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Conditions générales de vente de GARAGE POLAERT

L'entreprise GARAGE POLAERT dont le siège social est au 25 route des perrets 76680 Montérolier est enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de Siret 42113315800012 et numéro de TVA intracommunautaire FR94421133158.
La société GARAGE POLAERT est une entreprise agréée sous le numéro PR760006D. Créée en Novembre 1998, le capital social s'élève à 50 000 euros.

COMMANDE
Les commandes peuvent être passées en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24
Notre équipe est à votre écoute au téléphone du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 pour un renseignement sur une pièce ou pour vous guider dans le processus d’une commande.
En cas d’erreur de référencement constatée, le client, non professionnel, pourra faire valoir son droit de retour de pièces concernées dans un délai de 14 jours à compter de la date de la réception de la pièce.
Dès lors, la Société vous recommande d’être très attentif à la référence, à la sélection de la marque et au type exact du véhicule (modèle, type, année, …) ainsi que la sélection des caractéristiques techniques de la pièce recherchée.
A l’expiration du délai de 14 jours, les produits ne seront ni repris, ni échangés.
Le client pourra choisir :
• une adresse de livraison,
• une adresse de facturation.

Restrictions :
Notre équipe, bien que jouissant d’une expérience professionnelle en matière automobile, n’assure pas une assistance pour la résolution ou le diagnostic de panne à distance. Il en est de même en cas de doute ou de méconnaissance du démontage ou du montage d’une pièce.
Il est donc vivement conseillé de se faire assister par un professionnel de l’automobile avant de passer votre commande.
PAIEMENT
Plusieurs modes de paiement sont mis à votre disposition :
• par carte bancaire en ligne avec le système «MANGOPAY »
Nous précisons que dans le cadre d’une commande, les informations saisies de manière erronée ou incomplète sont susceptibles d’entraîner des retards dans l’exécution de la commande, retards qui ne pourront en aucun cas être imputables à notre Société.
Pour participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, nous nous réservons le droit de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Ainsi, dans certains cas, des informations complémentaires telles que copie de pièce d’identité ou justificatif de domicile pourront vous être demandées afin de valider votre commande.
En cas de risque d’impayé sur une transaction, nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à la transaction.
• Compte professionnel :
Lors de l’enregistrement de son compte, le professionnel renseignera la rubrique « je suis un professionnel de l’automobile », en y précisant les informations nécessaires à son identification, confirmant sa qualité de professionnel.
La Société se réserve le droit de vérifier les données.
Pour bénéficier des conditions consenties au professionnel, l’adresse de livraison devra obligatoirement être celle du siège social de la société ou de l’entreprise individuelle ou d’un établissement figurant au KBIS.
A défaut, la Société se réserve le droit d’annuler la commande.
En aucun cas, la société ne pourra être responsable des fausses déclarations faites par le client sur sa qualité ou non de professionnel.

PRIX
Tous les prix des produits sont exprimés en euros toute taxes comprises hors frais de port éventuels. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le client, non professionnel, dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer ou où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence.
Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La commande devra être renvoyée au frais du client, dans son emballage, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels à notre Société.
Si des produits étaient renvoyés incomplet ou endommagé, la Société sera en droit d’opposer au client une absence de remboursement ou appliquer, à tout le moins, une décote, en fonction des résultats du diagnostic réalisé par GARAGE POLAERT, dont copie sera adressée par mail au client.
Un produit qui s’avèrerait avoir été monté ne fera en aucun cas l’objet d’un avoir, ni d’un remboursement.

