Conditions générales de vente de TILT AUTO
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ
SARL TILT AUTO au capital social de 6 000 €, dont le siège social est situé : 2260 ROUTE DE MONTLUCON 03310 Durdat-Larequille, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUCON sous le numéro 800 067 993 SIRET : 800 067 993 00017 ; Code NAF : 4511Z ; TVA intracommunautaire FR 04 800 067 993.
La SARL TILT AUTO bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle
souscrite auprès de GAN ASSURANCES.
Coordonnées du service clients : TILTAUTO@orange.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la SARL TILTAUTO
ARTICLE 2 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des
parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes
autres conditions.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales
régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier
ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en
ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par
les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont
siège en France.
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations
des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à
l'acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés
en France et livrés exclusivement sur le territoire français (hors Corse et DOM-TOM ;
conditions spécifiques).
ARTICLE 4 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible,
des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales
de Vente sont accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur «
Imprimer » ou « Enregistrer en PDF ».
ARTICLE 5 - LA COMMANDE
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout
produit, dans la limite des stocks disponibles.
Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Dans le cas où,
indépendamment de la volonté de la SARL TILT AUTO, un produit est indisponible,
l'acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de
livraison, valider le mode de paiement et cliquer sur le bouton « Commander et payer ».
Il devra aussi accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions
Générales de Vente.
La SARL TILT AUTO confirmera systématiquement la commande de chaque
acheteur dans les meilleurs délais, puis son expédition, par courrier électronique à
l’adresse fournie par les soins de l’acheteur lors de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à
la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel
échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le
vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre
problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la
commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande du (des) produit(s) et son (leur) éventuel
remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et
définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter la
SARL TILT AUTO par courriel à l’adresse suivante : tiltauto@orange.fr.
ARTICLE 6 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale
de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur sur :
- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l'acheteur, celui-ci a
obligation de contacter le vendeur, dès le constat de cette utilisation, à contacter le
vendeur à l’adresse électronique suivante : tiltauto@orange.fr.
ARTICLE 7 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur
dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves
des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable
et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui
figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et
expédiés par le vendeur. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant
à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée sur ce motif.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 9 – PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à
appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont
indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui viennent en sus des prix
indiqués. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité
du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des
arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient
à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être
répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article 2371 du Code civil, et par dérogation expresse aux dispositions
de l’article 1583 du Code civil, les produits demeurent la propriété de la SARL TILT AUTO
jusqu’au complet paiement du prix.
Si une procédure de surendettement des particuliers est ouverte à l’encontre de
l’acheteur en vertu des dispositions du Code de la consommation, et même dans
l’hypothèse où l’acheteur fait l’objet d’une procédure de rétablissement clôturée pour
insuffisance d’actif, l’acheteur sera tenu de restituer le bien acheté sur le fondement
de la présente clause de réserve de propriété ; le bien acquis étant la propriété de la
société SARL TILT AUTO jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, des éventuels
frais supplémentaires et des coûts de livraison.
ARTICLE 11 - MODE DE PAIEMENT
Toute commande est faite avec obligation de paiement, ce qui signifie que la
passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire,
carte Visa, MasterCard.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute
livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou
d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait
en cours de gestion.
Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées par le système de contrôle 3D SECURE. Lors du règlement de la
commande, si votre banque adhère au programme de sécurisation des paiements «
Verified by Visa » ou « Secure Code Mastercard », etc., après avoir cliqué sur «
Commander et payer », vous pouvez voir apparaitre un nouvel écran, vous invitant à
vous identifier, par exemple avec un code reçu par sms.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs
qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes qui lui sont dues au titre
de la commande.
ARTICLE 12 – DÉLAIS D’EXPÉDITION – RÉSOLUTION DU
CONTRAT
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en
ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais
d'expédition seront ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à
compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le courrier
électronique confirmant la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est compris entre 48 et 96
heures à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le
courrier électronique confirmant la commande.
