Conditions générales de vente de ETS JACQUET ET FILS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ETS JACQUET ET FILS
Ain Recyclage Automobile (A.R.A.) / www.jacquet-recyclauto.com
Article 1 - Champ d’application – Pièces
ETS JACQUET ET FILS, JACQUET RECYCLAUTO est spécialisé dans le démontage, la dépollution et le recyclage automobile. Nous produisons des Pièces Issues de l’Economie Circulaire (PIEC) et les commercialisons.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions de vente, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le Vendeur précise expressément que chaque pièce est unique. De ce fait, un remplacement de pièces ne donnant pas satisfaction ne pourra jamais être effectué avec une pièce strictement identique. Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant de passer commande, le choix et l’achat du produit étant de sa seule responsabilité.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque pièce afin d’en connaitre les propriétés et les caractéristiques essentielles.
Les offres de PIEC s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet WWW.JACQUET-RECYCLAUTO.COM et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur internet à la date de la passation de commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.jacquet-recyclauto.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Dans l’hypothèse où une des clauses des présentes CGV deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses qui resteraient applicables.
La validation de la commande en cochant la case prévue à cet effet vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Toute offre faite par nos vendeurs ou toute offre verbale ne constituent pas un engagement de notre part : toute commande ne devient définitive qu’après confirmation écrite de notre part.
Article 2 – Commandes
Le client choisit le mode de paiement (CB ou PAYPAL OU MANGOPAY ou Virement Bancaire) et l’adresse de livraison. Il valide la commande en effectuant le paiement.
La vente sera considérée comme définitive, sous réserve de la disponibilité des pièces concernées, après l’envoi par les ETS JACQUET et Fils à l’acheteur, d’un mail récapitulatif de la commande comportant un numéro de commande. Cette confirmation de commande interviendra après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Dès réception, l’expédition est mise en place.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par les ETS JACQUET ET FILS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les informations transmises par l’acheteur lors de la création du compte ou de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, les ETS JACQUET ET FILS ne seront pas responsables de la difficulté, voire de l’impossibilité de la livraison des pièces commandées.
A) Toute commande passée sur le site www.jacquet-recyclauto.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et les ETS JACQUET et Fils.
B) En commandant via des sites Gestionnaires (EbAY – Opisto.fr – Opisto.pro.fr – etc.), la formation d’un contrat est conclu à distance entre l’acheteur et le Revendeur (Ets Jacquet et Fils). Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signer à ces plateformes de ventes en ligne immédiatement toute erreur.
C) Pour toutes marchandises commandées dans notre réseau de partenaires CENTRES VHU et non stockées dans nos entrepôts, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, sauf accord de la direction et suivant les CGV du Centre VHU Partenaire. Le client en sera informé lors de l’achat et les conditions générales de ventes appliquées seront celles du CENTRE VHU Partenaire. Dans le cas de Retour sous garantie ou de non-conformité, la Société JACQUET et FILS entamera les démarches auprès du Centre VHU agréé pour son client. La facture sera effectuée par les ETS JACQUET et fils en tant que revendeur et le client sera averti par la mention « PIEC RESEAU, Garanties et CGV du CENTRE VHU AGREE Partenaire». Les conditions générales de vente du CENTRE VHU Fournisseur de la marchandise seront transmises par les ETS JACQUET et FILS, au client sur simple demande lors de la commande ou demande auprès de net@jacquet-recyclauto.com
De même, le client est responsable de la bonne réception de courriers électroniques envoyés par les ETS JACQUET et Fils, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse électronique ni de la mise en « Spam » (Courrier indésirable) des messages électroniques envoyés.
Toutefois, conformément à l’article L.122-1 du Code de la Consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 3 – Disponibilité des Pièces
Les pièces sont disponibles dans la limite des stocks.
Si un produit s’avère indisponible, les ETS JACQUET et Fils informe le client par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le vendeur proposera un produit équivalent. A défaut, il remboursera le prix de la pièce ou proposera un avoir de ce montant.
La Société JACQUET et Fils se réserve le droit, avant de proposer un remboursement, de procéder à l’échange de la pièce par une pièce équivalente, ou d’un avoir valable 1 an, en cas d’acceptation de retour de garantie par les ETS JACQUET ET FILS ou erreur de notre part, et sous un délai de 8 jours.
Article 4 – Prix et Facturation
Le prix initialement prévu au jour de la commande pourra être revu en fonction de l’évolution des conditions économiques, telles que droit de douane, taxes, taux de change, tarifs.
- Devis valable 1 mois sous réserve de la disponibilité des pièces
- AVOIR valable 12 mois sur pièces d’occasion
- AVOIR valable 12 mois sur pièces neuves
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le site.
Article 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable au comptant, en ligne, lors de la passation de la commande par l’acheteur sauf conditions particulières convenues entre les parties.
Le défaut de paiement, à l’échéance convenue, au même titre que le refus d’acceptation de nos effets rend immédiatement exigible, l’intégralité de notre créance.
Afin d’optimiser la sécurité des paiements et s’assurer notamment de l’identité du détenteur de la carte bancaire, les ETS JACQUET ET FILS pourront demander un justificatif d’identité et/ou de domicile. Seuls les services en charge du paiement ou de la lutte contre la fraude auront accès à ces documents, qu’ils ne pourront utiliser à d’autres fins.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant de la commande, tout compris.
