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Conditions générales de vente de SARL PELISSIER


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes pour la socoiété :

SARL PELISSIER
RN7 PONT DE L AYGUES
84100 ORANGE
Tel : 04.90.34.28.24
Siret : 44371290600017

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.

INTRODUCTION :
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre SARL PELISSIER et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France Metropolitaine. Chaque achat sur le site Opisto est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande .

1-CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans reserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à defaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas a un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.

2-FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu'un devis est établi par le vendeur. Il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée definitivement par le vendeur qu'après acceptation écrite du vendeur. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

3-COMMANDE

Le Service Clients est l'interlocuteur privilégié entre le client et SARL PELISSIER pour le joindre, envoyez un courrier électronique à l adresse suivante : etspelissier84100@gmail.com ou par telephone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 04.90.34.28.24.
Dans la mesure où le Client commande en ligne les produits présentés via le site internet Opisto, la signature électronique du client sur le " bon de commande " Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le client par son "double clic" ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l'instar d'une signature manuscrite.
Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...)
Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service clients dans un delai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
SARL PELISSIER ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande refaite par nos techniciens suite à la demande du client.
Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans le cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue Française.

La SARL PELISSIER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il exiterait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4-VALIDATION DE LA COMMANDE

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SARL PELISSIER constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SARL PELISSIER et ses Clients.

Le Client sera tenu informé de la validation de sa commande par e-mail pour un achat via le site OPISTO et de son expédition par la SARL PELISSIER.
La vente est considérée avoir été réalisée à ORANGE (84).

5-DISPONIBILITE

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, ce dernier en sera informé par téléphone ou par e-mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.
Sauf accord préalable entre les parties, SARL PELISSIER, s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de validation de commande.

Au-delà de ce délai, sauf accord préalable du client, SARL PELISSIER, s'engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 10 jours.
A défaut de disponibilité du produit, ou des retards et conséquences des retards de livraisons, en aucun cas la responsabilité de SARL PELISSIER ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Toutefois SARL PELISSIER pourra proposer de fournir au Client un produit d'une qualité et d'un prix équivalents à celui commandé. Le Client sera informé de cette possibilité par courrier électronique et pourra l’accepter ou la refuser à sa discrétion.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, frais de port compris. La responsabilité de SARL PELISSIER ne pourra être recherchée de ce fait et notamment si la mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

6-PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
En conséquence, SARL PELISSIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

7-PAIEMENT

7.1-Généralités
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, SARL PELISSIER est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d‘un contrôle, le Client est prévenu par émail des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de SARL PELISSIER afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.
Le règlement des achats est payable par le Client en Euros en totalité et en un seul versement et s’effectuent :
• par cartes bancaires en ligne :
Le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, son numéro, la date d'expiration et le cryptogramme.
Il garantit :
• qu‘il est pleinement habilité à utiliser ladite carte
• que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

7.2 – Importations (en cas de vente ailleurs qu’en métropole)
Toute vente peut mettre le Client en situation d’importateur. Le Client assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des Produits sur son territoire, et effectuera l’ensemble des démarches nécessaire concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs. Toute commande est en tout état de cause payable en Euros (€).

8-RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l 'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d'incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison , des risques et perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

9-EMBALLAGE
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l'emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l 'acheteur.

10-DROIT DE RETENTION
Les produits livrés restent la propriété de la SARL PELISSIER jusqu'à leur remise au transporteur.


11-RETOUR - GARANTIE - CONSIGNE - REMBOURSEMENT

11.1 Droit de rétractation des articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le Client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.

Les réclamations sont à adresser au service clients par mail à l’adresse
etspelissier84100@gmail.com
Après l’accord de la SARL PELISSIER, les retours sont à effectuer au Service Retour à l’adresse du siège :
RN7 pont de l aygues
84100 ORANGE

Les pièces doivent être impérativement retournées accompagnées du formulaire de retour transmis suite à votre demande, validée par le Service Clients, et spécifiant les motifs de réclamations.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le(s) produit(s) non monté(s), en bon état et complet(s) de tous les accessoires éventuels, non endommagé(s) et correctement calé(s) (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition et dans un délai de 14 jours francs.
Si le Produit sont renvoyés incomplets ou endommagés, ou après le délai légal de rétractation légal de 14 jours francs, la SARL PELISSIER refusera de procéder au remboursement.
ATTENTION !!!! Les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
- colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
- délai de 14 jours dépassé
- pièce(s) montée(s) ou incomplète(s)
Le retour se fait aux frais du Client obligatoirement par colissimo suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du Client.
Le remboursement interviendra par chèque ou virement.

11.2 – Produits défectueux : Garantie
Dans le cadre d’une garantie, la SARL PELISSIER s'engage à échanger au Client le ou les produits défectueux.
Pour obtenir un échange dans la limite du stock disponible de la pièce défectueuse, le Client doit entrer en contact avec le service commercial par mail à etspelissier84100@gmail.com et après accord de celui, devra retourner la pièce par Colissimo Suivi à l’adresse suivante :
SARL PELISSIER
RN7 PONT DE L'AYGUES
84100 ORANGE
En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire de retour transmis par le Service Clients.
Le Client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.

Les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...).
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
• Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
• Les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.
• Les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.
• Les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
• Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.
Les dispositions de cet article ne privent pas le Client du bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.1 ci-avant.

12 — CONDITIONS DE GARANTIE DES PIÈCES D'OCCASION

12.1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.

12.2 – Durée
Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 3 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture.

12.3 – Conditions générales d'exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.

En cas d’impossibilité d’échange, la SARL PELISSIER via Opisto procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

12.4 – Conditions particulières d'exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par la SARL PELISSIER engendre la nullité de la garantie (fait échec à la mise en œuvre de la garantie).

12.4.1 – Garantie spécifique concernant les moteurs et boites de vitesses.

La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. (Pompe à injection, turbo, etc...)

Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
• Filtres à huile, air, carburant
• Joint SPY
• Soufflet de Cardan
• Bougies d’allumage ou de préchauffage
• Kit distribution (courroie et galets)
• Courroies : alternateur, pompe à eau
• Produits : liquide de refroidissement, huile

Le montage doit etre réalisé par un professionelle.

12.4.2 – Garantie spécifique concernant les boîtes de vitesse, de transfert et de ponts arrières

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spy sortie transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur

12.4.3 – Garantie spécifique concernant les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

12.4.4 – Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.

12.4.5 – Garantie spécifique concernant les pompes à injection
Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même le circuit carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

12.5 – Exonération de la responsabilité du vendeur

L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite :
• à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
• à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur ;
• à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
• à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
• à un endommagement accidentel.

13.RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La SARL PELISSIER ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, le Client peut contacter autant qu’il le souhaite le service client de la SARL PELISSIER par téléphone au : 04.90.34.28.24.
La SARL PELISSIER n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.

S’agissant d’achat en ligne sur Internet, la SARL PELISSIER ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.

14.REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce d'Avignon dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.

En application des nouvelles obligations du code de la consommation, vous êtes informés qu’en cas de litige, vous pouvez vous adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :
- Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex –
- Sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr
La SARL PELISSIER vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Conditions générales d'expédition

LIVRAISON - TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve** quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.


** LITIGE TRANSPORTEUR : PARTIE TRANSPORTEUR
Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison

PRINCIPE DE BASE
Conformément aux dispositions des compagnies d'assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n'est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.

DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR

Cas N°1 : Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la marchandise.
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu'il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.

Cas N°2: Livraison incomplète
Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l'ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un ou de plusieurs colis. 2- ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l'hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.

Cas N°3: Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de l'intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.

Cas N°4: Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière responsabilité.