Pour les livraisons hors France métropolitaine (Corse et France d’Outre-Mer), le délai
sera précisé lors de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le
courrier électronique confirmant la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra,
avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai
supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement
résoudre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou
de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entretemps. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates
ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser
l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant
la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ARTICLE 13 - MODALITÉS DE LIVRAISON
En France métropolitaine la livraison est assurée par un transporteur ou colis
express en fonction du poids et du volume du ou des colis avec numéro de suivi et
remise contre signature. En cas d’absence un avis de passage est déposé.
Le vendeur pourra retenir tout ou une partie des frais de port payés par le client lors
de la commande si les informations transmises lors de ladite commande (adresse, n°
téléphone fixe ou portable, adresse mail, code d’accès éventuel) se révélaient
incomplètes, si absences répétées, si refus du colis par le destinataire ou si ce
dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant
l’avis de passage. Dans ce cas le transporteur retournera le colis au vendeur. Les
frais de retour étant facturés au vendeur, ils seront répercutés au client. Toute
nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.
La responsabilité du transporteur s’arrête à la marchandise déchargée chez le client
ou sur le trottoir face au domicile du client. La livraison sera effectuée à l’adresse
indiquée par le client lequel s’engage à réceptionner les marchandises commandées.
Les délais de livraison sont fonction des autorisations de règlement, de la
préparation et du transport. Les délais indiqués sont en jours ouvrés et restent à titre
indicatifs. Un retard de livraison ne peut pas donner lieu à un refus de la
marchandise, une indemnité ou une résolution de la commande.
La livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas
de l’immeuble ou devant la porte ou portail.
Il est impératif de déballer avec le transporteur et de signaler tout produit
endommagé. En cas de livraison endommagée, le client devra porter des réserves
sur le bon du transporteur ainsi qu’un signalement précis de la nature des dégâts
(Par exemple : produit manquant, cassé, éventré, etc..) obligatoirement validées par
le chauffeur. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Il
est indispensable de confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé
de réception sous 72 heures maximum au transporteur. Si cela n’est pas fait, aucune
réclamation ne sera possible. Un double devra être envoyé à SARL TILT AUTO afin
que les assurances fassent jouer leurs garanties.
En cas de déchargement à la main notre transporteur livre en bas de votre logement
de 9h à 18h du lundi au vendredi. Il est impératif que le client soit présent pour
décharger, contrôler sa commande et signer le récépissé de livraison.
Les réclamations relatives à la non-conformité des marchandises devront être
signalées à SARL TILT AUTO par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception dans les 14 jours suivant la livraison. Passé ce délai, l’acquéreur ne pourra
plus invoquer la responsabilité de SARL TILT AUTO pour manquement à son
obligation de délivrance. La responsabilité de SARL TILT AUTO est limitée au
remplacement de la marchandise reconnue non conforme, à l’exclusion de tout
dédommagement à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 14 - TRANSFERT DES RISQUES
En vertu des articles L.261-4 et L216-5 du Code de la consommation, le risque de
perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur seulement au
moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de
ces biens.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui
proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est
transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 15 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose
d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande,
pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le
remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge
de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en
parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de
rétractation de l'acheteur. Seuls les produits retournés à l'état neuf et sans avoir subi
de transformation dans un état permettant leur revente seront échangés ou
remboursés.
Les produits retournés incomplets (notice d’utilisation, écrin, certificat de garantie,
etc.), abîmés ou endommagés ne seront pas repris. Une décote pourra être déduite
du prix de reprise dans le cas où le produit aurait subi une dépréciation résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne. Dans ce cas, un accusé de
réception sera communiqué à l'acheteur dans les meilleurs délais, à l’adresse
électronique fournie par ce dernier. Tout autre mode de déclaration de rétractation
est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le
prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Le remboursement sera
effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des
produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Le remboursement sera effectué selon le même mode de règlement que celui utilisé
pour le paiement, sans frais supplémentaire.
