Condiciones generales de venta de BOURGOGNE RECYCLAGE
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Conditions générales de vente de Bourgogne Recyclage
Bourgogne Recyclage
Rue de l’ingénieur Georges Stephenson
21600 Longvic,
Tél. : 03.80.68.22.10 Fax : 03.80.68.22.11
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le n° 379 909 617.
Et toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « Client » souhaitant procéder à l’achat de produits décrits sous l’article 1 ci-après.
Bourgogne Recyclage se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
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ARTICLE 1 — PRODUITS
Le terme produit(s) désigne toute pièce détachée ou équipement automobile à la vente chez Bourgogne Recyclage
Les produits proposés par Bourgogne Recyclage sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison par le Fournisseur Bourgogne Recyclage le retirera de la même façon dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.
Bourgogne Recyclage s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches produites, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par Bourgogne Recyclage sont celles communiquées par les Fournisseurs.
La responsabilité de Bourgogne Recyclage ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par les Fournisseurs (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).
Les produits vendus par Bourgogne Recyclage ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou de l’équipementier pour le type de produits concernés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
En ce qui concerne les pièces d'occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visserie peuvent être laissé gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l'objet de réclamation s’ils étaient manquants ou défectueux.
ARTICLE 2 — COMMANDE
Le Service Clients est l’interlocuteur privilégié entre le Client e Bourgogne Recyclage , pour le joindre, envoyez un courrier électronique sur e-vente@bourgognerecyclage.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 et le samedi de 8h30 à 12h30 au 03.80.68.22.10
Dans la mesure où le Client commande en ligne les produits présentés via les sites internet, la signature électronique du Client sur le «bon de Commande» marque la conclusion du contrat entre le Client et Bourgogne Recyclage . Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l‘économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l‘instar d‘une signature manuscrite.
Le Client doit vérifier l‘ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
Bourgogne Recyclage ne saurait être tenu responsable d‘éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d‘erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande refaite par nos techniciens suite à la demande du Client.
Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d‘une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s‘interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Bourgogne Recyclage se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 — VALIDATION
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Bourgogne Recyclage constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Bourgogne Recyclage et ses Clients.
Le Client sera tenu informé de la validation de sa commande par e-mail pour un achat via les sites internet et de son expédition par Bourgogne Recyclage.
La vente est considérée avoir été réalisée à Longvic (21) et la langue du contrat est le français.
ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, ce dernier en sera informé par téléphone ou par e-mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.
Sauf accord préalable entre les parties, Bourgogne Recyclage , s'engage à expédier les produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de validation de commande.
Au-delà de ce délai, sauf accord préalable du client, Bourgogne Recyclage , s'engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 5 jours.
A défaut de disponibilité du produit, ou des retards et conséquences des retards de livraisons, en aucun cas la responsabilité de Bourgogne Recyclage ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Toutefois Bourgogne Recyclage pourra proposer de fournir au Client un produit d'une qualité et d'un prix équivalents à celui commandé. Le Client sera informé de cette possibilité par courrier électronique et pourra l’accepter ou la refuser à sa discrétion.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, frais de port compris. La responsabilité de Bourgogne Recyclage ne pourra être recherchée de ce fait et notamment si la mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
En conséquence, Bourgogne Recyclage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande
ARTICLE 6 — PAIEMENT
6.1 – Généralités
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, Bourgogne Recyclage est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d‘un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de Bourgogne Recyclage afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.
Le règlement des achats est payable par le Client en Euros en totalité et en un seul versement et s’effectuent :
• par cartes bancaires en ligne :
Le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, son numéro, la date d'expiration et le cryptogramme.
Il garantit :
• qu‘il est pleinement habilité à utiliser ladite carte
• que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
6.2 – Importations (en cas de vente ailleurs qu’en métropole)
Toute vente peut mettre le Client en situation d’importateur. Le Client assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des Produits sur son territoire, et effectuera l’ensemble des démarches nécessaire concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs. Toute commande est en tout état de cause payable en Euros (€).
6.3 – Problèmes à la livraison
À la livraison, le Client doit impérativement vérifier l’état du colis d’expédition ou l'état de la pièce si celle-ci n'est pas emballée ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison de la société de livraison avant le départ du livreur. Les Clients de Bourgogne Recyclage sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage d’identification du produit.
