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Conditions générales de vente de SARL GENERAL AUTO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement
remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de
passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de
vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et
écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de
vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à
défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que
soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de
l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne
peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
2 - FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions
particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions
générales.
En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera
considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après
acceptation écrite du vendeur. C’est cette acceptation qui
constituera dans ce cas les conditions particulières.
3 - DELAIS - PENALITES
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et
dans |'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs,
sauf mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates
suivantes : celle de la réception de la commande, celle où sont
parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les
fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est
dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas
de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou
ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition,
guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation,
accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de
fabrication, interruption ou retard dans les transports ou
approvisionnements en matières premières, énergie ou
composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté
du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent
donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de
commande.
4 - PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la
commande. Les prix s'entendent nets départ, emballage compris.
Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions
particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables
comptant à réception de facture. Une facture est établie pour
chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture
comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales
en vigueur.
5 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au
paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En
cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en
réserve de propriété, les biens transformés deviennent le gage du
vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne
font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des
risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des
dommages qu'ils pourraient occasionner.
6 - EMBALLAGE
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est
toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire,
l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des
intérêts de l’acheteur.
7 - DROIT DE RETENTION
Les produits livrés restent la propriété de GENERAL AUTO jusqu'à
leur remise au transporteur.
8 - DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS
8.1. DROIT LEGAL DE RETRACTATION
Vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de
motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à
laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le
transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés.
Vous devez nous notifier GENERAL AUTO votre décision de vous
rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre
demande en ligne conformément aux instructions et formulaires
disponibles auprès de notre centre de retours en ligne, en utilisant
le formulaire disponible sur le site internet, ou par courrier.
Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer
votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours
n'expire et de renvoyer le produit à vos frais. Un retour de la pièce
peut être organisé par nos soins mais cela sera facturé en
supplément, pour un retour par colissimo le montant est identique
aux frais d’expédition, par transporteur il est de 250% des frais de
livraison aller.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et
les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation,
merci de contacter le Service Internet du magasin de provenance
de votre pièce.
8.2. EFFETS DE LA RETRACTATION
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus
de votre part, hors frais de livraison retour. Nous utiliserons le
même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de
votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un
moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement
n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous
pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu
le(s) produit(s).
Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant
les instructions disponibles auprès de notre centre de retours en
ligne au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous
nous avez notifié votre décision de rétractation.
9 – GARANTIE
9.1. GARANTIE COMMERCIALE
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 6 à
12 mois suivant les pièces à compter de la date de la facture pour
une utilisation du bien définie dans la commande.
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces
doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de
l’art. Il appartient donc au Client de les installer soit même ou par
un professionnel et de faire les réglages dans les règles de l’art et
de pouvoir en justifier (facture,…).
La garantie est réalisée par un échange de la pièce dans la limite du
stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de
dépose, repose, ingrédients, accessoires, dépannage,
immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, la pièce est remboursée par le
magasin à réception de celle-ci. Toute intervention sur la pièce,
mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise
en oeuvre de la garantie.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de
la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures.
Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à
la mise en oeuvre de la garantie.
9.1.1. MOTEURS
L’acheteur reconnaît avoir reçu du vendeur l’obligation de monter
un kit de distribution et une pompe à eau neuve, les courroies, de
réaliser le remplissage avec le niveau correct de tous les fluides en
remplaçant les filtres (filtres à huile, air et carburant), le thermostat
et les sondes, ainsi que les précautions d’usage et les conditions
d'emploi. Il reconnaît également avoir reçu du vendeur les conseils,
mises en garde et informations nécessaires ou simplement utiles et
s'estime suffisamment informé. Il s’engage à respecter strictement
les instructions de montage, à respecter les conseils d’utilisation, à
effectuer régulièrement l’entretien et les réparations nécessaires.
La garantie est délivrée sous condition d'un montage dans les
règles de l'art par un garage agréé et en activité sous présentation
de la facture de montage.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée
dans les 15 jours qui suivent l'achat du moteur. Passé ce délai,
aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
Pour les moteurs équipés de turbo, ils sont fournis à titre gracieux
et ne font pas partie de la garantie du moteur tout comme les
pièces périphériques. La garantie s'applique sur le moteur nu.
