Conditions générales de vente de AUTO PIECES 22
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - DESIGNATION DU VENDEUR
A.P. 22 SARL, SARL au capital de 8 000,00 €
Siège social : ZA DE KERAMPICHON, 22300 LANNION
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint-Brieuc B 432 282 374 sous le numéro 432 282 374 00011.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR8432282374
(Ci-après “le vendeur”)
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES LES CGV)
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre A.P. 22 SARL et son acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine. Chaque achat sur le site OPISTO est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Les CGV sont mises à la disposition sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Le terme produit(s) désigne toute pièce détachée ou équipement automobile à la vente le vendeur.
Les produits proposés par le vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison par le fabricant, le vendeur le retirera de la même façon dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur de l’acheteur.
Le vendeur s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’informations erronées communiquées par les Fabricants (erreur de référence, de caractéristique, de photographie…).
Les produits vendus par le vendeur ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou de l’équipementier pour le type de produits concernés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
En ce qui concerne les pièces d’occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visserie peuvent être laissé gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l’objet de réclamation s’ils étaient manquants ou défectueux.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITE
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande par l’acheteur, ce dernier en sera informé par téléphone ou par e-mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.
Sauf accord préalable entre les parties, le vendeur, s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de validation de commande.
Au-delà de ce délai, sauf accord préalable de l’acheteur, le vendeur, s’engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 10 jours.
A défaut de disponibilité du produit, ou des retards et conséquences des retards de livraisons, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.
Toutefois le vendeur pourra proposer de fournir à l’acheteur un produit d’une qualité et d’un prix équivalents à celui commandé. L’acheteur sera informé de cette possibilité par courrier électronique et pourra l’accepter ou la refuser à sa discrétion.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées, frais de port compris. La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée de ce fait et notamment si la mauvaise exécution est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont l’acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le Service Client est l’interlocuteur privilégié entre ‘acheteur et le vendeur, pour le joindre, envoyez un courrier électronique à l’adresse suivante : ap22pra@orange.fr ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H 00 à 18h00 au 06 85 60 24 13.
Dans la mesure où l’acheteur commande en ligne les produits présentés via le site internet OPISTO, la signature électronique de l’acheteur sur le «bon de Commande» marque la conclusion du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l‘économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par l’acheteur par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par l’acheteur, à l‘instar d‘une signature manuscrite.
L’acheteur doit vérifier l‘ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
Si après validation de sa commande l’acheteur se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d‘éventuelles erreurs de saisie par l’acheteur ni des conséquences en terme de retard ou d‘erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande refaite par nos techniciens suite à la demande de l’acheteur.
Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d‘une erreur de saisie par l’acheteur, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur s‘interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande de l’acheteur vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le vendeur et ses acheteurs.
L’acheteur sera tenu informé de la validation de sa commande par e-mail pour un achat via le site OPISTO, ou tout autre site vendeur et de son expédition par le vendeur.
La vente est considérée avoir été réalisée à LANNION (22) et la langue du contrat est le français
ARTICLE 7 - CONTRAT
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
• de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
• de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses acheteurs, le vendeur est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d‘un contrôle, l’acheteur est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services du vendeur afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.
Le règlement des achats est payable par l’acheteur en Euros en totalité et en un seul versement et s’effectuent :
• par cartes bancaires en ligne :
L’acheteur est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, son numéro, la date d’expiration et le cryptogramme.
Il garantit :
• qu‘il est pleinement habilité à utiliser ladite carte
• que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
Toute vente peut mettre l’acheteur en situation d’importateur (en cas de vente ailleurs qu’en métropole). L’acheteur assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des Produits sur son territoire, et effectuera l’ensemble des démarches nécessaire concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs. Toute commande est en tout état de cause payable en Euros (€).
À la livraison, l’acheteur doit impérativement vérifier l’état du colis d’expédition ou l’état de la pièce si celle-ci n’est pas emballée (ex : échappement) ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison de la société de livraison avant le départ du livreur. Les acheteurs sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage d’identification du produit.
ATTENTION ! L’acheteur doit refuser systématiquement les colis ou pièces endommagées pendant le transport en caractérisant de façon très explicite leur état.