ATTENTION ! Le Client doit refuser systématiquement les colis ou pièces endommagées pendant le transport en caractérisant de façon très explicite leur état.
A défaut de refus, l'acceptation de la livraison est sous la responsabilité du Client qui ne pourra prétendre à aucun échange ou indemnisation.
Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception et de refus de livraison, le Client doit informer impérativement Bourgogne Recyclage par téléphone au 03.80.68.22.10 ou par mail e-vente@bourgognerecyclage.com dans les plus brefs délais.
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…).
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les produits achetés sur les sites internet chez Bourgogne Recyclage sont livrés en France Métropolitaine.
Le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit excédant sept jours et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L114-1 du code de la consommation.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Bourgogne Recyclage se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.
La propriété d'un produit n'est transférée au Client (dans les limites prévues au Contrat de Licence qui accompagne le produit) qu'après paiement complet et effectif de la facture relative à l'achat dudit produit et après signature du bon de livraison.
ARTICLE 8 — RETOUR - GARANTIE - CONSIGNE - REMBOURSEMENT
8.1 – Satisfait ou remboursé : Retour
Droit de rétractation des articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le Client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser au service clients soit via la hotline, soit par mail à l’adresse e-vente@bourgognerecyclage.com
Après l’accord de Bourgogne Recyclage, les retours sont à effectuer au Service Retour à l’adresse du siège :
Bourgogne Recyclage
rue de l’ingénieur Georges Stephenson
21600 Longvic
Les pièces doivent être impérativement retournées accompagnées du formulaire de retour transmis suite à votre demande, validée par le Service Clients, et spécifiant les motifs de réclamations.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le(s) produit(s) non monté(s), en bon état et complet(s) de tous les accessoires éventuels, non endommagé(s) et correctement calé(s) (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition et dans un délai de 14 jour franc.
Si le Produit sont renvoyés incomplets ou endommagés, ou après le délai légal de rétractation légal de 14 jours francs, Bourgogne Recyclage refusera de procéder au remboursement.
ATTENTION !!!! Les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
- colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
- délai de 14 jours dépassé
- pièce(s) montée(s) ou incomplète(s)
Le retour se fait aux frais du Client obligatoirement par colissimo suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du Client.
Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue si le règlement a été effectué par ce mode, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est recrédité dépend du type de carte du Client :dans le cas d’une carte à débit immédiat l’opération de remboursement parait sur le compte environ 2 jours après lancement de la procédure par Bourgogne Recyclage , dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparait en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.
Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
8.2 – Produits défectueux : Garantie
Dans le cadre d’une garantie, Bourgogne Recyclage s'engage à échanger au Client le ou les produits défectueux.
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le Client doit entrer en contact avec le service commercial au 03.80.68.22.10 ou par mail e-vente@bourgognerecyclage.com et après accord de celui, devra retourner la pièce obligatoirement dans les 30 jours à compter de la date de facturation à l’adresse suivante :
Bourgogne Recyclage
Rue de l’ingénieur Georges Stephenson
21600 LONGVIC
En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire de retour transmis par le Service Clients.
Le Client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...).
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
• Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
• Les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.
• Les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.
• Les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
• Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.
Les dispositions de cet article ne privent pas le Client du bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.1 ci-avant.
ARTICLE 9 — CONDITIONS DE GARANTIE DES PIÈCES D'OCCASION
9.1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
9.2 – Durée
Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
9.3 – Conditions générales d'exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, Bourgogne Recyclage via les sites internet procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
9.4 – Conditions particulières d'exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par Bourgogne Recyclage engendre la nullité de la garantie (fait échec à la mise en œuvre de la garantie).
