Conditions générales de vente de CODIPIECE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
La validation de la commande implique l’adhésion complète et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
2. CONDITIONS D’EXECUTION DE LA GARANTIE DES PIECES D’OCCASION
Une garantie de 3 mois couvre l’ensemble des pièces détachées d’occasion à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le bon de livraison.
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes les pièces, doit être conforme à la norme du constructeur. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage, défaut de mise au point, ouverture ou modification fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie
A/ Pour les MOTEURS : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant et faisceau électrique.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• filtres à huile, air et carburant,
• bougies d’allumage ou de préchauffage,
• kit de distribution (courroie, galets),
•Chaine et guide chaine suivant les recommandations constructeurs),
• courroies : alternateur et pompe à eau,
• produits : liquide de refroidissement et huile,
• thermostats,
•nettoyage, vérification voir remplacement de l’intercooler pour les moteurs turbo.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
B/ Pour les BOITES DE VITESSE, TRANSFERT, PONTS ARRIERES ET AVANTS.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
• les joints spy sortie transmission,
• l’huile d’une qualité et en quantité préconisée par le constructeur.
C/ Pour les TRANSMISSIONS : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
D/ Pour les ALTERNATEURS ET DEMARREURS : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
E/ Pour les POMPES A INJECTION : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant et remplacer en neuf le filtre à gasoil.
Si l’expédition de la pièce est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation ne peut dépasser 6 mois.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au bien et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation sous peine de voir sa garantie annulée.
3. EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le vendeur se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
• Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
• D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
• D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
• D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
4. DÉLAI DE RÉTRACTION ET RETOUR DES PIÈCES
L’acheteur a droit à un délai de rétraction de 14 jours à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Si la pièce ne convient pas, les frais de retour et d’envoi d’un nouvel élément lui incombent. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Le vendeur s’engage à rembourser tous les paiements reçus de l’acheteur, hors frais de livraison. Le vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de sa commande.
L’acheteur se doit de renvoyer le(s) produit(s) de manière identique à la (leur) réception, c'est-à-dire correctement emballé au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié le vendeur de sa décision de rétractation.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les prix sont nets, emballage et livraison compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières de la facture. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de facture. Une facture établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article de la loi 67-563 modifié par l’article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement intégral de la facture. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
7. REGLEMENT ET INFORMATIONS CLIENTS
Tout litige relatif à une commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce.
En application des nouvelles obligations du code de la consommation, vous êtes informés qu’en cas de litige, vous pouvez vous adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :
- Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex –
- Sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr
1. CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
La validation de la commande implique l’adhésion complète et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
2. CONDITIONS D’EXECUTION DE LA GARANTIE DES PIECES D’OCCASION
Une garantie de 3 mois couvre l’ensemble des pièces détachées d’occasion à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le bon de livraison.
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes les pièces, doit être conforme à la norme du constructeur. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage, défaut de mise au point, ouverture ou modification fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie
A/ Pour les MOTEURS : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant et faisceau électrique.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• filtres à huile, air et carburant,
• bougies d’allumage ou de préchauffage,
• kit de distribution (courroie, galets),
•Chaine et guide chaine suivant les recommandations constructeurs),
• courroies : alternateur et pompe à eau,
• produits : liquide de refroidissement et huile,
• thermostats,
•nettoyage, vérification voir remplacement de l’intercooler pour les moteurs turbo.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
B/ Pour les BOITES DE VITESSE, TRANSFERT, PONTS ARRIERES ET AVANTS.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
• les joints spy sortie transmission,
• l’huile d’une qualité et en quantité préconisée par le constructeur.
C/ Pour les TRANSMISSIONS : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
D/ Pour les ALTERNATEURS ET DEMARREURS : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
E/ Pour les POMPES A INJECTION : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant et remplacer en neuf le filtre à gasoil.
Si l’expédition de la pièce est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation ne peut dépasser 6 mois.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au bien et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation sous peine de voir sa garantie annulée.
3. EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le vendeur se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
• Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
• D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
• D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
• D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
4. DÉLAI DE RÉTRACTION ET RETOUR DES PIÈCES
L’acheteur a droit à un délai de rétraction de 14 jours à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Si la pièce ne convient pas, les frais de retour et d’envoi d’un nouvel élément lui incombent. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Le vendeur s’engage à rembourser tous les paiements reçus de l’acheteur, hors frais de livraison. Le vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de sa commande.
L’acheteur se doit de renvoyer le(s) produit(s) de manière identique à la (leur) réception, c'est-à-dire correctement emballé au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié le vendeur de sa décision de rétractation.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les prix sont nets, emballage et livraison compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières de la facture. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de facture. Une facture établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article de la loi 67-563 modifié par l’article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement intégral de la facture. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
7. REGLEMENT ET INFORMATIONS CLIENTS
Tout litige relatif à une commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce.
En application des nouvelles obligations du code de la consommation, vous êtes informés qu’en cas de litige, vous pouvez vous adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :
- Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex –
- Sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr
Conditions générales d'expédition
COVID-19 : La distribution des courriers et colis ne sera effectuée par la poste que les mercredis, jeudis et vendredis. En conséquence, nous ne serons plus en mesure de garantir le délai de livraison des colis en France. Nous en sommes désolés et vous prions de nous excuser pour ces désagréments indépendants de notre volonté.
CONDITIONS GENERALES D'EXPEDITION
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
Les livraisons sont réalisées en fonction de la disponibilité de la pièce et dans l’'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, sauf mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la date de validation de la commande et donc de l’adhésion complète et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande.
Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de retard pour une raison indépendante de la volonté du vendeur
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens :
Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison
PRINCIPE DE BASE
Conformément aux dispositions des compagnies d'assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n'est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
Cas N°1 : Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la marchandise.
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu'il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Cas N°2: Livraison incomplète
Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l'ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un ou de plusieurs colis. 2- ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l'hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.
Cas N°3: Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de l'intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
Cas N°4: Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière responsabilité.
CONDITIONS GENERALES D'EXPEDITION
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
Les livraisons sont réalisées en fonction de la disponibilité de la pièce et dans l’'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, sauf mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la date de validation de la commande et donc de l’adhésion complète et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande.
Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de retard pour une raison indépendante de la volonté du vendeur
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens :
Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison
PRINCIPE DE BASE
Conformément aux dispositions des compagnies d'assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n'est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
Cas N°1 : Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la marchandise.
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu'il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Cas N°2: Livraison incomplète
Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l'ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un ou de plusieurs colis. 2- ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l'hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.
Cas N°3: Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de l'intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
Cas N°4: Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière responsabilité.