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Conditions générales de vente de ARC AUTO RECYCLAGE - SARL VPAO

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion et de voitures d’occasion réalisées par Arc auto Recyclage (Ci-après « Produit ») à des clients consommateurs (non professionnels) (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à Arc Auto Recyclage emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de la qualité de consommateur, lequel déclare passer commande à des fins non professionnelles. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de Arc Auto Recyclage. Le contrat conclu avec Arc Auto Recyclage est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Arc Auto Recyclage, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR
La société Arc Auto Recyclage est une Société à Responsabilité Limité (SARL) au capital de 7622,45€, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 331 802 017. Son siège social est situé 41-43 rue du port ZI Les Giranaux 70100 ARC LES GRAY- FRANCE. Le service commercial de Arc Auto Recyclage peut être contacté pour toute question ou information :
- Par e-mail : arcautorecyclage@hotmail.com
- Par téléphone : 03.84.64.80.99
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet www.opisto.Fr (Ci-après « Site ») ou sur le catalogue Arc Auto Recyclage en vigueur au moment de la passation de la commande en cas de vente au comptoir ou par téléphone. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix comprennent les frais d’expédition et de transport pour une expédition en France métropolitaine.
3.2 – Frais de livraison : Le montant de la participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition varie suivant le poids de votre commande (calcul automatique). Aucune livraison à l’étranger n’est possible.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client peut passer sa commande selon quatre modalités :
- Soit en ligne sur le site Internet www.opisto.fr en se connectant à son Espace personnel ;
- Soit par téléphone du mardi au vendredi de 09h00 12h00 // 14h00 18h00 et le samedi de 9h00 12h00: 03.84.64.80.99
- Soit « au comptoir » en se rendant dans les locaux Arc Auto Recyclage à l’adresse suivante : 41-43 Rue du port - ZI Les Giranaux 70100 ARC LES GRAY.
En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. Pour toute commande sur le Site ou par téléphone et après validation de la commande par le Client, Arc Auto Recyclage confirme celle-ci par e-mail. En cas d’indisponibilité d’un Produit, Arc Auto Recyclage en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, Arc Auto Recyclage se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
- De litige existant avec le Client,
- De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,
- De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
- De non-paiement ou de paiement partiel.
Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 5 – DELAIS ET PENALITES
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, sauf mention de délai terme signée du vendeur. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock-out, grève, épidémie, réquisition, guerre, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur à 457 euros, si plus de 7 jours après la date indicative de livraison le bien n’a pas été livré pour tout autre cause que celles-ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’acquéreur pendant un délai de 50 jours ouvrés à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l’exception de tout autre indemnité ou dommage-intérêts.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 – Mode de paiement : Le Client a le choix de régler ses achats par espèces (au comptoir) par carte bancaire par chèque ou par virement bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire : Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, Amex. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par Arc Auto Recyclage. Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, Arc Auto Recyclage utilise le module de paiement PAYLIB (crédit agricole) ou PAYPAL.
Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à Arc Auto Recyclage. En outre, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer Arc Auto Recyclage dès le constat de cette utilisation.
En cas de paiement par chèque : Le chèque doit être libellé à l’ordre de « Sarl VPAO » et envoyé, sous 8 jours à compter de la date de la commande, à l’adresse suivante : 41 - 43 Rue du Port ZI Les Giranaux 70100 ARC LES GRAY – FRANCE. En cas de commande sur le site, l’envoi du chèque doit être accompagné d’une impression de la commande. La commande n’est expédiée que lorsque Arc Auto Recyclage reçoit la confirmation de l’encaissement du chèque. La commande peut être annulée préalablement à l’envoi du chèque et ce, par e-mail à l’adresse suivante : arcautorecyclage@hotmail.com
6.2 – Facturation : Une facture est établie par Arc Auto Recyclage et transmise au Client avec la livraison de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article 2371 du code civil, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du code civil, les produits demeurent la propriété de Arc Auto Recyclage jusqu’au complet paiement du prix.
Si une procédure de surendettement des particuliers est ouverte à l’encontre de l’acheteur en vertu des dispositions du code de la consommation et même dans l’hypothèse où l’acheteur fait l’objet d’une procédure de rétablissement clôturée pour insuffisance d’actif, l’acheteur sera tenu de restituer le bien acheté sur le fondement de la présente clause de réserve de propriété : le bien acquis étant la propriété de la société Arc Auto Recyclage jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

