Conditions générales de vente de AUTOPIECES 37
CGV CLIENTS PARTICULIERS
ARTICLE 1 – OBJET - DEFINITIONS : Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société AUTOPIECES 37, et plus particulièrement la vente de pièces détachées neuves et d’occasion et de voiture d’occasion, destinées à la réparation et à l’entretien de véhicules. La société AUTOPIECES 37 exploite son activité sous forme d’une société par actions simplifiée au capital de 100.100 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 424 905 644 dont le siège social est sis à LE BOULAY (37110), 15 rue des Terres Blanches (ci-après « AUTOPIECES 37 ») auprès de clients non professionnels (ci-après le « Client »), âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique désirant acquérir les produits et prestations proposées par AUTOPIECES 37. AUTOPIECES 37 exploite le site internet « www.autopieces37.fr » (ci-après le site) à la faveur duquel le Client a la possibilité d'effectuer des achats en ligne. Ces achats sont régis exclusivement par les présentes CGV à l'exclusion de toutes autres conditions.
Il en résulte que ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux. Toute condition contraire du client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société « AUTOPIECES 37 », quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance Le Client peut contacter AUTOPIECES 37 à l'adresse du siège social précité, par téléphone aux numéros et à l'adresse électronique suivante :
▪ Accueil : 02 47 56 24 83▪ Fax : 02 47 56 84 27▪ Email : secretariat@autopieces37
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION - OPPOSABILITE : Les présentes CGV constituent le socle juridique commun applicable à la fourniture de Produits de la société AUTOPIECES 37.
Les CGV s'appliquent intégralement en France ou à l'étranger à toute offre de Produits - qu'elle soit gratuite ou non - quel que soit le lieu de livraison. onformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client de façon permanente. Les CGV accompagnent toute proposition de prix remise au Client et sont également accessibles sur le Site.
Toute commande passée par le Client emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes CGV qui s'appliquent nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans tout autre document émanant du Client. AUTOPIECES 37 se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGV.Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client doit, donc, consulter régulièrement la dernière version des CGV mises en ligne sur le Site. Tous autres documents ne peuvent être acceptés comme CGV . Le fait qu’AUTOPIECES 37 ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir à tout moment d'une quelconque desdites conditions.Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières qui figureront sur un bon de commande, bon de livraison, bon de retour, facture ou avoir, ou feront l'objet d'un autre document. En cas de contradiction entre les termes des conditions générales et les conditions particulières, les termes de ces dernières primeront sur les termes des CGV.
ARTICLE 3 - PRODUITS : AUTOPIECES 37 vend des pièces neuves et d'occasion, mécaniques et de carrosserie et autres consommables, tels que décrits à l’article 1.Les informations portées sur les catalogues, notices et barèmes ne sont données qu'à titre indicatif. AUTOPIECES 37 pouvant modifier lesdites informations à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des caractéristiques des produits vendus et autres conditions économiques et techniques, et apporter à tout moment à ses Produits les modifications jugées utiles, sans obligation pour elle d'apporter lesdites modifications aux modèles précédemment livrés ou faisant l’objet d'une commande en cours ; ce, sans que le Client ne puisse exiger le versement d'une quelconque indemnité à ce titre.La liste des produits décrits commercialisés par AUTOPIECES 37 n’étant pas exhaustive, tous les produits vendus sont soumis aux présentes CGV.L’offre de Produits sur le Site et autres supports s'entend dans la limite des stocks disponibles. Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Produits est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l'information fournie au Client et le stock réel d’AUTOPIECES 37.En cas de rupture de stock, AUTOPIECES 37 contactera le Client par courrier postal ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE : Le client peut passer commande selon trois modalités :▪ soit en ligne sur le site Internet : www.autopieces37.fr ▪ soit par téléphone : 02 47 56 24 83▪ soit au siège social de la société : AUTOPIECES 37 –15 rue des Terres Blanches – 37110 LE BOULAY A- Conditions : Les Clients bénéficient d'un droit de rétractation dans les conditions définies par l'Article 10 - Droit de Rétractation. Au-delà de l'expiration du délai de rétractation, la commande est considérée comme ferme et définitive. AUTOPIECES 37 peut néanmoins - de manière exceptionnelle et sous réserve d'avoir expressément donner son accord par écrit – modifier, annuler la commande à la condition que la demande du Client soit parvenue par écrit avant l'expédition des Produits ; étant précisé que dans cette hypothèse, les frais d'annulation s'élèveront à 20 % de la commande initiale. AUTOPIECES 37 ne pourra être tenue responsable d'une quelconque non-conformité en cas d'imprécision des informations portées sur le bon de commande. Dans ce cas, le Client supportera les frais de retour. En cas d’indisponibilité d’un produit, la société « AUTOPIECES 37 » en informe le client et la société pourra lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, la société « AUTOPIECES 37 » se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de : ▪ litige existant avec le client,▪ non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du client,▪ refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,▪ non-paiement ou paiement partiel.Le client sera, le cas échéant, remboursé des sommes et ce, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’annulation de la commande. En aucun cas, la disponibilité d’un produit ou sa suppression du catalogue, ou d’un élément de support, pourra entraîner l’annulation d’une commande globale, ni donner lieu et droit au client à une quelconque indemnité. Le Client s'engage à informer AUTOPIECES 37 sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires, etc.). B- Informations : Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) et/ou Prestation(s) qu'il désire commander.Les informations nécessaires à l'ouverture éventuelle d'un compte sont : la civilité, les nom et prénom, l'adresse de facturation et de livraison, un numéro de téléphone, une adresse email valide correspondant par la suite à l'identifiant du Client, un mot de passe strictement personnel.Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, code d'accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires, notamment un numéro de téléphone où le Client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous. Le Client devra renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.Pour créer un espace personnel, le client doit se rendre sur le site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.Les identifiants, login et autre mot de passe, permettant d’accéder à l’espace personnel sont choisis par le client en tenant compte des disponibilités compte-tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres clients.Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secret par le client sous sa seule responsabilité. En cas de perte ou de vol de ces identifiants ou de tout autre utilisation non autorisée de son espace personnel, il appartient au client de contacter la société « AUTOPIECES 37 » afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.En validant la création de son espace personnel, le client :▪ reconnaît avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées,▪ garantit avoir des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
Le client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations personnelles dans son espace personnel afin de préserver leur exactitude.La commande ne sera considérée comme définitive qu'après :
1) L'envoi au Client de la confirmation de l'enregistrement de la commande par la Société par courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures à compter de l'enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d'enregistrement de la commande n'était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le Site, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.
2) L’encaissement par AUTOPIECES 37 de l'intégralité du montant de la commande.
L'enregistrement de la commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits et/ou prestations, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande et les frais de port (incluant notamment la manutention, l'emballage et le transport), et les conditions de délais.
Les informations enregistrées par le système informatique d’AUTOPIECES 37 sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Client.
Certaines commandes pourront faire l'objet de demandes complémentaires avant validation par AUTOPIECES 37. Dans ce cas, le Client est informé des documents justificatifs à envoyer par email, courrier ou télécopie à AUTOPIECES 37 afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.AUTOPIECES 37 se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception des documents sollicités dans un délai raisonnable ou de réception de documents non conformes.
AUTOPIECES 37 s'engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d'approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d'indisponibilité d'un produit, d'incidents de paiement, ou de non-réception de documents justificatifs.
ARTICLE 5 - PAIEMENT Les produits sont payables à la commande. Le règlement s’effectue directement en ligne sur le site par communication du numéro de la carte de crédit acceptée sur le site ou par tout autre moyen de paiement possible au jour de la commande.
ARTICLE 6 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site ou sur le catalogue au jour de l'enregistrement de la commande par AUTOPIECES 37 et sont tenus à la disposition du Client qui peut à tout moment en demander communication, notamment pour connaître les conditions et prix en vigueur.
nets et Toutes Taxes Comprises (TTC) sauf indication contraire et hors participation aux frais de traitement et d'expédition, de transport et de livraison préalablement indiqués au Client, qui sont facturés en supplément selon l'option choisie par le Client.Les prix affichés sur le Site s'entendent pour la vente à distance et peuvent être différents de ceux appliqués à une vente en magasin.Les factures seront disponibles et téléchargeables sur le compte client.
ARTICLE 7 – DEFAUT DE PAIEMENT
AUTOPIECES 37 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur. De même, AUTOPIECES 37 se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
A- Délais de livraison Les produits seront livrés dans les délais indiqués lors du récapitulatif de commande en fonction de l'option de livraison choisie, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site d’AUTOPIECES 37.En outre, tous les délais de livraison seront de plein droit suspendus pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que la guerre, l'émeute, l'incendie, les inondations, l'impossibilité d'approvisionnement, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l'entreprise du fournisseur ou de celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, problèmes sanitaires ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.Chaque Partie informera son partenaire avec diligence d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.AUTOPIECES 37 avertira le Client de toute modification du calendrier de livraison. AUTOPIECES 37 fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits en une fois. Toutefois, le Client est informé que les produits pourront être livrés en plusieurs fois.En tout état de cause, en cas de commandes multiples avec délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.En cas de rupture de stock d'un ou de plusieurs Produits commandés, AUTOPIECES 37 en avisera le Client et procédera à une livraison partielle le cas échéant.Les livraisons de Produits ne seront opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations vis-à-vis d’AUTOPIECES 37.En application des articles L.111-13 et L. 138-1 du Code de la consommation, AUTOPIECES 37 s'efforcera de respecter la date limite de livraison du produit telle qu'indiquée au Client lors du récapitulatif de commande en fonction de l'option de livraison choisie. En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. Le cas échéant, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client non professionnel pour toute autre cause que la force majeure. Les sommes versées par le Client non professionnel lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d'annulation de la commande envoyée par le Client ou du refus du Client de prendre livraison des Produits.B- Mode de livraison1. Livraison à domicile Le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne exécution.Lors de la livraison, le Client doit pouvoir présenter une pièce d’identité.Si le Client choisit la livraison à domicile, ce dernier s’engage à être présent aux créneaux horaires convenus avec le transporteur. Les frais supplémentaires qui peuvent être demandés par le transporteur pour une deuxième livraison sont à la charge du client.A défaut de réception des produits ou d'enlèvement des Produits dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les produits seront automatiquement retournés à AUTOPIECES 37.En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer AUTOPIECES 37 par tout moyen.Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et de s'assurer de leur conformité avec la commande.En cas de difficulté (colis fracturé, produits manquants, etc...), le Client mentionnera ses réserves et observations sur la feuille d'émargement, la fera signer par le transporteur et conservera un exemplaire dudit document.Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à AUTOPIECES 37 par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d'avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer la mention « refus pour avarie » sur la feuille d'émargement ; faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.Par la signature du récépissé de livraison sans réserves, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise sans aucune avarie(s), ni anomalie(s) liée(s) au transport. 2. Retrait au magasin au siègeEn cas de retrait au siège le numéro de commande et une pièce d'identité devront être présentés par le Client.En cas d'indisponibilité du produit, le Client pourra annuler sa commande directement auprès d’AUTOPIECES 37. Le Client sera alors remboursé de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la notification d'annulation de la commande par AUTOPIECES 37.Le colis est à la disposition du Client durant 8 jours après sa notification par AUTOPIECES 37 de la disponibilité du produit par courrier électronique.Le Client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai. Passé ce délai, AUTOPIECES 37 n'aura plus d'obligation de délivrance du produit commandé.Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et de s'assurer de leur conformité avec la commande. Dans le cas d'une commande retirée au siège et en cas de difficultés (colis fracturé, produits manquants, etc.), le Client en informera le conseiller de vente en magasin en inscrivant ses réserves et/ou observations sur le document de livraison/retrait remis.Par la signature sans réserves du récépissé de livraison/retrait, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.C- Frais d'Expédition Les frais d'expédition s'ajoutent au prix des produits commandés. Leur montant est déterminé par le nombre, le poids et les dimensions du/des Produit(s) ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisis par le Client.Le montant des frais d'expédition et livraison est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont communiqués par AUTOPIECES 37 au Client lors de la validation de son adresse de livraison.Les livraisons concernent la France Métropolitaine.