A défaut de refus, l’acceptation de la livraison est sous la responsabilité du l’acheteur qui ne pourra prétendre à aucun échange ou indemnisation.
L’acheteur doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…).
ARTICLE 9 - LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits achetés via OPISTO chez le vendeur sont livrés en France Métropolitaine.
L’acheteur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit excédant 1 JOUR et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L114-1 du code de la consommation.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison telle qu’indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande.
Le vendeur se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.
La propriété d’un produit n’est transférée à l’acheteur (dans les limites prévues au Contrat de Licence qui accompagne le produit) qu’après paiement complet et effectif de la facture relative à l’achat dudit produit et après signature du bon de livraison.
- Produits livrés par la Poste :
Si l’acheteur ne peut pas être présent à l‘adresse qu‘il a indiqué le jour de la livraison le colis est déposé un Avis de Passage est déposé dans sa boîte aux lettres.
Il appartient alors à l’acheteur d‘aller le retirer dans un relais colis dont il dépend et ce, dans les 15 jours ouvrés suivant le dépôt de l‘Avis.
Passé ce délai de 15 jours ouvrés, le Colis est réexpédié par la poste au vendeur ou si l’acheteur a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la poste sera incapable d‘effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné au vendeur.
Si l’acheteur décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
ARTICLE 10 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
Mise en œuvre de la garantie de conformité :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Article L. 217-4 du code de la consommation :
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 du code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article L. 217-12 du code de la consommation :
“Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :
• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Mise en œuvre de la garantie des vices cachés :
Article 1641 du code civil
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Article 1648 du code civil
“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Contrats transfrontières
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION
Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont fixés par l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Le contrat signé, l’acheteur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou la personne désignée pour ce faire (qui ne peut être en aucun cas le transporteur), prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier :
• Son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et numéro de télécopieur ainsi que l’adresse électronique.
• Sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et préférablement en envoyant un mail au service client : ap22pra@orange.fr.
En cas de rétractation de sa part du contrat, il sera remboursé à l’acheteur tous les paiements reçus de sa part, à l’exception des frais de livraison (et des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat éventuel si la commande n’a pas été expédiée. Si la commande a été expédiée, le remboursement interviendra dans les 10 jours après la réception par le vendeur des produits retournés par l’acheteur.
Il est rappelé que la responsabilité de l’acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
En cas de rétractation par l’acheteur, celui-ci devra retourner le bien accompagné du formulaire des réclamations validé le service client (où il est spécifié les motifs de réclamations), au vendeur (à l’adresse AUTO PIECES 22, ZA de Kérampichon, 22300 LANNION) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’acheteur aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par l’acheteur, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le(s) produit(s) non monté(s), en bon état et complet(s) de tous les accessoires éventuels, non endommagé(s) et correctement calé(s) (immobilisation totale des pièces) accompagnés d’une copie de la facture d’achat le tout dans un colis supportant l’expédition et dans un délai de 14 jours francs.
Si les produits sont renvoyés incomplets ou endommagés, ou après le délai légal de rétractation légal de 14 jours francs, le vendeur refusera de procéder au remboursement.
ATTENTION !!!! Les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
– colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
– délai de 14 jours dépassé
– pièce(s) montée(s) ou incomplète(s)
Le retour se fait aux frais de l’acheteur obligatoirement par colissimo suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité de l’acheteur.
Le remboursement interviendra par chèque ou virement.
Produits neufs défectueux : Garantie
Dans le cadre d’une garantie, le vendeur s’engage à échanger à l’acheteur le ou les produits défectueux.
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, l’acheteur doit entrer en contact avec le vendeur au 06 85 60 24 13 et après accord de celui, devra retourner la pièce obligatoirement dans les 2 ans à compter de la date de facturation par Colissimo Suivi à l’adresse suivante :
AUTO PIECES 22
ZA de Kérampichon
22300 LANNION
En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire de retour transmis par le Service Clients.
L’acheteur doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d’achat.
Les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (compétition…).
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
• Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
• Les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.
• Les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.
• Les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
• Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En tout état de cause, l’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées dans l’article 10 ci-avant des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.
Les dispositions de cet article ne privent pas l’acheteur du bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 13 ci-dessus.
