OPISTO PRO, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur de nos CGV dont il a pris connaissance avant de passer commande, qu’elle soit pour une utilisation strictement personnelle ou non. Tout acheteur reconnaît être en capacité juridique pour effectuer sa commande. Nos Conditions Générales de Ventes peuvent être modifiées à tout moment, et de ce fait les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande. Chaque pièce est présentée sur le site sous forme de descriptif, d’après le véhicule sur lequel nous avons démonté la pièce. Toute utilisation de marque déposée n’est faite qu’à titre de référence nécessaire à la désignation du produit. Les photos sont les plus fidèles possibles à l’article, mais l’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque pièce afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles, qui pourraient ne pas être visible sur la photo. Notre Société s’interdit de proposer à la vente sur le site des pièces dont nous ne sommes pas propriétaire ou pour lesquelles nous n’avons pas de disponibilité.
Tarif : Tous nos prix indiqués sont en euros, en ttc tenant compte de la tva applicable au jour de la commande. Les pièces d’occasion sont soumises au Régime particulier de TVA sur marge (art.297A-1). Les frais de port sont facturés en plus de la pièce et sont affichés en €uros et en TTC pour chaque article.
Commande et modalités de paiement : Pour toute commande, il faudra créer un compte sur le site Opisto.fr (ou Opisto pro) en s’identifiant. Ensuite le client sélectionnera le (ou les) produit(s) à commander, il devra vérifier que l’adresse de livraison soit bien remplie et qu’elle corresponde bien à l’endroit de livraison souhaitée, il pourra cocher « retrait en magasin » s’il souhaite cette option. Les frais de port (exprimés en €uros) sont indiqués pour chaque article. Il vérifiera l’ensemble des données, prendra connaissance et acceptera les cgv, puis pourra confirmer la commande. Il procèdera ensuite au règlement total de sa commande par Carte Bancaire sur le site (mode de paiement sécurisé) ou directement par le compte sécurisé MANGOPAY, dont l’acheteur aura pris connaissance et accepté leurs conditions générales. Après le paiement, le contrat sera définitivement formé. L’acheteur recevra par mail (adresse donnée lors de l’ouverture de compte), une confirmation de commande avec les coordonnées complète de notre Société. En cas d’utilisation frauduleuse d’une CB, l’acheteur s’expose à de lourdes peines.
Livraisons : Nos marchandises sont expédiées en France dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés par notre transporteur en contrat au jour de la commande, ou mises à disposition du client dans nos locaux pendant 7 jours ouvrés. L’acheteur sera informé des conditions d’acheminement de la livraison par mail. Les articles seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur à la commande. L’acheteur devra s’assurer que le nombre de colis et l’état de la marchandise soient corrects, en présence du chauffeur. En cas de colis manquant, de marchandise détériorée, ou manquante, le client devra le noter clairement sur le bon de transport et signer. Si le client inscrit sous réserve de déballage (ou tout autre mention du genre), ou qu’aucune mention de contestation n’aie été inscrite sur le bon de transport, aucune réclamation ou procédure d’indemnisation ne pourra être possible. Après avoir signalé un problème sur le bon de transport le litige, l’acheteur devra faire une réclamation sur le site Opisto rubrique « mes demandes et réclamations » pour que nous puissions intervenir auprès du transporteur et trouver une solution de remplacement. En cas de retard de livraison, c’est-à-dire si le colis n’est pas arrivé dans un délai de 7 jours après la date de livraison prévue, et sauf cas de force majeure, le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception selon l’article L114-1 du Code de la Consommation. Si le client est absent lors de la livraison, le transporteur proposera au client un nouveau passage, mais après cela, des frais de réexpédition pourront être facturés, et ils seront exclusivement supportés par l’acheteur.
Transfert de propriété/ réserve de propriété : Les marchandises restent propriété de notre société jusqu’au règlement complet du prix de vente. (Art.2367 du Code Civil et l’article 624-16 du Code du Commerce.