Pour la Corse, les DOM TOM, l’Europe et l’International, il faut consulter AUTOPIECES 37.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
A- Réserve de propriété Les produits livrés demeurent la propriété d’AUTOPIECES 37 jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoire.Le paiement est intégralement réalisé à la date de l'encaissement effectif du prix. A défaut de paiement intégral du prix du Produit en principal et intérêts, AUTOPIECES 37 pourra obtenir restitution des Produits sur simple demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'au paiement complet du prix, le Client ne pourra pas donner en gage les Produits, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie ; la présente clause ne faisant pas obstacle dès la livraison des Produits au Transfert des Risques au Client.Le Client s'engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire toute assurance utile.En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers sur les Produits, le Client s'engage à informer les tiers de l'existence de la présente clause de Réserve de propriété et à informer immédiatement AUTOPIECES 37 de ladite procédure.En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus récentes.B- Transfert des risquesLe transfert de risque intervient à la date de réception des Produits par le Client. Les Produits sont acheminés aux risques et périls du transporteur choisi par le Client. ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATIONLe Client bénéficie d'un droit de rétractation dans les conditions et modalités prévues à l’annexe 1 jointe.En cas de retour de produits à AUTOPIECES 37, les frais de transport seront à la charge du Client.
ARTICLE 11 - PREUVE ET ARCHIVAGE Toute vente conclue avec le Client par voie électronique correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par AUTOPIECES 37 pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 12 - LIMITATION DE RESPONSABILITE - GARANTIE A- ResponsabilitéLes Produits proposés par AUTOPIECES 37 sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’AUTOPIECES 37 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.Ainsi, il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule.En cas de doute, le Client pourra contacter AUTOPIECES 37 afin de s'assurer de la compatibilité des produits avec ses besoins ou toute autre demande de conseil.En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l'utilisation de ces Produits.Par ailleurs, AUTOPIECES 37 ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le Client suite à l'installation des produits acquis par ses soins.Les photographies et illustrations des produits sur le Site, ou le ou les catalogues n'ont pas de valeur contractuelle. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter AUTOPIECES 37.En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, AUTOPIECES 37 ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cependant, si l'erreur du Client est causée par une fiche produit dont les caractéristiques essentielles seraient inexactes, AUTOPIECES 37 pourra proposer l'échange ou le remboursement du produit commandé.Les produits sont réputés quitter les locaux d’AUTOPIECES 37 en bon état.Pour l'ensemble de ses prestations, AUTOPIECES 37 n'est tenue qu'à une obligation de moyens. AUTOPIECES 37 ne saurait être tenue pour responsable de faits qui ne lui seraient pas directement imputables.AUTOPIECES 37 s'efforce, dans la mesure du possible, d'assurer la permanence et la continuité de ses Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, il est possible que le Site et les Services individuellement ou non soient temporairement interrompus sans que la responsabilité d’AUTOPIECES 37 puisse être recherchée. Dans la mesure du possible, les interruptions feront l'objet d'une information au Client.B- Garantie légale de conformitéTous les produits vendus par la société «AUTOPIECES 37 » bénéficient de la garantie légale de conformité conformément au Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés tels que les dispositions du Code de la consommation le prévoient.Le client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il :▪ bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,▪ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné,▪ est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.C- La garantie légale de conformitéElle s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourra éventuellement être consentie. Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.D- Garantie contractuelle pour les pièces d’occasionsLes Produits fournis sur le Site peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont donc susceptibles d'être différentes selon les Produits, la marque et les fournisseurs concernés. Il est précisé qu’AUTOPIECES 37 n'apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.Pour les pièces d’occasions, la garantie est de 12 mois avec montage par un professionnel et suivants certaines conditions, les pneus et pièces électroniques ne sont pas garantis .Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat des Produits.Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer AUTOPIECES 37, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l'existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au client de les installer et de faire les réglages dans les règles de l’art.Si le client n’est pas en mesure d’installer une pièce, il lui revient de le faire faire par un professionnel de son choix.La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite des stocks disponibles. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, ports, dépannage, immobilisation et location de véhicule.En cas d’impossibilité d’échange, le responsable de la société procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.a) Pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs : - Filtres à huile, air et carburant,- Bougies d’allumage ou de préchauffage,- Kit de distribution (courroie et galets),- Courroies : alternateur et pompe à eau,- Produits : liquide de refroidissement et l’huile,- Thermostats.Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.b) Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs : - Les joints spi sortie transmission,- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) Pour les transmissions : Les soufflets de transmission ne sont pas garantis. d) Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.e) Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de tout autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
ARTICLE 13 - PRESCRIPTIONS DES PRODUITS
Le client reconnaît et accepte que les produits vendus doivent être utilisés conformément à leur destination aux prescriptions d’utilisation des produits mentionnés sur le site, sur la notice accompagnant les produits et/ou par le constructeur.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du Site appartiennent à AUTOPIECES 37, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels AUTOPIECES 37 a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés au Client en vue de l'utilisation du Site et des services fournis par AUTOPIECES 37 n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser d’un quelconque des éléments du Site.Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite d’AUTOPIECES 37 et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre Site web de tout élément composant et présent sur le Site.Le Client reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
ARTICLE 15 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET INFORMATIQUE ET LIBERTES
AUTOPIECES 37 collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.Les données collectées par AUTOPIECES 37 sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’AUTOPIECES 37.Les données du Client sont conservées confidentiellement par AUTOPIECES 37 conformément à la déclaration effectuée auprès de la CNIL.Le Client peut à tout moment se désinscrire en accédant à son compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services d’AUTOPIECES 37 intervenant dans le processus de commande.A des fins commerciales, AUTOPIECES 37 peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le Site.AUTOPIECES 37 demandera spécifiquement aux Clients s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées, les Clients pourront changer d'avis à tout moment sur le Site ou en contactant AUTOPIECES 37.AUTOPIECES 37 peut également demander à ses Clients s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à AUTOPIECES 37 une photocopie de sa pièce d'identité.
ARTICLE 16 – RECLAMATIONS
Pour toutes réclamations, le client peut contacteur AUTOPIECES 37 au 02 47 56 24 83 et demander le service concerné.Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l'adresse suivante : AUTOPIECES 37 –15 rue des Terres Blanches – 37110 LE BOULAY .Conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à l’achat d'un produit ou d'une prestation de service sur le Site à mediateur@mediateur-cnpa.frLa solution proposée par le Médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de cesser le processus de Médiation.Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies et interprétées exclusivement par la loi française. Si ces conditions devaient être traduites dans une langue étrangère, seule la version française serait opposable aux parties.
ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation Suivant les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le Produit à AUTOPIECES 37 ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins qu’AUTOPIECES 37 ne propose de récupérer lui-même le Produit.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.Le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par recommandé à AUTOPIECES 37 – 15 rue des Terres Blanches – 37110 LE BOULAY.
En cas de rétractation de la part du Client, AUTOPIECES 37 s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, en ce non compris les frais de livraison qui resteront à la charge du client et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où AUTOPIECES 37 est informé de la volonté du Client de se rétracter.AUTOPIECES 37 procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
AUTOPIECES 37 peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien.
Modalités de retour : Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le Produit à AUTOPIECES 37 - 15 rue des Terres Blanches 37110 LE BOULAY.Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour : Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes d’AUTOPIECES 37 et comporter notamment tous les accessoires livrés.La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d'autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits. A ce titre, le Client est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.
Exclusions du droit de rétractation Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
▪ Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
▪ Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 – OBJET - DEFINITIONSLes présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société AUTOPIECES 37, et plus particulièrement la vente de pièces détachées neuves et d’occasion et de voiture d’occasion, destinées à la réparation et à l’entretien de véhicules. La société AUTOPIECES 37 exploite son activité sous forme d’une société par actions simplifiée au capital de 100.100 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 424 905 644 dont le siège social est sis à LE BOULAY (37110), 15 rue des Terres Blanches (ci-après « AUTOPIECES 37 ») auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits et prestations proposées par AUTOPIECES 37.
AUTOPIECES 37 exploite le site internet « www.autopieces37.fr » (ci-après le site) à la faveur duquel le Client a la possibilité d'effectuer des achats en ligne.
Ces achats sont régis exclusivement par les présentes CGV à l'exclusion de toutes autres conditions.
Il en résulte que ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux. Toute condition contraire du client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société « AUTOPIECES 37 », quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance
Le Client peut contacter AUTOPIECES 37 à l'adresse du siège social précité, par téléphone aux numéros et à l'adresse électronique suivante :
▪ Accueil : 02 47 56 24 83
▪ Fax : 02 47 56 84 27
▪ Email : secretariat@autopieces37.fr
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION - OPPOSABILITE
Les présentes CGV constituent le socle juridique commun applicable à la fourniture de Produits de la société AUTOPIECES 37.