ARTICLE 8 – LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe au client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transports, assurances, postérieurement à la livraison, sont à la charge du client et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.
Il appartient au client de formuler au transporteur, même si celui-ci à été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve ** quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l’expédition est faite port dû.
8.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés partout en France (hors DOM TOM). Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.
8.2 – Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande.
8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de Arc Auto Recyclage, par e-mail adressé à arcautorecyclage@hotmail.com. Le cas échéant, Arc Auto Recyclage se rapprochera alors des services transport afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION
A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Conformément à l'article L.224-65 du code de la consommation, toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée dans un délai de 10 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : arcautorecyclage@hotmail.com ou par téléphone : 03.84.64.80.99. Ces réserves* doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.
9.1 Litige transporteur : Partie transporteur
Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison.
Conformément aux dispositions des compagnies d’assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n’est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves* sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant tout autre démarche , les réserves* nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
Cas N°1 : Colis abîmé Des réserves* indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée sur les marchandises emballées.
Un colis abîmé accepté par le client n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Dans ce cas le client a deux options : 1- Refuser l'ensemble de la marchandise.
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le client doit pointer les marchandises qu'il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Cas N°2 : Livraison incomplète Dans ce cas, le client a deux options :
1- refuser l'ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un ou de plusieurs colis.
2- ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l'hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au client, celui-ci devra la refuser.
Cas N°3 : Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de l'intégrité de la livraison. Le client doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves* détaillés nécessaires sur le bon du transporteur.
Cas N°4 : Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière responsabilité.
Le client disposera d’un délai de 10 jours calendaire pour le signaler à Arc Auto Recyclage par tout moyen (téléphone, mail…)
* Les réserves doivent comportées les éléments suivants pour être recevable auprès du transporteur :
- « Manque X pièces », Préciser également la nature et la référence du produit et si le colis a été ouvert ou rescotché.
- « Produit abimé ». Préciser également la nature de l’avarie et de la pièce (ex : colis enfoncé en haut, référence Z cassée).
- « Colis ouvert ou abimé ». Préciser également le nombre, la référence du produit abimé et détailler l’avarie (ex : colis abimé, 3 références Z cassées)
- « Trace de chocs ». Contrôler impérativement le contenu, et faire également la réserve sur la référence concernée en détaillant l’avarie (ex : trace de chocs sur le colis 1, 2 références Z côté enfoncé)
- « colis ouvert ». Préciser également le nombre et la référence manquante ou abimée (en détaillant l’avarie).
S’il manque un ou plusieurs produits dans votre commande, vous pouvez faire le choix de garder ou non votre colis si vous souhaitez utiliser d'autres références en attendant de recevoir la manquante par exemple. Vous devez alors indiquer si le colis a été ouvert ou non (il peut être légèrement troué à un endroit par exemple : il faut le préciser) et expliquer quel est le(s) produit(s) manquant en indiquant sa ou ses référence(s) et la marque du fabricant si vous la connaissez.
Dans le cas où vous vous retrouvez avec un produit endommagé : précisez au maximum le type de dégradation. Est-ce que le produit est brisé, enfoncé, rayé et à quel endroit. Expliquez également si le carton est dégradé, s'il a été ouvert, s'il est mal fermé, etc.
Les réserves non recevablesCi-dessous des exemples de réserves qui sont jugées comme non-recevables par les transporteurs :
- "Colis refusé" (il n'est pas expliqué pourquoi le produit est refusé).
- "Colis ouvert" (on ne sait pas s'il manque des produits ou pas et si oui lesquels).
- "Manque X articles" (sans la référence du ou des produit(s) en question, cette réserve est jugée incomplète par les transporteurs).
- "En mauvais état" (il manque la mention du produit abîmé et le type de dégradation).
- "Tôle enfoncée" (il manque la référence du produit abîmé).
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE A DISTANCE UNIQUEMENT)
10.1 – Exercice du droit de rétractation : le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
- Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
- Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à :Arc Auto Recyclage 41-43 Rue du port 70100 ARC LES GRAY - FRANCE – e-mail : arcautorecyclage@hotmail.com
- sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
10.2 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à Arc Auto Recyclage sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s) ; le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration.
Arc Auto Recyclage remboursera tous les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Arc Auto Recyclage est informée de la décision du Client de se rétracter du Contrat Arc Auto Recyclage procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).
ARTICLE 11 – GARANTIE CONTRACTUELLE POUR PIECES D’OCCASION
Chaque pièce d’occasion est susceptible d’être garantie pour une durée différente, en fonction de son état, de 6 à 12 mois.
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il lui revient de le faire faire par le professionnel de son choix.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a) Pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- Filtres à huile, air et carburant,
- Bougies d’allumage ou de préchauffage,
- Kit de distribution (courroie et galets),
- Courroies : alternateur et pompe à eau,
- Produits : liquide de refroidissement et l’huile,
- Thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b) Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
- Les joints spy sortie transmission,
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) Pour les transmissions : Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) Pour les alternateurs et démarreurs : Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) Pour les pompes à injection : Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit d'alimentation.
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE
Tous les Produits neuf vendus par Arc Auto Recyclage bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) selon les conditions prévues par les textes légaux.
Conformément à l’article L133-3 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil, Alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 13 – PRESCRIPTIONS D'UTILISATION DES PRODUITS
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par Arc Auto Recyclage doivent être utilisés conformément à leur destination aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnés sur le Site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
La responsabilité de Arc Auto Recyclage ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits. D’une manière générale, Arc Auto Recyclage n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client reconnait et accepte que sa commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. A cet effet, le Client pourra procéder aux modifications en accédant à son Espace personnel. Il pourra en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à Arc Auto Recyclage à l’adresse suivante : Arc Auto Recyclage - Sarl VPAO - Arc Auto Recyclage 41-43 Rue du port 70100 ARC LES GRAY – FRANCE.

