Conditions générales de vente de LESEVE TDRA
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
LESEVE T.D.R.A
1 - CLAUSE GENERALE
La société LESEVE T.D.R.A est spécialisée dans le démontage, la dépollution et le recyclage automobiles. Elle produit des pièces de réemploi et commercialise des pièces d’occasion.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Les coordonnées de la société LESEVE T.D.R.A sont les suivantes :
- Le siège sociale est situé dans la Zone Industrielle de Martigny à PARCAY-MESLAY, 37210.
- Tel : 02.47.29.10.10 du mardi au samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h30 (18h le samedi)
- Site internet : https://leseve-tdra.fr
- Contact : pieces@lesevetdra.fr
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
2 • FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur. Il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite du vendeur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3 - DELAIS - PENALITES
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans l'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus eu vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur a 457.35 Euros, si plus de 7 jours après la date indicative de livraison le bien n'a pas été livré pour toute autre cause que celles ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’acquéreur pendant un délai de 50 jours ouvrés à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exception de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
4 - PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent nets départ, emballage compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf simulation contraire, le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire en ligne, au moment de l’achat. Une facture établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Les achats réalisés sur le site sont soumis à une clause de réserve de propriété et demeure la complète propriété jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.
La charge des risques est transférée au particulier dès la livraison.
5 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6 - EMBALLAGE -
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
Les moteurs doivent impérativement être filmés et palettisés en cas de retour.
7 - INFORMATION ACHETEUR
MOTEURS
L’acheteur reconnaît avoir reçu du vendeur les conseils, mises en garde et informations nécessaires ou simplement utiles et s'estime suffisamment informé. Il s’engage à respecter strictement les instructions de montage, à respecter les conseils d’utilisation, à effectuer régulièrement l’entretien et les réparations nécessaires. Toutes anomalies au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie est délivrée sous condition d’un montage dans les règles de l’art par un garage agrée sous présentation de la facture de montage.
Pour les moteurs équipés de turbo, ils sont fournis à titre gracieux et ne font pas partie de la garantie du moteur tout comme les pièces périphériques.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
CAISSES DE VOITURES D'OCCASION
L'acheteur reconnaît avoir été informé que les caisses de voitures d'occasion sont vendues pour la pièce uniquement, dans l’état où elles se trouvent tel que reconnu par l’acquéreur, sans garantie, sans révision, non ré-immatriculables et interdites de circulation et sans possibilité d'en obtenir la carte grise.
VEHICULES D’OCCASION AVEC CARTE GRISE
L’acheteur reconnait avoir été informé que ces véhicules sont vendus pour remise en état. Le prix indiqué s'entend pour du matériel d’occasion, vendu dans l'état où il se trouve tel que reconnu par l’acquéreur, sans garantie, sans révision, tous frais d'auto bilan et tous frais annexes à la charge de l'acquéreur.
8 - GARANTIE
Indépendamment de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :
La garantie est exclue en cas de vice provenant, soit de matières fournies par l’acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci, soit d'un entretien ou d’une maintenance défectueux, soit de conditions de stockage inadaptées.
La garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du bien, de détériorations ou d’accidents provenant d'un montage erroné par référence aux instructions données par le vendeur, de négligences, défaut de surveillance et utilisation anormale ou dans des conditions anormales de ce bien ou d’une modification du bien non prévue ni spécifiée par le vendeur.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir lors de la réception.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 3 mois à compter de la date de la facture pour une utilisation du bien définie dans la commande.
Si l’expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation ne peut dépasser 6 mois.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que les pièces d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du bien dont la période de garantie est prolongée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le bien a été immobilisé.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au bien et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques ou, si bon semble à l’acheteur, lui remboursera le prix de la pièce sur la base de la facture d’achat. Les pièces remplacées gratuitement ou remboursées sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété. Le remboursement éventuel, par le vendeur, de pièces de réparation ne pourra excéder 1/3 de la valeur de la pièce vendue à l’origine. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation. Saul stipulation contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution des dites opérations.
9 - CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
10 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de TOURS dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
11- DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client ayant qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du/des produit(s) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le/les produit(s) soient retournés au siège de notre société LESEVE T.D.R.A située à PARCAY-MESLAY en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client doit indiquer la référence de sa commande ainsi que son nom pour faciliter le traitement de la demande par nos services.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) permettant ainsi leur nouvelle commercialisation en bon état.