9.4.1 – Garantie spécifique concernant les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
• Filtres à huile, air, carburant
• Bougies d’allumage ou de préchauffage
• Kit distribution (courroie et galets)
• Courroies : alternateur, pompe à eau
• Produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
9.4.2 – Garantie spécifique concernant les boîtes de vitesse, de transfert et de ponts arrière
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spy sortie transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
9.4.3 – Garantie spécifique concernant les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
9.4.4 – Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
9.4.5 – Garantie spécifique concernant les pompes à injection
Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même le circuit carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
9.5 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite:
• à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
• à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur ;
• à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
• à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
• à un endommagement accidentel.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Bourgogne Recyclage ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, le Client peut contacter autant qu’il le souhaite le service client de Bourgogne Recyclage par téléphone au : 03.80.68.22.10 ou par mail : e-vente@bourgognerecyclage.com
Bourgogne Recyclage n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et son sujet à modification sans préavis.
S’agissant d’achat en ligne sur Internet, Bourgogne Recyclage ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Les tribunaux de DIJON seront seuls compétents.
ARTICLE 12 — INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec Bourgogne Recyclage.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Bourgogne Recyclage d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit au Client d’écrire par courrier au service clientèle indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et si possible sa référence client.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de Bourgogne Recyclage, comme indiqué lors de la création du compte Client. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant directement via les sites internet.
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéas 1ers Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conditions d'escompte : néant
Les pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux légal sont exigibles dès le jour suivant la date d'échéance indiquée sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-6 Code de Commerce). Le montant de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40€ (L.2012-387 du 22/03/2012)
Conditions générales de vente de Bourgogne Recyclage
Bourgogne Recyclage
Rue de l’ingénieur Georges Stephenson
21600 Longvic,
Tél. : 03.80.68.22.10 Fax : 03.80.68.22.11
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le n° 379 909 617.
Et toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « Client » souhaitant procéder à l’achat de produits décrits sous l’article 1 ci-après.
Bourgogne Recyclage se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
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ARTICLE 1 — PRODUITS
Le terme produit(s) désigne toute pièce détachée ou équipement automobile à la vente chez Bourgogne Recyclage
Les produits proposés par Bourgogne Recyclage sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison par le Fournisseur Bourgogne Recyclage le retirera de la même façon dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.
Bourgogne Recyclage s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches produites, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par Bourgogne Recyclage sont celles communiquées par les Fournisseurs.
La responsabilité de Bourgogne Recyclage ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par les Fournisseurs (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).
Les produits vendus par Bourgogne Recyclage ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou de l’équipementier pour le type de produits concernés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
En ce qui concerne les pièces d'occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visserie peuvent être laissé gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l'objet de réclamation s’ils étaient manquants ou défectueux.
ARTICLE 2 — COMMANDE
Le Service Clients est l’interlocuteur privilégié entre le Client e Bourgogne Recyclage , pour le joindre, envoyez un courrier électronique sur e-vente@bourgognerecyclage.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 et le samedi de 8h30 à 12h30 au 03.80.68.22.10
Dans la mesure où le Client commande en ligne les produits présentés via les sites internet, la signature électronique du Client sur le «bon de Commande» marque la conclusion du contrat entre le Client et Bourgogne Recyclage . Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l‘économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l‘instar d‘une signature manuscrite.
Le Client doit vérifier l‘ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
Bourgogne Recyclage ne saurait être tenu responsable d‘éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d‘erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande refaite par nos techniciens suite à la demande du Client.
Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d‘une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s‘interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Bourgogne Recyclage se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 — VALIDATION
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Bourgogne Recyclage constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Bourgogne Recyclage et ses Clients.
Le Client sera tenu informé de la validation de sa commande par e-mail pour un achat via les sites internet et de son expédition par Bourgogne Recyclage.
La vente est considérée avoir été réalisée à Longvic (21) et la langue du contrat est le français.
ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, ce dernier en sera informé par téléphone ou par e-mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.
Sauf accord préalable entre les parties, Bourgogne Recyclage , s'engage à expédier les produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de validation de commande.
Au-delà de ce délai, sauf accord préalable du client, Bourgogne Recyclage , s'engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 5 jours.