A cette fin, le client confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est bien le sien. Il communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa CB ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé.
Article 6 – Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans que cela puisse donner lieu à pénalités ou indemnités de quelque nature que ce soit.
Nous ne serons en aucun cas tenus pour responsables de dépassement de délai ou de non-livraison de commande en cas de Forces majeure. En de telles circonstances, nous serons autorisés à retarder l’exécution des commandes, ou libérées de toute obligation de livraison sans encourir de responsabilité.
L’acheteur a droit à un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la commande (Loi Hamon sous réserve des Conditions Générales et d’expédition). Seul un avoir peut être effectué sous réserve que la pièce soit conforme à l’envoi et après contrôle de l’état de la pièce et non utilisation de celle-ci par l’acheteur.
6.1 – Modalités de livraison
Les jours de traitement ouvrables pour vos commandes sont du Lundi au Vendredi, sont exclus les jours fériés.
Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation.
Le colis est livré au pas de la porte si le client réside dans une maison individuelle ou au pied de l’immeuble.
Par suite de nouvelles dispositions prises par l’ensemble des transporteurs, le vendeur pourra retenir tout ou partie du montant des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmises lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : Portable, adresse électronique, code porte d’accès, …
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle de la pièce. Elle est réalisée par la remise directe de la pièce au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.
En cas de non-livraison par adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans le délai imposé par celui-ci et/ou suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant des frais de retour, ils seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client et ne remet pas en cause la commande passée par le client. Le client est engagé par sa commande.
6.2 – Vérifications de l’état des pièces livrées
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles de la livraison.
La signature du bordereau de livraison opère le transfert des risques des articles livrés à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.
Il appartient à l’acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abimés (Casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur de pièce…) le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison.
En cas de pièce(s) manquante(s), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes avant de signer le bordereau.
Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison des biens.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint tout action contre le transporteur conformément à l’article L. 133- du Code du commerce.
L’acheteur dispose d’un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à la Société Vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, colis endommagé…) et ce, par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec tous les justificatifs y afférents (Copie facture disponible sur le site et dans le colis, photographies, …)
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés en bon état et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
6.3 – Retard de Livraison
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans une délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.138-1 à L.138-3 du Code de la Consommation.
Article 7 – Droit de Rétractation
7.1 – Principe
Conformément aux dispositions des articles L.121.21 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 Jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur conditionnement d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client. Tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
7.2 – Modalité du droit de rétractation
Le client doit notifier à la Société Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté dans la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client. Les formulaires peuvent être transmis par retour en adressant la demande à net@jacquet-recyclauto.com
Il devra utiliser les
- Formulaire de demande de retour
- Formulaire de rétractation
7.3 – Retour des produits
En cas de rétractation, le client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et à ses frais.
Le client informera la Société vendeur du retour et sera éventuellement conseillé, en fonction des pièces, sur le mode de transport et l’adresse de renvoi préconisée. Le client doit être en mesure de fournir la preuve de l’expédition des produits.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, dans leurs conditionnements d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuelles permettant une nouvelle commercialisation.
Le client doit joindre la facture d’achat, le formulaire de rétractation et la demande de retour dûment remplis.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Ils pourront éventuellement subir une décote. La responsabilité du client peut être engagée au cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
7.4 – Remboursement dans le cadre d’une rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le vendeur rembourse les paiements reçus, c’est-à-dire le prix du ou des pièces achetées, à l’exception des frais de livraison, des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi le cas échéant, un mode de livraison encore plus onéreux (Contre-remboursement, délai 24 H, …).
Les frais de retour restent à la charge du client.
L’échange (Sous réserve d’une pièce disponible comparable) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la pièce, et après contrôle de celle-ci et si toutes les conditions sont réunies.
Article 8 – Garanties applicables aux pièces vendues
8.1 – Les garanties légales
Les pièces vendues par la Société JACQUET et FILS sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Ces pièces bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire du prix de la pièce, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les pièces livrées et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie légale de conformité/Garantie légale des vices cachés).
A. La garantie légale de conformité
Se référer aux articles L211-4, L211-5, L211-6, L211-7, L211-8, L211-10, L211-11, L211-12 et L211-13 du Code de la Consommation.
B. La garantie légale des vices cachés
Se référer aux articles 1641, 1642, 1643, 1644, 1645, 1646, 1647, et 1648 du Code Civil
8.2 – La garantie contractuelle : ETS JACQUET ET FILS – JACQUET RECYCLAUTO
8.2.a Durée de la garantie ETS JACQUET ET FILS
La durée de la garantie ETS JACQUET et FILS est d’une année à compter de la date d’achat figurant sur la facture pour les pièces neuves et d’occasion sauf :
Pneus occasion – batteries occasion
8.2.b Conditions générales d’exécution de la garantie ETS JACQUET ET FILS
Pour que la garantie JACQUET et Fils s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes préconisées par le constructeur. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel ; La garantie est acquise sous réserves que les pièces soient montées par un professionnel de l’Automobile inscrit à une chambre des métiers ou une chambre de commerce.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas, la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’indisponibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie JACQUET ET FILS.