ARTICLE 14 – CONDITIONS DES GARANTIES DES PIECES D OCCASION
Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle indiquée sur chaque annonce de pièces ou à défaut la garantie est de 3 mois (à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur via OPISTO procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur engendre la nullité de la garantie (fait échec à la mise en œuvre de la garantie).
Garantie spécifique concernant les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles ne sont donc pas garanties. (pompe à injection, turbo, etc…)
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
• Filtres à huile, air, carburant
• Bougies d’allumage ou de préchauffage
• Kit distribution (courroie et galets)
• Courroies : alternateur, pompe à eau
• Produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur. La garantie ne pourra être accordée uniquement sur présentation d'une facture de montage par un professionnel de l'automobile.
Garantie spécifique concernant les boîtes de vitesse, de transfert et de ponts arrières
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spy sortie transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
La garantie ne pourra être accordée uniquement sur présentation d'une facture de montage par un professionnel de l'automobile.
Garantie spécifique concernant les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
Garantie spécifique concernant les pompes à injection
Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même le circuit carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite:
• à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
• à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur ;
• à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
• à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
• à un endommagement accidentel.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITE
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, l’acheteur peut contacter autant qu’il le souhaite le service client du vendeur par téléphone au : 06 85 60 24 13
Le vendeur n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.
S’agissant d’achat en ligne sur Internet, le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
ARTICLE 16 - MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par mail à l’adresse du service client ap22pra@orange.fr ou par courrier postal à : A.P. 22 SARL, ZA DE KERAMPICHON, 22300 LANNION.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs du vendeur ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à la société à un médiateur, soit le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (MOBILIANS) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, l’acheteur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 17 - TRIBUNAL COMPETENT
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui de Saint-Brieuc.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
ARTICLE 19 – RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 1 - DESIGNATION DU VENDEUR
A.P. 22 SARL, SARL au capital de 8 000,00 €
Siège social : ZA DE KERAMPICHON, 22300 LANNION
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint-Brieuc B 432 282 374 sous le numéro 432 282 374 00011.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR8432282374
(Ci-après “le vendeur”)
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES LES CGV)
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre A.P. 22 SARL et son acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine. Chaque achat sur le site OPISTO est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Les CGV sont mises à la disposition sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Le terme produit(s) désigne toute pièce détachée ou équipement automobile à la vente le vendeur.
Les produits proposés par le vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison par le fabricant, le vendeur le retirera de la même façon dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur de l’acheteur.
Le vendeur s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’informations erronées communiquées par les Fabricants (erreur de référence, de caractéristique, de photographie…).
Les produits vendus par le vendeur ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou de l’équipementier pour le type de produits concernés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
En ce qui concerne les pièces d’occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visserie peuvent être laissé gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l’objet de réclamation s’ils étaient manquants ou défectueux.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITE
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande par l’acheteur, ce dernier en sera informé par téléphone ou par e-mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.
Sauf accord préalable entre les parties, le vendeur, s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de validation de commande.
Au-delà de ce délai, sauf accord préalable de l’acheteur, le vendeur, s’engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 10 jours.
A défaut de disponibilité du produit, ou des retards et conséquences des retards de livraisons, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.
Toutefois le vendeur pourra proposer de fournir à l’acheteur un produit d’une qualité et d’un prix équivalents à celui commandé. L’acheteur sera informé de cette possibilité par courrier électronique et pourra l’accepter ou la refuser à sa discrétion.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées, frais de port compris. La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée de ce fait et notamment si la mauvaise exécution est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont l’acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le Service Client est l’interlocuteur privilégié entre ‘acheteur et le vendeur, pour le joindre, envoyez un courrier électronique à l’adresse suivante : ap22pra@orange.fr ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H 00 à 18h00 au 06 85 60 24 13.
Dans la mesure où l’acheteur commande en ligne les produits présentés via le site internet OPISTO, la signature électronique de l’acheteur sur le «bon de Commande» marque la conclusion du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l‘économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par l’acheteur par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par l’acheteur, à l‘instar d‘une signature manuscrite.
L’acheteur doit vérifier l‘ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
Si après validation de sa commande l’acheteur se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d‘éventuelles erreurs de saisie par l’acheteur ni des conséquences en terme de retard ou d‘erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande refaite par nos techniciens suite à la demande de l’acheteur.
Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d‘une erreur de saisie par l’acheteur, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur s‘interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande de l’acheteur vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le vendeur et ses acheteurs.
L’acheteur sera tenu informé de la validation de sa commande par e-mail pour un achat via le site OPISTO, ou tout autre site vendeur et de son expédition par le vendeur.
La vente est considérée avoir été réalisée à LANNION (22) et la langue du contrat est le français
ARTICLE 7 - CONTRAT
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
• de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
• de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses acheteurs, le vendeur est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d‘un contrôle, l’acheteur est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services du vendeur afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.
Le règlement des achats est payable par l’acheteur en Euros en totalité et en un seul versement et s’effectuent :
• par cartes bancaires en ligne :
L’acheteur est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, son numéro, la date d’expiration et le cryptogramme.
Il garantit :
• qu‘il est pleinement habilité à utiliser ladite carte
• que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
Toute vente peut mettre l’acheteur en situation d’importateur (en cas de vente ailleurs qu’en métropole). L’acheteur assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des Produits sur son territoire, et effectuera l’ensemble des démarches nécessaire concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs. Toute commande est en tout état de cause payable en Euros (€).
À la livraison, l’acheteur doit impérativement vérifier l’état du colis d’expédition ou l’état de la pièce si celle-ci n’est pas emballée (ex : échappement) ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison de la société de livraison avant le départ du livreur. Les acheteurs sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage d’identification du produit.
ATTENTION ! L’acheteur doit refuser systématiquement les colis ou pièces endommagées pendant le transport en caractérisant de façon très explicite leur état.
A défaut de refus, l’acceptation de la livraison est sous la responsabilité du l’acheteur qui ne pourra prétendre à aucun échange ou indemnisation.
L’acheteur doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…).
ARTICLE 9 - LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits achetés via OPISTO chez le vendeur sont livrés en France Métropolitaine.
L’acheteur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit excédant 1 JOUR et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L114-1 du code de la consommation.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison telle qu’indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande.
Le vendeur se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.
La propriété d’un produit n’est transférée à l’acheteur (dans les limites prévues au Contrat de Licence qui accompagne le produit) qu’après paiement complet et effectif de la facture relative à l’achat dudit produit et après signature du bon de livraison.
- Produits livrés par la Poste :
Si l’acheteur ne peut pas être présent à l‘adresse qu‘il a indiqué le jour de la livraison le colis est déposé un Avis de Passage est déposé dans sa boîte aux lettres.
Il appartient alors à l’acheteur d‘aller le retirer dans un relais colis dont il dépend et ce, dans les 15 jours ouvrés suivant le dépôt de l‘Avis.
Passé ce délai de 15 jours ouvrés, le Colis est réexpédié par la poste au vendeur ou si l’acheteur a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la poste sera incapable d‘effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné au vendeur.
Si l’acheteur décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
ARTICLE 10 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
Mise en œuvre de la garantie de conformité :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Article L. 217-4 du code de la consommation :
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 du code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article L. 217-12 du code de la consommation :
“Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :
• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Mise en œuvre de la garantie des vices cachés :
Article 1641 du code civil
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Article 1648 du code civil
“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Contrats transfrontières
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION
Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont fixés par l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Le contrat signé, l’acheteur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou la personne désignée pour ce faire (qui ne peut être en aucun cas le transporteur), prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier :
• Son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et numéro de télécopieur ainsi que l’adresse électronique.
• Sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et préférablement en envoyant un mail au service client : ap22pra@orange.fr.
En cas de rétractation de sa part du contrat, il sera remboursé à l’acheteur tous les paiements reçus de sa part, à l’exception des frais de livraison (et des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat éventuel si la commande n’a pas été expédiée. Si la commande a été expédiée, le remboursement interviendra dans les 10 jours après la réception par le vendeur des produits retournés par l’acheteur.
Il est rappelé que la responsabilité de l’acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
En cas de rétractation par l’acheteur, celui-ci devra retourner le bien accompagné du formulaire des réclamations validé le service client (où il est spécifié les motifs de réclamations), au vendeur (à l’adresse AUTO PIECES 22, ZA de Kérampichon, 22300 LANNION) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’acheteur aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par l’acheteur, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le(s) produit(s) non monté(s), en bon état et complet(s) de tous les accessoires éventuels, non endommagé(s) et correctement calé(s) (immobilisation totale des pièces) accompagnés d’une copie de la facture d’achat le tout dans un colis supportant l’expédition et dans un délai de 14 jours francs.
Si les produits sont renvoyés incomplets ou endommagés, ou après le délai légal de rétractation légal de 14 jours francs, le vendeur refusera de procéder au remboursement.
ATTENTION !!!! Les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
– colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
– délai de 14 jours dépassé
– pièce(s) montée(s) ou incomplète(s)
Le retour se fait aux frais de l’acheteur obligatoirement par colissimo suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité de l’acheteur.
Le remboursement interviendra par chèque ou virement.
Produits neufs défectueux : Garantie
Dans le cadre d’une garantie, le vendeur s’engage à échanger à l’acheteur le ou les produits défectueux.
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, l’acheteur doit entrer en contact avec le vendeur au 06 85 60 24 13 et après accord de celui, devra retourner la pièce obligatoirement dans les 2 ans à compter de la date de facturation par Colissimo Suivi à l’adresse suivante :
AUTO PIECES 22
ZA de Kérampichon
22300 LANNION
En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire de retour transmis par le Service Clients.
L’acheteur doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d’achat.
Les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (compétition…).
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
• Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
• Les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.
• Les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.
• Les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
• Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En tout état de cause, l’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées dans l’article 10 ci-avant des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.
Les dispositions de cet article ne privent pas l’acheteur du bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 13 ci-dessus.
ARTICLE 14 – CONDITIONS DES GARANTIES DES PIECES D OCCASION
Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle indiquée sur chaque annonce de pièces ou à défaut la garantie est de 3 mois (à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur via OPISTO procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur engendre la nullité de la garantie (fait échec à la mise en œuvre de la garantie).
Garantie spécifique concernant les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles ne sont donc pas garanties. (pompe à injection, turbo, etc…)
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
• Filtres à huile, air, carburant
• Bougies d’allumage ou de préchauffage
• Kit distribution (courroie et galets)
• Courroies : alternateur, pompe à eau
• Produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur. La garantie ne pourra être accordée uniquement sur présentation d'une facture de montage par un professionnel de l'automobile.
Garantie spécifique concernant les boîtes de vitesse, de transfert et de ponts arrières
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spy sortie transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
La garantie ne pourra être accordée uniquement sur présentation d'une facture de montage par un professionnel de l'automobile.
Garantie spécifique concernant les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
Garantie spécifique concernant les pompes à injection
Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même le circuit carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite:
• à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
• à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur ;
• à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
• à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
• à un endommagement accidentel.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITE
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, l’acheteur peut contacter autant qu’il le souhaite le service client du vendeur par téléphone au : 06 85 60 24 13
Le vendeur n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.
S’agissant d’achat en ligne sur Internet, le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
ARTICLE 16 - MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par mail à l’adresse du service client ap22pra@orange.fr ou par courrier postal à : A.P. 22 SARL, ZA DE KERAMPICHON, 22300 LANNION.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs du vendeur ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à la société à un médiateur, soit le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (MOBILIANS) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, l’acheteur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 17 - TRIBUNAL COMPETENT
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui de Saint-Brieuc.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
ARTICLE 19 – RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Conditions générales d'expédition
COMMANDE :
Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige au paiement d’une commande antérieure, ainsi que celle venant d’un acheteur qui ne pourrait pas justifier son adresse de livraison. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Le risque d’erreur dans le choix d’une pièce auto-occasion étant élevé, et afin de vous garantir que ces pièces seront conformes à votre véhicule, nous vous conseillons fortement de prendre contact avec nos commerciaux par téléphone au 06 85 60 24 13.
DISPONIBILITE :
Notre société regroupe tout le stock en cours d’information, celle ci ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de stock de notre part. La commande, ou une partie de la commande, vous sera alors remboursée.
TRAITEMENT DES COMMANDES :
Dès réception de votre commande accompagnée de son règlement, ladite commande est considérée comme ayant été acceptée sans réserve, tant en ce qui concerne le descriptif des produits que les prix, les quantités ou le mode d’exécution. Les commandes sont traitées quotidiennement, sous réserve que le paiement ait été reçu. Les envois ne débuteront donc qu’à partir de cet instant, à J+3 au plus tard.