A défaut de disponibilité du produit, ou des retards et conséquences des retards de livraisons, en aucun cas la responsabilité de Bourgogne Recyclage ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Toutefois Bourgogne Recyclage pourra proposer de fournir au Client un produit d'une qualité et d'un prix équivalents à celui commandé. Le Client sera informé de cette possibilité par courrier électronique et pourra l’accepter ou la refuser à sa discrétion.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, frais de port compris. La responsabilité de Bourgogne Recyclage ne pourra être recherchée de ce fait et notamment si la mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
En conséquence, Bourgogne Recyclage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande
ARTICLE 6 — PAIEMENT
6.1 – Généralités
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, Bourgogne Recyclage est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d‘un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de Bourgogne Recyclage afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.
Le règlement des achats est payable par le Client en Euros en totalité et en un seul versement et s’effectuent :
• par cartes bancaires en ligne :
Le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, son numéro, la date d'expiration et le cryptogramme.
Il garantit :
• qu‘il est pleinement habilité à utiliser ladite carte
• que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
6.2 – Importations (en cas de vente ailleurs qu’en métropole)
Toute vente peut mettre le Client en situation d’importateur. Le Client assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des Produits sur son territoire, et effectuera l’ensemble des démarches nécessaire concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs. Toute commande est en tout état de cause payable en Euros (€).
6.3 – Problèmes à la livraison
À la livraison, le Client doit impérativement vérifier l’état du colis d’expédition ou l'état de la pièce si celle-ci n'est pas emballée ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison de la société de livraison avant le départ du livreur. Les Clients de Bourgogne Recyclage sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage d’identification du produit.
ATTENTION ! Le Client doit refuser systématiquement les colis ou pièces endommagées pendant le transport en caractérisant de façon très explicite leur état.
A défaut de refus, l'acceptation de la livraison est sous la responsabilité du Client qui ne pourra prétendre à aucun échange ou indemnisation.
Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception et de refus de livraison, le Client doit informer impérativement Bourgogne Recyclage par téléphone au 03.80.68.22.10 ou par mail e-vente@bourgognerecyclage.com dans les plus brefs délais.
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…).
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les produits achetés sur les sites internet chez Bourgogne Recyclage sont livrés en France Métropolitaine.
Le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit excédant sept jours et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L114-1 du code de la consommation.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Bourgogne Recyclage se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.
La propriété d'un produit n'est transférée au Client (dans les limites prévues au Contrat de Licence qui accompagne le produit) qu'après paiement complet et effectif de la facture relative à l'achat dudit produit et après signature du bon de livraison.
ARTICLE 8 — RETOUR - GARANTIE - CONSIGNE - REMBOURSEMENT
8.1 – Satisfait ou remboursé : Retour
Droit de rétractation des articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le Client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser au service clients soit via la hotline, soit par mail à l’adresse e-vente@bourgognerecyclage.com
Après l’accord de Bourgogne Recyclage, les retours sont à effectuer au Service Retour à l’adresse du siège :
Bourgogne Recyclage
rue de l’ingénieur Georges Stephenson
21600 Longvic
Les pièces doivent être impérativement retournées accompagnées du formulaire de retour transmis suite à votre demande, validée par le Service Clients, et spécifiant les motifs de réclamations.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le(s) produit(s) non monté(s), en bon état et complet(s) de tous les accessoires éventuels, non endommagé(s) et correctement calé(s) (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition et dans un délai de 14 jour franc.
Si le Produit sont renvoyés incomplets ou endommagés, ou après le délai légal de rétractation légal de 14 jours francs, Bourgogne Recyclage refusera de procéder au remboursement.
ATTENTION !!!! Les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
- colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
- délai de 14 jours dépassé
- pièce(s) montée(s) ou incomplète(s)
Le retour se fait aux frais du Client obligatoirement par colissimo suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du Client.
Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue si le règlement a été effectué par ce mode, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est recrédité dépend du type de carte du Client :dans le cas d’une carte à débit immédiat l’opération de remboursement parait sur le compte environ 2 jours après lancement de la procédure par Bourgogne Recyclage , dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparait en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.
Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
8.2 – Produits défectueux : Garantie
Dans le cadre d’une garantie, Bourgogne Recyclage s'engage à échanger au Client le ou les produits défectueux.
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le Client doit entrer en contact avec le service commercial au 03.80.68.22.10 ou par mail e-vente@bourgognerecyclage.com et après accord de celui, devra retourner la pièce obligatoirement dans les 30 jours à compter de la date de facturation à l’adresse suivante :
Bourgogne Recyclage
Rue de l’ingénieur Georges Stephenson
21600 LONGVIC
En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire de retour transmis par le Service Clients.
