Nous nous réservons la propriété des matériels et fournitures jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix, si elles ont déjà été revendues (loi n°80-335 du 12 mai 1980).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PIÈCES D'OCCASION

Toutes les pièces détachées d’occasion suivantes sont garanties par CASSE AUTO BASSIN durant douze mois à compter de la date d’achat.

Les conditions de garantie précisent qu'en cas de défectuosité de la pièce détachée, sous réserve d'une utilisation conforme, CASSE AUTO BASSIN propose au client un échange de la pièce ou un avoir. Aucun remboursement ne sera effectué.

Ces conditions de garantie s'appliquent sans préjudice de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

CONDITIONS DE GARANTIE DES PIÈCES D'OCCASION

ARTICLE I : Garantie légale
Le vendeur a l'obligation de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s'applique en sus de la garantie contractuelle.

ARTICLE II : Objet de la garantie contractuelle
La garantie couvre les pièces détachées d'occasion suivantes : moteurs complets, boîtes de vitesses, boîtes de transfert, ponts, transmissions, alternateurs (vendus au détail), démarreurs (vendus au détail), pompes à injection (vendues au détail).

ARTICLE III : Durée
Les pièces énumérées dans le paragraphe précédent sont couvertes par une garantie contractuelle de douze mois, à compter de la date d'achat figurant sur la facture ou le reçu.

ARTICLE IV : Information du client
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont affichées dans l'espace d'accueil et une copie peut être obtenue sur simple demande.

ARTICLE V : Conditions générales d'exécution de la garantie
Pour que la garantie s'applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes du constructeur. Il appartient donc à l'acheteur de faire les réglages conformément à ces normes. La garantie s'effectuera par voie d'échange, dans la limite des stocks disponibles. En aucun cas, la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicule.

En cas d'impossibilité d'échange, le vendeur concèdera un avoir du montant de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point entraîne la nullité de la garantie.

ARTICLE VI : Conditions particulières d'exécution de la garantie
Le champ d'application et les conditions particulières d'exécution sont précisés ci-dessous, pièce par pièce.
Le non-respect des préconisations faites par le vendeur entraîne la nullité de la garantie.

Pour les moteurs :
La garantie s'applique uniquement sur le moteur complet. Les pièces périphériques sont fournies à titre gracieux, mais ne sont pas garanties.
Avant le montage, l'acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air et carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par des pièces neuves : filtre à huile, filtre à air, filtre à carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit de distribution (courroie et galet), courroie (alternateur, pompe à eau), produits (liquide de refroidissement, huiles).
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours suivant l'achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s'applique si la consommation d'huile du moteur dépasse celle préconisée par le constructeur.

Pour les boîtes de vitesses, de transfert et les ponts arrière :
Les pièces périphériques sont fournies à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par des pièces neuves : joints à spy de sortie de transmission, huile de qualité préconisée par le constructeur.

Pour les transmissions :
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

Pour les alternateurs et démarreurs :
Avant le montage, l'acheteur doit contrôler les circuits électriques.

Pour les pompes à injection :
Les pièces périphériques sont fournies à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant le montage, l'acheteur doit contrôler le circuit de carburant.

ARTICLE VII : Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :

D'une défectuosité ou d'une inadaptation d'une autre pièce du véhicule.

D'une utilisation de la pièce en dehors de sa destination prévue par le constructeur.

D'une modification ou adaptation de la pièce ou de toute pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur.

D'une utilisation anormale, d'une inobservation des préconisations d'entretien du véhicule ou d'un endommagement accidentel.

ARTICLE VIII : Règlement des litiges
En cas de litige ou à défaut de solution amiable, l'affaire sera portée devant le tribunal compétent.
Toutefois, dans le cadre d'un litige entre professionnels, l'affaire sera portée devant le tribunal de commerce.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente et de garantie et déclare les accepter sans réserve.

Délais de livraison estimés entre 2 et 7 jours ouvrés

CONDITIONS DE LIVRAISON
Nous attachons une attention particulière à la qualité de nos pièces et de notre emballage lors de l’expédition. Nos pièces étant souvent fragiles, elles peuvent avoir été endommagés pendant le transport.
> Il est obligatoire de contrôler l’état de votre marchandise en présence du livreur et de refuser les pièces endommagées.
Attention : le bon état du carton n’est pas forcément gage de bon état de la pièce, notamment pour les éléments lourds. Nos transporteurs sont tenus de vous laisser procéder à cette vérification.

> Dans le cas où vous ne pouvez refuser la marchandise, il est impératif d’émettre des réserves écrites portant la mention « Marchandise livrée endommagée » accompagnée de précisions caractérisées, par exemple : « porte rayée », « vitre du phare cassée », « aile tordue », « moteur couché carter fissuré » et, si possible, joignez des photos avec votre demande de remboursement.
Note : pour GEODIS, il est possible de renseigner les avaries livraisons jusqu’à 12h le lendemain de la réception marchandises via la rubrique contact de leur site (section « Entrer en contact avec un expert / Colis »)

> Ne jamais ajouter de mention « Colis/Emballage intact », celui ayant pu être malmené sans en porter de traces apparentes avant déballage.
En l’absence de réserves ou de refus de la marchandise, nous ne procèderons plus à aucune reprise, échange ou remboursement partiel comme total