LIVRAISON :
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. L’acheteur peut dénoncer sa commande en cas de retard de livraison du produit de plus de sept (7) jours et ce, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison. L’acquéreur signalera au transporteur tout dommage apparent sur le bon de livraison et informera notre société dans un délai de 72 heures. Toute contestation sur la livraison du produit commandé doit être faite à réception de la commande ou à défaut dans les 14 jours ouvrables suivant cette livraison s’il s’avérait qu’elle ne correspondait pas à l’intitulé de la commande. Toute contestation devra être accompagnée du renvoi, dans son emballage d’origine et aux frais de l’acheteur, du produit incriminé. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, notre société s’engage à renvoyer, à ses frais le produit correspondant à l’intitulé de la commande. Pour accélérer la résolution d’un éventuel problème, un numéro de téléphone est à votre disposition au 06 85 60 24 13. Toute contestation non accompagnée du produit ne pourra être pris en compte.
DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation sur la Vente par correspondance, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de livraison, pour renvoyer le produit à ses frais et procéder à un échange ou demander un remboursement des sommes versées. A l’unique condition que l’emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abimés, ni déchirés, ni maculés, ni cassés. Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie. L’acheteur devra, préalablement à tout retour de produit, prendre contact avec notre société afin de prendre connaissance de la procédure de retour. Tout remboursement à l’égard de l’acheteur s’effectuera dans les trente (30) jours suivant l’exercice de ce droit si le colis n’a pas été expédie ou dans les 10 jours suivant la réception des produits retournés.
Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige au paiement d’une commande antérieure, ainsi que celle venant d’un acheteur qui ne pourrait pas justifier son adresse de livraison. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Le risque d’erreur dans le choix d’une pièce auto-occasion étant élevé, et afin de vous garantir que ces pièces seront conformes à votre véhicule, nous vous conseillons fortement de prendre contact avec nos commerciaux par téléphone au 06 85 60 24 13.
DISPONIBILITE :
Notre société regroupe tout le stock en cours d’information, celle ci ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de stock de notre part. La commande, ou une partie de la commande, vous sera alors remboursée.
TRAITEMENT DES COMMANDES :
Dès réception de votre commande accompagnée de son règlement, ladite commande est considérée comme ayant été acceptée sans réserve, tant en ce qui concerne le descriptif des produits que les prix, les quantités ou le mode d’exécution. Les commandes sont traitées quotidiennement, sous réserve que le paiement ait été reçu. Les envois ne débuteront donc qu’à partir de cet instant, à J+3 au plus tard.
LIVRAISON :
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. L’acheteur peut dénoncer sa commande en cas de retard de livraison du produit de plus de sept (7) jours et ce, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison. L’acquéreur signalera au transporteur tout dommage apparent sur le bon de livraison et informera notre société dans un délai de 72 heures. Toute contestation sur la livraison du produit commandé doit être faite à réception de la commande ou à défaut dans les 14 jours ouvrables suivant cette livraison s’il s’avérait qu’elle ne correspondait pas à l’intitulé de la commande. Toute contestation devra être accompagnée du renvoi, dans son emballage d’origine et aux frais de l’acheteur, du produit incriminé. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, notre société s’engage à renvoyer, à ses frais le produit correspondant à l’intitulé de la commande. Pour accélérer la résolution d’un éventuel problème, un numéro de téléphone est à votre disposition au 06 85 60 24 13. Toute contestation non accompagnée du produit ne pourra être pris en compte.
DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation sur la Vente par correspondance, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de livraison, pour renvoyer le produit à ses frais et procéder à un échange ou demander un remboursement des sommes versées. A l’unique condition que l’emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abimés, ni déchirés, ni maculés, ni cassés. Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie. L’acheteur devra, préalablement à tout retour de produit, prendre contact avec notre société afin de prendre connaissance de la procédure de retour. Tout remboursement à l’égard de l’acheteur s’effectuera dans les trente (30) jours suivant l’exercice de ce droit si le colis n’a pas été expédie ou dans les 10 jours suivant la réception des produits retournés.