Les CGV s'appliquent intégralement en France ou à l'étranger à toute offre de Produits - qu'elle soit gratuite ou non - quel que soit le lieu de livraison.
Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client de façon permanente. Les CGV accompagnent toute proposition de prix remise au Client et sont également accessibles sur le Site.
Toute commande passée par le Client emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes CGV qui s'appliquent nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans tout autre document émanant du Client.
AUTOPIECES 37 se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client doit, donc, consulter régulièrement la dernière version des CGV mises en ligne sur le Site.
Tous autres documents ne peuvent être acceptés comme CGV
Le fait qu’AUTOPIECES 37 ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir à tout moment d'une quelconque desdites conditions.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières qui figureront sur un bon de commande, bon de livraison, bon de retour, facture ou avoir, ou feront l'objet d'un autre document. En cas de contradiction entre les termes des conditions générales et les conditions particulières, les termes de ces dernières primeront sur les termes des CGV.
ARTICLE 3 - PRODUITS
AUTOPIECES 37 vend des pièces neuves et d'occasion, mécaniques et de carrosserie et autres consommables, tels que décrits à l’article 1.
Les informations portées sur les catalogues, notices et barèmes ne sont données qu'à titre indicatif. AUTOPIECES 37 pouvant modifier lesdites informations à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des caractéristiques des produits vendus et autres conditions économiques et techniques, et apporter à tout moment à ses Produits les modifications jugées utiles, sans obligation pour elle d'apporter lesdites modifications aux modèles précédemment livrés ou faisant l’objet d'une commande en cours ; ce, sans que le Client ne puisse exiger le versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
La liste des produits décrits commercialisés par AUTOPIECES 37 n’étant pas exhaustive, tous les produits vendus sont soumis aux présentes CGV.
L’offre de Produits sur le Site et autres supports s'entend dans la limite des stocks disponibles.
Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Produits est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l'information fournie au Client et le stock réel d’AUTOPIECES 37.
En cas de rupture de stock, AUTOPIECES 37 contactera le Client par courrier postal ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client peut passer commande selon trois modalités :
▪ soit en ligne sur le site Internet : www.autopieces37.fr
▪ soit par téléphone : 02 47 56 24 83
▪ soit au siège social de la société : AUTOPIECES 37 – 15 rue des Terres Blanches – 37110 LE BOULAY
A- Conditions
Toute commande passée par le Client à AUTOPIECES 37 est ferme et définitive dès réception par AUTOPIECES 37 d'un bon de commande - indiquant précisément la référence des Produits et leur quantité accepté et réglé par le Client en ligne.
Les commandes ne sont pas susceptibles de modification ou d'annulation après cette date ; les sommes préalablement versées par le Client restant acquises à AUTOPIECES 37.
AUTOPIECES 37 peut néanmoins - de manière exceptionnelle et sous réserve d'avoir expressément donner son accord par écrit - modifier ou annuler la commande à la condition que la demande du Client soit parvenue par écrit avant l'expédition des Produits , étant précisé que dans cette hypothèse, les frais d'annulation s'élèveront à 30% de la commande initiale.
Les commandes passées par téléphone ne sont considérées comme réalisées qu'à la réception d'une confirmation écrite et signée accompagnée du règlement en sa totalité.
Le Client reconnaît avoir vérifié avant de valider sa commande - soit en consultant le Site, soit en contactant le service clientèle d’AUTOPIECES 37 - l'adéquation technique des Produits à ses besoins.
AUTOPIECES 37 ne pourra être tenue responsable d'une quelconque non-conformité en cas d'imprécision des informations portées sur le bon de commande. Dans ce cas, le Client supportera les frais de retour.
En cas d’indisponibilité d’un produit, la société « AUTOPIECES 37 » en informe le client et la société pourra lui proposer une date ultérieure de livraison.
Par ailleurs, la société « AUTOPIECES 37 » se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
▪ litige existant avec le client,
▪ non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du client,
▪ refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
▪ non-paiement ou paiement partiel.
Le client sera, le cas échéant, remboursé des sommes et ce, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’annulation de la commande. En aucun cas, la disponibilité d’un produit ou sa suppression du catalogue, ou d’un élément de support, pourra entraîner l’annulation d’une commande globale, ni donner lieu et droit au client à une quelconque indemnité.
Le Client s'engage à informer AUTOPIECES 37 sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires, etc.).
B- Informations
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) et/ou Prestation(s) qu'il désire commander.
Les informations nécessaires à l'ouverture éventuelle d'un compte sont : la civilité, les nom et prénom, l'adresse de facturation et de livraison, un numéro de téléphone, une adresse email valide correspondant par la suite à l'identifiant du Client, un mot de passe strictement personnel.
Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, code d'accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires, notamment un numéro de téléphone où le Client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous. Le Client devra renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.
Pour créer un espace personnel, le client doit se rendre sur le site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
Les identifiants, login et autre mot de passe, permettant d’accéder à l’espace personnel sont choisis par le client en tenant compte des disponibilités compte-tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres clients.
Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secret par le client sous sa seule responsabilité. En cas de perte ou de vol de ces identifiants ou de tout autre utilisation non autorisée de son espace personnel, il appartient au client de contacter la société « AUTOPIECES 37 » afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.
En validant la création de son espace personnel, le client :
▪ reconnaît avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées,
▪ garantit avoir des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
Le client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations personnelles dans son espace personnel afin de préserver leur exactitude.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après :
1) L'envoi au Client de la confirmation de l'enregistrement de la commande par la Société par courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures à compter de l'enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d'enregistrement de la commande n'était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le Site, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.
2) L’encaissement par AUTOPIECES 37 de l'intégralité du montant de la commande.
L'enregistrement de la commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits et/ou prestations, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande et les frais de port (incluant notamment la manutention, l'emballage et le transport), et les conditions de délais.
Les informations enregistrées par le système informatique d’AUTOPIECES 37 sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Client.
Certaines commandes pourront faire l'objet de demandes complémentaires avant validation par AUTOPIECES 37. Dans ce cas, le Client est informé des documents justificatifs à envoyer par email, courrier ou télécopie à AUTOPIECES 37 afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
AUTOPIECES 37 se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception des documents sollicités dans un délai raisonnable ou de réception de documents non conformes.
AUTOPIECES 37 s'engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d'approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d'indisponibilité d'un produit, d'incidents de paiement, ou de non-réception de documents justificatifs.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Les produits sont payables à la commande. Le règlement s’effectue directement en ligne sur le site par communication du numéro de la carte de crédit acceptée sur le site ou par tout autre moyen de paiement possible au jour de la commande.
ARTICLE 6 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site ou sur le catalogue au jour de l'enregistrement de la commande par AUTOPIECES 37 et sont tenus à la disposition du Client qui peut à tout moment en demander communication, notamment pour connaître les conditions et prix en vigueur.
Les prix s'entendent en euros, nets et Toutes Taxes Comprises (TTC) sauf indication contraire et hors participation aux frais de traitement et d'expédition, de transport et de livraison préalablement indiqués au Client, qui sont facturés en supplément selon l'option choisie par le Client.
Les prix affichés sur le Site s'entendent pour la vente à distance et peuvent être différents de ceux appliqués à une vente en magasin.
Les factures seront disponibles et téléchargeables sur le compte client.
ARTICLE 7 – DEFAUT DE PAIEMENT
Les Produits sont payables à la commande. Le règlement de commande s'effectue directement en ligne sur le site par communication du numéro de carte de crédit ou par tout autre mode de paiement possible au jour de la commande.
Dans les autres cas, sauf en cas de retard de paiement des factures précédentes, les factures sont payables dès réception.
Les Produits demeurent la propriété d’AUTOPIECES 37 jusqu'à l'encaissement du prix intégral par AUTOPIECES 37.
Tout paiement doit, sauf disposition contraire expresse des parties, être effectué en Euros.
Le paiement s'effectuera par carte bancaire ou par prélèvement automatique pour les Clients bénéficiant d'un compte.
Tout défaut ou retard d'acceptation entraînera les mêmes conséquences et obligations de défaut de paiement.
AUTOPIECES 37 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur. De même, AUTOPIECES 37 se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
A- Délais de livraison
Les produits seront livrés dans les délais indiqués lors du récapitulatif de commande en fonction de l'option de livraison choisie, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site d’AUTOPIECES 37.
En outre, tous les délais de livraison seront de plein droit suspendus pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que la guerre, l'émeute, l'incendie, les inondations, l'impossibilité d'approvisionnement, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l'entreprise du fournisseur ou de celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, problèmes sanitaires ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Chaque Partie informera son partenaire avec diligence d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.
AUTOPIECES 37 avertira le Client de toute modification du calendrier de livraison.
AUTOPIECES 37 fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits en une fois. Toutefois, le Client est informé que les produits pourront être livrés en plusieurs fois.
En tout état de cause, en cas de commandes multiples avec délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.
En cas de rupture de stock d'un ou de plusieurs Produits commandés, AUTOPIECES 37 en avisera le Client et procédera à une livraison partielle le cas échéant.
Les livraisons de Produits ne seront opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations vis-à-vis d’AUTOPIECES 37.
Le Client ne pourra réclamer l'allocation de dommages et intérêts au titre d'un quelconque préjudice, ni annuler une commande dans les cas précités sauf dans le cas où ce dernier a explicitement précisé au terme de la commande un délai de livraison impératif.
B- Mode de livraison
1. Livraison à domicile
Le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne exécution.
Lors de la livraison, le Client doit pouvoir présenter une pièce d’identité.
Si le Client choisit la livraison à domicile, ce dernier s’engage à être présent aux créneaux horaires convenus avec le transporteur. Les frais supplémentaires qui peuvent être demandés par le transporteur pour une deuxième livraison sont à la charge du client.
A défaut de réception des produits ou d'enlèvement des Produits dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les produits seront automatiquement retournés à AUTOPIECES 37.
En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer AUTOPIECES 37 par tout moyen.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et de s'assurer de leur conformité avec la commande.
En cas de difficulté (colis fracturé, produits manquants, etc...), le Client mentionnera ses réserves et observations sur la feuille d'émargement, la fera signer par le transporteur et conservera un exemplaire dudit document.
Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à AUTOPIECES 37 par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d'avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer la mention « refus pour avarie » sur la feuille d'émargement ; faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison sans réserves, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise sans aucune avarie(s), ni anomalie(s) liée(s) au transport.
2. Retrait au magasin au siège
En cas de retrait au siège le numéro de commande et une pièce d'identité devront être présentés par le Client.
En cas d'indisponibilité du produit, le Client pourra annuler sa commande directement auprès d’AUTOPIECES 37. Le Client sera alors remboursé de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la notification d'annulation de la commande par AUTOPIECES 37.
Le colis est à la disposition du Client durant 8 jours après sa notification par AUTOPIECES 37 de la disponibilité du produit par courrier électronique.
Le Client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai. Passé ce délai, AUTOPIECES 37 n'aura plus d'obligation de délivrance du produit commandé.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et de s'assurer de leur conformité avec la commande. Dans le cas d'une commande retirée au siège et en cas de difficultés (colis fracturé, produits manquants, etc.), le Client en informera le conseiller de vente en magasin en inscrivant ses réserves et/ou observations sur le document de livraison/retrait remis.
Par la signature sans réserves du récépissé de livraison/retrait, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
C- Frais d'Expédition
Les frais d'expédition s'ajoutent au prix des produits commandés. Leur montant est déterminé par le nombre, le poids et les dimensions du/des Produit(s) ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisis par le Client.
Le montant des frais d'expédition et livraison est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont communiqués par AUTOPIECES 37 au Client lors de la validation de son adresse de livraison.
Les livraisons concernent la France Métropolitaine.
Pour la Corse, les DOM TOM, l’Europe et l’International, il faut consulter AUTOPIECES 37.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
A- Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété d’AUTOPIECES 37 jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoire.
Le paiement est intégralement réalisé à la date de l'encaissement effectif du prix. A défaut de paiement intégral du prix du Produit en principal et intérêts, AUTOPIECES 37 pourra obtenir restitution des Produits sur simple demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'au paiement complet du prix, le Client ne pourra pas donner en gage les Produits, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie ; la présente clause ne faisant pas obstacle dès la livraison des Produits au Transfert des Risques au Client.
Le Client s'engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire toute assurance utile.
L’ouverture d’une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des produits par AUTOPIECES 37.
En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers sur les Produits, le Client s'engage à informer les tiers de l'existence de la présente clause de Réserve de propriété et à informer immédiatement AUTOPIECES 37 de ladite procédure.
En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus récentes.
B- Transfert des risques
Le transfert de risque intervient à la date de réception des Produits par le Client.
Les Produits sont acheminés aux risques et périls du transporteur choisi par le Client.
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION
Le Client bénéficie d'un droit de rétractation dans les conditions et modalités prévues à l’annexe 1 jointe.
En cas de retour de produits à AUTOPIECES 37, les frais de transport seront à la charge du Client.
ARTICLE 11 - PREUVE ET ARCHIVAGE
Les données à caractère personnel relatives au client ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Toutes les autres données seront conservées pendant 5 ans.
ARTICLE 12 - LIMITATION DE RESPONSABILITE - GARANTIE
A- Responsabilité
Les Produits proposés par AUTOPIECES 37 sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’AUTOPIECES 37 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Ainsi, il appartient au Client de s'assurer en tant que professionnel de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule.
En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l'utilisation de ces Produits.
Par ailleurs, AUTOPIECES 37 ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le Client suite à l'installation des produits acquis par ses soins.
Les photographies et illustrations des produits sur le Site ou le ou les catalogues n'ont pas de valeur contractuelle. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter AUTOPIECES 37.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, AUTOPIECES 37 ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cependant, si l'erreur du Client est causée par une fiche produit dont les caractéristiques essentielles seraient inexactes, AUTOPIECES 37 pourra proposer l'échange ou le remboursement du produit commandé.
Les produits sont réputés quitter les locaux d’AUTOPIECES 37 en bon état.
Pour l'ensemble de ses prestations, AUTOPIECES 37 n'est tenue qu'à une obligation de moyens. AUTOPIECES 37 ne saurait être tenue pour responsable de faits qui ne lui seraient pas directement imputables.
AUTOPIECES 37 s'efforce, dans la mesure du possible, d'assurer la permanence et la continuité de ses Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, il est possible que le Site et les Services individuellement ou non soient temporairement interrompus sans que la responsabilité d’AUTOPIECES 37 puisse être recherchée. Dans la mesure du possible, les interruptions feront l'objet d'une information au Client.
B- Garantie contractuelle
Les Produits fournis sur le Site peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont donc susceptibles d'être différentes selon les Produits, la marque et les fournisseurs concernés. Il est précisé qu’AUTOPIECES 37 n'apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.
La garantie étant de 12 mois pour les pièces d’occasions sous certaines conditions et suivant type de pièces. Les pneus et pièces électroniques ne sont pas garantis
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat des Produits.
Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer AUTOPIECES 37, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l'existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au client de les installer et de faire les réglages dans les règles de l’art.
Si le client n’est pas en mesure d’installer une pièce, il lui revient de le faire faire par un professionnel de son choix.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite des stocks disponibles. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, ports, dépannage, immobilisation et location de véhicule.
En cas d’impossibilité d’échange, le responsable de la société procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a) Pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- Filtres à huile, air et carburant,
- Bougies d’allumage ou de préchauffage,
- Kit de distribution (courroie et galets),
- Courroies : alternateur et pompe à eau,
- Produits : liquide de refroidissement et l’huile,
- Thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b) Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
- Les joints spy sortie transmission,
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) Pour les transmissions : Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de tout autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
C- Garantie légale
Tous les produits vendus par la société «AUTOPIECES 37 » bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur auxquelles les CGV renvoient expressément.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourra éventuellement être consentie. Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 13 - PRESCRIPTIONS DES PRODUITS
Le client reconnaît et accepte que les produits vendus doivent être utilisés conformément à leur destination aux prescriptions d’utilisation des produits mentionnés sur le site, sur la notice accompagnant les produits et/ou par le constructeur.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du Site appartiennent à AUTOPIECES 37, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels AUTOPIECES 37 a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés au Client en vue de l'utilisation du Site et des services fournis par AUTOPIECES 37 n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser d’un quelconque des éléments du Site.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite d’AUTOPIECES 37 et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre Site web de tout élément composant et présent sur le Site.
Le Client reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
ARTICLE 15 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET INFORMATIQUE ET LIBERTES
AUTOPIECES 37 collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.
Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par AUTOPIECES 37 sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’AUTOPIECES 37.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par AUTOPIECES 37 conformément à la déclaration effectuée auprès de la CNIL.
Le Client peut à tout moment se désinscrire en accédant à son compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services d’AUTOPIECES 37 intervenant dans le processus de commande.
A des fins commerciales, AUTOPIECES 37 peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le Site.
AUTOPIECES 37 demandera spécifiquement aux Clients s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées, les Clients pourront changer d'avis à tout moment sur le Site ou en contactant AUTOPIECES 37.
AUTOPIECES 37 peut également demander à ses Clients s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.
Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à AUTOPIECES 37 une photocopie de sa pièce d'identité.
ARTICLE 16 – RECLAMATIONS
Pour toutes réclamations, le client peut contacteur AUTOPIECES 37 au 02 47 56 24 83 et demander le service concerné.
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l'adresse suivante : AUTOPIECES 37 – 15 rue des Terres Blanches – 37110 LE BOULAY.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies et interprétées exclusivement par la loi française. Si ces conditions devaient être traduites dans une langue étrangère, seule la version française serait opposable aux parties.
ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETRACTATION
Les dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation permettent à certains professionnels de bénéficier du droit de rétractation. Ce droit est néanmoins soumis aux 3 conditions cumulatives suivantes :
1) Le contrat doit avoir été conclu hors établissement
Le contrat est conclu hors établissement dans 3 cas de figure :
- si le lieu de conclusion du contrat n'est pas celui où le professionnel vendeur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle,
- si le lieu de conclusion du contrat est celui où le professionnel vendeur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, mais immédiatement après que l'acheteur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un autre lieu,
- si la conclusion du contrat résulte d'excursions organisées par le professionnel hors des lieux de ventes habituels et qui visent à promouvoir et vendre des biens ou des prestations de services.
2) L'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité
Au regard de notre activité, ne pourront profiter du droit de rétractation les professionnels de la réparation automobiles ou les éventuels grossistes de vente de pièces automobiles.
3) Le client professionnel ne doit pas employer plus de 5 salariés
Le client professionnel ne doit pas posséder plus de 5 salariés dans ses effectifs. Ainsi les intérimaires dont le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ne sont pas pris en compte dans l'effectif du client professionnel.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par recommandé à AUTOPIECES 37 – 15 rue des Terres Blanches – 37110 LE BOULAY.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Numéro de téléphone d’AUTOPIECES 37 : 02 47 56 24 83
Adresse de courrier électronique d’AUTOPIECES 37 : commande@autopieces37.fr
Adresse postale d’AUTOPIECES 37 : 15 rue des Terres Blanches 37110 LE BOULAY
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
▪ Référence du PRODUIT :
▪ Numéro de la facture :
▪ Numéro du bon de commande :
▪ Commandé le :
▪ Reçu le :
▪ Moyen de paiement utilisé :
▪ Nom du CLIENT et le cas échéant
du bénéficiaire de la commande :
▪ Adresse du CLIENT :
▪ Adresse de livraison :
▪ Signature du CLIENT
▪ Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, AUTOPIECES 37 s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, en ce non compris les frais de livraison qui resteront à la charge du client, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où AUTOPIECES 37 est informé de la volonté du Client de se rétracter.
AUTOPIECES 37 procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
AUTOPIECES 37 peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien
Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le Produit à AUTOPIECES 37 -15 rue des Terres Blanches 37110 LE BOULAY.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes d’AUTOPIECES 37 et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d'autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Emballage
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits. A ce titre, le Client est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
▪ Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
▪ Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.
ARTICLE 1 – OBJET - DEFINITIONS : Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société AUTOPIECES 37, et plus particulièrement la vente de pièces détachées neuves et d’occasion et de voiture d’occasion, destinées à la réparation et à l’entretien de véhicules. La société AUTOPIECES 37 exploite son activité sous forme d’une société par actions simplifiée au capital de 100.100 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 424 905 644 dont le siège social est sis à LE BOULAY (37110), 15 rue des Terres Blanches (ci-après « AUTOPIECES 37 ») auprès de clients non professionnels (ci-après le « Client »), âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique désirant acquérir les produits et prestations proposées par AUTOPIECES 37. AUTOPIECES 37 exploite le site internet « www.autopieces37.fr » (ci-après le site) à la faveur duquel le Client a la possibilité d'effectuer des achats en ligne. Ces achats sont régis exclusivement par les présentes CGV à l'exclusion de toutes autres conditions.
Il en résulte que ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux. Toute condition contraire du client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société « AUTOPIECES 37 », quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance Le Client peut contacter AUTOPIECES 37 à l'adresse du siège social précité, par téléphone aux numéros et à l'adresse électronique suivante :
▪ Accueil : 02 47 56 24 83▪ Fax : 02 47 56 84 27▪ Email : secretariat@autopieces37
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION - OPPOSABILITE : Les présentes CGV constituent le socle juridique commun applicable à la fourniture de Produits de la société AUTOPIECES 37.
Les CGV s'appliquent intégralement en France ou à l'étranger à toute offre de Produits - qu'elle soit gratuite ou non - quel que soit le lieu de livraison. onformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client de façon permanente. Les CGV accompagnent toute proposition de prix remise au Client et sont également accessibles sur le Site.
Toute commande passée par le Client emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes CGV qui s'appliquent nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans tout autre document émanant du Client. AUTOPIECES 37 se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGV.Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client doit, donc, consulter régulièrement la dernière version des CGV mises en ligne sur le Site. Tous autres documents ne peuvent être acceptés comme CGV . Le fait qu’AUTOPIECES 37 ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir à tout moment d'une quelconque desdites conditions.Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières qui figureront sur un bon de commande, bon de livraison, bon de retour, facture ou avoir, ou feront l'objet d'un autre document. En cas de contradiction entre les termes des conditions générales et les conditions particulières, les termes de ces dernières primeront sur les termes des CGV.
ARTICLE 3 - PRODUITS : AUTOPIECES 37 vend des pièces neuves et d'occasion, mécaniques et de carrosserie et autres consommables, tels que décrits à l’article 1.Les informations portées sur les catalogues, notices et barèmes ne sont données qu'à titre indicatif. AUTOPIECES 37 pouvant modifier lesdites informations à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des caractéristiques des produits vendus et autres conditions économiques et techniques, et apporter à tout moment à ses Produits les modifications jugées utiles, sans obligation pour elle d'apporter lesdites modifications aux modèles précédemment livrés ou faisant l’objet d'une commande en cours ; ce, sans que le Client ne puisse exiger le versement d'une quelconque indemnité à ce titre.La liste des produits décrits commercialisés par AUTOPIECES 37 n’étant pas exhaustive, tous les produits vendus sont soumis aux présentes CGV.L’offre de Produits sur le Site et autres supports s'entend dans la limite des stocks disponibles. Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Produits est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l'information fournie au Client et le stock réel d’AUTOPIECES 37.En cas de rupture de stock, AUTOPIECES 37 contactera le Client par courrier postal ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE : Le client peut passer commande selon trois modalités :▪ soit en ligne sur le site Internet : www.autopieces37.fr ▪ soit par téléphone : 02 47 56 24 83▪ soit au siège social de la société : AUTOPIECES 37 –15 rue des Terres Blanches – 37110 LE BOULAY A- Conditions : Les Clients bénéficient d'un droit de rétractation dans les conditions définies par l'Article 10 - Droit de Rétractation. Au-delà de l'expiration du délai de rétractation, la commande est considérée comme ferme et définitive. AUTOPIECES 37 peut néanmoins - de manière exceptionnelle et sous réserve d'avoir expressément donner son accord par écrit – modifier, annuler la commande à la condition que la demande du Client soit parvenue par écrit avant l'expédition des Produits ; étant précisé que dans cette hypothèse, les frais d'annulation s'élèveront à 20 % de la commande initiale. AUTOPIECES 37 ne pourra être tenue responsable d'une quelconque non-conformité en cas d'imprécision des informations portées sur le bon de commande. Dans ce cas, le Client supportera les frais de retour. En cas d’indisponibilité d’un produit, la société « AUTOPIECES 37 » en informe le client et la société pourra lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, la société « AUTOPIECES 37 » se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de : ▪ litige existant avec le client,▪ non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du client,▪ refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,▪ non-paiement ou paiement partiel.Le client sera, le cas échéant, remboursé des sommes et ce, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’annulation de la commande. En aucun cas, la disponibilité d’un produit ou sa suppression du catalogue, ou d’un élément de support, pourra entraîner l’annulation d’une commande globale, ni donner lieu et droit au client à une quelconque indemnité. Le Client s'engage à informer AUTOPIECES 37 sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires, etc.). B- Informations : Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) et/ou Prestation(s) qu'il désire commander.Les informations nécessaires à l'ouverture éventuelle d'un compte sont : la civilité, les nom et prénom, l'adresse de facturation et de livraison, un numéro de téléphone, une adresse email valide correspondant par la suite à l'identifiant du Client, un mot de passe strictement personnel.Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, code d'accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires, notamment un numéro de téléphone où le Client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous. Le Client devra renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.Pour créer un espace personnel, le client doit se rendre sur le site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.Les identifiants, login et autre mot de passe, permettant d’accéder à l’espace personnel sont choisis par le client en tenant compte des disponibilités compte-tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres clients.Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secret par le client sous sa seule responsabilité. En cas de perte ou de vol de ces identifiants ou de tout autre utilisation non autorisée de son espace personnel, il appartient au client de contacter la société « AUTOPIECES 37 » afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.En validant la création de son espace personnel, le client :▪ reconnaît avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées,▪ garantit avoir des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
Le client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations personnelles dans son espace personnel afin de préserver leur exactitude.La commande ne sera considérée comme définitive qu'après :
1) L'envoi au Client de la confirmation de l'enregistrement de la commande par la Société par courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures à compter de l'enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d'enregistrement de la commande n'était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le Site, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.
2) L’encaissement par AUTOPIECES 37 de l'intégralité du montant de la commande.
L'enregistrement de la commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits et/ou prestations, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande et les frais de port (incluant notamment la manutention, l'emballage et le transport), et les conditions de délais.
Les informations enregistrées par le système informatique d’AUTOPIECES 37 sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Client.
Certaines commandes pourront faire l'objet de demandes complémentaires avant validation par AUTOPIECES 37. Dans ce cas, le Client est informé des documents justificatifs à envoyer par email, courrier ou télécopie à AUTOPIECES 37 afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.AUTOPIECES 37 se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception des documents sollicités dans un délai raisonnable ou de réception de documents non conformes.
AUTOPIECES 37 s'engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d'approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d'indisponibilité d'un produit, d'incidents de paiement, ou de non-réception de documents justificatifs.
ARTICLE 5 - PAIEMENT Les produits sont payables à la commande. Le règlement s’effectue directement en ligne sur le site par communication du numéro de la carte de crédit acceptée sur le site ou par tout autre moyen de paiement possible au jour de la commande.
ARTICLE 6 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site ou sur le catalogue au jour de l'enregistrement de la commande par AUTOPIECES 37 et sont tenus à la disposition du Client qui peut à tout moment en demander communication, notamment pour connaître les conditions et prix en vigueur.
nets et Toutes Taxes Comprises (TTC) sauf indication contraire et hors participation aux frais de traitement et d'expédition, de transport et de livraison préalablement indiqués au Client, qui sont facturés en supplément selon l'option choisie par le Client.Les prix affichés sur le Site s'entendent pour la vente à distance et peuvent être différents de ceux appliqués à une vente en magasin.Les factures seront disponibles et téléchargeables sur le compte client.
ARTICLE 7 – DEFAUT DE PAIEMENT
AUTOPIECES 37 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur. De même, AUTOPIECES 37 se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
A- Délais de livraison Les produits seront livrés dans les délais indiqués lors du récapitulatif de commande en fonction de l'option de livraison choisie, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site d’AUTOPIECES 37.En outre, tous les délais de livraison seront de plein droit suspendus pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que la guerre, l'émeute, l'incendie, les inondations, l'impossibilité d'approvisionnement, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l'entreprise du fournisseur ou de celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, problèmes sanitaires ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.Chaque Partie informera son partenaire avec diligence d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.AUTOPIECES 37 avertira le Client de toute modification du calendrier de livraison. AUTOPIECES 37 fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits en une fois. Toutefois, le Client est informé que les produits pourront être livrés en plusieurs fois.En tout état de cause, en cas de commandes multiples avec délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.En cas de rupture de stock d'un ou de plusieurs Produits commandés, AUTOPIECES 37 en avisera le Client et procédera à une livraison partielle le cas échéant.Les livraisons de Produits ne seront opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations vis-à-vis d’AUTOPIECES 37.En application des articles L.111-13 et L. 138-1 du Code de la consommation, AUTOPIECES 37 s'efforcera de respecter la date limite de livraison du produit telle qu'indiquée au Client lors du récapitulatif de commande en fonction de l'option de livraison choisie. En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. Le cas échéant, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client non professionnel pour toute autre cause que la force majeure. Les sommes versées par le Client non professionnel lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d'annulation de la commande envoyée par le Client ou du refus du Client de prendre livraison des Produits.B- Mode de livraison1. Livraison à domicile Le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne exécution.Lors de la livraison, le Client doit pouvoir présenter une pièce d’identité.Si le Client choisit la livraison à domicile, ce dernier s’engage à être présent aux créneaux horaires convenus avec le transporteur. Les frais supplémentaires qui peuvent être demandés par le transporteur pour une deuxième livraison sont à la charge du client.A défaut de réception des produits ou d'enlèvement des Produits dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les produits seront automatiquement retournés à AUTOPIECES 37.En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer AUTOPIECES 37 par tout moyen.Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et de s'assurer de leur conformité avec la commande.En cas de difficulté (colis fracturé, produits manquants, etc...), le Client mentionnera ses réserves et observations sur la feuille d'émargement, la fera signer par le transporteur et conservera un exemplaire dudit document.Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à AUTOPIECES 37 par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d'avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer la mention « refus pour avarie » sur la feuille d'émargement ; faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.Par la signature du récépissé de livraison sans réserves, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise sans aucune avarie(s), ni anomalie(s) liée(s) au transport. 2. Retrait au magasin au siègeEn cas de retrait au siège le numéro de commande et une pièce d'identité devront être présentés par le Client.En cas d'indisponibilité du produit, le Client pourra annuler sa commande directement auprès d’AUTOPIECES 37. Le Client sera alors remboursé de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la notification d'annulation de la commande par AUTOPIECES 37.Le colis est à la disposition du Client durant 8 jours après sa notification par AUTOPIECES 37 de la disponibilité du produit par courrier électronique.Le Client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai. Passé ce délai, AUTOPIECES 37 n'aura plus d'obligation de délivrance du produit commandé.Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et de s'assurer de leur conformité avec la commande. Dans le cas d'une commande retirée au siège et en cas de difficultés (colis fracturé, produits manquants, etc.), le Client en informera le conseiller de vente en magasin en inscrivant ses réserves et/ou observations sur le document de livraison/retrait remis.Par la signature sans réserves du récépissé de livraison/retrait, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.C- Frais d'Expédition Les frais d'expédition s'ajoutent au prix des produits commandés. Leur montant est déterminé par le nombre, le poids et les dimensions du/des Produit(s) ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisis par le Client.Le montant des frais d'expédition et livraison est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont communiqués par AUTOPIECES 37 au Client lors de la validation de son adresse de livraison.Les livraisons concernent la France Métropolitaine.
Pour la Corse, les DOM TOM, l’Europe et l’International, il faut consulter AUTOPIECES 37.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
A- Réserve de propriété Les produits livrés demeurent la propriété d’AUTOPIECES 37 jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoire.Le paiement est intégralement réalisé à la date de l'encaissement effectif du prix. A défaut de paiement intégral du prix du Produit en principal et intérêts, AUTOPIECES 37 pourra obtenir restitution des Produits sur simple demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'au paiement complet du prix, le Client ne pourra pas donner en gage les Produits, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie ; la présente clause ne faisant pas obstacle dès la livraison des Produits au Transfert des Risques au Client.Le Client s'engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire toute assurance utile.En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers sur les Produits, le Client s'engage à informer les tiers de l'existence de la présente clause de Réserve de propriété et à informer immédiatement AUTOPIECES 37 de ladite procédure.En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus récentes.B- Transfert des risquesLe transfert de risque intervient à la date de réception des Produits par le Client. Les Produits sont acheminés aux risques et périls du transporteur choisi par le Client. ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATIONLe Client bénéficie d'un droit de rétractation dans les conditions et modalités prévues à l’annexe 1 jointe.En cas de retour de produits à AUTOPIECES 37, les frais de transport seront à la charge du Client.
ARTICLE 11 - PREUVE ET ARCHIVAGE Toute vente conclue avec le Client par voie électronique correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par AUTOPIECES 37 pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 12 - LIMITATION DE RESPONSABILITE - GARANTIE A- ResponsabilitéLes Produits proposés par AUTOPIECES 37 sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’AUTOPIECES 37 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.Ainsi, il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule.En cas de doute, le Client pourra contacter AUTOPIECES 37 afin de s'assurer de la compatibilité des produits avec ses besoins ou toute autre demande de conseil.En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l'utilisation de ces Produits.Par ailleurs, AUTOPIECES 37 ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le Client suite à l'installation des produits acquis par ses soins.Les photographies et illustrations des produits sur le Site, ou le ou les catalogues n'ont pas de valeur contractuelle. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter AUTOPIECES 37.En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, AUTOPIECES 37 ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cependant, si l'erreur du Client est causée par une fiche produit dont les caractéristiques essentielles seraient inexactes, AUTOPIECES 37 pourra proposer l'échange ou le remboursement du produit commandé.Les produits sont réputés quitter les locaux d’AUTOPIECES 37 en bon état.Pour l'ensemble de ses prestations, AUTOPIECES 37 n'est tenue qu'à une obligation de moyens. AUTOPIECES 37 ne saurait être tenue pour responsable de faits qui ne lui seraient pas directement imputables.AUTOPIECES 37 s'efforce, dans la mesure du possible, d'assurer la permanence et la continuité de ses Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, il est possible que le Site et les Services individuellement ou non soient temporairement interrompus sans que la responsabilité d’AUTOPIECES 37 puisse être recherchée. Dans la mesure du possible, les interruptions feront l'objet d'une information au Client.B- Garantie légale de conformitéTous les produits vendus par la société «AUTOPIECES 37 » bénéficient de la garantie légale de conformité conformément au Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés tels que les dispositions du Code de la consommation le prévoient.Le client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il :▪ bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,▪ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné,▪ est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.C- La garantie légale de conformitéElle s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourra éventuellement être consentie. Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.D- Garantie contractuelle pour les pièces d’occasionsLes Produits fournis sur le Site peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont donc susceptibles d'être différentes selon les Produits, la marque et les fournisseurs concernés. Il est précisé qu’AUTOPIECES 37 n'apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.Pour les pièces d’occasions, la garantie est de 12 mois avec montage par un professionnel et suivants certaines conditions, les pneus et pièces électroniques ne sont pas garantis .Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat des Produits.Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer AUTOPIECES 37, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l'existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au client de les installer et de faire les réglages dans les règles de l’art.Si le client n’est pas en mesure d’installer une pièce, il lui revient de le faire faire par un professionnel de son choix.La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite des stocks disponibles. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, ports, dépannage, immobilisation et location de véhicule.En cas d’impossibilité d’échange, le responsable de la société procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.a) Pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs : - Filtres à huile, air et carburant,- Bougies d’allumage ou de préchauffage,- Kit de distribution (courroie et galets),- Courroies : alternateur et pompe à eau,- Produits : liquide de refroidissement et l’huile,- Thermostats.Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.b) Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs : - Les joints spi sortie transmission,- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) Pour les transmissions : Les soufflets de transmission ne sont pas garantis. d) Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.e) Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de tout autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
ARTICLE 13 - PRESCRIPTIONS DES PRODUITS
Le client reconnaît et accepte que les produits vendus doivent être utilisés conformément à leur destination aux prescriptions d’utilisation des produits mentionnés sur le site, sur la notice accompagnant les produits et/ou par le constructeur.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du Site appartiennent à AUTOPIECES 37, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels AUTOPIECES 37 a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés au Client en vue de l'utilisation du Site et des services fournis par AUTOPIECES 37 n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser d’un quelconque des éléments du Site.Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite d’AUTOPIECES 37 et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre Site web de tout élément composant et présent sur le Site.Le Client reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
ARTICLE 15 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET INFORMATIQUE ET LIBERTES
AUTOPIECES 37 collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.Les données collectées par AUTOPIECES 37 sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’AUTOPIECES 37.Les données du Client sont conservées confidentiellement par AUTOPIECES 37 conformément à la déclaration effectuée auprès de la CNIL.Le Client peut à tout moment se désinscrire en accédant à son compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services d’AUTOPIECES 37 intervenant dans le processus de commande.A des fins commerciales, AUTOPIECES 37 peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le Site.AUTOPIECES 37 demandera spécifiquement aux Clients s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées, les Clients pourront changer d'avis à tout moment sur le Site ou en contactant AUTOPIECES 37.AUTOPIECES 37 peut également demander à ses Clients s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à AUTOPIECES 37 une photocopie de sa pièce d'identité.
ARTICLE 16 – RECLAMATIONS
Pour toutes réclamations, le client peut contacteur AUTOPIECES 37 au 02 47 56 24 83 et demander le service concerné.Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l'adresse suivante : AUTOPIECES 37 –15 rue des Terres Blanches – 37110 LE BOULAY .Conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à l’achat d'un produit ou d'une prestation de service sur le Site à mediateur@mediateur-cnpa.frLa solution proposée par le Médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de cesser le processus de Médiation.Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies et interprétées exclusivement par la loi française. Si ces conditions devaient être traduites dans une langue étrangère, seule la version française serait opposable aux parties.
ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation Suivant les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le Produit à AUTOPIECES 37 ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins qu’AUTOPIECES 37 ne propose de récupérer lui-même le Produit.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.Le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par recommandé à AUTOPIECES 37 – 15 rue des Terres Blanches – 37110 LE BOULAY.
En cas de rétractation de la part du Client, AUTOPIECES 37 s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, en ce non compris les frais de livraison qui resteront à la charge du client et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où AUTOPIECES 37 est informé de la volonté du Client de se rétracter.AUTOPIECES 37 procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
AUTOPIECES 37 peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien.
Modalités de retour : Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le Produit à AUTOPIECES 37 - 15 rue des Terres Blanches 37110 LE BOULAY.Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour : Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes d’AUTOPIECES 37 et comporter notamment tous les accessoires livrés.La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d'autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits. A ce titre, le Client est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.
Exclusions du droit de rétractation Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
▪ Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
▪ Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 – OBJET - DEFINITIONSLes présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société AUTOPIECES 37, et plus particulièrement la vente de pièces détachées neuves et d’occasion et de voiture d’occasion, destinées à la réparation et à l’entretien de véhicules. La société AUTOPIECES 37 exploite son activité sous forme d’une société par actions simplifiée au capital de 100.100 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 424 905 644 dont le siège social est sis à LE BOULAY (37110), 15 rue des Terres Blanches (ci-après « AUTOPIECES 37 ») auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits et prestations proposées par AUTOPIECES 37.
AUTOPIECES 37 exploite le site internet « www.autopieces37.fr » (ci-après le site) à la faveur duquel le Client a la possibilité d'effectuer des achats en ligne.
Ces achats sont régis exclusivement par les présentes CGV à l'exclusion de toutes autres conditions.
Il en résulte que ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux. Toute condition contraire du client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société « AUTOPIECES 37 », quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance
Le Client peut contacter AUTOPIECES 37 à l'adresse du siège social précité, par téléphone aux numéros et à l'adresse électronique suivante :
▪ Accueil : 02 47 56 24 83
▪ Fax : 02 47 56 84 27
▪ Email : secretariat@autopieces37.fr
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION - OPPOSABILITE
Les présentes CGV constituent le socle juridique commun applicable à la fourniture de Produits de la société AUTOPIECES 37.
Les CGV s'appliquent intégralement en France ou à l'étranger à toute offre de Produits - qu'elle soit gratuite ou non - quel que soit le lieu de livraison.
Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client de façon permanente. Les CGV accompagnent toute proposition de prix remise au Client et sont également accessibles sur le Site.
Toute commande passée par le Client emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes CGV qui s'appliquent nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans tout autre document émanant du Client.
AUTOPIECES 37 se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client doit, donc, consulter régulièrement la dernière version des CGV mises en ligne sur le Site.
Tous autres documents ne peuvent être acceptés comme CGV
Le fait qu’AUTOPIECES 37 ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir à tout moment d'une quelconque desdites conditions.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières qui figureront sur un bon de commande, bon de livraison, bon de retour, facture ou avoir, ou feront l'objet d'un autre document. En cas de contradiction entre les termes des conditions générales et les conditions particulières, les termes de ces dernières primeront sur les termes des CGV.
ARTICLE 3 - PRODUITS
AUTOPIECES 37 vend des pièces neuves et d'occasion, mécaniques et de carrosserie et autres consommables, tels que décrits à l’article 1.
Les informations portées sur les catalogues, notices et barèmes ne sont données qu'à titre indicatif. AUTOPIECES 37 pouvant modifier lesdites informations à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des caractéristiques des produits vendus et autres conditions économiques et techniques, et apporter à tout moment à ses Produits les modifications jugées utiles, sans obligation pour elle d'apporter lesdites modifications aux modèles précédemment livrés ou faisant l’objet d'une commande en cours ; ce, sans que le Client ne puisse exiger le versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
La liste des produits décrits commercialisés par AUTOPIECES 37 n’étant pas exhaustive, tous les produits vendus sont soumis aux présentes CGV.
L’offre de Produits sur le Site et autres supports s'entend dans la limite des stocks disponibles.
Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Produits est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l'information fournie au Client et le stock réel d’AUTOPIECES 37.
En cas de rupture de stock, AUTOPIECES 37 contactera le Client par courrier postal ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client peut passer commande selon trois modalités :
▪ soit en ligne sur le site Internet : www.autopieces37.fr
▪ soit par téléphone : 02 47 56 24 83
▪ soit au siège social de la société : AUTOPIECES 37 – 15 rue des Terres Blanches – 37110 LE BOULAY
A- Conditions
Toute commande passée par le Client à AUTOPIECES 37 est ferme et définitive dès réception par AUTOPIECES 37 d'un bon de commande - indiquant précisément la référence des Produits et leur quantité accepté et réglé par le Client en ligne.
Les commandes ne sont pas susceptibles de modification ou d'annulation après cette date ; les sommes préalablement versées par le Client restant acquises à AUTOPIECES 37.
AUTOPIECES 37 peut néanmoins - de manière exceptionnelle et sous réserve d'avoir expressément donner son accord par écrit - modifier ou annuler la commande à la condition que la demande du Client soit parvenue par écrit avant l'expédition des Produits , étant précisé que dans cette hypothèse, les frais d'annulation s'élèveront à 30% de la commande initiale.
Les commandes passées par téléphone ne sont considérées comme réalisées qu'à la réception d'une confirmation écrite et signée accompagnée du règlement en sa totalité.
Le Client reconnaît avoir vérifié avant de valider sa commande - soit en consultant le Site, soit en contactant le service clientèle d’AUTOPIECES 37 - l'adéquation technique des Produits à ses besoins.
AUTOPIECES 37 ne pourra être tenue responsable d'une quelconque non-conformité en cas d'imprécision des informations portées sur le bon de commande. Dans ce cas, le Client supportera les frais de retour.
En cas d’indisponibilité d’un produit, la société « AUTOPIECES 37 » en informe le client et la société pourra lui proposer une date ultérieure de livraison.
Par ailleurs, la société « AUTOPIECES 37 » se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
▪ litige existant avec le client,
▪ non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du client,
▪ refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
▪ non-paiement ou paiement partiel.
Le client sera, le cas échéant, remboursé des sommes et ce, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’annulation de la commande. En aucun cas, la disponibilité d’un produit ou sa suppression du catalogue, ou d’un élément de support, pourra entraîner l’annulation d’une commande globale, ni donner lieu et droit au client à une quelconque indemnité.
Le Client s'engage à informer AUTOPIECES 37 sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires, etc.).
B- Informations
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) et/ou Prestation(s) qu'il désire commander.
Les informations nécessaires à l'ouverture éventuelle d'un compte sont : la civilité, les nom et prénom, l'adresse de facturation et de livraison, un numéro de téléphone, une adresse email valide correspondant par la suite à l'identifiant du Client, un mot de passe strictement personnel.
Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, code d'accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires, notamment un numéro de téléphone où le Client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous. Le Client devra renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.
Pour créer un espace personnel, le client doit se rendre sur le site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
Les identifiants, login et autre mot de passe, permettant d’accéder à l’espace personnel sont choisis par le client en tenant compte des disponibilités compte-tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres clients.
Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secret par le client sous sa seule responsabilité. En cas de perte ou de vol de ces identifiants ou de tout autre utilisation non autorisée de son espace personnel, il appartient au client de contacter la société « AUTOPIECES 37 » afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.
En validant la création de son espace personnel, le client :
▪ reconnaît avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées,
▪ garantit avoir des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
Le client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations personnelles dans son espace personnel afin de préserver leur exactitude.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après :
1) L'envoi au Client de la confirmation de l'enregistrement de la commande par la Société par courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures à compter de l'enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d'enregistrement de la commande n'était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le Site, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.
2) L’encaissement par AUTOPIECES 37 de l'intégralité du montant de la commande.
L'enregistrement de la commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits et/ou prestations, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande et les frais de port (incluant notamment la manutention, l'emballage et le transport), et les conditions de délais.
Les informations enregistrées par le système informatique d’AUTOPIECES 37 sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Client.
Certaines commandes pourront faire l'objet de demandes complémentaires avant validation par AUTOPIECES 37. Dans ce cas, le Client est informé des documents justificatifs à envoyer par email, courrier ou télécopie à AUTOPIECES 37 afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
AUTOPIECES 37 se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception des documents sollicités dans un délai raisonnable ou de réception de documents non conformes.
AUTOPIECES 37 s'engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d'approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d'indisponibilité d'un produit, d'incidents de paiement, ou de non-réception de documents justificatifs.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Les produits sont payables à la commande. Le règlement s’effectue directement en ligne sur le site par communication du numéro de la carte de crédit acceptée sur le site ou par tout autre moyen de paiement possible au jour de la commande.
ARTICLE 6 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site ou sur le catalogue au jour de l'enregistrement de la commande par AUTOPIECES 37 et sont tenus à la disposition du Client qui peut à tout moment en demander communication, notamment pour connaître les conditions et prix en vigueur.
Les prix s'entendent en euros, nets et Toutes Taxes Comprises (TTC) sauf indication contraire et hors participation aux frais de traitement et d'expédition, de transport et de livraison préalablement indiqués au Client, qui sont facturés en supplément selon l'option choisie par le Client.
Les prix affichés sur le Site s'entendent pour la vente à distance et peuvent être différents de ceux appliqués à une vente en magasin.
Les factures seront disponibles et téléchargeables sur le compte client.
ARTICLE 7 – DEFAUT DE PAIEMENT
Les Produits sont payables à la commande. Le règlement de commande s'effectue directement en ligne sur le site par communication du numéro de carte de crédit ou par tout autre mode de paiement possible au jour de la commande.
Dans les autres cas, sauf en cas de retard de paiement des factures précédentes, les factures sont payables dès réception.
Les Produits demeurent la propriété d’AUTOPIECES 37 jusqu'à l'encaissement du prix intégral par AUTOPIECES 37.
Tout paiement doit, sauf disposition contraire expresse des parties, être effectué en Euros.
Le paiement s'effectuera par carte bancaire ou par prélèvement automatique pour les Clients bénéficiant d'un compte.
Tout défaut ou retard d'acceptation entraînera les mêmes conséquences et obligations de défaut de paiement.
AUTOPIECES 37 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur. De même, AUTOPIECES 37 se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
A- Délais de livraison
Les produits seront livrés dans les délais indiqués lors du récapitulatif de commande en fonction de l'option de livraison choisie, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site d’AUTOPIECES 37.
En outre, tous les délais de livraison seront de plein droit suspendus pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que la guerre, l'émeute, l'incendie, les inondations, l'impossibilité d'approvisionnement, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l'entreprise du fournisseur ou de celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, problèmes sanitaires ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Chaque Partie informera son partenaire avec diligence d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.
AUTOPIECES 37 avertira le Client de toute modification du calendrier de livraison.
AUTOPIECES 37 fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits en une fois. Toutefois, le Client est informé que les produits pourront être livrés en plusieurs fois.
En tout état de cause, en cas de commandes multiples avec délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.
En cas de rupture de stock d'un ou de plusieurs Produits commandés, AUTOPIECES 37 en avisera le Client et procédera à une livraison partielle le cas échéant.
Les livraisons de Produits ne seront opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations vis-à-vis d’AUTOPIECES 37.
Le Client ne pourra réclamer l'allocation de dommages et intérêts au titre d'un quelconque préjudice, ni annuler une commande dans les cas précités sauf dans le cas où ce dernier a explicitement précisé au terme de la commande un délai de livraison impératif.
B- Mode de livraison
1. Livraison à domicile
Le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne exécution.
Lors de la livraison, le Client doit pouvoir présenter une pièce d’identité.
Si le Client choisit la livraison à domicile, ce dernier s’engage à être présent aux créneaux horaires convenus avec le transporteur. Les frais supplémentaires qui peuvent être demandés par le transporteur pour une deuxième livraison sont à la charge du client.
A défaut de réception des produits ou d'enlèvement des Produits dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les produits seront automatiquement retournés à AUTOPIECES 37.
En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer AUTOPIECES 37 par tout moyen.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et de s'assurer de leur conformité avec la commande.
En cas de difficulté (colis fracturé, produits manquants, etc...), le Client mentionnera ses réserves et observations sur la feuille d'émargement, la fera signer par le transporteur et conservera un exemplaire dudit document.
Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à AUTOPIECES 37 par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d'avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer la mention « refus pour avarie » sur la feuille d'émargement ; faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison sans réserves, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise sans aucune avarie(s), ni anomalie(s) liée(s) au transport.
2. Retrait au magasin au siège
En cas de retrait au siège le numéro de commande et une pièce d'identité devront être présentés par le Client.
