Condiciones generales de venta de SCRATCH AUTO
Conditions générales de vente de SCRATCH AUTO
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Scratch auto et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Scratch Auto, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Scratch Auto se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix NET en euro. Scratch Auto se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Union Européenne.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
– valider sa commande après l’avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
La loi autorise une décote lorsque le produit a été trop essayé. Si le produit retourné est cassé ou trop usé (par rapport à son état d’envoi) le vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote.
Si le produit est cassé, aucun remboursement ne sera pris en compte.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Livraisons :
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans l'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Archivage - Preuve
Scratch Auto archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Scratch Auto seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige le Tribunal de commerce du siège social est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeur ou d'appel en garantie. Aucun escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entrainera une pénalité égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal (loi 92-1442 du 31/12/92 et loi 93-122 du 29/01/93). Les véhicules ou pièces demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix. Ils pourront être repris à tout moment sans formalité (loi 80-335 du 12/05/1980).
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Scratch auto et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Scratch Auto, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Scratch Auto se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix NET en euro. Scratch Auto se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Union Européenne.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
– valider sa commande après l’avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
La loi autorise une décote lorsque le produit a été trop essayé. Si le produit retourné est cassé ou trop usé (par rapport à son état d’envoi) le vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote.
Si le produit est cassé, aucun remboursement ne sera pris en compte.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Livraisons :
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans l'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Archivage - Preuve
Scratch Auto archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Scratch Auto seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige le Tribunal de commerce du siège social est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeur ou d'appel en garantie. Aucun escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entrainera une pénalité égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal (loi 92-1442 du 31/12/92 et loi 93-122 du 29/01/93). Les véhicules ou pièces demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix. Ils pourront être repris à tout moment sans formalité (loi 80-335 du 12/05/1980).
Condiciones generales de envío
Conditions générales d'expédition
LIVRAISON :
La livraison est effectuée par FEDEX / TNT ou GEODIS FRANCE EXPRESS. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
En cas d'avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d'exercer tous recours contre le transporteur, conformément aus articles 105 et 106 du code du commerce.
En cas d'erreur de commande, les frais de retour de l'article sont à la charge de l'acheteur, ainsi que les frais d'envoi de la pièce correspondant à votre besoin.
LIVRAISON :
La livraison est effectuée par FEDEX / TNT ou GEODIS FRANCE EXPRESS. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
En cas d'avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d'exercer tous recours contre le transporteur, conformément aus articles 105 et 106 du code du commerce.
En cas d'erreur de commande, les frais de retour de l'article sont à la charge de l'acheteur, ainsi que les frais d'envoi de la pièce correspondant à votre besoin.