CLAUSES DE GARANTIE – APPLICATION - VALIDITE
Les produits vendus ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Notre Société ne saurait, en aucun cas, être tenue à garantir, ni pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation défectueuse et/ou inadaptée d’un produit inadapté sur un véhicule.
Tous les produits bénéficient d’une garantie de six mois à compter de la date de facturation.
En cas d’une demande de prise en garantie éventuelle, le client devra prendre contact avec le service après vente pour qu’il lui soit adressé un formulaire de « demande de garantie » par e.mail. A réception de cette demande notre service après vente (S.A.V.) l’informera de la procédure mise en place.
En aucun cas, avant de connaître notre décision, le client ne peut procéder à quelque intervention ou réparation que ce soit. Le manquement à cette règle entrainerait de droit la déchéance de la garantie.
Il est bien précisé que pour demande de garantie, le client devra justifier du montage du produit par un professionnel de l’automobile, dans les règles de l’art, conformément aux préconisations du constructeur ou du fabricant. Une facture détaillée, à bonne date, d’un professionnel de l’automobile sera demandée.
A défaut de cette justification, la garantie sera exclue de plein droit.
En cas d’acceptation par la Société de prise en garantie d’un produit défectueux, un remboursement (hors montant des frais d’envoi) sera adressé au client dans un délai de 15 jours à compter de la réception du « rapport du S.A.V. ».
Le remboursement sera effectué en recréditant le porteur de la carte bancaire.
Sont exclus de la garantie pour tous nos produits :
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits.
• Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (compétition …).
• Les défauts et leurs conséquences liés à toutes causes extérieures.
• Le remplacement des consommables (ampoule, fusible, filtre, mâchoire, balai, disque, plaquette…).
• Toute faute intentionnelle.
• Toute modification du produit par le client.
• Tout défaut de mise au point ou de mauvais montage.
• Tout montage de produit qui n’aurait pas été réalisé dans les règles de l’art par un professionnel de l’automobile dument enregistré.

La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles pertes matérielles et immatérielles (pertes d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données) en lien direct ou indirect avec la pièce livrée et/ou à une négligence lors de l’expédition de la commande.
Recommandation et exclusion supplémentaire de garantie pour les machines tournantes
Toutes les pièces d’occasion vendues ont fait l’objet d’un contrôle préalable, pour vérifier si elles ne sont pas affectées d’aucun vice, ni d’aucune fuite.
Dès lors, les alternateurs, démarreurs et transmissions qui se trouveraient endommagés par des fuites d’huile moteur, huile de boîte, huile de direction assistée et les fuites de carburant (telles que les fuites de pompe à injection…) ne seront en aucun cas pris en garantie.
Recommandation et exclusion supplémentaire de garantie pour les boîtes de vitesse
Les boîtes de vitesse sont vendues vidangées. Leur utilisation implique leur remplissage en huile de boîte de vitesse après montage et avant utilisation avec une quantité, une qualité, une viscosité telle que le préconise le constructeur ou le fabricant.
Les joints d’étanchéité doivent être impérativement remplacés par le client. Tous vices et désordres provenant d’un défaut de joints (absence de remplacement et à la pose d’un joint défectueux), d’un remplissage en huile de boîte de vitesse non conforme aux préconisations du constructeur, entrainera la déchéance de la garantie.
Recommandation et exclusion supplémentaire pour les blocs moteurs
Les moteurs sont garantis trois mois sans limite de kilométrage. La garantie est mise en œuvre en France Métropolitaine suite à tout incident du moteur nu (culasse avec bas moteur), des pièces internes du bloc et de la culasse, à l’exclusion des accessoires quels qu’ils soient, même s’ils sont vendus avec le moteur.
Ainsi même si majoritairement nos moteurs sont vendus avec volant moteur, embrayage, pipe d’admission avec carburation, turbo, pompe à injection, injecteur, allumeur, pompe à essence…, ces éléments et pièces d’usure ne sont pas garantis.
Sur les moteurs à arbre à cames en tête entraînée par une courroie crantée, le client est tenu de vérifier le bon état de cette dernière.
Les moteurs sont vendus vidangés. Leur mise en route implique préalablement et nécessairement le remplacement par l’acheteur des éléments filtrant et le remplissage de lubrifiant avec une quantité, une qualité et viscosité telle que le recommande le constructeur.
La consommation d’huile du moteur ne doit pas dépasser celle indiquée par le constructeur. Elle est établie à 1 litre aux 1000 kms pour un moteur essence et à 1.5 litre aux 1000 kms pour un moteur diesel.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il est recommandé au client de déterminer exactement, ce qui justifie le remplacement du moteur.
Ainsi l’analyse de l’état des éléments externes du moteur (radiateur de refroidissement, circuit d’eau, turbo compresseur, pompe a eau, catalyseur et/ou filtre à particule détérioré ou bouché, carter à huile, éléments filtrants…) devra être faite par le client, sous sa seule responsabilité, préalablement à sa commande et en tout état de cause, avant l’installation du moteur commandé.
Nous recommandons vivement à nos clients de faire diagnostiquer la panne par un professionnel de l’automobile afin de déterminer l’origine de la panne et de trouver les moyens d’y remédier.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
La garantie des moteurs ne couvre par ailleurs en aucun cas :
• tout incident provenant d’un décalage de distribution ayant pour origine le non remplacement de la courroie et des galets de distribution par un professionnel de l’automobile,
• tout incident au niveau de la culasse ou du joint de culasse ayant pour origine le non remplacement de la pompe à eau par un professionnel de l’automobile
• toute fuite d’huile provenant du non remplacement des joints d’étanchéité du moteur (arbre à came et vilebrequin),
• les altérations mécaniques engendrées par un défaut de mise au point ou un mauvais montage du moteur, par la modification ou le remplacement de pièces d’origine non prévu par le constructeur ; ou pour un vol, un accident de la route ou un incendie ne résultant pas d’un défaut de l’un des organes assurés.