Rétractation : Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties à la date de signature. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation sur le site Opisto rubrique « mes demandes et réclamations », en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit. En revanche, le droit de rétractation ne peut être exercé pour plusieurs cas énoncés à l’article L221-28 et L224-59 du Code de la consommation. Tout d’abord, avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, le consommateur devra supporter les coûts directs de renvoi des biens. Ces pièces devront être renvoyées par l’acheteur à l’adresse de notre Société (AUTO ASSISTANCE SCHMITT 121 Grand’rue 68130 WALHEIM ), dans un délai de 14 jours. Nous procèderons au remboursement des pièces à réception de celles-ci avec un délai maximum de 30 jours ouvrés, le transport restant à charge de l’acheteur.
Garanties applicables :
1) La garantie légale : Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
2) La garantie contractuelle : La garantie couvre l’ensemble des pièces de réemploi et les pièces neuves et ne couvre en aucun cas les travaux de réparation et montage effectués à la suite de l’achat de la pièce.
3) Durée de la garantie : Les pièces de réemploi sont vendues en l’état et font l’objet d’une garantie contractuelle expressément indiquée sur le site. La durée de la garantie est de trois (3) mois à compter de la date d’émission de la facture.
4) Conditions générales d’exécution de la garantie : Le champs d’application et les conditions particulières de la garantie sont précisées ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faite par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a- Pour les moteurs : la garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler tous les circuits tels que : eau, huile, air, carburant… Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres accessoires neufs : tels que notamment : filtres à huile, filtres à air, et filtres à carburant, bougies, kit de distribution complet, kit courroies accessoires complet, thermostats et sondes, ainsi que tous les fluides (liquide de refroidissement, huile. Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalé dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b- Pour les boîtes de vitesses, transfert et ponts arrière : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs, tels que notamment : les joints spy de sortie transmission, l’huile de qualité préconisée par le constructeur.
c- Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis
d- Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage l’acheteur doit contrôler les circuits électriques
e- Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. L’acheteur doit contrôler systématiquement les circuits de carburant.
Responsabilité : La société AUTO ASSISTANCE SCHMITT Sarl, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Données à caractère personnel : La société AUTO ASSISTANCE SCHMITT Sarl s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : AUTO ASSISTANCE SCHMITT 121 Grand rue 68130 WALHEIM. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, le consommateur est informé qu’il peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr
Règlement des litiges : : En cas de litige lié au contrat de vente ou de prestation de service entre le professionnel et le client, la partie demanderesse procédera dans un premier temps au règlement à l’amiable du litige, en interne. Suite à sa première demande amiable, le client qui n’a pas obtenu satisfaction peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, Service juridique au 01.89.47.00.14 ou par mail à cm2c@cm2c.net Tous les litiges persistants auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec un professionnel, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Mulhouse.
Responsabilité des informations : Malgré le soin apporté au traitement des informations, la Société AUTO ASSISTANCE SCHMITT Sarl décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées sur ce site. La Société AUTO ASSISTANCE SCHMITT Sarl ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’interprétation des informations contenues dans ce site, ni des conséquences de leur utilisation.

Conditions Générales d’expédition
IDU n°FR441592_01EKBI
Le client est informé par mail du suivi de l’expédition et de la livraison de son (ses) colis. Si malgré tout, il souhaite plus d’informations, il peut contacter notre société :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : auto.assistance.schmitt@orange.fr
- par téléphone : 03 89 40 91 62 du mardi au vendredi de 08h30 à12h00 et de 14h00 à 18h30 et le samedi de 08h30 à12h00 et de 14h00 à 17h00.
- par voie postale : AUTO ASSISTANCE SCHMITT 121 Grand rue 68130 WALHEIM
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle de la (ou des) pièce(s).
La livraison ne peut s’effectuer qu’en France Métropolitaine.