Les présentes dispositions peuvent être complétées par les documents contractuels ou notices d’information remis au client lors de l’achat de la pièce.
8.2.c Conditions particulières d’exécution de la garantie ETS JACQUET ET FILS
Le champ d’applications et les conditions particulières d’exécution de la garantie JACQUET ET FILS sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boite à vitesses, boite de transfert, pont, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompes à injections, boitiers et systèmes électronique. Le non-respect des préconisations par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Pour les moteurs : La garantie s’applique sur le bloc moteur embiellé + Culasse
Les pièces périphériques (Pompe à injection, Turbo, …) sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
- Filtre à huile, air, carburant
- Pompe à eau
- Kit distribution (Courroies et galets)
- Courroies alternateur et pompe à eau
- Bougies d’allumage ou de préchauffage
- Thermostats.
- Produits (Huile, liquide de refroidissement)
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalé dans le délai d’un mois suivant l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
Pour les boîtes de vitesses, de transfert, pont arrière. Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
- Les joints spy sortie de transmission
- L’huile de qualité préconisée par le constructeur
Pour les transmissions et les crémaillères : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
Pour les alternateurs et les démarreurs : avant montage, l’acheteur doit faire contrôler les circuits électriques du véhicule.
Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit faire contrôler les circuits de carburants.
Tout usage de nos pièces pour une utilisation non conforme à leur destination prévue, dégage notre responsabilité, notamment le non-respect des prescriptions techniques, la conformité aux normes constructeurs.
Pour rappel, en cas de vices cachés ou reconnus notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose ou repose des matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En toute hypothèse elle est strictement limitée à ce que prévoit le Code Civil. En aucun cas nous ne pourrions être tenus des garanties exceptionnelles (par leur champ d’application ou par leur durée) annoncées par le fabricant.
Tout usage de nos pièces pour une utilisation non conforme à leur destination prévue, dégage notre responsabilité, notamment le non-respect des prescriptions techniques, la conformité aux normes constructeurs.
8.2.d Conditions particulières d’exécution de la garantie ETS JACQUET ET FILS pour les pièces neuves
En application de l’ordonnance du 17/02/2005, notre établissement est tenu d’appliquer en matière de garantie légale des vices cachés et matière contractuelle les nouveaux articles : L211-1 à L211-18 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1642 du Code Civil et suivant article 10 des conditions générales.
Toute garantie prise par notre établissement, sera envoyée pour expertise chez notre fournisseur. En cas de non-acceptation de garantie par ce dernier, la pièce sera facturée.
8.2.e Application de Consignes pour les pièces neuves et occasion
Concernant les pièces neuves ou occasion consignées suivant tarif en vigueur, la consigne sera remboursée à restitution.
8.3 – Exclusions des Garanties légales et contractuelles des ETS JACQUET ET FILS – JACQUET RECYCLAUTO
Les garanties légales et la garantie contractuelle JACQUET ET FILS n’ont pas lieu de s’appliquer si la défectuosité provient :
1) Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule
2) D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur
3) D’une modification ou adaptation de la pièce ou toute autre pièce d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel
4) D’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur
5) D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
6) D’un montage de pièces effectué par un amateur ou un professionnel de l’Automobile qui ne dispose pas d’une qualification professionnelle pour exercer ce métier (négociant auto, autoentrepreneur sans diplôme qualifiant ou expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans ce domaine, etc.) et non reconnu par la Chambre des Métiers ou la Chambre du Commerce pour exercer le métier et le changement de ces pièces. (Carrossier – Mécanicien Auto…)
De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :
1) Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe
2) Les pannes résultant de la modification de la pièce ou de ses caractéristiques d’origine
3) Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur
4) Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti
5) Le non-respect de nos instructions et des instructions du constructeur
6) Les utilisations non-conformes
7) Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu’un professionnel de l’automobile, reconnu des Chambres de Métiers ou du Commerce, et pouvant procéder aux changements de ces pièces.
8) Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant
9) Les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou un problème d’alimentation
10) Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (Foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive…)
11) Les dommages des parties extérieures (Vernis, laque, peinture)
12) Les pièces consommables telles que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…
13) Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible
14) Le retour d’un produit sans les accessoires
Article 9 – Retours -Réclamations
9.1 – Retour
Le produit devra être retourné dans son conditionnement d’origine intact avec la facture, l’ensemble de ces accessoires et documents joints, accompagné du bon de retour transmis par le vendeur dans un délai de 15 Jours.
Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler sa demande.
La Société vendeur pourra demander au client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné.
Les frais de retour seront à la charge du client. Ces frais s’élèvent à un montant minimum de 25 €uros et au maximum à 150 €uros.
9.2 – Réclamation
La société vendeur pourra demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu’une photographie d la pièce concernée. A défaut d’obtenir ce éléments, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation.
La pièce retournée est contrôlée afin de connaitre l’origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le contrôleur, qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise par Courriel à l’acheteur.
La Société vendeur et le client pourront convenir d’un échange, de sa réparation ou éventuellement d’un remboursement.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché.