En cas d’échange, un délai de livraison de 5 semaines sera appliqué, en raison des
délais de fabrication, à compter de la confirmation de l’échange par retour de
courriel. Le remboursement ou l’échange sera effectué par la SARL TILT AUTO
après vérification de l’état de l’article. Aucun droit de rétractation n’est accordé à
propos de contrats concernant des biens confectionnés à la demande de l'acheteur
ou nettement personnalisés.
ARTICLE 16 - GARANTIE DES PRODUITS
16.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
La SARL TILT AUTO, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à
l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité
prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la
garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du
code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de
conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
L’acheteur, s’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties
ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. « De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du
Code civil)
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
16.2 Garantie commerciale
Certaine de la qualité de ses produits commercialisés, la SARL TILT AUTO fait
bénéficier à l’acheteur d’une garantie commerciale de 3 mois à compter de
l’expédition du produit, applicable pour tout défaut de fabrication du produit.
L’application de cette garantie commerciale assure, le remplacement ou la réparation
des biens.
La garantie commerciale s’entend d’une utilisation normale. Ne sont pas considérés
comme une utilisation normale, notamment les pertes ou casses résultant de
circonstances accidentelles, les défauts occasionnés du fait d’une utilisation
anormale ou fautive résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des
produits.
Sont exclus de cette garantie l’usure et le vieillissement. Les dispositions qui
précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité
de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la
chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité
des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux.
« Garantie commerciale » (extrait du Code de la consommation)
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
Les pièces mécaniques sont garanties 3 mois à compter de la date de facturation
sous réserve que la pièce soit montée par un professionnel dans le respect des
préconisations du constructeur.
Les moteurs d’occasion qui sont couverts par notre garantie doivent obligatoirement
faire l’objet d’un montage chez un professionnel, et les opérations détaillées liées à
la pose de ce dernier dans le respect des préconisations du constructeur devront
figurer sur la facture. Notre garantie ne saurait en aucun cas être mise en cause pour
un problème survenu sur notre moteur causé par un accessoire non fourni par nos
soins. SARL TILT AUTO ne pourrait être tenue pour responsable des dommages de
toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un
mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est
de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de SARL TILT AUTO sera, en tout état de cause limitée au montant
des achats du client, et ne saurait être mis en cause pour les erreurs ou omissions
qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation
du produit, et notamment dans l’affectation des pièces détachées et accessoires auto
au véhicule sélectionné. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose,
repose, consommables, accessoires, port, dépannage et location de voiture.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. Les
pièces ne pourront pas être retournées sans l’accord préalable de SARL TILT AUTO
qui en définira les modalités pratiques. Tout produit expédié sans cet accord sera
systématiquement refusé. En cas d’indisponibilité d’échange, SARL TILT AUTO
procèdera au remboursement de la pièce.
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution
dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des
causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement
l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la
volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous
les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme
cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de
transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres
aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir
des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de
force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions
Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel. Toute utilisation, reproduction, exploitation,
représentation, totale ou partielle et sur quelque support que ce soit, est interdite et
pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon.
Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l'objet d'une
autorisation préalable expresse de la part de la SARL TILT AUTO.
ARTICLE 19 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de
sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées
aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du
paiement des commandes.
TILT AUTO ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc
uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et
d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 20 - NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour
non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 21 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre
partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions
générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à
l'obligation en cause.
ARTICLE 22 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 23 – MÉDIATION
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE LES PRÉSENTES
Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français, à
l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles
de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation,
l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux
règles de droit commun.
SARL TILT AUTO au capital social de 6 000 €, dont le siège social est situé : 2260 ROUTE DE MONTLUCON 03310 Durdat-Larequille, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUCON sous le numéro 800 067 993 SIRET : 800 067 993 00017 ; Code NAF : 4511Z ; TVA intracommunautaire FR 04 800 067 993.
La SARL TILT AUTO bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle
souscrite auprès de GAN ASSURANCES.