Le Client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...).
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
• Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
• Les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.
• Les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.
• Les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
• Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.
Les dispositions de cet article ne privent pas le Client du bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.1 ci-avant.
ARTICLE 9 — CONDITIONS DE GARANTIE DES PIÈCES D'OCCASION
9.1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
9.2 – Durée
Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
9.3 – Conditions générales d'exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, Bourgogne Recyclage via les sites internet procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
9.4 – Conditions particulières d'exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par Bourgogne Recyclage engendre la nullité de la garantie (fait échec à la mise en œuvre de la garantie).
9.4.1 – Garantie spécifique concernant les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
• Filtres à huile, air, carburant
• Bougies d’allumage ou de préchauffage
• Kit distribution (courroie et galets)
• Courroies : alternateur, pompe à eau
• Produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
9.4.2 – Garantie spécifique concernant les boîtes de vitesse, de transfert et de ponts arrière
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spy sortie transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
9.4.3 – Garantie spécifique concernant les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
9.4.4 – Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
9.4.5 – Garantie spécifique concernant les pompes à injection
Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même le circuit carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
9.5 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite:
• à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
• à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur ;
• à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
• à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
• à un endommagement accidentel.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Bourgogne Recyclage ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, le Client peut contacter autant qu’il le souhaite le service client de Bourgogne Recyclage par téléphone au : 03.80.68.22.10 ou par mail : e-vente@bourgognerecyclage.com
Bourgogne Recyclage n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et son sujet à modification sans préavis.
S’agissant d’achat en ligne sur Internet, Bourgogne Recyclage ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Les tribunaux de DIJON seront seuls compétents.
ARTICLE 12 — INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec Bourgogne Recyclage.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Bourgogne Recyclage d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit au Client d’écrire par courrier au service clientèle indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et si possible sa référence client.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de Bourgogne Recyclage, comme indiqué lors de la création du compte Client. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant directement via les sites internet.
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéas 1ers Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conditions d'escompte : néant
Les pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux légal sont exigibles dès le jour suivant la date d'échéance indiquée sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-6 Code de Commerce). Le montant de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40€ (L.2012-387 du 22/03/2012)
Condiciones generales de envío
Voir les conditions générales d'expédition*
CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPÉDITION
Bourgogne Recyclage
Rue de l’ingénieur Georges Stephenson
21600 LONGVIC
COMMANDE
Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure, ainsi que celle venant d’un client qui ne pourrait pas justifier son adresse de livraison. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle le produit pourrait être livré.
Le risque d’erreur dans le choix d’une pièce auto occasion étant élevé et afin de garantir que ces pièces seront conformes à votre véhicule, nous vous conseillons fortement de prendre contact avec notre service client au 03.80.68.22.10 ou par mail : e-vente@bourognerecyclage.com
DISPONIBILITÉ
Bourgogne Recyclage regroupe tout le stock en cours d’informatisation, la société ne pourra pas être tenue responsable en cas d’erreur de stock de notre part. La commande, ou une partie de la commande vous sera alors remboursée.
TRAITEMENT DES COMMANDES
Dès réception de votre commande accompagnée de son règlement, ladite commande est considérée comme ayant acceptée sans réserve, tant en ce qui concerne le descriptif des produits que les prix, les quantités ou le mode d’exécution. Les commandes sont traitées quotidiennement, sous réserve que le paiement ait été reçu. Les envois ne débuteront donc qu’à partir de cet instant, à J+1 au plus tard.
Toute commande passée après 14 heures sera expédiée le jour ouvré suivant.
LIVRAISON
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Le client peut dénoncer sa commande en cas de retard de livraison du produit de plus de sept (7) jours et ce, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison.
L’acquéreur signalera au transporteur tout dommage apparent sur le bon de livraison et informera notre société dans un délai de 72 heures.
