Conditions générales de vente de MULTISERVICES SARL
1 - CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
2 - FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur. Il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite du vendeur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3 - PRODUITS
Les produits commercialisés par MULTISERVICES SARL sont des produits de rechange d’occasion ou neuf (spécifié à la mise en vente), d’équipement et d’entretien destinés à l’automobile. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
L’offre de produits, de services et les prix par MULTISERVICES SARL sont valables pendant toute la durée d’affichage sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.
Les produits vendus par MULTISERVICES SARL ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. MULTISERVICES SARL ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
4 - PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent nets départ, emballage compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf simulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de facture. Une facture établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Les prix de nos produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises participation aux frais d’expédition éventuels compris selon spécifications.
Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable en Euros. MULTISERVICES SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5 - COMMANDES
Toutes les commandes passées le vendredi après-midi et le week-end, ne pouuront pas être expédiées avant le lundi.
Elles seront décaléées d'autant pour la réception.
Les commandes se font principalement sur Internet :
https://www.opisto.fr/
https://piecesauto-multiservices.fr/
Pour toute commande, information ou question, nous sommes à votre disposition par e-mail : magasin.multiservices@gmail.com ou via l'onglet "demande d'informations" via le site internet www.opisto.fr
Quand vous cliquez sur le bouton "Commander", vous déclarez accepter les conditions de commande. Les données enregistrées par MULTISERVICES SARL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MULTISERVICES SARL et ses clients.
6 - LIVRAISON
Les produits achetés sur MULTISERVICES SARL ne sont livrés qu’en France métropolitaine (Corse comprise) au tarif affiché, pour toute autre destination, les frais d’exportation seront à faire évaluer par devis.
Ce qui est des délais de livraison, ils sont de 1 à 3 jours à réception de votre validation de commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de la commande.
En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu’impose cette non disponibilité, MULTISERVICES SARL proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.
Dans le cas ou le client refuserait le produit de remplacement, MULTISERVICES SARL ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du produit commandé dans le stock du fournisseur ou du fabricant.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par le client, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation au plus tard dans les 15 jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
MULTISERVICES SARL ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. MULTISERVICES SARL n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé...). Vous devrez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à
MULTISERVICES SARL
31 ZA La chandelière
38 570 GONCELIN
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés ils doivent l’être dans les quatorze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...).
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).
La garantie de 3 mois sur la pièce d'occasion applique l'échange de pièce (selon le stock) ou sous forme d'avoir du montant de la facture incluant les frais de livraison.
Vous devez formuler par tous moyens (téléphone, mail, courrier) le jour de la livraison ou au plus tard dans les quatorze jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, non conformité des produits...). Les réclamations sont à adresser à
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Sur vos réclamations vous devez indiquer les coordonnées de l’acquéreur, votre numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de votre réclamation. MULTISERVICES SARL procédera à l’échange du ou des produits. Le retour des produits en cas d’erreur de produit de défectuosité ou non conforme ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...) avec une copie de la facture d’achat.
Pour tous les produits achetés sur MULTISERVICES SARL, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés. Afin de connaître les démarches à suivre pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contactez le service Clientèle au numéro de téléphone suivant : 04 76 71 70 75. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
6 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
7 - EMBALLAGE
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
8 - INFORMATION ACHETEUR
MOTEURS
L’acheteur reconnaît avoir reçu du vendeur une documentation en langue française comprenant : des instructions détaillées de montage, ainsi que les précautions d’usage et les conditions d'emploi. Il reconnaît également avoir reçu du vendeur les conseils, mises en garde et informations nécessaires ou simplement utiles et s'estime suffisamment informé. Il s’engage à respecter strictement les instructions de montage, à respecter les conseils d’utilisation, à effectuer régulièrement l’entretien et les réparations nécessaires.
9 - GARANTIE
Indépendamment de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur s’engage à remédier a tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :
La garantie est exclue en cas de vice provenant, soit de matières fournies par l’acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci, soit d'un entretien ou d’une maintenance défectueux, soit de conditions de stockage inadaptées.
La garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du bien, de détériorations ou d’accidents provenant d'un montage erroné par référence aux instructions données par le vendeur, de négligences, défaut de surveillance et utilisation anormale ou dans des conditions anormales de ce bien ou d’une modification du bien non prévue ni spécifiée par le vendeur.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir lors de la réception.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 3 mois à compter de la date de la facture pour une utilisation du bien définie dans la commande.
Si l’expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation ne peut dépasser 6 mois.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que les pièces d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du bien dont la période de garantie est prolongée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le bien a été immobilisé.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au bien et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques ou, si bon semble à l’acheteur, lui remboursera le prix de la pièce sur la base de la facture d’achat. Les pièces remplacées gratuitement ou remboursées sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété. Le remboursement éventuel, par le vendeur, de pièces de réparation ne pourra excéder 1/3 de la valeur de la pièce vendue à l’origine. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation. Saul stipulation contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution des dites opérations.
Les conditions de garantie précisent qu’en cas de défectuosité de la pièce détachée.
L’entreprise se donne le droit de remplacer ou rembourser la pièce.
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie (Pour les moteurs, les boîtes de vitesses et les ponts arrière), le montage devra être impérativement effectué par un professionnel de l'automobile. Nous serons susceptible de vous réclamer tous les justificatifs de montage, tel que celle de la main d'oeuvre, joints, liquides, huiles, etc....sans ces éléments, la garantie ne pourra être en aucun cas appliquée.
En cas d’incident sur une pièce achetée, les frais de dépose, pose ainsi que tous autres frais ne seront en aucun cas, pris en considération et ne pourront prétendre à facturation contre la société MULTISERVICES SARL.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Nous nous engageons à vous rembourser dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins (après expertise).
Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire ou Paypal adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
L'acceptation des conditions générales de vente lors de votre commande "Double clic" constitue une signature électronique qui a pour valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Aucune commande ne peut être annulée avant l'expédition, ni avant la réception sauf par dérogation convenue entre les deux parties.
Vous disposez d‘un délai de 14 jours (ouvrable) pour nous retourner le colis en cas d‘incompatibilité de la pièce.
Passé ce délai, nous vous établirons un avoir (valable sur tout le catalogue valable 12 mois) ou un remboursement de la ou les pièces (Hors frais de livraison).
Pour tous éléments de carrosseries, portes, hayons, capot moteurs, aucun élément ne pourra être repris, sauf échange par avoir.*
10 - GARANTIE MOTEUR
Les éléments vendus avec nos moteurs (proposés sur le catalogue) sont livrés à titre gracieux et sont exclus de la présente garantie
Les éléments sont tel que, les turbos, pompes à injection (Véhicule diesel), bougies de préchauffage, bougies d’allumage, carburateurs (Véhicule essence), pompes à eau (à vérifier le jeu de roulements avant montage), courroies de distribution (à remplacer impérativement au remontage, recommandée de les remplacer avec de la pièce neuve.
Pour les moteurs essence ou diesel :
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans le premier mois de garantie qui suit l'achat du moteur, passé ce délai aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
11- DELAIS - PENALITES
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans |'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus eu vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur a 457.35 Euros (3000 Francs), si plus de 7 jours après la date indicative de livraison le bien n'a pas été livré pour toute autre cause que celles ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’acquéreur pendant un délai de 50 jours ouvrés à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exception de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
12 - CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
13 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, a défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Toulouse dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
14 - PAIEMENT ET SECURISATION
Nous mettons à votre disposition les modes de paiement suivants :
• Par carte bancaire en ligne:
transaction sécurisée sur le site Internet https://piecesauto-multiservices.fr/ et sur le site internet www.opisto.fr
15 - RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-20 et suivant du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour nous retourner tout article ne vous convenant pas, en bon état, dans son emballage d’origine propre à sa commercialisation et de demander l’échange ou le remboursement et ce sans frais supplémentaire, à l’exception des frais d'envois et de retours.