Article 10 – Informatique et liberté
Conformément à la loi « informatique et libertés » le client est informé que les données personnelles recueillies sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés pour la bonne exécution de la vente. Elles sont destinées au vendeur. Si le client souhaite exercer son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier ou les faire effacer, il contacte le vendeur. Il devra joindre un justificatif de son identité valide. S’il ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du vendeur à des fins de prospection, il coche la case suivante :
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise JACQUET ET FILS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales, réglementaires et contractuelles. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la vente et des garanties éventuelles applicables à l’issue de cette vente.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiqués à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traités, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.
Article 11 – Droit applicable – Langue
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de règlement CE N° 593/2008 du 17 Juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la législation française.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 12 – Médiation de la consommation
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser aux ETS JACQUET ET FILS SAS. En second recours, tant que l’entreprise JACQUET ET FILS SAS est adhérente au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressée une réclamation écrite à JACQUET ET FILS SAS et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation-htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :
• Soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-cnpa.fr) ;
• Soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. Le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.
• Les ETS JACQUET ET FILS SAS vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 13 – Litiges
Les litiges auxquels les opérations d’achat ou de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auront pu être résolus amiablement, seront soumis à la seule compétence des Tribunaux Français et il est fait attribution de compétence territoriale exclusive au Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, dans les conditions de droit commun y compris à l’export même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Article 14 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandise vendues et subordonnée au paiement intégral de leur prix.
Jusqu’au paiement intégral, l’acquéreur est considéré comme dépositaire des marchandises. Il peut toutefois les mettre en œuvre normalement. L’acquéreur assure tous les risques de pertes ou de destruction dès la livraison qui lui a été faite.
A défaut de paiement intégral du prix dans le délai contractuellement fixé, le vendeur se réserve de les revendiquer sans formalité ou de mise en demeure particulière. En cas d’action contentieuse pour la restitution des marchandises, l’acquéreur sera tenu en outre de nous payer une indemnité conventionnelle représentant 10% de la valeur de celle-ci en réparation forfaitaire du préjudice par nous subit. Au cas où les marchandises vendues auraient été revendues ou mise en œuvre, l’acquéreur consent expressément à la Société un nantissement sur les sommes correspondantes par le sous-acquéreur ou le bénéficiaire des travaux et cède d’ores et déjà la créance qu’il possédera encore contre eux à concurrence des sommes restantes dues à la Société Jacquet et Fils.
Article 15 – Information contractuelle – Acceptation du Client
Les conditions générales de ventes sont affichées dans l’espace accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande. Elle est aussi téléchargeable sur www.jacquet-recyclauto.com
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes le informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la Consommation et en particulier :
Les caractéristiques essentielles de la pièce, compte-tenu du support de communication utilisé et de la pièce concernée
Le prix des pièces et des frais annexes (Livraison, par exemple)
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit
Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et à ses activités
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, à leurs modalités de mise en œuvre
La possibilité de recourir à un médiateur,
Les informations relatives au droit de rétractation
Le fait pour une personne ayant la qualité de consommateur de commander sur le site internet www.jacquet-recyclauto.com ou sur notre réseau (Opisto par exemple) Ou Ebay, etc..emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes des ETS JACQUET et Fils, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur EXCEPTION FAITE d’une marchandise commandée dans notre réseau partenaires CENTRES VHU, non stockée dans nos entrepôts, lesquelles Conditions Générales de Ventes appliquées sont celles du CENTRE VHU concerné (Voir Article 2.c)
Article 16 – Opposition au démarchage téléphonique
Si le client consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (Sur le site Internet : http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 TROYES).
Edition 07/2021
Ain Recyclage Automobile (A.R.A.) / www.jacquet-recyclauto.com
Article 1 - Champ d’application – Pièces
ETS JACQUET ET FILS, JACQUET RECYCLAUTO est spécialisé dans le démontage, la dépollution et le recyclage automobile. Nous produisons des Pièces Issues de l’Economie Circulaire (PIEC) et les commercialisons.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions de vente, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le Vendeur précise expressément que chaque pièce est unique. De ce fait, un remplacement de pièces ne donnant pas satisfaction ne pourra jamais être effectué avec une pièce strictement identique. Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant de passer commande, le choix et l’achat du produit étant de sa seule responsabilité.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque pièce afin d’en connaitre les propriétés et les caractéristiques essentielles.
Les offres de PIEC s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet WWW.JACQUET-RECYCLAUTO.COM et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur internet à la date de la passation de commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.jacquet-recyclauto.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Dans l’hypothèse où une des clauses des présentes CGV deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses qui resteraient applicables.
La validation de la commande en cochant la case prévue à cet effet vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Toute offre faite par nos vendeurs ou toute offre verbale ne constituent pas un engagement de notre part : toute commande ne devient définitive qu’après confirmation écrite de notre part.
Article 2 – Commandes
Le client choisit le mode de paiement (CB ou PAYPAL OU MANGOPAY ou Virement Bancaire) et l’adresse de livraison. Il valide la commande en effectuant le paiement.
La vente sera considérée comme définitive, sous réserve de la disponibilité des pièces concernées, après l’envoi par les ETS JACQUET et Fils à l’acheteur, d’un mail récapitulatif de la commande comportant un numéro de commande. Cette confirmation de commande interviendra après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Dès réception, l’expédition est mise en place.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par les ETS JACQUET ET FILS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les informations transmises par l’acheteur lors de la création du compte ou de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, les ETS JACQUET ET FILS ne seront pas responsables de la difficulté, voire de l’impossibilité de la livraison des pièces commandées.
