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Conditions générales de vente de RECYC AUTO

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion et de voitures d’occasion réalisées par Recyc Auto (Ci-après « Produit ») à des clients consommateurs (non-professionnels) (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à Recyc Auto emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de la qualité de consommateur, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de Recyc Auto. Le contrat conclu avec Recyc Auto est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Recyc Auto, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR
La société Recyc Auto est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10000 €, immatriculée au RCS de Saint eienne sous le numéro 813 294 063. Son siège social est situé au 15 rue de la liberation 42152 L’Horme - FRANCE. Le service commercial de Recyc auto peut être contacté pour toute question ou information :
- Par e-mail : contactecycauto.fr - Par téléphone : 04 77 22 74 44

ARTICLE 3 – TARIFS
– Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet des différents partenaire (Ci-après « Site ») en cas de vente au comptoir ou par téléphone. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix comprennent les frais d’expédition et de transport pour une expédition en France métropolitaine. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client.
– Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est inclus dans le prix du produit pour une expédition en France métropolitaine.

ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client peut passer sa commande selon 3 modalités :
Soit en ligne sur le site partenaire Internet parte en se connectant à son Espace personnel ;
Soit par téléphone du lundi au vendredi de 09h00 à 12h15 // 14h00 18h00 : 04 77 22 74 44
Soit « au comptoir » en se rendant dans les locaux de Recyc Auto
En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. Pour toute commande sur le Site Partenaire ou par téléphone et après validation de la commande par le Client, Recyc Auto confirme celle-ci par e-mail. En cas d’indisponibilité d’un Produit, Recyc Auto en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, Recyc Auto se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
De litige existant avec le Client,
De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,
De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
De non-paiement ou de paiement partiel.
Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 – Mode de paiement : Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire ou par chèque.
En cas de paiement par carte bancaire : Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, Amex. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par Recyc Auto. Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, Recyc Auto utilise le module de paiement securisé par la Société Générale
Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à Recyc Auto. En outre, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer Recyc Auto dès le constat de cette utilisation.
En cas de paiement par chèque : Le chèque doit être libellé à l’ordre de « Recyc Auto » et envoyé, sous 8 jours à compter de la date de la commande, à l’adresse suivante : 15 rue de la libération 42152 L’Horme Sud – FRANCE. En cas de commande sur le site partenaire, l’envoi du chèque doit être accompagné d’une impression de la commande. La commande n’est expédiée que lorsque Recyc Auto reçoit la confirmation de l’encaissement du chèque. La commande peut être annulée préalablement à l’envoi du chèque et ce, par e-mail à l’adresse suivante : contactrecycauto@yahoo.fr
5.2– Facturation : Une facture est établie par Recyc Auto et transmise au Client avec la livraison de la commande.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de Recyc auto jusqu'au complet encaissement du prix. En cas d'incident de paiement, s’engage à restituer à Recyc auto le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés partout sur le territoire de l’Union Européenne. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.
7.2 – Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande.
7.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison à la suite de la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de Recyc auto, par e-mail adressé à contactrecycauto@yahoo.fr. Le cas échéant, Recyc auto se rapprochera alors des services transport afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.
Conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre Recyc Auto, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Recyc auto n’a pas exécuté la commande dans ce délai, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par Recyc auto de la lettre ou de tout autre écrit l'informant de cette résolution, à moins que Recyc auto n’ait exécuté la commande entre-temps. Recyc auto est tenue de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

ARTICLE 8 – RECEPTION
A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrable après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : contactrecycauto@yahoo.fr. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION (vente à distance uniquement)
9.1 – Exercice du droit de rétractation : le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Recyc auto 15 RUE DE LA LIBERATION 42152 L’HORME - FRANCE - e-mail : contactrecycauto@yahoo.fr- sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
9.2 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à Recyc auto sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s) ; le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration.
Recyc Auto remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Recyc Auto) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Recyc Auto est informée de la décision du Client de se rétracter du Contrat. Recyc Auto procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

ARTICLE 10 – GARANTIE CONTRACTUELLE POUR PIECES D’OCCASION
Chaque pièce d’occasion est susceptible d’être garantie pour une durée différente, en fonction de son état, de 3 à 12 mois.
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art et effectué par un professionnel de l'automobile
Il lui revient de le faire faire par le professionnel de son choix.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a) Pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
Filtres à huile, air et carburant,
Bougies d’allumage ou de préchauffage,
Kit de distribution (courroie et galets),
Courroies : alternateur et pompe à eau,
Produits : liquide de refroidissement et l’huile,
Thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b) Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
Les joints spy sortie transmission,
L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburants.
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.

ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE
Tous les Produits vendus par Recyc auto bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) selon les conditions prévues par les textes légaux.
Conformément à l’article L133-3 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :
Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 12 – PRESCRIPTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Le Client reconnaît et accepte que les Produits vendus par Recyc Auto doivent être utilisés conformément à leur destination aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnés sur le Site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
La responsabilité de Recyc Auto ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits. D’une manière générale, Recyc Auto n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client reconnait et accepte que sa commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. A cet effet, le Client pourra procéder aux modifications en accédant à son Espace personnel. Il pourra en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à Recyc Auto à l’adresse suivante : Société Recyc Auto. 15 rue de la libération 42152 L’Horme

ARTICLE 15 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – CONSTESTATION
Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, le Client est informé par Recyc Auto de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends

Conditions générales d'expédition

Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés partout sur le territoire de l’Union Européenne. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande
Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande.
Retard de livraison : En cas de retard de livraison à la suite de la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de Recyc auto, par e-mail adressé à contactrecycauto@yahoo.fr. Le cas échéant, Recyc auto se rapprochera alors des services transport afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.
Conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre Recyc Auto, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Recyc auto n’a pas exécuté la commande dans ce délai, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par Recyc auto de la lettre ou de tout autre écrit l'informant de cette résolution, à moins que Recyc auto n’ait exécuté la commande entre-temps. Recyc auto est tenue de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrable après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : contactrecycauto@yahoo.fr. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.