Coordonnées du service clients : TILTAUTO@orange.fr
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ARTICLE 2 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des
parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes
autres conditions.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales
régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier
ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en
ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par
les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont
siège en France.
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations
des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à
l'acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés
en France et livrés exclusivement sur le territoire français (hors Corse et DOM-TOM ;
conditions spécifiques).
ARTICLE 4 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible,
des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales
de Vente sont accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur «
Imprimer » ou « Enregistrer en PDF ».
ARTICLE 5 - LA COMMANDE
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout
produit, dans la limite des stocks disponibles.
Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Dans le cas où,
indépendamment de la volonté de la SARL TILT AUTO, un produit est indisponible,
l'acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de
livraison, valider le mode de paiement et cliquer sur le bouton « Commander et payer ».
Il devra aussi accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions
Générales de Vente.
La SARL TILT AUTO confirmera systématiquement la commande de chaque
acheteur dans les meilleurs délais, puis son expédition, par courrier électronique à
l’adresse fournie par les soins de l’acheteur lors de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à
la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel
échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le
vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre
problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la
commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande du (des) produit(s) et son (leur) éventuel
remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et
définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter la
SARL TILT AUTO par courriel à l’adresse suivante : tiltauto@orange.fr.
ARTICLE 6 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale
de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur sur :
- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l'acheteur, celui-ci a
obligation de contacter le vendeur, dès le constat de cette utilisation, à contacter le
vendeur à l’adresse électronique suivante : tiltauto@orange.fr.
ARTICLE 7 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur
dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves
des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable
et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui
figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et
expédiés par le vendeur. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant
à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée sur ce motif.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 9 – PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à
appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont
indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui viennent en sus des prix
indiqués. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité
du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des
arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient
à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être
répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article 2371 du Code civil, et par dérogation expresse aux dispositions
de l’article 1583 du Code civil, les produits demeurent la propriété de la SARL TILT AUTO
jusqu’au complet paiement du prix.
Si une procédure de surendettement des particuliers est ouverte à l’encontre de
l’acheteur en vertu des dispositions du Code de la consommation, et même dans
l’hypothèse où l’acheteur fait l’objet d’une procédure de rétablissement clôturée pour
insuffisance d’actif, l’acheteur sera tenu de restituer le bien acheté sur le fondement
de la présente clause de réserve de propriété ; le bien acquis étant la propriété de la
société SARL TILT AUTO jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, des éventuels
frais supplémentaires et des coûts de livraison.
ARTICLE 11 - MODE DE PAIEMENT
Toute commande est faite avec obligation de paiement, ce qui signifie que la
passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire,
carte Visa, MasterCard.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute
livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou
d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait
en cours de gestion.
Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées par le système de contrôle 3D SECURE. Lors du règlement de la
commande, si votre banque adhère au programme de sécurisation des paiements «
Verified by Visa » ou « Secure Code Mastercard », etc., après avoir cliqué sur «
Commander et payer », vous pouvez voir apparaitre un nouvel écran, vous invitant à
vous identifier, par exemple avec un code reçu par sms.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs
qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes qui lui sont dues au titre
de la commande.
ARTICLE 12 – DÉLAIS D’EXPÉDITION – RÉSOLUTION DU
CONTRAT
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en
ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais
d'expédition seront ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à
compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le courrier
électronique confirmant la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est compris entre 48 et 96
heures à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le
courrier électronique confirmant la commande.
Pour les livraisons hors France métropolitaine (Corse et France d’Outre-Mer), le délai
sera précisé lors de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le
courrier électronique confirmant la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra,
avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai
supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement
résoudre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou
de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entretemps. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates
ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser
l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant
la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ARTICLE 13 - MODALITÉS DE LIVRAISON
En France métropolitaine la livraison est assurée par un transporteur ou colis
express en fonction du poids et du volume du ou des colis avec numéro de suivi et
remise contre signature. En cas d’absence un avis de passage est déposé.
