Conditions générales de vente de CDA COTE BASQUE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
Les informations contenues dans les publicités, brochures ou tous autres documents écrits fournis directement par les agents ou employés de la Société et/ou diffusés ou communiqués sur tous supports et notamment via Internet constituent une simple invitation à entrer en pourparlers et n’ont donc aucune valeur contractuelle.
Les commandes de produits ne peuvent être satisfaites que dans la limite du stock disponible. L’utilisateur déclare avoir été parfaitement informé que compte tenu du nombre de transactions pouvant intervenir dans une journée, le stock existant peut ne pas avoir été informatiquement mis à jour sur le site.
2 • FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur. Il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
3 - DELAIS - PENALITES
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans |'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande.
4 - PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent nets départ, emballage compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf simulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de facture. Une facture établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
5 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6 - EMBALLAGE -
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
7 – GARANTIES
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
1 – Pour les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neuf :
– Filtre à huile, air, carburant
– Bougies d’allumage ou de préchauffage
– Kit distribution (courroie et galets)
– Courroies : alternateur, pompe à eau
– Produits : liquide de refroidissement, huile.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 7 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur
2 – Pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrières
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
La garantie couvre les pièces détachées d’occasion ci-dessous :
- Moteur, Boite de vitesse, Boîte de transfert, Pont, Transmission
- Alternateur (vendu au détail) Démarreur (vendu au détail) Pompe à Injection (vendue au détail)
Ces pièces précédent font l’objet d’une garantie contractuelle de 3 mois, à compter de la date de la facture.
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art. La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
8 - DROIT DE RETENTION
Les produits livrés restent la propriété de la société CDA Côte Basque jusqu'à leur remise au transporteur.
9 - DROIT DE RETRACTATION DE 14JOURS
DROIT LEGAL DE RETRACTATION
Vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date de la facture.
Vous devez nous notifier (CDA COTE BASQUE ) votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles auprès de notre centre de retours en ligne, en utilisant le formulaire disponible sur le site internet, ou par courrier.
Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.
EFFETS DE LA RETRACTATION
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, hors frais de livraison retour. Si nous devons rembourser une pièce cela se fait uniquement par chèque. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s).
Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles auprès de notre centre de retours en ligne au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation. Les frais de retour restent à votre charge.
1 - CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
Les informations contenues dans les publicités, brochures ou tous autres documents écrits fournis directement par les agents ou employés de la Société et/ou diffusés ou communiqués sur tous supports et notamment via Internet constituent une simple invitation à entrer en pourparlers et n’ont donc aucune valeur contractuelle.
Les commandes de produits ne peuvent être satisfaites que dans la limite du stock disponible. L’utilisateur déclare avoir été parfaitement informé que compte tenu du nombre de transactions pouvant intervenir dans une journée, le stock existant peut ne pas avoir été informatiquement mis à jour sur le site.
2 • FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur. Il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
3 - DELAIS - PENALITES
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans |'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande.
4 - PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent nets départ, emballage compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf simulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de facture. Une facture établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
5 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6 - EMBALLAGE -
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
7 – GARANTIES
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
1 – Pour les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neuf :
– Filtre à huile, air, carburant
– Bougies d’allumage ou de préchauffage
– Kit distribution (courroie et galets)
– Courroies : alternateur, pompe à eau
– Produits : liquide de refroidissement, huile.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 7 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur
2 – Pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrières
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
La garantie couvre les pièces détachées d’occasion ci-dessous :
- Moteur, Boite de vitesse, Boîte de transfert, Pont, Transmission
- Alternateur (vendu au détail) Démarreur (vendu au détail) Pompe à Injection (vendue au détail)
Ces pièces précédent font l’objet d’une garantie contractuelle de 3 mois, à compter de la date de la facture.
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art. La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
8 - DROIT DE RETENTION
Les produits livrés restent la propriété de la société CDA Côte Basque jusqu'à leur remise au transporteur.
9 - DROIT DE RETRACTATION DE 14JOURS
DROIT LEGAL DE RETRACTATION
Vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date de la facture.
Vous devez nous notifier (CDA COTE BASQUE ) votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles auprès de notre centre de retours en ligne, en utilisant le formulaire disponible sur le site internet, ou par courrier.
Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.
EFFETS DE LA RETRACTATION
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, hors frais de livraison retour. Si nous devons rembourser une pièce cela se fait uniquement par chèque. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s).
Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles auprès de notre centre de retours en ligne au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation. Les frais de retour restent à votre charge.
Conditions générales d'expédition
10.LIVRAISON
L’Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse.
Le Vendeur fera son possible pour effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.
Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 05 jours pour une livraison en France métropolitaine.
Toute commande non expédiée dans les quinze jours suivant la commande peut être annulée et remboursée si elle a été payée.
Dès la réception du colis, l’Utilisateur doit vérifier l’état et la conformité du produit livré. En cas de dommage causé lors du transport à celui-ci, il doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais soit par e-mail :, magasin@cda-cotebasque.com soit par téléphone au 05.59.314 314
Il doit également adresser, par courrier, ces mêmes réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’article et transmettre au Vendeur une copie de ce courrier à :
Société CDA COTE BASQUE
34 BIS ROUTE DE PITOYS
64600 ANGLET
Dans le cas ou le produit nécessite son renvoi, celui-ci doit être effectué dans les quinze jours ouvrés qui auront suivi sa livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai, ne pourra être prise en considération. Par ailleurs, les produits doivent être impérativement, renvoyés dans leur état d’origine, c’est-à-dire avec leur emballage, accessoires, notice etc. avec une copie de la facture d’achat.
11- CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
12 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Bayonne dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur
L’Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse.
Le Vendeur fera son possible pour effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.
Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 05 jours pour une livraison en France métropolitaine.
Toute commande non expédiée dans les quinze jours suivant la commande peut être annulée et remboursée si elle a été payée.
Dès la réception du colis, l’Utilisateur doit vérifier l’état et la conformité du produit livré. En cas de dommage causé lors du transport à celui-ci, il doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais soit par e-mail :, magasin@cda-cotebasque.com soit par téléphone au 05.59.314 314
Il doit également adresser, par courrier, ces mêmes réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’article et transmettre au Vendeur une copie de ce courrier à :
Société CDA COTE BASQUE
34 BIS ROUTE DE PITOYS
64600 ANGLET
Dans le cas ou le produit nécessite son renvoi, celui-ci doit être effectué dans les quinze jours ouvrés qui auront suivi sa livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai, ne pourra être prise en considération. Par ailleurs, les produits doivent être impérativement, renvoyés dans leur état d’origine, c’est-à-dire avec leur emballage, accessoires, notice etc. avec une copie de la facture d’achat.
11- CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
12 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Bayonne dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur