Conditions générales de vente de RECYCLE AUTO PIECES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE
Applicables à compter du 23/03/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RECYCLE AUTO PIECES et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société RECYCLE AUTO PIECES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RECYCLE AUTO PIECES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
-VIREMENT
-CARTE BANCAIRE NUMERO-DATE EXPIRATION ET CRYPTOGRAMME
Clause n° 6 :
DUREE DE LA GARANTIE
Les pièces réemploi sont vendues en l'etat et font l'objet d'une garantie contractuelle expréssement indiques sur le site. La durée de la garantie varie en fonction de la typologie du produit proposé à la vente, comme indiqué ci après.
- DUREE DE 3 MOIS (TROIS MOIS) à compter de la date d'emission de la facture
Moteur kilomètres supérieur à 150 000
-DUREE DE 6 MOIS (SIX MOIS) à compter de la date d'émission de la facture
*Moteur inferieurs ou égal à 150 000
*Turbos
* Boite de vitesse
*Pompe à injection
DUREE DE 12 MOIS (DOUZE MOIS) à compter de la date d'émission de la facture
Tout autre produit, non indiqué dans la liste ci dessus.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 du Code civil et suivants.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
Pour en bénéficier, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Cependant, RECYCLE AUTO PIECES n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.
Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
Clause n° 7 :
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution, et notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.
Si le Client opte pour la livraison à domicile et en cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client se conformera aux instructions du transporteur après le premier avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci la réception ou l’enlèvement des produits.
A défaut de réception des produits ou d’enlèvement des Produits en agence transporteur dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les produits seront automatiquement retournés à la Sociét
En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer la Société par message électronique
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.
En cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc), le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer le transporteur et conservera un exemplaire du documen
Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à RECYCLE AUTO PIECES par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.
Passé ce délai de trois (3) jours, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés ne pas présenter d'avarie(s), ni d'anomalie(s) liée(s) au transport et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
Livraison à domicile
Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client :
- Bénéficie, d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, en cas de défaut de conformité avéré et sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L 217-9 du Code de la consommation;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est de six (6) mois.
Clause n° 8 :
AVIS ET COMMENTAIRES
Tout client de RECYCLE AUTO PIECES a le droit de laisser un avis sur un Produit. La Société rappelle que les avis engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
A ce titre, les participants s’engagent à ce que leurs avis soient conformes aux lois et aux règlements en vigueur et s’interdisent tous propos :
à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public
incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie
portant atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ; - violant des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Tout internaute peut contacter la Société s’il estime qu’un avis est contraire aux stipulations ci-dessus via le formulaire de contact présent sur le Site.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société RECYCLE AUTO PIECES.
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
La société RECYCLE AUTO PIECES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société RECYCLE AUTO PIECES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 11 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société RECYCLE AUTO PIECES ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de al consommation,l'utilisateur dispose de 14 (QUATORZE) jours por exercer son droit à la retractation sans devoir justifier de motifs et sans avoir à payer des pénalités. Conformémént à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2017 (Loi Hamon) ce droit est reconnu aux consommateurs et aux entreprises de moins de 5 salariés dont le contrat conclu ne fait partie de l'activité de l'entreprise.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce MELUN.
Applicables à compter du 23/03/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RECYCLE AUTO PIECES et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société RECYCLE AUTO PIECES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RECYCLE AUTO PIECES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
-VIREMENT
-CARTE BANCAIRE NUMERO-DATE EXPIRATION ET CRYPTOGRAMME
Clause n° 6 :
DUREE DE LA GARANTIE
Les pièces réemploi sont vendues en l'etat et font l'objet d'une garantie contractuelle expréssement indiques sur le site. La durée de la garantie varie en fonction de la typologie du produit proposé à la vente, comme indiqué ci après.
- DUREE DE 3 MOIS (TROIS MOIS) à compter de la date d'emission de la facture
Moteur kilomètres supérieur à 150 000
-DUREE DE 6 MOIS (SIX MOIS) à compter de la date d'émission de la facture
*Moteur inferieurs ou égal à 150 000
*Turbos
* Boite de vitesse
*Pompe à injection
DUREE DE 12 MOIS (DOUZE MOIS) à compter de la date d'émission de la facture
Tout autre produit, non indiqué dans la liste ci dessus.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 du Code civil et suivants.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
Pour en bénéficier, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Cependant, RECYCLE AUTO PIECES n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.
Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
Clause n° 7 :
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution, et notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.