En cas d'indisponibilité du produit, le Client pourra annuler sa commande directement auprès d’AUTOPIECES 37. Le Client sera alors remboursé de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la notification d'annulation de la commande par AUTOPIECES 37.
Le colis est à la disposition du Client durant 8 jours après sa notification par AUTOPIECES 37 de la disponibilité du produit par courrier électronique.
Le Client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai. Passé ce délai, AUTOPIECES 37 n'aura plus d'obligation de délivrance du produit commandé.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et de s'assurer de leur conformité avec la commande. Dans le cas d'une commande retirée au siège et en cas de difficultés (colis fracturé, produits manquants, etc.), le Client en informera le conseiller de vente en magasin en inscrivant ses réserves et/ou observations sur le document de livraison/retrait remis.
Par la signature sans réserves du récépissé de livraison/retrait, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
C- Frais d'Expédition
Les frais d'expédition s'ajoutent au prix des produits commandés. Leur montant est déterminé par le nombre, le poids et les dimensions du/des Produit(s) ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisis par le Client.
Le montant des frais d'expédition et livraison est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont communiqués par AUTOPIECES 37 au Client lors de la validation de son adresse de livraison.
Les livraisons concernent la France Métropolitaine.
Pour la Corse, les DOM TOM, l’Europe et l’International, il faut consulter AUTOPIECES 37.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
A- Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété d’AUTOPIECES 37 jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoire.
Le paiement est intégralement réalisé à la date de l'encaissement effectif du prix. A défaut de paiement intégral du prix du Produit en principal et intérêts, AUTOPIECES 37 pourra obtenir restitution des Produits sur simple demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'au paiement complet du prix, le Client ne pourra pas donner en gage les Produits, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie ; la présente clause ne faisant pas obstacle dès la livraison des Produits au Transfert des Risques au Client.
Le Client s'engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire toute assurance utile.
L’ouverture d’une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des produits par AUTOPIECES 37.
En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers sur les Produits, le Client s'engage à informer les tiers de l'existence de la présente clause de Réserve de propriété et à informer immédiatement AUTOPIECES 37 de ladite procédure.
En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus récentes.
B- Transfert des risques
Le transfert de risque intervient à la date de réception des Produits par le Client.
Les Produits sont acheminés aux risques et périls du transporteur choisi par le Client.
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION
Le Client bénéficie d'un droit de rétractation dans les conditions et modalités prévues à l’annexe 1 jointe.
En cas de retour de produits à AUTOPIECES 37, les frais de transport seront à la charge du Client.
ARTICLE 11 - PREUVE ET ARCHIVAGE
Les données à caractère personnel relatives au client ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Toutes les autres données seront conservées pendant 5 ans.
ARTICLE 12 - LIMITATION DE RESPONSABILITE - GARANTIE
A- Responsabilité
Les Produits proposés par AUTOPIECES 37 sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’AUTOPIECES 37 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Ainsi, il appartient au Client de s'assurer en tant que professionnel de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule.
En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l'utilisation de ces Produits.
Par ailleurs, AUTOPIECES 37 ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le Client suite à l'installation des produits acquis par ses soins.
Les photographies et illustrations des produits sur le Site ou le ou les catalogues n'ont pas de valeur contractuelle. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter AUTOPIECES 37.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, AUTOPIECES 37 ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cependant, si l'erreur du Client est causée par une fiche produit dont les caractéristiques essentielles seraient inexactes, AUTOPIECES 37 pourra proposer l'échange ou le remboursement du produit commandé.
Les produits sont réputés quitter les locaux d’AUTOPIECES 37 en bon état.
Pour l'ensemble de ses prestations, AUTOPIECES 37 n'est tenue qu'à une obligation de moyens. AUTOPIECES 37 ne saurait être tenue pour responsable de faits qui ne lui seraient pas directement imputables.
AUTOPIECES 37 s'efforce, dans la mesure du possible, d'assurer la permanence et la continuité de ses Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, il est possible que le Site et les Services individuellement ou non soient temporairement interrompus sans que la responsabilité d’AUTOPIECES 37 puisse être recherchée. Dans la mesure du possible, les interruptions feront l'objet d'une information au Client.
B- Garantie contractuelle
Les Produits fournis sur le Site peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont donc susceptibles d'être différentes selon les Produits, la marque et les fournisseurs concernés. Il est précisé qu’AUTOPIECES 37 n'apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.
La garantie étant de 12 mois pour les pièces d’occasions sous certaines conditions et suivant type de pièces. Les pneus et pièces électroniques ne sont pas garantis
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat des Produits.
Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer AUTOPIECES 37, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l'existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au client de les installer et de faire les réglages dans les règles de l’art.
Si le client n’est pas en mesure d’installer une pièce, il lui revient de le faire faire par un professionnel de son choix.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite des stocks disponibles. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, ports, dépannage, immobilisation et location de véhicule.
En cas d’impossibilité d’échange, le responsable de la société procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a) Pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- Filtres à huile, air et carburant,
- Bougies d’allumage ou de préchauffage,
- Kit de distribution (courroie et galets),
- Courroies : alternateur et pompe à eau,
- Produits : liquide de refroidissement et l’huile,
- Thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b) Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
- Les joints spy sortie transmission,
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) Pour les transmissions : Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de tout autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
C- Garantie légale
Tous les produits vendus par la société «AUTOPIECES 37 » bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur auxquelles les CGV renvoient expressément.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourra éventuellement être consentie. Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 13 - PRESCRIPTIONS DES PRODUITS
Le client reconnaît et accepte que les produits vendus doivent être utilisés conformément à leur destination aux prescriptions d’utilisation des produits mentionnés sur le site, sur la notice accompagnant les produits et/ou par le constructeur.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du Site appartiennent à AUTOPIECES 37, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels AUTOPIECES 37 a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés au Client en vue de l'utilisation du Site et des services fournis par AUTOPIECES 37 n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser d’un quelconque des éléments du Site.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite d’AUTOPIECES 37 et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre Site web de tout élément composant et présent sur le Site.
Le Client reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
ARTICLE 15 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET INFORMATIQUE ET LIBERTES
AUTOPIECES 37 collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.
Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par AUTOPIECES 37 sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’AUTOPIECES 37.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par AUTOPIECES 37 conformément à la déclaration effectuée auprès de la CNIL.
Le Client peut à tout moment se désinscrire en accédant à son compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services d’AUTOPIECES 37 intervenant dans le processus de commande.
A des fins commerciales, AUTOPIECES 37 peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le Site.
AUTOPIECES 37 demandera spécifiquement aux Clients s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées, les Clients pourront changer d'avis à tout moment sur le Site ou en contactant AUTOPIECES 37.
AUTOPIECES 37 peut également demander à ses Clients s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.
Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à AUTOPIECES 37 une photocopie de sa pièce d'identité.
ARTICLE 16 – RECLAMATIONS
Pour toutes réclamations, le client peut contacteur AUTOPIECES 37 au 02 47 56 24 83 et demander le service concerné.
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l'adresse suivante : AUTOPIECES 37 – 15 rue des Terres Blanches – 37110 LE BOULAY.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies et interprétées exclusivement par la loi française. Si ces conditions devaient être traduites dans une langue étrangère, seule la version française serait opposable aux parties.
ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETRACTATION
Les dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation permettent à certains professionnels de bénéficier du droit de rétractation. Ce droit est néanmoins soumis aux 3 conditions cumulatives suivantes :
1) Le contrat doit avoir été conclu hors établissement
Le contrat est conclu hors établissement dans 3 cas de figure :
- si le lieu de conclusion du contrat n'est pas celui où le professionnel vendeur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle,
- si le lieu de conclusion du contrat est celui où le professionnel vendeur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, mais immédiatement après que l'acheteur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un autre lieu,
- si la conclusion du contrat résulte d'excursions organisées par le professionnel hors des lieux de ventes habituels et qui visent à promouvoir et vendre des biens ou des prestations de services.
2) L'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité
Au regard de notre activité, ne pourront profiter du droit de rétractation les professionnels de la réparation automobiles ou les éventuels grossistes de vente de pièces automobiles.
3) Le client professionnel ne doit pas employer plus de 5 salariés
Le client professionnel ne doit pas posséder plus de 5 salariés dans ses effectifs. Ainsi les intérimaires dont le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ne sont pas pris en compte dans l'effectif du client professionnel.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par recommandé à AUTOPIECES 37 – 15 rue des Terres Blanches – 37110 LE BOULAY.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Numéro de téléphone d’AUTOPIECES 37 : 02 47 56 24 83
Adresse de courrier électronique d’AUTOPIECES 37 : commande@autopieces37.fr
Adresse postale d’AUTOPIECES 37 : 15 rue des Terres Blanches 37110 LE BOULAY
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
▪ Référence du PRODUIT :
▪ Numéro de la facture :
▪ Numéro du bon de commande :
▪ Commandé le :
▪ Reçu le :
▪ Moyen de paiement utilisé :
▪ Nom du CLIENT et le cas échéant
du bénéficiaire de la commande :
▪ Adresse du CLIENT :
▪ Adresse de livraison :
▪ Signature du CLIENT
▪ Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, AUTOPIECES 37 s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, en ce non compris les frais de livraison qui resteront à la charge du client, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où AUTOPIECES 37 est informé de la volonté du Client de se rétracter.
AUTOPIECES 37 procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
AUTOPIECES 37 peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien
Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le Produit à AUTOPIECES 37 -15 rue des Terres Blanches 37110 LE BOULAY.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes d’AUTOPIECES 37 et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d'autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Emballage
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits. A ce titre, le Client est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
▪ Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
▪ Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.
Conditions générales d'expédition
Expédition :
- LIVRAISON - TRANSPORT *
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les
usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise
directe à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par
délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté
du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu
convenus, il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les
frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la
livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à
la livraison, sont à la charge de l'acheteur et les biens vendus voyagent à
ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de
propriété. Il appartient à l'acheteur de formuler au transporteur, même si
celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute
réserve quant à l'état de ces biens. En cas d'expédition par le vendeur et
sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
- LIVRAISON - TRANSPORT *
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les
usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise
directe à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par
délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté
du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu
convenus, il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les
frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la
livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à
la livraison, sont à la charge de l'acheteur et les biens vendus voyagent à
ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de
propriété. Il appartient à l'acheteur de formuler au transporteur, même si
celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute
réserve quant à l'état de ces biens. En cas d'expédition par le vendeur et
sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.