FORCES MAJEURES
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non exécution de ces obligations contractuelles dans la mesure où cette absence d’exécution est due à un cas de force majeure.
Seront notamment considérés comme cas de force majeure, les cas suivants : guerres, lock- out, émeutes, grèves, coups d’état, catastrophes naturelles, et plus généralement ceux reconnus par la jurisprudence des cours de tribunaux français conformément à ses caractères imprévisibles, irrésistible et extérieurs.

LITIGE ET DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. Notre Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, en cas de faute du client ou d’un tiers au contrat. En cas de litige, le tribunal de Commerce de Dieppe (76) sera seul compétent.
Toute modification du contrat fera l’objet d’un avenant écrit conclu d’un commun accord entre les parties.

PROTECTION DES DONNEES
En validant une commande le client donne son accord par l’intermédiaire du formulaire de commande pour que la Société traite, utilise et stocke les données qui lui ont été fournies.
Les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec ses clients.


Conditions générales d'expédition

LIVRAISON DES COMMANDES
Il est précisé que la Société ne livrera les produits qu’en France Métropolitaine et à l’adresse de livraison mentionnée sur la commande. Aucun changement d’adresse ne pourra être pris en compte après le règlement de la commande.
La livraison n’est effectuée qu’après le paiement intégral et encaissement effectif de celle-ci conformément au bon de commande.
Les dates de livraison sont données à titre indicatif, sans obligation contractuelle.
Conformément à l’article L 114-1 du Code de la consommation, le client peut, en cas de retard de livraison de plus de sept jours (non imputable à un cas de force majeure), au regard de la date limite de livraison annoncée, dénoncer le contrat et annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ; étant rappelé que ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clients professionnels.
La Société s’engagera alors à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours, suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, conformément à l’article l.121-20-1 du Code de la consommation.
Ce remboursement sera effectué en recréditant le porteur de la carte bancaire.
La livraison sera effectuée par un transporteur qui, lors de la livraison, fera signer au client (ou au destinataire indiqué par le client sur la commande) un bon de livraison, qui fera partir le délai de garantie éventuelle. Il incombe au client de vérifier à la réception de sa commande le contenu, la conformité et l’état des produits.
En cas de problème lors du transport, le client devra mentionner, sur la lettre de voiture, très précisément ses réserves, à réception, sur le bon de commande et nous contacter dans un délai maximum de 24 heures ouvrables.
Le client devra également nous informer par mail des réserves par lui portées sur la lettre de voiture et/ou bon de livraison.

DISPONIBILITE
En cas d’indisponibilité ou de non acceptation par le client du délai de livraison qu’impose cette non-disponibilité, notre Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée. En cas d’indisponibilité et de refus du délai de livraison notre Société s’engagera alors à délivrer un avoir du même montant au client dans un délai de 30 jours à compter de la demande du client.