Si le Client opte pour la livraison à domicile et en cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client se conformera aux instructions du transporteur après le premier avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci la réception ou l’enlèvement des produits.
A défaut de réception des produits ou d’enlèvement des Produits en agence transporteur dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les produits seront automatiquement retournés à la Sociét
En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer la Société par message électronique
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.
En cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc), le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer le transporteur et conservera un exemplaire du documen
Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à RECYCLE AUTO PIECES par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.
Passé ce délai de trois (3) jours, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés ne pas présenter d'avarie(s), ni d'anomalie(s) liée(s) au transport et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
Livraison à domicile
Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client :
- Bénéficie, d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, en cas de défaut de conformité avéré et sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L 217-9 du Code de la consommation;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est de six (6) mois.
Clause n° 8 :
AVIS ET COMMENTAIRES
Tout client de RECYCLE AUTO PIECES a le droit de laisser un avis sur un Produit. La Société rappelle que les avis engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
A ce titre, les participants s’engagent à ce que leurs avis soient conformes aux lois et aux règlements en vigueur et s’interdisent tous propos :
à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public
incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie
portant atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ; - violant des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Tout internaute peut contacter la Société s’il estime qu’un avis est contraire aux stipulations ci-dessus via le formulaire de contact présent sur le Site.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société RECYCLE AUTO PIECES.
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
La société RECYCLE AUTO PIECES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société RECYCLE AUTO PIECES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 11 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société RECYCLE AUTO PIECES ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de al consommation,l'utilisateur dispose de 14 (QUATORZE) jours por exercer son droit à la retractation sans devoir justifier de motifs et sans avoir à payer des pénalités. Conformémént à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2017 (Loi Hamon) ce droit est reconnu aux consommateurs et aux entreprises de moins de 5 salariés dont le contrat conclu ne fait partie de l'activité de l'entreprise.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce MELUN.
Conditions générales d'expédition
LIVRAISON
La livraison pourra être effectuée au domicile de l'utilisateur ou une autre adresse suivant les indications saisies lors de la commande. RECYCLE AUTO PIECES s'engage à envoyer les produits dans les plus brefs delais et au maximum dans un delai de 3 jours ouvrables après validation de la commande. Toute commande non expédiée dans un délai de 15 jours jours ouvrable fera l'objet d'une annulation.
A reception du colis, l'utilisateur s'engage à le vérifier et à émettre les reserves nécessaires, qu'il signale au transporteur, sur des eventuels dommages causés par le transport,. Il s'engage à transmettre, sans délai, ces réserves au vendeur par :
-courriel : professional.auto@icloud.com
-téléphone : 01.64.16.42.72
PORT
Les frais de port sont clairement indiqués sur le Site, exprimés en EURO(€) et sont à la charge de l'Acheteur. Les produits voyagent aux risques et perils du destinataire même dans le cas où les produits seraient expédiés en franco de port.
RETOUR DE MARCHANDISE
Aucune marchandise ne peut être retournés san accord préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne que le produit n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l'emballge d'origine. Les frais du transport et de remidse en stock éventuelles sont à la charge de l'Acheteur. L'erreur référence ne constitue pas un motif de retour.
La livraison pourra être effectuée au domicile de l'utilisateur ou une autre adresse suivant les indications saisies lors de la commande. RECYCLE AUTO PIECES s'engage à envoyer les produits dans les plus brefs delais et au maximum dans un delai de 3 jours ouvrables après validation de la commande. Toute commande non expédiée dans un délai de 15 jours jours ouvrable fera l'objet d'une annulation.
A reception du colis, l'utilisateur s'engage à le vérifier et à émettre les reserves nécessaires, qu'il signale au transporteur, sur des eventuels dommages causés par le transport,. Il s'engage à transmettre, sans délai, ces réserves au vendeur par :
-courriel : professional.auto@icloud.com
-téléphone : 01.64.16.42.72
PORT
Les frais de port sont clairement indiqués sur le Site, exprimés en EURO(€) et sont à la charge de l'Acheteur. Les produits voyagent aux risques et perils du destinataire même dans le cas où les produits seraient expédiés en franco de port.
RETOUR DE MARCHANDISE
Aucune marchandise ne peut être retournés san accord préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne que le produit n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l'emballge d'origine. Les frais du transport et de remidse en stock éventuelles sont à la charge de l'Acheteur. L'erreur référence ne constitue pas un motif de retour.