La garantie s'applique si la consommation d'huile du moteur
dépasse celle définie par le constructeur.
9.1.2. BOITE DE VITESSES, TRANSFERT ET PONTS
L’acheteur reconnaît avoir reçu du vendeur, l’obligation de monter
des joints spi transmission neufs et de réaliser le remplissage avec
le niveau correct d’huile, d’une qualité préconisée par le
constructeur. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux
et ne peuvent bénéficier de garantie.
La garantie s’applique sur le moteur nu, la boite de vitesse, la boite
de transfert ou les ponts nus, comme pour toutes autres pièces ou
les accessoires ne sont pas détaillés en description. Les pièces
périphériques sont fournies à titre gracieux, elles sont donc non
garanties.
9.1.3. VEHICULES D’OCCASION AVEC CARTE GRISE
L’acheteur reconnait avoir été informé que ces véhicules sont
vendus pour remise en état. Le prix indiqué s'entend pour du
matériel d’occasion, vendu dans l'état où il se trouve tel que
reconnu par l’acquéreur, sans garantie, sans révision, tous frais
d'auto bilan et tous frais annexes à la charge de l'acquéreur.
9.2. GARANTIE LEGALE
En commandant auprès de GENERAL AUTO vous bénéficiez de la
garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à
L217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans
les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code
civil.
9.2.1. LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
• Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
• Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
2° S’il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
3° S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
4° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
• Article L 217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du
producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les
connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les
connaître.
• Article L 217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingtquatre
mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister
au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité
invoqué.
• Article L 217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il
ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut
qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va
de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a
lui-même fournis.
• Article L 217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la
valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de
procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l'acheteur.
• Article L 217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles,
l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder
le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application
de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un
mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour
celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il
recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le
défaut de conformité est mineur.
• Article L 217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a
lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de
dommages et intérêts.
• Article L 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
• Article L 217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du
droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle
résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action
de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue
par la loi.
9.2.2. LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
• Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
• Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a
pu se convaincre lui-même.
• Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas
connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé
à aucune garantie.
• Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de
rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose
et de se faire rendre une partie du prix.
• Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la
restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts
envers l'acheteur.
• Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la
restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais
occasionnés par la vente.
• Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise
qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur
à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués
dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas
fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
• Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues
dans les conditions générales de vente en matière de garantie
légale
NOR: EINC1426800A
Version consolidée au 20 mai 2019
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la
secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la
consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-3 et
L. 211-4 à L. 211-12 ;
Vu les articles 1641 à 1649 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
notamment son article 14,
Arrêtent :
• Article 1
En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les
conditions générales de vente des contrats de consommation
doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la
conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de
formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité
prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la
consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au
sens des articles 1641 et suivants du code civil.
• Article 2
Les conditions générales de vente des contrats de consommation
mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du
bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants
du code de la consommation et des défauts cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du
code civil.
• Article 3
Les conditions générales de vente des contrats de consommation
font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il
agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
1° Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien pour agir ;
2° Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du
code de la consommation ;
3°Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de
conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016,
sauf pour les biens d'occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité
s'applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en
oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
• Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.
• Article 5
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2014.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la
consommation et de l'économie sociale et solidaire,
9.3. EXCLUSIONS DES GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALE
La garantie est exclue en cas de vice provenant, soit de matières
fournies par l’acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci,
soit d'un entretien ou d’une maintenance défectueux, soit de
conditions de stockage inadaptées.
La garantie est également exclue pour des incidents tenant à des
cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou
les réparations qui résulteraient de l’usure normale du bien, de
détériorations ou d’accidents provenant d'un montage erroné par
référence aux instructions données par le vendeur, de négligences,
défaut de surveillance et utilisation anormale ou dans des
conditions anormales de ce bien ou d’une modification du bien non
prévue ni spécifiée par le vendeur.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont
l’acheteur devra se prévaloir lors de la réception et suivant l’article
L133-3 du code du commerce si une plainte n’est pas signalée
auprès du prestataire de transport ainsi qu’au magasin GENERAL
AUTO concerné, dans un délai de trois jours (hors jours fériés).