Toute contestation sur la livraison du produit commandé doit être faite à réception de la commande ou à défaut dans les 14 jours ouvrables suivant cette livraison s’il s’avérait qu’elle ne correspondait pas à l’intitulé de la commande. Toute contestation devra être accompagnée du renvoi, dans son emballage d’origine et aux frais du client, du produit incriminé. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, notre société s’engage à renvoyer, à ses frais le produit correspondant à l’intitulé de la commande. Pour accélérer la résolution d’un éventuel problème, un numéro de téléphone est à votre disposition au 03.80.68.22.10 ou par mail : e-vente@bourgognerecyclage.com. Toute contestation non accompagnée du produit ne pourra être prise en compte.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation sur la Vente par correspondance, le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de livraison, pour renvoyer le produit à ses frais et procéder à un échange ou demander un remboursement des sommes versées. A l’unique condition que l’emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abîmés, ni déchirés, ni maculés, ni cassés.
Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie. Le client devra, préalablement à tout retour de produit, prendre contact avec notre société afin de prendre connaissance de la procédure de retour. Tout remboursement à l’égard du client s’effectuera dans les trente (30) jours suivant l’exercice de ce
Conditions d'escompte : néant
Les pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux légal sont exigibles dès le jour suivant la date d'échéance indiquée sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-6 Code de Commerce). Le montant de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40€ (L.2012-387 du 22/03/2012)
CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPÉDITION
Bourgogne Recyclage
Rue de l’ingénieur Georges Stephenson
21600 LONGVIC
COMMANDE
Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure, ainsi que celle venant d’un client qui ne pourrait pas justifier son adresse de livraison. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle le produit pourrait être livré.
Le risque d’erreur dans le choix d’une pièce auto occasion étant élevé et afin de garantir que ces pièces seront conformes à votre véhicule, nous vous conseillons fortement de prendre contact avec notre service client au 03.80.68.22.10 ou par mail : e-vente@bourognerecyclage.com
DISPONIBILITÉ
Bourgogne Recyclage regroupe tout le stock en cours d’informatisation, la société ne pourra pas être tenue responsable en cas d’erreur de stock de notre part. La commande, ou une partie de la commande vous sera alors remboursée.
TRAITEMENT DES COMMANDES
Dès réception de votre commande accompagnée de son règlement, ladite commande est considérée comme ayant acceptée sans réserve, tant en ce qui concerne le descriptif des produits que les prix, les quantités ou le mode d’exécution. Les commandes sont traitées quotidiennement, sous réserve que le paiement ait été reçu. Les envois ne débuteront donc qu’à partir de cet instant, à J+1 au plus tard.
Toute commande passée après 14 heures sera expédiée le jour ouvré suivant.
LIVRAISON
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Le client peut dénoncer sa commande en cas de retard de livraison du produit de plus de sept (7) jours et ce, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison.
L’acquéreur signalera au transporteur tout dommage apparent sur le bon de livraison et informera notre société dans un délai de 72 heures.
Toute contestation sur la livraison du produit commandé doit être faite à réception de la commande ou à défaut dans les 14 jours ouvrables suivant cette livraison s’il s’avérait qu’elle ne correspondait pas à l’intitulé de la commande. Toute contestation devra être accompagnée du renvoi, dans son emballage d’origine et aux frais du client, du produit incriminé. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, notre société s’engage à renvoyer, à ses frais le produit correspondant à l’intitulé de la commande. Pour accélérer la résolution d’un éventuel problème, un numéro de téléphone est à votre disposition au 03.80.68.22.10 ou par mail : e-vente@bourgognerecyclage.com. Toute contestation non accompagnée du produit ne pourra être prise en compte.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation sur la Vente par correspondance, le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de livraison, pour renvoyer le produit à ses frais et procéder à un échange ou demander un remboursement des sommes versées. A l’unique condition que l’emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abîmés, ni déchirés, ni maculés, ni cassés.
Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie. Le client devra, préalablement à tout retour de produit, prendre contact avec notre société afin de prendre connaissance de la procédure de retour. Tout remboursement à l’égard du client s’effectuera dans les trente (30) jours suivant l’exercice de ce
Conditions d'escompte : néant
Les pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux légal sont exigibles dès le jour suivant la date d'échéance indiquée sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-6 Code de Commerce). Le montant de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40€ (L.2012-387 du 22/03/2012)