A) Toute commande passée sur le site www.jacquet-recyclauto.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et les ETS JACQUET et Fils.
B) En commandant via des sites Gestionnaires (EbAY – Opisto.fr – Opisto.pro.fr – etc.), la formation d’un contrat est conclu à distance entre l’acheteur et le Revendeur (Ets Jacquet et Fils). Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signer à ces plateformes de ventes en ligne immédiatement toute erreur.
C) Pour toutes marchandises commandées dans notre réseau de partenaires CENTRES VHU et non stockées dans nos entrepôts, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, sauf accord de la direction et suivant les CGV du Centre VHU Partenaire. Le client en sera informé lors de l’achat et les conditions générales de ventes appliquées seront celles du CENTRE VHU Partenaire. Dans le cas de Retour sous garantie ou de non-conformité, la Société JACQUET et FILS entamera les démarches auprès du Centre VHU agréé pour son client. La facture sera effectuée par les ETS JACQUET et fils en tant que revendeur et le client sera averti par la mention « PIEC RESEAU, Garanties et CGV du CENTRE VHU AGREE Partenaire». Les conditions générales de vente du CENTRE VHU Fournisseur de la marchandise seront transmises par les ETS JACQUET et FILS, au client sur simple demande lors de la commande ou demande auprès de net@jacquet-recyclauto.com
De même, le client est responsable de la bonne réception de courriers électroniques envoyés par les ETS JACQUET et Fils, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse électronique ni de la mise en « Spam » (Courrier indésirable) des messages électroniques envoyés.
Toutefois, conformément à l’article L.122-1 du Code de la Consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 3 – Disponibilité des Pièces
Les pièces sont disponibles dans la limite des stocks.
Si un produit s’avère indisponible, les ETS JACQUET et Fils informe le client par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le vendeur proposera un produit équivalent. A défaut, il remboursera le prix de la pièce ou proposera un avoir de ce montant.
La Société JACQUET et Fils se réserve le droit, avant de proposer un remboursement, de procéder à l’échange de la pièce par une pièce équivalente, ou d’un avoir valable 1 an, en cas d’acceptation de retour de garantie par les ETS JACQUET ET FILS ou erreur de notre part, et sous un délai de 8 jours.
Article 4 – Prix et Facturation
Le prix initialement prévu au jour de la commande pourra être revu en fonction de l’évolution des conditions économiques, telles que droit de douane, taxes, taux de change, tarifs.
- Devis valable 1 mois sous réserve de la disponibilité des pièces
- AVOIR valable 12 mois sur pièces d’occasion
- AVOIR valable 12 mois sur pièces neuves
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le site.
Article 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable au comptant, en ligne, lors de la passation de la commande par l’acheteur sauf conditions particulières convenues entre les parties.
Le défaut de paiement, à l’échéance convenue, au même titre que le refus d’acceptation de nos effets rend immédiatement exigible, l’intégralité de notre créance.
Afin d’optimiser la sécurité des paiements et s’assurer notamment de l’identité du détenteur de la carte bancaire, les ETS JACQUET ET FILS pourront demander un justificatif d’identité et/ou de domicile. Seuls les services en charge du paiement ou de la lutte contre la fraude auront accès à ces documents, qu’ils ne pourront utiliser à d’autres fins.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant de la commande, tout compris.
A cette fin, le client confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est bien le sien. Il communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa CB ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé.
Article 6 – Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans que cela puisse donner lieu à pénalités ou indemnités de quelque nature que ce soit.
Nous ne serons en aucun cas tenus pour responsables de dépassement de délai ou de non-livraison de commande en cas de Forces majeure. En de telles circonstances, nous serons autorisés à retarder l’exécution des commandes, ou libérées de toute obligation de livraison sans encourir de responsabilité.
L’acheteur a droit à un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la commande (Loi Hamon sous réserve des Conditions Générales et d’expédition). Seul un avoir peut être effectué sous réserve que la pièce soit conforme à l’envoi et après contrôle de l’état de la pièce et non utilisation de celle-ci par l’acheteur.
6.1 – Modalités de livraison
Les jours de traitement ouvrables pour vos commandes sont du Lundi au Vendredi, sont exclus les jours fériés.
Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation.
Le colis est livré au pas de la porte si le client réside dans une maison individuelle ou au pied de l’immeuble.
Par suite de nouvelles dispositions prises par l’ensemble des transporteurs, le vendeur pourra retenir tout ou partie du montant des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmises lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : Portable, adresse électronique, code porte d’accès, …
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle de la pièce. Elle est réalisée par la remise directe de la pièce au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.
En cas de non-livraison par adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans le délai imposé par celui-ci et/ou suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant des frais de retour, ils seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client et ne remet pas en cause la commande passée par le client. Le client est engagé par sa commande.
6.2 – Vérifications de l’état des pièces livrées
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles de la livraison.
La signature du bordereau de livraison opère le transfert des risques des articles livrés à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.
Il appartient à l’acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abimés (Casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur de pièce…) le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison.
En cas de pièce(s) manquante(s), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes avant de signer le bordereau.
Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison des biens.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint tout action contre le transporteur conformément à l’article L. 133- du Code du commerce.
L’acheteur dispose d’un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à la Société Vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, colis endommagé…) et ce, par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec tous les justificatifs y afférents (Copie facture disponible sur le site et dans le colis, photographies, …)
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés en bon état et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
6.3 – Retard de Livraison
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans une délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.138-1 à L.138-3 du Code de la Consommation.
Article 7 – Droit de Rétractation
7.1 – Principe
Conformément aux dispositions des articles L.121.21 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 Jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur conditionnement d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client. Tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
7.2 – Modalité du droit de rétractation
Le client doit notifier à la Société Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté dans la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client. Les formulaires peuvent être transmis par retour en adressant la demande à net@jacquet-recyclauto.com
Il devra utiliser les
- Formulaire de demande de retour
- Formulaire de rétractation
7.3 – Retour des produits
En cas de rétractation, le client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et à ses frais.
Le client informera la Société vendeur du retour et sera éventuellement conseillé, en fonction des pièces, sur le mode de transport et l’adresse de renvoi préconisée. Le client doit être en mesure de fournir la preuve de l’expédition des produits.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, dans leurs conditionnements d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuelles permettant une nouvelle commercialisation.
Le client doit joindre la facture d’achat, le formulaire de rétractation et la demande de retour dûment remplis.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Ils pourront éventuellement subir une décote. La responsabilité du client peut être engagée au cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
7.4 – Remboursement dans le cadre d’une rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le vendeur rembourse les paiements reçus, c’est-à-dire le prix du ou des pièces achetées, à l’exception des frais de livraison, des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi le cas échéant, un mode de livraison encore plus onéreux (Contre-remboursement, délai 24 H, …).
Les frais de retour restent à la charge du client.
L’échange (Sous réserve d’une pièce disponible comparable) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la pièce, et après contrôle de celle-ci et si toutes les conditions sont réunies.
Article 8 – Garanties applicables aux pièces vendues
8.1 – Les garanties légales
Les pièces vendues par la Société JACQUET et FILS sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Ces pièces bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire du prix de la pièce, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les pièces livrées et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie légale de conformité/Garantie légale des vices cachés).
A. La garantie légale de conformité
Se référer aux articles L211-4, L211-5, L211-6, L211-7, L211-8, L211-10, L211-11, L211-12 et L211-13 du Code de la Consommation.
B. La garantie légale des vices cachés
Se référer aux articles 1641, 1642, 1643, 1644, 1645, 1646, 1647, et 1648 du Code Civil
8.2 – La garantie contractuelle : ETS JACQUET ET FILS – JACQUET RECYCLAUTO
8.2.a Durée de la garantie ETS JACQUET ET FILS
La durée de la garantie ETS JACQUET et FILS est d’une année à compter de la date d’achat figurant sur la facture pour les pièces neuves et d’occasion sauf :
Pneus occasion – batteries occasion
8.2.b Conditions générales d’exécution de la garantie ETS JACQUET ET FILS
Pour que la garantie JACQUET et Fils s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes préconisées par le constructeur. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel ; La garantie est acquise sous réserves que les pièces soient montées par un professionnel de l’Automobile inscrit à une chambre des métiers ou une chambre de commerce.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas, la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’indisponibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie JACQUET ET FILS.
Les présentes dispositions peuvent être complétées par les documents contractuels ou notices d’information remis au client lors de l’achat de la pièce.
8.2.c Conditions particulières d’exécution de la garantie ETS JACQUET ET FILS
Le champ d’applications et les conditions particulières d’exécution de la garantie JACQUET ET FILS sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boite à vitesses, boite de transfert, pont, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompes à injections, boitiers et systèmes électronique. Le non-respect des préconisations par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Pour les moteurs : La garantie s’applique sur le bloc moteur embiellé + Culasse
Les pièces périphériques (Pompe à injection, Turbo, …) sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
- Filtre à huile, air, carburant
- Pompe à eau
- Kit distribution (Courroies et galets)
- Courroies alternateur et pompe à eau
- Bougies d’allumage ou de préchauffage
- Thermostats.
- Produits (Huile, liquide de refroidissement)
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalé dans le délai d’un mois suivant l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
Pour les boîtes de vitesses, de transfert, pont arrière. Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
- Les joints spy sortie de transmission
- L’huile de qualité préconisée par le constructeur
Pour les transmissions et les crémaillères : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
Pour les alternateurs et les démarreurs : avant montage, l’acheteur doit faire contrôler les circuits électriques du véhicule.
Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit faire contrôler les circuits de carburants.
Tout usage de nos pièces pour une utilisation non conforme à leur destination prévue, dégage notre responsabilité, notamment le non-respect des prescriptions techniques, la conformité aux normes constructeurs.
Pour rappel, en cas de vices cachés ou reconnus notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose ou repose des matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En toute hypothèse elle est strictement limitée à ce que prévoit le Code Civil. En aucun cas nous ne pourrions être tenus des garanties exceptionnelles (par leur champ d’application ou par leur durée) annoncées par le fabricant.
Tout usage de nos pièces pour une utilisation non conforme à leur destination prévue, dégage notre responsabilité, notamment le non-respect des prescriptions techniques, la conformité aux normes constructeurs.