La livraison ne pourra se faire qu’à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande effectuée sur le site Opisto.fr (ou par avis de mise à disposition en cas d’absence du client). En conséquence, l’acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires au bon fonctionnement de l’acheminement de sa commande, et à ce titre de fournir l’ensemble des informations indispensables à cette dernière (adresse complète, étage, porte, code d’accès, …) A défaut, notre société AUTO ASSISTANCE SCHMITT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour le retard ou le défaut de livraison.
En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer l’alternative suivante : renvoi du (ou des) colis après que l’acheteur se soit acquitté des frais de participation de la réexpédition.
La société AUTO ASSISTANCE SCHMITT met tout en œuvre afin que la livraison soit effectuée dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés, et correspondent au délai moyen de préparation et d’acheminement de la commande.
Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande par notre société, et varient en fonction de la disponibilité des pièces, de leur poids, leur volume, du type de transport, du lieu de livraison et de la quantité des produits commandés.
Si une livraison ne pouvait se faire dans les délais annoncés, l’acheteur en serait informé. En fonction du nouveau délai, ce dernier pourra alors s’il le souhaite, résoudre la vente par demande écrite selon les articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la Consommation. Dans ce cas, les sommes versées à la commande lui seront restituées dans les trente (30) jours suivant la dénonciation du contrat, sans aucune indemnisation ou retenue.
En cas de force majeure ou d’évènement exceptionnel retardant ou interdisant la livraison, la Société AUTO ASSISTANCE SCHMITT sera dégagée de toute responsabilité. Un nouveau délai de livraison sera alors convenu et proposé.
Notre société n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement annoncés par le transporteur. Aucun dédommagement ou remboursement ne pourra être demandé à notre Société, si le retard provient de la seule défaillance du transporteur.
Toute annulation de commande, acceptée par AUTO ASSISTANCE SCHMITT sera remboursée dans la limite des sommes versées. Aucune indemnisation ou dédommagement ne pourra être demandé.
En signant le bordereau de livraison, l’acheteur accepte la marchandise en l’état, tel qu’il l’a reçue, dès lors qu’aucune réclamation relative au transport n’a été consignée sur le bordereau de transport. Il appartient donc à l’acheteur de contrôler en présence du livreur le contenu, l’état, la quantité et la conformité des produits livrés. En cas de contestation, il devra le formuler clairement et précisément sur le bordereau de transport. Aucune mention telle que « sous réserve de déballage » ne sera recevable.
Toute réclamation constatée et écrite sur le bordereau de transport, concernant le vice ou la non-conformité du produit devra alors être en plus signalée par écrit à notre société AUTO ASSISTANCE SCHMITT 121 grand rue 68130 WALHEIM, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés sur les pièces livrées, et de laisser à AUTO ASSISTANCE SCHMITT toute facilité de constatation de ceux-ci.
Cette procédure conditionne la validité de la réclamation et du recours contre le transporteur.
En cas de non-conformité du produit, AUTO ASSISTANCE SCHMITT s’engage à remplacer ou rembourser le produit concerné.
La garantie légale est de plein droit exclue en cas d’usure naturelle, de dommage dont la cause est extérieure au produit ou imputable à l’acheteur.
L’accord pour les retours des pièces pourra être demandé par l’acheteur, soit par le biais du site Opisto, dans la rubrique « commandes, liste, demandes et réclamations » puis dans « mes commandes », et enfin dans « contacter le vendeur » ou par mail sur l’adresse électronique : auto.assistance.schmitt@orange.fr ou directement par téléphone au 03 89 40 91 62 du mardi au vendredi de 08h30 à12h00 et de 14h00 à 18h30 et le samedi de 08h30 à12h00 et de 14h00 à 17h00. A réception, nous vous indiquerons les conditions à suivre pour le transport.
Dans tous les cas de retour, il faudra notre accord au préalable, et les frais de retour seront à charge de l’acheteur, (sauf garantie, et non-conformité). Le retour des pièces devra nous être expédié dans un délai de 14 jours maximum.
Dès réception, et après vérification de la marchandise reçue, nous procèderons au remboursement par virement sur le compte dont l’acheteur nous aura fourni son RIB.