Il est important de savoir, et nous vous l'informons que pour tous achats, blocs compteurs électrique, calculateurs moteur, boîtiers hydraulique ABS, appareils fonctionnant électriquement, nous ne disposons pas d'appareils adéquat permettant la vérification ou en connaître le degrés d'usure de ces produit, nous les garantissons bien, mais en cas d'anomalie ou d'incompatibilité, le produit sera repris ou échangé (selon la disponibilité en stock) mais aucun cas, le remboursement ne pourra s'effectuer.
En cas d’échange ou de remboursement, informez nous, via le site Internet https://piecesauto-multiservices.fr ou par e-mail magasin.multiservices@gmail.com et renvoyez l’article à vos frais dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
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16 - DROITS APPLICABLE, LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux de France seront compétents.
17 - ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MULTISERVICES SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de MULTISERVICES SARL. Les présentes conditions générales et particulières de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise. Pour les produits à livrer hors de France, nous consulter.
18 - COOKIES
Les sites internet www.opisto.fr et https://piecesauto-multiservices.fr/ utilisent la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l'expérience des Utilisateurs des sites.
Lors de la consultation de ceux-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone).
Ils servent notamment lors de l'identification pour des analyses de la fréquentation et de l'utilisation des éléments des sites.
À tout moment, les Utilisateurs peuvent décider d'accepter ou de refuser l'utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences.
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En tout état de cause, cette durée n’excède pas 13 mois.
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18 - CRITÈRES D’ATTRIBUTION DES ÉTATS POUR LES PIÈCES MÉCANIQUES
1 - Qualification de l’état d’une pièce
ETAT BON : Correspond à une pièce propre dont l’état de fonctionnement est bon et qui ne présente aucune anomalie.
ETAT CORRECT : Correspond à une pièce propre dont l’état de fonctionnement est bon mais qui présente une légère vétusté ou un dysfonctionnement mineur.
ETAT MAUVAIS : Correspond à une pièce nécessitant une rénovation mais pouvant être remise en état de fonctionnement.
2 - Qualification de l’état d’une pièce de carrosserie :
ETAT BON : Correspond à une pièce propre qui ne présente pas de partie cassée, de bosselure ou de rayure profonde
ETAT CORRECT : Correspond à une pièce propre présentant une bosselure mineure ou une rayure plus prononcée pouvant être réparée simplement par un professionnel.
ETAT MAUVAIS : Correspond à une pièce abîmée, pouvant être réparée mais nécessitant davantage de main d’œuvre.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
2 - FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur. Il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite du vendeur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3 - PRODUITS
Les produits commercialisés par MULTISERVICES SARL sont des produits de rechange d’occasion ou neuf (spécifié à la mise en vente), d’équipement et d’entretien destinés à l’automobile. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
L’offre de produits, de services et les prix par MULTISERVICES SARL sont valables pendant toute la durée d’affichage sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.
Les produits vendus par MULTISERVICES SARL ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. MULTISERVICES SARL ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
4 - PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent nets départ, emballage compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf simulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de facture. Une facture établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Les prix de nos produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises participation aux frais d’expédition éventuels compris selon spécifications.
Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable en Euros. MULTISERVICES SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5 - COMMANDES
Toutes les commandes passées le vendredi après-midi et le week-end, ne pouuront pas être expédiées avant le lundi.
Elles seront décaléées d'autant pour la réception.
Les commandes se font principalement sur Internet :
https://www.opisto.fr/
https://piecesauto-multiservices.fr/
Pour toute commande, information ou question, nous sommes à votre disposition par e-mail : magasin.multiservices@gmail.com ou via l'onglet "demande d'informations" via le site internet www.opisto.fr
Quand vous cliquez sur le bouton "Commander", vous déclarez accepter les conditions de commande. Les données enregistrées par MULTISERVICES SARL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MULTISERVICES SARL et ses clients.
6 - LIVRAISON
Les produits achetés sur MULTISERVICES SARL ne sont livrés qu’en France métropolitaine (Corse comprise) au tarif affiché, pour toute autre destination, les frais d’exportation seront à faire évaluer par devis.
Ce qui est des délais de livraison, ils sont de 1 à 3 jours à réception de votre validation de commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de la commande.