8.2.d Conditions particulières d’exécution de la garantie ETS JACQUET ET FILS pour les pièces neuves
En application de l’ordonnance du 17/02/2005, notre établissement est tenu d’appliquer en matière de garantie légale des vices cachés et matière contractuelle les nouveaux articles : L211-1 à L211-18 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1642 du Code Civil et suivant article 10 des conditions générales.
Toute garantie prise par notre établissement, sera envoyée pour expertise chez notre fournisseur. En cas de non-acceptation de garantie par ce dernier, la pièce sera facturée.
8.2.e Application de Consignes pour les pièces neuves et occasion
Concernant les pièces neuves ou occasion consignées suivant tarif en vigueur, la consigne sera remboursée à restitution.
8.3 – Exclusions des Garanties légales et contractuelles des ETS JACQUET ET FILS – JACQUET RECYCLAUTO
Les garanties légales et la garantie contractuelle JACQUET ET FILS n’ont pas lieu de s’appliquer si la défectuosité provient :
1) Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule
2) D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur
3) D’une modification ou adaptation de la pièce ou toute autre pièce d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel
4) D’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur
5) D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
6) D’un montage de pièces effectué par un amateur ou un professionnel de l’Automobile qui ne dispose pas d’une qualification professionnelle pour exercer ce métier (négociant auto, autoentrepreneur sans diplôme qualifiant ou expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans ce domaine, etc.) et non reconnu par la Chambre des Métiers ou la Chambre du Commerce pour exercer le métier et le changement de ces pièces. (Carrossier – Mécanicien Auto…)
De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :
1) Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe
2) Les pannes résultant de la modification de la pièce ou de ses caractéristiques d’origine
3) Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur
4) Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti
5) Le non-respect de nos instructions et des instructions du constructeur
6) Les utilisations non-conformes
7) Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu’un professionnel de l’automobile, reconnu des Chambres de Métiers ou du Commerce, et pouvant procéder aux changements de ces pièces.
8) Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant
9) Les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou un problème d’alimentation
10) Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (Foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive…)
11) Les dommages des parties extérieures (Vernis, laque, peinture)
12) Les pièces consommables telles que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…
13) Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible
14) Le retour d’un produit sans les accessoires
Article 9 – Retours -Réclamations
9.1 – Retour
Le produit devra être retourné dans son conditionnement d’origine intact avec la facture, l’ensemble de ces accessoires et documents joints, accompagné du bon de retour transmis par le vendeur dans un délai de 15 Jours.
Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler sa demande.
La Société vendeur pourra demander au client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné.
Les frais de retour seront à la charge du client. Ces frais s’élèvent à un montant minimum de 25 €uros et au maximum à 150 €uros.
9.2 – Réclamation
La société vendeur pourra demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu’une photographie d la pièce concernée. A défaut d’obtenir ce éléments, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation.
La pièce retournée est contrôlée afin de connaitre l’origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le contrôleur, qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise par Courriel à l’acheteur.
La Société vendeur et le client pourront convenir d’un échange, de sa réparation ou éventuellement d’un remboursement.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché.
Article 10 – Informatique et liberté
Conformément à la loi « informatique et libertés » le client est informé que les données personnelles recueillies sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés pour la bonne exécution de la vente. Elles sont destinées au vendeur. Si le client souhaite exercer son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier ou les faire effacer, il contacte le vendeur. Il devra joindre un justificatif de son identité valide. S’il ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du vendeur à des fins de prospection, il coche la case suivante :
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise JACQUET ET FILS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales, réglementaires et contractuelles. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la vente et des garanties éventuelles applicables à l’issue de cette vente.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiqués à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traités, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.
Article 11 – Droit applicable – Langue
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de règlement CE N° 593/2008 du 17 Juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la législation française.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 12 – Médiation de la consommation
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser aux ETS JACQUET ET FILS SAS. En second recours, tant que l’entreprise JACQUET ET FILS SAS est adhérente au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressée une réclamation écrite à JACQUET ET FILS SAS et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation-htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :
• Soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-cnpa.fr) ;
• Soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. Le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.
• Les ETS JACQUET ET FILS SAS vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 13 – Litiges
Les litiges auxquels les opérations d’achat ou de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auront pu être résolus amiablement, seront soumis à la seule compétence des Tribunaux Français et il est fait attribution de compétence territoriale exclusive au Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, dans les conditions de droit commun y compris à l’export même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Article 14 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandise vendues et subordonnée au paiement intégral de leur prix.
Jusqu’au paiement intégral, l’acquéreur est considéré comme dépositaire des marchandises. Il peut toutefois les mettre en œuvre normalement. L’acquéreur assure tous les risques de pertes ou de destruction dès la livraison qui lui a été faite.
A défaut de paiement intégral du prix dans le délai contractuellement fixé, le vendeur se réserve de les revendiquer sans formalité ou de mise en demeure particulière. En cas d’action contentieuse pour la restitution des marchandises, l’acquéreur sera tenu en outre de nous payer une indemnité conventionnelle représentant 10% de la valeur de celle-ci en réparation forfaitaire du préjudice par nous subit. Au cas où les marchandises vendues auraient été revendues ou mise en œuvre, l’acquéreur consent expressément à la Société un nantissement sur les sommes correspondantes par le sous-acquéreur ou le bénéficiaire des travaux et cède d’ores et déjà la créance qu’il possédera encore contre eux à concurrence des sommes restantes dues à la Société Jacquet et Fils.