Le vendeur pourra retenir tout ou une partie des frais de port payés par le client lors
de la commande si les informations transmises lors de ladite commande (adresse, n°
téléphone fixe ou portable, adresse mail, code d’accès éventuel) se révélaient
incomplètes, si absences répétées, si refus du colis par le destinataire ou si ce
dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant
l’avis de passage. Dans ce cas le transporteur retournera le colis au vendeur. Les
frais de retour étant facturés au vendeur, ils seront répercutés au client. Toute
nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.
La responsabilité du transporteur s’arrête à la marchandise déchargée chez le client
ou sur le trottoir face au domicile du client. La livraison sera effectuée à l’adresse
indiquée par le client lequel s’engage à réceptionner les marchandises commandées.
Les délais de livraison sont fonction des autorisations de règlement, de la
préparation et du transport. Les délais indiqués sont en jours ouvrés et restent à titre
indicatifs. Un retard de livraison ne peut pas donner lieu à un refus de la
marchandise, une indemnité ou une résolution de la commande.
La livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas
de l’immeuble ou devant la porte ou portail.
Il est impératif de déballer avec le transporteur et de signaler tout produit
endommagé. En cas de livraison endommagée, le client devra porter des réserves
sur le bon du transporteur ainsi qu’un signalement précis de la nature des dégâts
(Par exemple : produit manquant, cassé, éventré, etc..) obligatoirement validées par
le chauffeur. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Il
est indispensable de confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé
de réception sous 72 heures maximum au transporteur. Si cela n’est pas fait, aucune
réclamation ne sera possible. Un double devra être envoyé à SARL TILT AUTO afin
que les assurances fassent jouer leurs garanties.
En cas de déchargement à la main notre transporteur livre en bas de votre logement
de 9h à 18h du lundi au vendredi. Il est impératif que le client soit présent pour
décharger, contrôler sa commande et signer le récépissé de livraison.
Les réclamations relatives à la non-conformité des marchandises devront être
signalées à SARL TILT AUTO par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception dans les 14 jours suivant la livraison. Passé ce délai, l’acquéreur ne pourra
plus invoquer la responsabilité de SARL TILT AUTO pour manquement à son
obligation de délivrance. La responsabilité de SARL TILT AUTO est limitée au
remplacement de la marchandise reconnue non conforme, à l’exclusion de tout
dédommagement à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 14 - TRANSFERT DES RISQUES
En vertu des articles L.261-4 et L216-5 du Code de la consommation, le risque de
perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur seulement au
moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de
ces biens.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui
proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est
transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 15 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose
d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande,
pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le
remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge
de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en
parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de
rétractation de l'acheteur. Seuls les produits retournés à l'état neuf et sans avoir subi
de transformation dans un état permettant leur revente seront échangés ou
remboursés.
Les produits retournés incomplets (notice d’utilisation, écrin, certificat de garantie,
etc.), abîmés ou endommagés ne seront pas repris. Une décote pourra être déduite
du prix de reprise dans le cas où le produit aurait subi une dépréciation résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne. Dans ce cas, un accusé de
réception sera communiqué à l'acheteur dans les meilleurs délais, à l’adresse
électronique fournie par ce dernier. Tout autre mode de déclaration de rétractation
est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le
prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Le remboursement sera
effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des
produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Le remboursement sera effectué selon le même mode de règlement que celui utilisé
pour le paiement, sans frais supplémentaire.
En cas d’échange, un délai de livraison de 5 semaines sera appliqué, en raison des
délais de fabrication, à compter de la confirmation de l’échange par retour de
courriel. Le remboursement ou l’échange sera effectué par la SARL TILT AUTO
après vérification de l’état de l’article. Aucun droit de rétractation n’est accordé à
propos de contrats concernant des biens confectionnés à la demande de l'acheteur
ou nettement personnalisés.
