Condiciones generales de venta de Millau Pièces Auto Recyclage
Conditions générales de vente et de garantie des pièces occasion. 01/05/2011
Les achats auprès de notre société MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE sont soumis aux présentes conditions générales de vente et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente et déclare les accepter sans réserve.
Le prix de chaque produit est exprimé en euros, à la date de vente. Il ne comprend ni le transport, ni la caution (consigne) éventuelle qui peuvent se rajouter. Toutes nos ventes aux particuliers sont payables au comptant. Le paiement s'effectue dans nos établissements en espèces cheque ou carte bancaire portant le sigle CB.
1 - Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue selon les articles 1641 et suivants du Code Civil.2 2 Durée
Les pièces peuvent être soumises à la garantie nationale 3 mois pièces. Enfin, la garantie ne couvre pas le remplacement des pièces soumises à une usure normale tenant à l’utilisation du véhicule et à son kilométrage (pneumatiques, disques d embrayage, disques de frein, etc ...voir certain a 12 mois signaler lors de la vente
3 – Information du client
Les conditions de mise en œuvre de la garantie décrites ci-après sont affichées dans le point de vente
4 – Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs L’acheteur devra faire effectuer le montage et le réglages par un professionnel homme de l art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce. Un avoir est délivré également pour les pièces d’occasion ramenées suite à une erreur de diagnostic.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné.
5 – Conditions particulières d’exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boites de vitesses, boites de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompes à injection, boîtiers et systèmes électroniques. Le non respect des préconisations faites par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie
Moteurs et boites de vitesses: la garantie ne s’applique pas sur le moteur et boîte de vitesses, ainsi que les pièces périphériques, si laissées par le vendeur. Ces pièces ne seront pas soumises à la garantie nationale 3 mois pièces
Ponts : Les joints spi ne sont pas garantis, l’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.
Transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis. L’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.
Pompes à injection : les pompes non vendues avec un moteur sont contrôlées et bénéficient de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
Alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
Pompes à injection : les pompes vendues avec le moteur sont contrôlées et bénéficient de la garantie.. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
6 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
- directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
- d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
- d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,
- d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.
9 – Règlement des litiges
Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société.
A défaut d’une solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.
Pour des raisons de sécurité, la vente d’éléments dangereux du type air bag ou réservoir GPL, est dorénavant réservée exclusivement aux professionnels. Copie des conditions générales de ventes sur simple demande.
Le Gérant
Les achats auprès de notre société MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE sont soumis aux présentes conditions générales de vente et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente et déclare les accepter sans réserve.
Le prix de chaque produit est exprimé en euros, à la date de vente. Il ne comprend ni le transport, ni la caution (consigne) éventuelle qui peuvent se rajouter. Toutes nos ventes aux particuliers sont payables au comptant. Le paiement s'effectue dans nos établissements en espèces cheque ou carte bancaire portant le sigle CB.
1 - Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue selon les articles 1641 et suivants du Code Civil.2 2 Durée
Les pièces peuvent être soumises à la garantie nationale 3 mois pièces. Enfin, la garantie ne couvre pas le remplacement des pièces soumises à une usure normale tenant à l’utilisation du véhicule et à son kilométrage (pneumatiques, disques d embrayage, disques de frein, etc ...voir certain a 12 mois signaler lors de la vente
3 – Information du client
Les conditions de mise en œuvre de la garantie décrites ci-après sont affichées dans le point de vente
4 – Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs L’acheteur devra faire effectuer le montage et le réglages par un professionnel homme de l art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce. Un avoir est délivré également pour les pièces d’occasion ramenées suite à une erreur de diagnostic.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné.
5 – Conditions particulières d’exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boites de vitesses, boites de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompes à injection, boîtiers et systèmes électroniques. Le non respect des préconisations faites par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie
Moteurs et boites de vitesses: la garantie ne s’applique pas sur le moteur et boîte de vitesses, ainsi que les pièces périphériques, si laissées par le vendeur. Ces pièces ne seront pas soumises à la garantie nationale 3 mois pièces
Ponts : Les joints spi ne sont pas garantis, l’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.
Transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis. L’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.
Pompes à injection : les pompes non vendues avec un moteur sont contrôlées et bénéficient de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
Alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
Pompes à injection : les pompes vendues avec le moteur sont contrôlées et bénéficient de la garantie.. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
6 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
- directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
- d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
- d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,
- d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.
9 – Règlement des litiges
Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société.
A défaut d’une solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.
Pour des raisons de sécurité, la vente d’éléments dangereux du type air bag ou réservoir GPL, est dorénavant réservée exclusivement aux professionnels. Copie des conditions générales de ventes sur simple demande.
Le Gérant