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Conditions générales de vente de BRAND PASCAL PIECES AUTO OCCASIONS

ARTICLE 1. CLAUSE GENERALE
Nos ventes de pièces automobiles sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques desdites conditions.

ARTICLE 2. COMMANDES
L’acheteur est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un produit étant de sa seule responsabilité.
La vente sera considérée comme définitive, sous réserve de la disponibilité des produits commandés, après l'envoi à l'acheteur d’un mail récapitulatif de la commande. Cette confirmation de commande interviendra après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’acheteur et l’entreprise BRAND PASCAL.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise BRAND PASCAL ne sera pas responsable de la difficulté, voire de l’impossibilité, de livrer les produits commandés.
De même, l’acheteur est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par l’entreprise BRAND PASCAL, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse e-mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, l’entreprise BRAND PASCAL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l’acheteur concernant le paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks.
Bien que régulièrement mis à jour, ce stock affiché demeure indicatif. Si un produit s’avère indisponible, l’entreprise BRAND PASCAL informe l’acheteur par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
L’entreprise BRAND PASCAL proposera si possible un produit équivalent à la commande passée. A défaut ou au cas de refus, elle remboursera le prix de la pièce ou proposera un avoir de ce montant.

ARTICLE 4. PRIX
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le site.
L’entreprise BRAND PASCAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.
Ils ne comprennent pas les frais de port (incluant le traitement, l'expédition, le transport et la livraison), qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité lors de la passation de la commande par l’acheteur par carte bancaire.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
L’entreprise BRAND PASCAL ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé.

ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendues en réserve de propriétés, les biens transformés devienne le gage du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 7. LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans le délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande sur le site internet.

7.1 : Délais de Livraison
Le vendeur s'engage à faire diligence pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais précisés lors de la commande.
Le délai de livraison sera compris entre 2 et 10 jours ouvrés à compter de l’expédition du colis.

7.2 : Modalités de livraison
L’acheteur doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation.
En cas de non-livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés à l’acheteur. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés de l’acheteur.

7.3 : Vérification de l’état des produits livrés
L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.
Il appartient à l’acheteur d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit…), l’acheteur doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Au cas de pièce(s) manquantes(s), l’acheteur doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée.
Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, l’acheteur doit le mentionner sur le bon de livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison des biens. L’acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

7.4 : Retard de Livraison
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur dans les conditions prévues aux articles L 138-1 à L 138-3 du Code de la consommation.
L’entreprise BRAND PASCAL sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

8.1 : Principe
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l’acheteur ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
Cette possibilité n’est offerte qu’a l’acheteur non professionnel.

8.2 : Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’acheteur doit notifier à l’entreprise vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, recommandée avec avis de réception ou d’un courrier électronique.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’acheteur.

8.3 : Retour des produits
En cas de rétractation, l’acheteur doit retourner les produits sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’acheteur doit joindre la facture d'achat, le formulaire de rétraction et le bon retour dûment rempli.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ils pourront éventuellement subir une décote. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée au cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8.4 : Remboursement dans le cadre d’une rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le vendeur rembourse les paiements reçus c’est-à-dire le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison au client, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le vendeur lors de la commande.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le vendeur de la décision de rétractation.
Cependant, l’entreprise BRAND PASCAL peut différer le remboursement jusqu’à la réception de la pièce retournée ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition de ladite pièce, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 9. GARANTIE / RECLAMATION / RETOURS

9.1 Garantie
Les pièces sont garanties contre tout défaut et vice caché pendant une durée de trois mois, à compter de la date de livraison ; à la condition expresse d'avoir été monté et/ou contrôlé au préalable par un professionnel de l'automobile. A défaut, ces pièces ne sont pas garanties.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit de la pièce reconnue défectueuse par ses services. Pour bénéficier de la garantie, toute pièce doit être, au préalable, soumis à l'appréciation du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
L'acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et vices cachés. Aucune intervention d'un tiers ou de l'acheteur ne pourra être effectuée sur la pièce défectueuse sans l'accord écrit du vendeur.

a. Moteur
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques du moteur ne sont pas garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- Filtre à huile, air et carburant,
- Produits : liquide de refroidissement, huile,
- Bougies d’allumage ou de préchauffage,
- Kit de distribution (courroie et galets),
- Courroies : alternateur et pompe à eau
- Thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 7 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.

b. Boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière
Les pièces périphériques ne sont pas garanties.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
- Les joints spi sortie transmission,
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.

c. Transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

d. Alternateurs et démarreurs
L’acheteur doit contrôler les circuits électriques avant montage.

e. Pompes à injection
Les pièces périphériques ne sont pas garanties. La garantie est délivrée sous condition d'un montage par un garage agréé et en activité sous présentation de facture.

9.2 Réclamations / Retours
L’acheteur dispose d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à l’entreprise vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, non conformes…) et ce par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec avis de réception, avec tous les justificatifs y afférents (copie facture, photographies…).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés en bon état et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
L’entreprise BRAND PASCAL pourra demander des photographies de la pièce concernée. A défaut d’obtenir ces éléments, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation.
La pièce retournée est contrôlée afin de connaître l’origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le contrôleur, qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise par courriel à l’acheteur.
L’entreprise BRAND PASCAL et l’acheteur pourront convenir d’un remboursement de la pièce, de son remplacement ou de sa réparation. Les frais d'envoi seront alors remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations nominatives de l’acheteur sont nécessaires au traitement de leurs commandes. Elles pourront être intégrées au fichier client à l’entreprise BRAND PASCAL et OPISTO qui s'engagent à ne pas les céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit. L’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, demodification et d’opposition de ces données.
L’entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable d'une éventuelle utilisation de l'une quelconque des informations transmises par voie informatique, dans le cas où les informations non cryptées (nom, adresse, e-mail) seraient interceptées par un tiers lors de la transmission.

ARTICLE 11. LITIGES
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de THONON LES BAINS.

Conditions générales d'expédition

ARTICLE 7. LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans le délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande sur le site internet.

7.1 : Délais de Livraison
Le vendeur s'engage à faire diligence pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais précisés lors de la commande.
Le délai de livraison sera compris entre 2 et 10 jours ouvrés à compter de l’expédition du colis.

7.2 : Modalités de livraison
L’acheteur doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation.
En cas de non-livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés à l’acheteur. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés de l’acheteur.

7.3 : Vérification de l’état des produits livrés
L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.
Il appartient à l’acheteur d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit…), l’acheteur doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Au cas de pièce(s) manquantes(s), l’acheteur doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée.
Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, l’acheteur doit le mentionner sur le bon de livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison des biens. L’acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

7.4 : Retard de Livraison
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur dans les conditions prévues aux articles L 138-1 à L 138-3 du Code de la consommation.
L’entreprise BRAND PASCAL sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.