ARTICLE 16 - GARANTIE DES PRODUITS
16.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
La SARL TILT AUTO, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à
l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité
prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la
garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du
code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de
conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
L’acheteur, s’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties
ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. « De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du
Code civil)
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
16.2 Garantie commerciale
Certaine de la qualité de ses produits commercialisés, la SARL TILT AUTO fait
bénéficier à l’acheteur d’une garantie commerciale de 3 mois à compter de
l’expédition du produit, applicable pour tout défaut de fabrication du produit.
L’application de cette garantie commerciale assure, le remplacement ou la réparation
des biens.
La garantie commerciale s’entend d’une utilisation normale. Ne sont pas considérés
comme une utilisation normale, notamment les pertes ou casses résultant de
circonstances accidentelles, les défauts occasionnés du fait d’une utilisation
anormale ou fautive résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des
produits.
Sont exclus de cette garantie l’usure et le vieillissement. Les dispositions qui
précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité
de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la
chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité
des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux.
« Garantie commerciale » (extrait du Code de la consommation)
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
Les pièces mécaniques sont garanties 3 mois à compter de la date de facturation
sous réserve que la pièce soit montée par un professionnel dans le respect des
préconisations du constructeur.
Les moteurs d’occasion qui sont couverts par notre garantie doivent obligatoirement
faire l’objet d’un montage chez un professionnel, et les opérations détaillées liées à
la pose de ce dernier dans le respect des préconisations du constructeur devront
figurer sur la facture. Notre garantie ne saurait en aucun cas être mise en cause pour
un problème survenu sur notre moteur causé par un accessoire non fourni par nos
soins. SARL TILT AUTO ne pourrait être tenue pour responsable des dommages de
toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un
mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est
de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de SARL TILT AUTO sera, en tout état de cause limitée au montant
des achats du client, et ne saurait être mis en cause pour les erreurs ou omissions
qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation
du produit, et notamment dans l’affectation des pièces détachées et accessoires auto
au véhicule sélectionné. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose,
repose, consommables, accessoires, port, dépannage et location de voiture.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. Les
pièces ne pourront pas être retournées sans l’accord préalable de SARL TILT AUTO
qui en définira les modalités pratiques. Tout produit expédié sans cet accord sera
systématiquement refusé. En cas d’indisponibilité d’échange, SARL TILT AUTO
procèdera au remboursement de la pièce.
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution
dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des
causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement
l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la
volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous
les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme
cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de
transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres
aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir
des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de
force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions
Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel. Toute utilisation, reproduction, exploitation,
représentation, totale ou partielle et sur quelque support que ce soit, est interdite et
pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon.
Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l'objet d'une
autorisation préalable expresse de la part de la SARL TILT AUTO.
ARTICLE 19 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de
sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées
aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du
paiement des commandes.
TILT AUTO ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc
uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et
d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 20 - NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour
non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 21 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre
partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions
générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à
l'obligation en cause.
ARTICLE 22 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 23 – MÉDIATION
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE LES PRÉSENTES
Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français, à
l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles
de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation,
l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux
règles de droit commun.
Conditions générales d'expédition
Livraison par transporteur :
Au moment de la livraison, contrôlez le nombre de colis AINSI QUE L’INTÉRIEUR DES COLIS devant le transporteur et ne signez le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement).
La mention «Sous Réserves» n'est pas suffisante.
Dans le cas où le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet des colis, nous vous conseillons de ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit ces réserves : « contrôle impossible car le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet du ou des colis ».
TILT AUTO 03 ne pourra vous indemniser sans les réserves adéquates faites auprès du transporteur.
Au moment de la livraison, contrôlez le nombre de colis AINSI QUE L’INTÉRIEUR DES COLIS devant le transporteur et ne signez le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement).
La mention «Sous Réserves» n'est pas suffisante.
Dans le cas où le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet des colis, nous vous conseillons de ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit ces réserves : « contrôle impossible car le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet du ou des colis ».
TILT AUTO 03 ne pourra vous indemniser sans les réserves adéquates faites auprès du transporteur.