En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu’impose cette non disponibilité, MULTISERVICES SARL proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.
Dans le cas ou le client refuserait le produit de remplacement, MULTISERVICES SARL ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du produit commandé dans le stock du fournisseur ou du fabricant.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par le client, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation au plus tard dans les 15 jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
MULTISERVICES SARL ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. MULTISERVICES SARL n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé...). Vous devrez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à
MULTISERVICES SARL
31 ZA La chandelière
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Si les produits nécessitent de nous être renvoyés ils doivent l’être dans les quatorze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...).
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).
La garantie de 3 mois sur la pièce d'occasion applique l'échange de pièce (selon le stock) ou sous forme d'avoir du montant de la facture incluant les frais de livraison.
Vous devez formuler par tous moyens (téléphone, mail, courrier) le jour de la livraison ou au plus tard dans les quatorze jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, non conformité des produits...). Les réclamations sont à adresser à
MULTISERVICES SARL
31 ZA La chandelière
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Sur vos réclamations vous devez indiquer les coordonnées de l’acquéreur, votre numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de votre réclamation. MULTISERVICES SARL procédera à l’échange du ou des produits. Le retour des produits en cas d’erreur de produit de défectuosité ou non conforme ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...) avec une copie de la facture d’achat.
Pour tous les produits achetés sur MULTISERVICES SARL, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés. Afin de connaître les démarches à suivre pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contactez le service Clientèle au numéro de téléphone suivant : 04 76 71 70 75. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
6 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
7 - EMBALLAGE
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
8 - INFORMATION ACHETEUR
MOTEURS
L’acheteur reconnaît avoir reçu du vendeur une documentation en langue française comprenant : des instructions détaillées de montage, ainsi que les précautions d’usage et les conditions d'emploi. Il reconnaît également avoir reçu du vendeur les conseils, mises en garde et informations nécessaires ou simplement utiles et s'estime suffisamment informé. Il s’engage à respecter strictement les instructions de montage, à respecter les conseils d’utilisation, à effectuer régulièrement l’entretien et les réparations nécessaires.
9 - GARANTIE
Indépendamment de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur s’engage à remédier a tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :
La garantie est exclue en cas de vice provenant, soit de matières fournies par l’acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci, soit d'un entretien ou d’une maintenance défectueux, soit de conditions de stockage inadaptées.
La garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du bien, de détériorations ou d’accidents provenant d'un montage erroné par référence aux instructions données par le vendeur, de négligences, défaut de surveillance et utilisation anormale ou dans des conditions anormales de ce bien ou d’une modification du bien non prévue ni spécifiée par le vendeur.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir lors de la réception.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 3 mois à compter de la date de la facture pour une utilisation du bien définie dans la commande.
Si l’expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation ne peut dépasser 6 mois.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que les pièces d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du bien dont la période de garantie est prolongée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le bien a été immobilisé.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au bien et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques ou, si bon semble à l’acheteur, lui remboursera le prix de la pièce sur la base de la facture d’achat. Les pièces remplacées gratuitement ou remboursées sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété. Le remboursement éventuel, par le vendeur, de pièces de réparation ne pourra excéder 1/3 de la valeur de la pièce vendue à l’origine. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation. Saul stipulation contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution des dites opérations.
Les conditions de garantie précisent qu’en cas de défectuosité de la pièce détachée.
L’entreprise se donne le droit de remplacer ou rembourser la pièce.
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie (Pour les moteurs, les boîtes de vitesses et les ponts arrière), le montage devra être impérativement effectué par un professionnel de l'automobile. Nous serons susceptible de vous réclamer tous les justificatifs de montage, tel que celle de la main d'oeuvre, joints, liquides, huiles, etc....sans ces éléments, la garantie ne pourra être en aucun cas appliquée.
En cas d’incident sur une pièce achetée, les frais de dépose, pose ainsi que tous autres frais ne seront en aucun cas, pris en considération et ne pourront prétendre à facturation contre la société MULTISERVICES SARL.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Nous nous engageons à vous rembourser dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins (après expertise).
Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire ou Paypal adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
L'acceptation des conditions générales de vente lors de votre commande "Double clic" constitue une signature électronique qui a pour valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Aucune commande ne peut être annulée avant l'expédition, ni avant la réception sauf par dérogation convenue entre les deux parties.
Vous disposez d‘un délai de 14 jours (ouvrable) pour nous retourner le colis en cas d‘incompatibilité de la pièce.
Passé ce délai, nous vous établirons un avoir (valable sur tout le catalogue valable 12 mois) ou un remboursement de la ou les pièces (Hors frais de livraison).
Pour tous éléments de carrosseries, portes, hayons, capot moteurs, aucun élément ne pourra être repris, sauf échange par avoir.*
10 - GARANTIE MOTEUR
Les éléments vendus avec nos moteurs (proposés sur le catalogue) sont livrés à titre gracieux et sont exclus de la présente garantie
Les éléments sont tel que, les turbos, pompes à injection (Véhicule diesel), bougies de préchauffage, bougies d’allumage, carburateurs (Véhicule essence), pompes à eau (à vérifier le jeu de roulements avant montage), courroies de distribution (à remplacer impérativement au remontage, recommandée de les remplacer avec de la pièce neuve.
Pour les moteurs essence ou diesel :
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans le premier mois de garantie qui suit l'achat du moteur, passé ce délai aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
11- DELAIS - PENALITES
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans |'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus eu vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur a 457.35 Euros (3000 Francs), si plus de 7 jours après la date indicative de livraison le bien n'a pas été livré pour toute autre cause que celles ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’acquéreur pendant un délai de 50 jours ouvrés à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exception de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
12 - CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
13 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, a défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Toulouse dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
14 - PAIEMENT ET SECURISATION
Nous mettons à votre disposition les modes de paiement suivants :
• Par carte bancaire en ligne:
transaction sécurisée sur le site Internet https://piecesauto-multiservices.fr/ et sur le site internet www.opisto.fr
15 - RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-20 et suivant du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour nous retourner tout article ne vous convenant pas, en bon état, dans son emballage d’origine propre à sa commercialisation et de demander l’échange ou le remboursement et ce sans frais supplémentaire, à l’exception des frais d'envois et de retours.
Il est important de savoir, et nous vous l'informons que pour tous achats, blocs compteurs électrique, calculateurs moteur, boîtiers hydraulique ABS, appareils fonctionnant électriquement, nous ne disposons pas d'appareils adéquat permettant la vérification ou en connaître le degrés d'usure de ces produit, nous les garantissons bien, mais en cas d'anomalie ou d'incompatibilité, le produit sera repris ou échangé (selon la disponibilité en stock) mais aucun cas, le remboursement ne pourra s'effectuer.
En cas d’échange ou de remboursement, informez nous, via le site Internet https://piecesauto-multiservices.fr ou par e-mail magasin.multiservices@gmail.com et renvoyez l’article à vos frais dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
MULTISERVICES SARL
31 ZA La chandelière
38 570 GONCELIN
16 - DROITS APPLICABLE, LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux de France seront compétents.
17 - ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MULTISERVICES SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de MULTISERVICES SARL. Les présentes conditions générales et particulières de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise. Pour les produits à livrer hors de France, nous consulter.
18 - COOKIES
Les sites internet www.opisto.fr et https://piecesauto-multiservices.fr/ utilisent la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l'expérience des Utilisateurs des sites.
Lors de la consultation de ceux-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone).
Ils servent notamment lors de l'identification pour des analyses de la fréquentation et de l'utilisation des éléments des sites.
À tout moment, les Utilisateurs peuvent décider d'accepter ou de refuser l'utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences.
Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance de l’Utilisateur lors d'une prochaine utilisation des sites internet du Gestionnaire.
En tout état de cause, cette durée n’excède pas 13 mois.
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A cet effet, le Gestionnaire fait apparaitre sur ses sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro un bandeau d'information préalable invitant l’Utilisateur à accepter les cookies.
