Livraison en
  1. Accueil
  2. Nos vendeurs
  3. J C L B (EVEN AUTO)
  4. Conditions générales

Conditions générales de vente de J C L B (EVEN AUTO)


1. INTRODUCTION
EVEN AUTO SARL JCLB commercialisera, par l’intermédiaire de sites internet, des pièces issues du parc automobile, conformes aux spécifications des constructeurs.
Tout achat réalisé sur le site est exclusivement régi par les Conditions Générales de vente (CGV) reprises ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site.
EVEN AUTO SARL JCLB se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.
Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
La société EVEN AUTO SARL JCLB est une Société à responsabilité Limitée au capital de 161000 EUROS, dont le siège social est situé Rue Auguste Renoir 29260 LESNEVEN. Elle est immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 394 078 513.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause déterminante du consentement d’une des parties. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir aucune renonciation de sa part.
En cliquant sur le bouton « Valider la commande » le client accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.

2. INFORMATIONS PRODUITS
Les produits mis à la vente sur internet font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les spécifications relatives aux produits figurant dans les offres et notamment ses mesures et ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent aucunement la garantie du vendeur.
Les photographies, images, textes, graphiques et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujet de modification sans préavis.
Les produits vendus par EVEN AUTO SARL JCLB ne peuvent être montés que sur les véhicules ou systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. EVEN AUTO SARL JCLB ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.


3. OFFRE
Les offres de vente présentées sur les sites sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant qu’elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, EVEN AUTO SARL JCLB recherchera si elle dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si un produit correspond aux mêmes caractéristiques, il sera adressé au Client, conformément à la faculté prévue par les dispositions de l’article L 121-20-3 du code de la Consommation, ceci afin de ne pas pénaliser le Client.
Le Client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal. Dans ce cas, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur à hauteur des tarifs postaux après transmission du justificatif de dépense communiqué par le Client.
Si aucun produit ne répond aux mêmes critères, l’article indisponible sera remboursé au Client. Ce remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande.
L'acceptation de l'offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande sur le site internet sur lequel les produits sont proposés.

4. PRIX
Les prix des produits vendus par EVEN AUTO SARL JCLB sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site. Ils sont modifiables à tout moment par EVEN AUTO SARL JCLB.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix peut s’appliquer des réductions en pourcentage ou en valeur.
Une participation aux frais d’expédition est demandée au client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné.
Un récapitulatif des montants dus par l’acquéreur sera indiqué avant la validation de la commande.

5. TVA
Tous les produits vendus sur le site sont exclusivement livrés en France Métropolitaine. Le taux de TVA française en vigueur à la date d’enregistrement de la commande s’applique donc à toutes les factures émises par EVEN AUTO SARL JCLB. Ce taux est de 0%.

6. COMMANDE
Pour passer commande, le client suit la procédure mise en place par le site marchand. Elle lui donne la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Toute modification de commande par le client après sa confirmation est soumise à l'acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

7. DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, ce dernier en sera informé par téléphone ou par e-mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Sauf accord préalable entre les parties, EVEN AUTO SARL JCLB, s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de commande. Au-delà de ce délai, sauf accord préalable du client, EVEN AUTO SARL JCLB, s'engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 5 jours ouvrés.
A défaut de disponibilité du produit, ou des retards et conséquences des retards de livraisons, en aucun cas la responsabilité de EVEN AUTO SARL JCLB ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Toutefois EVEN AUTO SARL JCLB pourra proposer de fournir au Client un produit d'une qualité et d'un prix équivalents à celui commandé. Le Client sera informé de cette possibilité par courrier électronique et pourra l’accepter ou la refuser à sa discrétion.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, frais de port compris. La responsabilité de EVEN AUTO SARL JCLB ne pourra être recherchée de ce fait et notamment si la mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

8. PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire en ligne.
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Toute commande passée sur le site marchand oblige le client à en payer immédiatement et intégralement le prix. Les achats réalisés sur le site sont soumis à une clause de réserve de propriété et demeure la complète propriété jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.
La charge des risques est transférée au particulier dès la livraison.


9. CONDITIONS DE GARANTIE DES PIÈCES D'OCCASION

– Garantie légale

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.

– Durée

Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 3 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture.

– Conditions générales d'exécution de la garantie

Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie ne sera effective que sur présentation d’une facture de montage par un professionnel de l’automobile.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.

En cas d’impossibilité d’échange, EVEN AUTO SARL JCLB via Opisto procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

– Conditions particulières d'exécution de la garantie

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par EVEN AUTO SARL JCLB engendre la nullité de la garantie (fait échec à la mise en œuvre de la garantie).

– Garantie spécifique concernant les moteurs

La garantie de 3 mois ne s’applique que sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.

Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
• Filtres à huile, air, carburant.
• Bougies d’allumage ou de préchauffage.
• Kit distribution (courroie et galets).
• Courroies : alternateur, pompe à eau.
• Produits : liquide de refroidissement, huile.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

– Garantie spécifique concernant les boîtes de vitesse, de transfert et de ponts arrières

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spy sortie transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur

Sous réserve que le propriétaire et le monteur de l’organe garanti doivent observer scrupuleusement les consignes du constructeur du véhicule et les instructions de montage. Pour ce qui concerne la mise en service de l’organe garanti ainsi que l'entretien du véhicule pendant la durée du contrat aux frais et diligences du propriétaire de l’organe garanti qui doivent être effectuées obligatoirement par un professionnel. Une opération d'entretien comprenant les changements de l’huile et du filtre à huile doit être effectués lors du montage de l’organe par le garage réparateur.
Les justifications de l’opération d'entretien et du changement de l’organe seront concrétisées par annotation sur le carnet d'entretien du véhicule qui devra être présenté, en cas de panne, avec les factures et opérations correspondantes acquittées.

