1- Champs d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la SAS Casse Récup Auto Ries (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« le client ») et concernent les produits suivants : pièces détachées d’occasion, accessoires, équipements et produits pour véhicules automobiles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux clients qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle. Les conditions générales de vente applicables aux professionnels seront communiquées à ces derniers sur simple demande de leur part.

2 - Acceptation des conditions
Les présentes conditions sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente. Toute commande implique de la part du client l’acceptation desdites conditions et la renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à la SAS Casse Récup Auto RIES, sauf si cette dernière l’a acceptée par écrit.

3 - Prix, mode de règlements
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur (disponible sur simple demande), au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Le prix de chaque produit est exprimé en euros, à la date de la vente et/ou de la commande et est uniquement valables pour la France métropolitaine. Il ne comprend ni le transport, ni la caution (consigne) éventuelle. Le prix indiqué est exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit , hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Toutes nos ventes sont payables soit au comptant en s'effectuant un paiement dans nos établissements en espèces ou carte bancaire portant le sigle CB, soit à distance par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site " MangoPay". Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci lui ne paye pas la totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les Chèques ne sont pas acceptés.

4 - Commande, Reprise et Transport
La revente des éléments pyrotechniques (airbags, prétensionneurs de ceintures de sécurité, etc…) et des réservoirs GPL est réservée exclusivement aux clients professionnels.
Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les marchandises livrées sur notre stock magasin peuvent être reprises ou échangées sous 3 jours ouvrables maximum après la date d’achat dans le cadre d’une erreur de notre part et sur présentation obligatoire de la facture originale correspondante sauf si elles ont fait l’objet d’une commande spéciale. Les pièces ou marchandises livrées en exécution d’une commande acceptée ayant fait l’objet d’un approvisionnement spécial ne sont ni reprises ni échangées (sauf erreur de notre part).
En cas de reprise, aucun remboursement n’est accepté. Un avoir intégral sera effectué sur des achats à venir. A noter qu’un avoir réalisé dans la cadre des pièces d’occasion sera valable uniquement pour l’achat de nouvelles pièces d’occasion. L’avoir sera valable pendant 6 mois à compter de la date d’émission de ce dernier.
La détérioration de l’emballage fait l’objet d’un abattement de 15% sur le prix initial en cas de reprise ou d’échange. Dans le cas ou le retour au fournisseur est nécessaire, les frais de transport sont déduits de la reprise. Les produits faisant l’objet d’une promotion spéciale (soldes, promo etc.) ne seront ni repris ni échangés.
Les photographies et textes paraissant sur Internet et illustrant nos pièces détachées à titre illustratif, et ne peuvent engager la responsabilité de la société Recup Auto Ries.
Le devis établi est valable pendant 1 mois à compter de sa date d’émission ou de publication. Passé ce délai, un autre devis devra être établi à la demande du Client.
Pour toute commande de pièces non disponibles dans notre stock, un acompte de 30% de la valeur de la pièce sera demandé. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société Recup Auto Ries, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

5 - Conditions de Garantie
Les retours de pièces défectueuses réalisés en vente par correspondance ne peuvent intervenir qu’après notre accord écrit. Les frais de port sont à la charge de l’expéditeur.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire, notre société
ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
Toutes les pièces d’occasion sont garanties 3 mois dès réception du ou des Produit(s).
Au titre de cette garantie, la seule obligation du Vendeur en cas de Produit defectueux sera son remplacement.
Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit à remplacer, le Vendeur s’engage à rembourser à l’acheteur le prix mentionné sur la facture à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de transport sont à la charge de l’acheteur (Client).
Le remplacement des produits défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie.

La garantie est exclue :
-si le montage, l’installation du produit n’a pas été réalisé dans les règles de l’art par un professionnel qualifié dans le secteur de l’automobile, ou si l’acheteur n’a pas respecté, le cas échéant, les prescriptions d’entretien et d’utilisation que nécessite le Produit,
-si le défaut de fonctionnement résulte d’une utilisation inhabituelle (compétitions automobiles,…) ou anormale du produit,
-si le défaut de fonctionnement provient d’un cas de force majeure,
-si l’acheteur n’honore pas ses engagements financiers envers le vendeur,
-si l’acheteur a revendu le produit à un tiers.
Sont également exclus de la présente garantie :
-les frais supplémentaires, résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu,
-les frais de dépannage, de transport, d’immobilisation du véhicule et de main d’oeuvre ainsi que les frais de rapatriement des clients,
-les frais d’expertise lorsque la responsabilité de l’acheteur est engagée.
Toutefois, les dispositions de la garantie s’appliquent sans préjudice de l’application de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. La garantie contractuelle des moteurs et boites d’occasion fait l’objet de dispositions spécifiques, qui prévalent sur ces conditions générales et qui sont remises au client avec la facture d’achat.

6 - Conditions de Vente sur éléments spécifiques :
La vente des airbags, des prétensionneurs de ceintures, des éléments pyrotechniques, des réservoirs GPL est réservée uniquement aux professionnels.

7 - Litiges, Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. Notre société (Vendeur)ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de notre société (Vendeur) sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du Client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule
sélectionné. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur (Client) a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société. Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

8 - Traitement des données
En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives des Clients sont nécessaires au traitement de leurs commandes. Elles pourront être intégrées au fichier clients de notre société qui s'engagent à ne pas les céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données. La société (Vendeur) ne pourra pas être tenue pour responsable d'une éventuelle utilisation de quelconques informations transmises par voie informatique, au cas où les informations non cryptées (nom, adresse, e-mail) seraient interceptées par un tiers lors de la transmission.

9 - Identité et coordonnées du Vendeur
Recup Auto Ries 25 rue Nationale 57800 Cocheren, Tel.: 03 87 04 40 35 : SAS - Capital : 5000,00€ - N° SIRET 89004079300014
N° RCS Sarreguemines B 890 040 793 - Code NAF/APE : 4677Z - Code Douane : FR89004079300014

10 - Livraison
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Il appartient au Client de vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison.
L’acquéreur (Client) signalera au transporteur tout dommage apparent sur le bon de livraison et en informera par lettre recommandée notre société dans un délai de 72 heures. Dans le cadre d’une vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Toute contestation sur la livraison du produit commandé doit être faite à réception de la commande. Toute contestation devra être accompagnée du renvoi, dans son emballage d'origine et aux frais du client, du produit incriminé.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus bref délais et à ces frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou du transport des Produits commandés,
dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés y feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur le devis préalablement accepté par écrit par le Client.