ARTICLE 16 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17– LOI APPLICABLE – MÉDIATION
Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, le Client est informé par GPA 26 de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En application de l’article L616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
CNPA Bourgogne - Franche Comté
Maison des Entreprises
75 Grande rue St Cosme
71100 CHALONS SUR SAÔNE
bfc@cnpa.fr

Conditions générales d'expédition

ARTICLE 8 – LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe au client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transports, assurances, postérieurement à la livraison, sont à la charge du client et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.
Il appartient au client de formuler au transporteur, même si celui-ci à été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve ** quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l’expédition est faite port dû.
8.1 – Lieu de livraison :
Les Produits peuvent être livrés partout en France (hors DOM TOM). Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.
8.2 – Délai de livraison :
La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande.
8.3 – Retard de livraison :
En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de Arc Auto Recyclage, par e-mail adressé à arcautorecyclage@hotmail.com. Le cas échéant, Arc Auto Recyclage se rapprochera alors des services transport afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION
A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Conformément à l'article L.224-65 du code de la consommation, toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée dans un délai de 10 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : arcautorecyclage@hotmail.com ou par téléphone : 03.84.64.80.99. Ces réserves* doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.
9.1 Litige transporteur : Partie transporteur
Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison.
Conformément aux dispositions des compagnies d’assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n’est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves* sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant tout autre démarche , les réserves* nécessaires devant le transporteur.

DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
Cas N°1 : Colis abîmé
Des réserves* indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée sur les marchandises emballées.
Un colis abîmé accepté par le client n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.

Dans ce cas le client a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la marchandise.
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le client doit pointer les marchandises qu'il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.

Cas N°2 : Livraison incomplète
Dans ce cas, le client a deux options :
1- refuser l'ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un ou de plusieurs colis.
2- ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l'hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au client, celui-ci devra la refuser.

Cas N°3 : Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de l'intégrité de la livraison. Le client doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves* détaillés nécessaires sur le bon du transporteur.

Cas N°4 : Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière responsabilité.
Le client disposera d’un délai de 10 jours calendaire pour le signaler à Arc Auto Recyclage par tout moyen (téléphone, mail…)
* Les réserves doivent comportées les éléments suivants pour être recevable auprès du transporteur :
- « Manque X pièces », Préciser également la nature et la référence du produit et si le colis a été ouvert ou rescotché.
- « Produit abimé ». Préciser également la nature de l’avarie et de la pièce (ex : colis enfoncé en haut, référence Z cassée).
- « Colis ouvert ou abimé ». Préciser également le nombre, la référence du produit abimé et détailler l’avarie (ex : colis abimé, 3 références Z cassées)
- « Trace de chocs ». Contrôler impérativement le contenu, et faire également la réserve sur la référence concernée en détaillant l’avarie (ex : trace de chocs sur le colis 1, 2 références Z côté enfoncé)
- « colis ouvert ». Préciser également le nombre et la référence manquante ou abimée (en détaillant l’avarie).
S’il manque un ou plusieurs produits dans votre commande, vous pouvez faire le choix de garder ou non votre colis si vous souhaitez utiliser d'autres références en attendant de recevoir la manquante par exemple. Vous devez alors indiquer si le colis a été ouvert ou non (il peut être légèrement troué à un endroit par exemple : il faut le préciser) et expliquer quel est le(s) produit(s) manquant en indiquant sa ou ses référence(s) et la marque du fabricant si vous la connaissez.
Dans le cas où vous vous retrouvez avec un produit endommagé : précisez au maximum le type de dégradation. Est-ce que le produit est brisé, enfoncé, rayé et à quel endroit. Expliquez également si le carton est dégradé, s'il a été ouvert, s'il est mal fermé, etc.

Les réserves non recevables
Ci-dessous des exemples de réserves qui sont jugées comme non-recevables par les transporteurs :
- "Colis refusé" (il n'est pas expliqué pourquoi le produit est refusé).
- "Colis ouvert" (on ne sait pas s'il manque des produits ou pas et si oui lesquels).
- "Manque X articles" (sans la référence du ou des produit(s) en question, cette réserve est jugée incomplète par les transporteurs).
- "En mauvais état" (il manque la mention du produit abîmé et le type de dégradation).
- "Tôle enfoncée" (il manque la référence du produit abîmé).