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Conditions générales de vente de SARL CASSE AUTO MOTO FIESCHI

1 • CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.

2 • FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un devis est établi par le vendeur. Il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite du vendeur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

3 • DELAIS - PENALITES

Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans l'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus eu vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur a 457 Euros, si plus de 7 jours après la date indicative de livraison le bien n'a pas été livré pour toute autre cause que celles ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’acquéreur pendant un délai de 50 jours ouvrés à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exception de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

4 • PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES

Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent nets départ, emballage compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf simulation contraire, les prix sont payables comptant à la commande. Une facture établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.

5 • RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

6 • EMBALLAGE

Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.

7 • GARANTIE LEGALE

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, reproduits ci-dessous :
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Cette garantie légale s’applique en sus de la présente garantie ADCO, telle qu’elle sera définie ci-après.

8 • OBJET DE LA GARANTIE

La garantie couvre les pièces détachées d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des pièces électriques et des éléments de sécurité (maître-cylindre, tambour, plaquettes, disques et étriers de frein, ceintures de sécurité) et pièces assimilées.
Toute pièce d'occasion garantie par la Casse Auto Fieschi doit porter la marque d'identification apposé par le vendeur. Dans le cas des moteurs & boîtes de vitesses d'occasion, une identification claire sera portée sur la facture du client. Les pièces ne sont reprises que dans un délai de 14 jours sur présentation de la facture d’achat et dans leur état d’origine ou dans leur emballage pour les pièces neuves et sur demande préalable (voir alinéa 16).

9 • DUREE

Les pièces font l’objet d’une garantie de 3 mois à compté de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu sauf indication contraire ou, pièces sitées alinéa 8.

10 • INFORMATION DU CLIENT

Les conditions de mise en œuvre de la garantie décrites ci-après sont affichées dans le point de vente et jointes à la facture de la pièce vendue et acceptée au passage de la commande.

11 • CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA GARANTIE

Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
Tous les éléments vitrés ne sont pas garantie.
La pièce possède une description et c'est à la description que le client doit se fier pour la passage de sa commande. Nous ne sommes pas tenu responsable des erreurs de référence d'origine.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules ou autres. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce hors frais de port.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

12 • CONDITIONS PARTUCULIERES D’EXECUTION DE LA GARANTIE

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boites de vitesses, boites de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompes à injection, boîtiers et systèmes électroniques. Le non respect des préconisations faites par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
• Moteurs et boites de vitesses: la garantie ne s’applique pas les pièces périphériques, si laissées par le vendeur (courroie, galets, huile, joint, pompe a injection, ...)
• Ponts : Les joints ou toutes autres pièces périphériques ne sont pas garantis, l’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.
• Transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis. L’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.
• Pompes à injection : les pompes non vendues avec un moteur sont contrôlées. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant, la compatibilité et tout autre élément susceptible de ne pas être compatible avec le véhicule.
• Alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques et vérifier avant la commande par rapport a la photo si c'est le bon model ou nous demander d'autre photo si nécessaire

13 • EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR

L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
- directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
- d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
- d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,
- d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur
- d'un dommage pendant le transport.

14 • CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

15 • REGLEMENT DES LITIGES

Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société.
A défaut d’une solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Toulon
Service Médiation : Médiateur du CNPA - 43 Bis Route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon Cedex ou mediateur@mediateur-cnpa.fr

16 • RETOUR

Toute marchandise retournée dans les 14 jours pourra être remboursée à la condition :
1. Que celle-ci soit dans l’état livrée et dans son emballage d’origine (nous vous recommandons de sur-emballer le colis d’origine de vos produits).
2. Que celle-ci soit en bon état et non utilisée et non souillée
Il est nécessaire d’envoyer un email avant de retourner les marchandises à mafasin.fieschi@gmail.com pour un accord préalable.
La Casse auto Fieschi vous confirmera les modalités de retour ainsi que l’adresse de retour par mail après accord.
Aucun colis ne sera accepté si cet accord n’a pas été donné. Les frais de retour et d’envoi initial seront à la charge du client. Le client devra retourner la marchandise à ses frais ; tout envoi en contre remboursement sera refusé.
Le remboursement sera fait dans les 30 jours à la date de réception déduction faite des frais de ports
Conditions générales d'expédition

1• LIVRAISON - TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée le magasin du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve ** quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.

** • LITIGE TRANSPORTEUR : PARTIE TRANSPORTEUR

Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison
PRINCIPE DE BASE
Conformément aux dispositions des compagnies d'assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n'est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
Cas N°1 : Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la marchandise.
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu'il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Cas N°2: Livraison incomplète
Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l'ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un ou de plusieurs colis. 2- ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l'hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.
Cas N°3: Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de l'intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
Cas N°4: Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière responsabilité.


Conditions générales d'expédition

LIVRAISON - TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée le magasin du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve ** quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.

** • LITIGE TRANSPORTEUR : PARTIE TRANSPORTEUR

Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison
PRINCIPE DE BASE
Conformément aux dispositions des compagnies d'assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n'est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
Service Médiation : Médiateur du CNPA - 43 Bis Route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon Cedex ou mediateur@mediateur-cnpa.fr
Cas N°1 : Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d'un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n'ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n'ouvre droit à un aucun recours si l'état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1- Refuser l'ensemble de la marchandise.
2- Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu'il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Cas N°2: Livraison incomplète
Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l'ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l'absence d'un ou de plusieurs colis. 2- ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l'hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.
Cas N°3: Livraison sur palette
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l'état des marchandises livrées ni de l'intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire les réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
Cas N°4: Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre la marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d'origine le fait sous son entière responsabilité.