– Garantie spécifique concernant les transmissions

• Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

– Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs

• Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.

– Garantie spécifique concernant les pompes à injection.

•Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même le circuit carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
– Garantie spécifique concernant les portes et ouvrant.
•Les lève-vitres et accessoires électriques sont non garantis.

– Exonération de la responsabilité du vendeur

L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite:
• à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
• à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur ;
• à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
• à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
• à un endommagement accidentel.


10. - RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. EVEN AUTO SARL JCLB ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

En cas de doute sur l’étendue de ses droits, pour les démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, le Client peut contacter autant qu’il le souhaite le service client de EVEN AUTO SARL JCLB par téléphone au : 02 98 21 14 57

EVEN AUTO SARL JCLB n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.

S’agissant d’achat en ligne sur Internet, EVEN AUTO SARL JCLB ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.


11. - DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi Française.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social du vendeur seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Pour les clients ayant la qualité de consommateur.
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
EVEN AUTO SARL JCLB ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.


12. - INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

• Délais de rétractation et pièces non conforme

Conformément à la loi Hamon de 2014 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Si la pièce ne convient pas parce que l’acheteur s’est trompé de référence, les frais de retour et d’envoi d’un nouvel élément lui incombent. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Le vendeur proposera selon ses disponibilités un produit de remplacement à son client, qui pourra l’accepter ou le refuser. Dans le cas où le client refuserait le produit de remplacement ou dans le cas ou le vendeur serait dans l’impossibilité de proposé un produit de remplacement similaire, un remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser à EVEN AUTO SARL JCLB Service réclamation, par courrier.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord du vendeur.
Dès réception et dans un délai maximum de 48 heures, EVEN AUTO SARL JCLB informera le client de sa décision et de la démarche à suivre.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits non monté, en bon état et complet de tous les accessoires éventuels, n’ayant subi aucune modification, non endommagés et correctement calés (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition.
Et dans le délai de 14 jours.
Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du produit initial commandé.

• Effets de la rétractation
En cas de rétractation du Client, partie du présent contrat, EVEN AUTO SARL JCLB remboursera tous les paiements reçus , y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ai, le cas échéant, choisi un mode de livraison autre que la livraison standard proposé par nos services) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où EVEN AUTO SARL JCLB ai été informé de la décision de rétractation du Client au présent contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Tout remboursement peut être différer jusqu’à la complète livraison ou preuve de l’envoi par le Client du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le bien doit nous être restitué, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’envoi a été effectué avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs du retour suite à l’exercice de ce droit de rétractation sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

• FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat : À l’attention de la société EVEN AUTO SARL JCLB :
- siège social : Rue Auguste Renoir, 29260, Lesneven. Numéro de téléphone : 02 98 21 14 57
Adresse courriel :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Référence du produit :
- N° de facture :
- N° du bon de commande :
- Commandé le / reçu le
Moyen de paiement utilisé :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Signature du client (sauf cas de transmission par courriel)
- Date :


13. - RESPONSABILITE

Si le client n’a pas la qualité de consommateur, en aucun cas, le vendeur n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, à savoir notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité du vendeur était engagée par le client au titre du contrat pour les dommages qu’il a subis, son droit à réparation serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale du contrat, au montant du prix hors taxes payé par le client au vendeur au titre du contrat sur la base duquel la responsabilité du vendeur est engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le client, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.


14. - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus et l'architecture du site marchand sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France.
Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, et de manière générale toute exploitation est interdite (sauf copie à des fins strictement personnelles et non commerciales).
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile.
Toute autre marque présente sur le site marchand est la propriété de la société déposante.


15. - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
EVEN AUTO SARL JCLB demeure attaché au respect des libertés individuelles et s’engage, dans ce cadre, à ne céder en aucun cas à des tiers les informations du Client sans accord exprès de sa part.
Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Conformément à cette loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant. Le Client peut adresser directement cette demande par courrier à l’adresse suivante : EVEN AUTO SARL JCLB, rue auguste Renoir, 29260 Lesneven.

Conditions générales d'expédition

• Lieu de livraison
Les produits achetés sur le site marchand sont livrés exclusivement en France Métropolitaine ou peuvent être retirés sur nos plates formes logistiques.
Les produis commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande choisi par le Client.

• Délai et suivi de livraison
Le délai de livraison d’une commande se compose :
- Du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client, la préparation de la commande ainsi que la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
- Du délai d’acheminement du ou des colis qui dépend du transporteur choisi.
En tout état de cause, EVEN AUTO SARL JCLB s’engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois.
Exceptionnellement, certaines commandes pourront être fractionnées sans surcoût pour le Client.
• Contrôle du colis et de son contenu
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en main propre contre signature, directement dans la boite aux lettres du Client.
Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée)


En cas de contestation :
- Si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis
- Si le colis n’est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé réception, au plus tard, dans les trois 3 jours suivant la livraison du colis.
Passé ce délai de trois 3 jours, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, EVEN AUTO SARL JCLB n’acceptera plus aucune réclamation sur les produites manquants, colis endommagé, pièce cassée à la réception.
Il demeure, cependant entendu, que le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.