La garantie s’applique à l’adresse d’expédition de(s) l’article(s).
Si l’expédition est différée, la période de garantie est prolongée de
la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause
indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation ne peut
dépasser 6 mois.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties
dans les mêmes termes et conditions que les pièces d’origine et
pour une nouvelle période égale à celle définie dans les
paragraphes relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne
s’applique pas aux autres pièces du bien dont la période de garantie
est prolongée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle
le bien a été immobilisé.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur
doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il
impute au bien et fournir toutes justifications quant à la réalité de
ceux-ci. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur,
d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les
pièces reconnues défectueuses par ses services techniques ou, si
bon semble à l’acheteur, lui remboursera le prix de la pièce sur la
base de la facture d’achat. Les pièces remplacées gratuitement ou
remboursées sont remises à la disposition du vendeur et
redeviennent sa propriété. Le remboursement éventuel, par le
vendeur, de pièces de réparation ne pourra excéder 1/3 de la valeur
de la pièce vendue à l’origine. La responsabilité du vendeur est
strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de
convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune
indemnisation. Sauf stipulation contraire, les opérations de
réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une
bonne exécution des dites opérations.
10 - CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent
contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La
résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
11 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en
garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord
amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de
Marseille dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
En application des nouvelles obligations du code de la
consommation, vous êtes informés qu’en cas de litige, vous pouvez
vous adresser au Médiateur du Conseil national des professions de
l’automobile (CNPA) :
- Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable
sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil
national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de
Lisle - 92158 Suresnes Cedex –
- Sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr
FERT RECYCLAGE AUTOMOBILE vous informe de l’existence de la
plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à
recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des
consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs
nationaux compétents.
Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/
consumers/odr/
Conditions générales
d'expédition
LIVRAISON - TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les
usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la
remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à
disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la
volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date
et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation
contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens
vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes,
postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les
biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les
dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à
l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi
par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve** quant
à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf
stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
** LITIGE TRANSPORTEUR : PARTIE TRANSPORTEUR
Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison
PRINCIPE DE BASE
Conformément aux dispositions des compagnies d'assurance et de
transport, aucune procédure de résolution de litige n'est possible
sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des
réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les
cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre
démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
Cas N°1 : Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis
abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée
sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le
destinataire n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des
marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées
sur le bon du transporteur.
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la marchandise.
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s).
Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu'il
conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du
transporteur.
Cas N°2: Livraison incomplète
Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l'ensemble
de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un
ou de plusieurs colis. 2- ouvrir les colis livrés pour en vérifier le
contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de
transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes.
Dans l'hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la
marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celuici
devra la refuser.
Cas N°3: Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne
permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de
l'intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film
protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les
réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
Cas N°4: Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au
transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce
(voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière
responsabilité.

Conditions générales d'expédition

LIVRAISON - TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les
usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la
remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à
disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la
volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date
et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation
contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens
vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes,
postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les
biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les
dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à
l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi
par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve** quant
à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf
stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
** LITIGE TRANSPORTEUR : PARTIE TRANSPORTEUR
Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison
PRINCIPE DE BASE
Conformément aux dispositions des compagnies d'assurance et de
transport, aucune procédure de résolution de litige n'est possible
sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des
réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les
cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre
démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
Cas N°1 : Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis
abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée
sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le
destinataire n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des
marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées
sur le bon du transporteur.
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la marchandise.
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s).
Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu'il
conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du
transporteur.
Cas N°2: Livraison incomplète
Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l'ensemble
de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un
ou de plusieurs colis. 2- ouvrir les colis livrés pour en vérifier le
contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de
transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes.
Dans l'hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la
marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celuici
devra la refuser.
Cas N°3: Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne
permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de
l'intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film
protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les
réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
Cas N°4: Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au
transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce
(voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière
responsabilité.