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18 - CRITÈRES D’ATTRIBUTION DES ÉTATS POUR LES PIÈCES MÉCANIQUES
1 - Qualification de l’état d’une pièce
ETAT BON : Correspond à une pièce propre dont l’état de fonctionnement est bon et qui ne présente aucune anomalie.
ETAT CORRECT : Correspond à une pièce propre dont l’état de fonctionnement est bon mais qui présente une légère vétusté ou un dysfonctionnement mineur.
ETAT MAUVAIS : Correspond à une pièce nécessitant une rénovation mais pouvant être remise en état de fonctionnement.
2 - Qualification de l’état d’une pièce de carrosserie :
ETAT BON : Correspond à une pièce propre qui ne présente pas de partie cassée, de bosselure ou de rayure profonde
ETAT CORRECT : Correspond à une pièce propre présentant une bosselure mineure ou une rayure plus prononcée pouvant être réparée simplement par un professionnel.
ETAT MAUVAIS : Correspond à une pièce abîmée, pouvant être réparée mais nécessitant davantage de main d’œuvre.
Conditions générales d'expédition
LIVRAISON - TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
LITIGE TRANSPORTEUR : PARTIE TRANSPORTEUR
Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison
PRINCIPE DE BASE
Conformément aux dispositions des compagnies d'assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n'est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
Cas N°1 : Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la marchandise.
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu'il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Cas N°2: Livraison incomplète
Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l'ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un ou de plusieurs colis. 2- ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l'hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.
Cas N°3: Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de l'intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
Cas N°4: Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière responsabilité.
Cas N°5 : Livraison pièces défectueuses
En cas de pièce reçu défectueuse et si aucun accord, arragement n'a pu être trouvé, les frais de retour seront à la charge du vendeur.
Cas N°6: Rétractation loi "Hamon"
Selon l’article L. 121-21 du Code de la consommation, un délai de quatorze jours est accordé au consommateur pour exercer son droit de rétractation, à partir de la conclusion du contrat lorsqu’il porte sur une prestation de service, et à partir de la réception du produit quand le contrat inclut la livraison.
Le consommateur dispose encore d’un délai de quatorze jours pour renvoyer le produit à compter de la mise en œuvre de son droit de rétractation.
Les frais de livraison pour le retour de pièces suite à une rétraction incombe aux clients. Ils seront déduit du remboursement de la pièce.
La durée totale de l’exercice du droit de rétractation et du renvoi du produit est aujourd’hui portée à un maximum de vingt-huit jours.
Dépassé ce delai le vendeur ne pourra être tenu de reprendre la pièce et de la rembourser les frais de port à l'acheteur.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
LITIGE TRANSPORTEUR : PARTIE TRANSPORTEUR
Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison
PRINCIPE DE BASE
Conformément aux dispositions des compagnies d'assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n'est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
Cas N°1 : Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la marchandise.
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu'il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Cas N°2: Livraison incomplète
Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l'ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un ou de plusieurs colis. 2- ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l'hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.
Cas N°3: Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de l'intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
Cas N°4: Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière responsabilité.
Cas N°5 : Livraison pièces défectueuses
En cas de pièce reçu défectueuse et si aucun accord, arragement n'a pu être trouvé, les frais de retour seront à la charge du vendeur.
Cas N°6: Rétractation loi "Hamon"
Selon l’article L. 121-21 du Code de la consommation, un délai de quatorze jours est accordé au consommateur pour exercer son droit de rétractation, à partir de la conclusion du contrat lorsqu’il porte sur une prestation de service, et à partir de la réception du produit quand le contrat inclut la livraison.
Le consommateur dispose encore d’un délai de quatorze jours pour renvoyer le produit à compter de la mise en œuvre de son droit de rétractation.
Les frais de livraison pour le retour de pièces suite à une rétraction incombe aux clients. Ils seront déduit du remboursement de la pièce.
La durée totale de l’exercice du droit de rétractation et du renvoi du produit est aujourd’hui portée à un maximum de vingt-huit jours.
Dépassé ce delai le vendeur ne pourra être tenu de reprendre la pièce et de la rembourser les frais de port à l'acheteur.