Article 15 – Information contractuelle – Acceptation du Client
Les conditions générales de ventes sont affichées dans l’espace accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande. Elle est aussi téléchargeable sur www.jacquet-recyclauto.com
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes le informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la Consommation et en particulier :
Les caractéristiques essentielles de la pièce, compte-tenu du support de communication utilisé et de la pièce concernée
Le prix des pièces et des frais annexes (Livraison, par exemple)
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit
Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et à ses activités
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, à leurs modalités de mise en œuvre
La possibilité de recourir à un médiateur,
Les informations relatives au droit de rétractation
Le fait pour une personne ayant la qualité de consommateur de commander sur le site internet www.jacquet-recyclauto.com ou sur notre réseau (Opisto par exemple) Ou Ebay, etc..emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes des ETS JACQUET et Fils, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur EXCEPTION FAITE d’une marchandise commandée dans notre réseau partenaires CENTRES VHU, non stockée dans nos entrepôts, lesquelles Conditions Générales de Ventes appliquées sont celles du CENTRE VHU concerné (Voir Article 2.c)
Article 16 – Opposition au démarchage téléphonique
Si le client consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (Sur le site Internet : http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 TROYES).
Edition 07/2021
Conditions générales d'expédition
Article 6 – Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans que cela puisse donner lieu à pénalités ou indemnités de quelque nature que ce soit.
Nous ne serons en aucun cas tenus pour responsables de dépassement de délai ou de non-livraison de commande en cas de Forces majeure. En de telles circonstances, nous serons autorisés à retarder l’exécution des commandes, ou libérées de toute obligation de livraison sans encourir de responsabilité.
L’acheteur a droit à un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la commande (Loi Hamon sous réserve des Conditions Générales et d’expédition). Seul un avoir peut être effectué sous réserve que la pièce soit conforme à l’envoi et après contrôle de l’état de la pièce et non utilisation de celle-ci par l’acheteur.
6.1 – Modalités de livraison
Les jours de traitement ouvrables pour vos commandes sont du Lundi au Vendredi, sont exclus les jours fériés.
Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation.
Le colis est livré au pas de la porte si le client réside dans une maison individuelle ou au pied de l’immeuble.
Par suite de nouvelles dispositions prises par l’ensemble des transporteurs, le vendeur pourra retenir tout ou partie du montant des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmises lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : Portable, adresse électronique, code porte d’accès, …
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle de la pièce. Elle est réalisée par la remise directe de la pièce au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.
En cas de non-livraison par adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans le délai imposé par celui-ci et/ou suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant des frais de retour, ils seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client et ne remet pas en cause la commande passée par le client. Le client est engagé par sa commande.
6.2 – Vérifications de l’état des pièces livrées
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles de la livraison.
La signature du bordereau de livraison opère le transfert des risques des articles livrés à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.
Il appartient à l’acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abimés (Casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur de pièce…) le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison.
En cas de pièce(s) manquante(s), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes avant de signer le bordereau.
Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison des biens.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint tout action contre le transporteur conformément à l’article L. 133- du Code du commerce.
L’acheteur dispose d’un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à la Société Vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, colis endommagé…) et ce, par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec tous les justificatifs y afférents (Copie facture disponible sur le site et dans le colis, photographies, …)
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés en bon état et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
6.3 – Retard de Livraison
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans une délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.138-1 à L.138-3 du Code de la Consommation.
Article 7 – Droit de Rétractation
7.1 – Principe
Conformément aux dispositions des articles L.121.21 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 Jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur conditionnement d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client. Tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
7.2 – Modalité du droit de rétractation
Le client doit notifier à la Société Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté dans la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client. Les formulaires peuvent être transmis par retour en adressant la demande à net@jacquet-recyclauto.com
Il devra utiliser les
- Formulaire de demande de retour
- Formulaire de rétractation
7.3 – Retour des produits
En cas de rétractation, le client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et à ses frais.
Le client informera la Société vendeur du retour et sera éventuellement conseillé, en fonction des pièces, sur le mode de transport et l’adresse de renvoi préconisée. Le client doit être en mesure de fournir la preuve de l’expédition des produits.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, dans leurs conditionnements d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuelles permettant une nouvelle commercialisation.
Le client doit joindre la facture d’achat, le formulaire de rétractation et la demande de retour dûment remplis.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Ils pourront éventuellement subir une décote. La responsabilité du client peut être engagée au cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
7.4 – Remboursement dans le cadre d’une rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le vendeur rembourse les paiements reçus, c’est-à-dire le prix du ou des pièces achetées, à l’exception des frais de livraison, des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi le cas échéant, un mode de livraison encore plus onéreux (Contre-remboursement, délai 24 H, …).
Les frais de retour restent à la charge du client.
L’échange (Sous réserve d’une pièce disponible comparable) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la pièce, et après contrôle de celle-ci et si toutes les conditions sont réunies.
Edition 22/07/2021