Les produits endommagés, usés, salis, incomplets ou marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport ne sont pas repris. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
************
A l’attention de la société SAS LESEVE T.D.R.A :
Zi de Martigny
37210 PARCAY-MESLAY
02.47.29.10.10
pieces@lesevetdra.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence du produit :
N° de facture
N° du bon de commande :
Commandé le : / Recu le :
Moyen de paiement utilisé :
Nom du client :
Signature du client : (sauf cas de transmission par courriel)
Date :
************
Conformément à l’article, le droit de rétractation donne au client la possibilité d’apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n’autorise le client à retourner une pièce usée.
12 – COMMANDE
Le service clients est l’interlocuteur privilégié entre le client et LESEVE T.D.R.A, pour le joindre , envoyer un courrier électronique à ladresse suivante pieces@lesevetdra.fr ou sur notre site internet dans la rebrique contact, ou encore par téléphone au 02.47.29.10.10 du mardi au samedi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 (18h00) le samedi.
Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service client dans les 24h par mail afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
LESEVE T.D.R.A n’est aucunement responsable d’éventuelles erreurs de saisie par la client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison.
Par conséquent, si la livraison ne peut avoir lieu à cause d’une erreur de saisir par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
LESEVE T.D.R.A se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.
13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rétractation et de suppression de toute information le concernant.
Des informations recueillies auprès du client pourront être communiquées, de manière totalement sécurisée, à certains prestataires de services pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du client, de ses commandes et de ses paiements.
Le client est informé que cette communication est temporaire et strictement limitée à l’objet de la mission confiée au prestataire. Jamais une telle communication ne s’accompagne d’une autorisation donnée au prestataire s’exploiter ces données pour son propre compte.
Il n’est demandé au client que les informations indispensable pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins.
Le client reste bien entendu libre de ne pas les divulguer.
LESEVE T.D.R.A
1 - CLAUSE GENERALE
La société LESEVE T.D.R.A est spécialisée dans le démontage, la dépollution et le recyclage automobiles. Elle produit des pièces de réemploi et commercialise des pièces d’occasion.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Les coordonnées de la société LESEVE T.D.R.A sont les suivantes :
- Le siège sociale est situé dans la Zone Industrielle de Martigny à PARCAY-MESLAY, 37210.
- Tel : 02.47.29.10.10 du mardi au samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h30 (18h le samedi)
- Site internet : https://leseve-tdra.fr
- Contact : pieces@lesevetdra.fr
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
2 • FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur. Il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite du vendeur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3 - DELAIS - PENALITES
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans l'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus eu vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur a 457.35 Euros, si plus de 7 jours après la date indicative de livraison le bien n'a pas été livré pour toute autre cause que celles ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’acquéreur pendant un délai de 50 jours ouvrés à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exception de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
4 - PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent nets départ, emballage compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf simulation contraire, le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire en ligne, au moment de l’achat. Une facture établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Les achats réalisés sur le site sont soumis à une clause de réserve de propriété et demeure la complète propriété jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.
La charge des risques est transférée au particulier dès la livraison.
5 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6 - EMBALLAGE -
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
Les moteurs doivent impérativement être filmés et palettisés en cas de retour.
7 - INFORMATION ACHETEUR
MOTEURS
L’acheteur reconnaît avoir reçu du vendeur les conseils, mises en garde et informations nécessaires ou simplement utiles et s'estime suffisamment informé. Il s’engage à respecter strictement les instructions de montage, à respecter les conseils d’utilisation, à effectuer régulièrement l’entretien et les réparations nécessaires. Toutes anomalies au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie est délivrée sous condition d’un montage dans les règles de l’art par un garage agrée sous présentation de la facture de montage.
Pour les moteurs équipés de turbo, ils sont fournis à titre gracieux et ne font pas partie de la garantie du moteur tout comme les pièces périphériques.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
CAISSES DE VOITURES D'OCCASION
L'acheteur reconnaît avoir été informé que les caisses de voitures d'occasion sont vendues pour la pièce uniquement, dans l’état où elles se trouvent tel que reconnu par l’acquéreur, sans garantie, sans révision, non ré-immatriculables et interdites de circulation et sans possibilité d'en obtenir la carte grise.
VEHICULES D’OCCASION AVEC CARTE GRISE
L’acheteur reconnait avoir été informé que ces véhicules sont vendus pour remise en état. Le prix indiqué s'entend pour du matériel d’occasion, vendu dans l'état où il se trouve tel que reconnu par l’acquéreur, sans garantie, sans révision, tous frais d'auto bilan et tous frais annexes à la charge de l'acquéreur.
8 - GARANTIE
Indépendamment de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :
La garantie est exclue en cas de vice provenant, soit de matières fournies par l’acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci, soit d'un entretien ou d’une maintenance défectueux, soit de conditions de stockage inadaptées.
La garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du bien, de détériorations ou d’accidents provenant d'un montage erroné par référence aux instructions données par le vendeur, de négligences, défaut de surveillance et utilisation anormale ou dans des conditions anormales de ce bien ou d’une modification du bien non prévue ni spécifiée par le vendeur.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir lors de la réception.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 3 mois à compter de la date de la facture pour une utilisation du bien définie dans la commande.
Si l’expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation ne peut dépasser 6 mois.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que les pièces d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du bien dont la période de garantie est prolongée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le bien a été immobilisé.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au bien et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques ou, si bon semble à l’acheteur, lui remboursera le prix de la pièce sur la base de la facture d’achat. Les pièces remplacées gratuitement ou remboursées sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété. Le remboursement éventuel, par le vendeur, de pièces de réparation ne pourra excéder 1/3 de la valeur de la pièce vendue à l’origine. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation. Saul stipulation contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution des dites opérations.
9 - CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
10 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de TOURS dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
11- DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client ayant qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du/des produit(s) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le/les produit(s) soient retournés au siège de notre société LESEVE T.D.R.A située à PARCAY-MESLAY en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client doit indiquer la référence de sa commande ainsi que son nom pour faciliter le traitement de la demande par nos services.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) permettant ainsi leur nouvelle commercialisation en bon état.
Les produits endommagés, usés, salis, incomplets ou marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport ne sont pas repris. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
************
A l’attention de la société SAS LESEVE T.D.R.A :
Zi de Martigny
37210 PARCAY-MESLAY
02.47.29.10.10
pieces@lesevetdra.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence du produit :
N° de facture
N° du bon de commande :
Commandé le : / Recu le :
Moyen de paiement utilisé :
Nom du client :
Signature du client : (sauf cas de transmission par courriel)
Date :
************
Conformément à l’article, le droit de rétractation donne au client la possibilité d’apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n’autorise le client à retourner une pièce usée.
12 – COMMANDE
Le service clients est l’interlocuteur privilégié entre le client et LESEVE T.D.R.A, pour le joindre , envoyer un courrier électronique à ladresse suivante pieces@lesevetdra.fr ou sur notre site internet dans la rebrique contact, ou encore par téléphone au 02.47.29.10.10 du mardi au samedi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 (18h00) le samedi.
Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service client dans les 24h par mail afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
LESEVE T.D.R.A n’est aucunement responsable d’éventuelles erreurs de saisie par la client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison.
Par conséquent, si la livraison ne peut avoir lieu à cause d’une erreur de saisir par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
LESEVE T.D.R.A se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.
13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rétractation et de suppression de toute information le concernant.
Des informations recueillies auprès du client pourront être communiquées, de manière totalement sécurisée, à certains prestataires de services pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du client, de ses commandes et de ses paiements.
Le client est informé que cette communication est temporaire et strictement limitée à l’objet de la mission confiée au prestataire. Jamais une telle communication ne s’accompagne d’une autorisation donnée au prestataire s’exploiter ces données pour son propre compte.
Il n’est demandé au client que les informations indispensable pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins.
Le client reste bien entendu libre de ne pas les divulguer.
Conditions générales d'expédition
CONDITIONS GENERALES D'EXPEDITION
- LIVRAISON - TRANSPORT •
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
LITIGE TRANSPORTEUR : PARTIE TRANSPORTEUR
1 – Conformément aux dispositions des compagnies d’assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n’est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
1 – Colis abimé :
Des réserves indiquant la réception d’un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n’ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n’ouvre droit à un aucun recours si l’état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
a) Refuser l’ensemble de la marchandise.
b) Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmés. Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu’il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
2– Livraison incomplète :
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
a) Refuser l’ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l’absence d’un ou de plusieurs colis
b) Ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport l’absence le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l’hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.
3–Livraison sur palette :
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l’état des marchandises livrées ni de l’intégralité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
4 –Livraison à une personne tierce :
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre à une personne tierce (voisin, ami…) le destinataire d’origine le fait sous son entière responsabilité.
- LIVRAISON - TRANSPORT •
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
LITIGE TRANSPORTEUR : PARTIE TRANSPORTEUR
1 – Conformément aux dispositions des compagnies d’assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n’est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
1 – Colis abimé :
Des réserves indiquant la réception d’un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n’ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n’ouvre droit à un aucun recours si l’état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
a) Refuser l’ensemble de la marchandise.
b) Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmés. Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu’il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
2– Livraison incomplète :
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
a) Refuser l’ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l’absence d’un ou de plusieurs colis
b) Ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport l’absence le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l’hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.
3–Livraison sur palette :
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l’état des marchandises livrées ni de l’intégralité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
4 –Livraison à une personne tierce :
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre à une personne tierce (voisin, ami…) le destinataire d’origine le fait sous son entière responsabilité.