Conditions générales de vente de SOLUVAL
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent
exclusivement les relations contractuelles entre tout client de l’entreprise
SOLUVAL S.A.S et l’entreprise SOLUVAL S.A.S., 4, rue des frères Fâche,
RN 45 59580 Aniche, Tél. 03.27.90.38.08 Fax. 03.27.92.78.19 ,
soluval@groupevitaminet.com.
Prix
Les prix affichés sont en euros, TTC, hors frais d’expédition éventuels.
Paiement
Toutes nos factures sont payables en espèce, chèque ou CB, au comptant
lors de la livraison du véhicule ou de la pièce détachée neuve ou d’occasion.
La date figurant sur la facture fait office de date de livraison.
Transfert de propriété
Selon la loi 80-335 du 15/05/1980, le vendeur conserve la propriété de la
pièce ou du véhicule vendu jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.
Garantie légale
La pièce ou le véhicule vendu est garanti contre les vices cachés et les
défauts de conformité, conformément aux articles 1641 et suivants du Code
Civil. Cette garantie s'applique en sus de la garantie contractuelle.
2. PIÈCES DÉTACHÉES
Conditions d’échange et de remboursement
Les pièces achetées en magasin ne sont en aucun cas remboursables. Elles
sont échangeables pendant 12 mois pour les pièces d’occasion, 1 an pour les
pièces neuves, à la seule condition d’être retournées dans leur état et
emballage d’origine. L’échange est effectué sous la forme d’un avoir valable
un an à compter de sa date d’émission.
Vente à distance
Pour les pièces détachées neuves ou d’occasion achetées à distance, le
client dispose, conformément à l’article L.121-20 du code de la
consommation, d’un délai de 14 jours durant le q u e l i l peut obtenir l’échange ou
le remboursement intégral de la pièce. Passé ce délai de 14 jours, la pièce
pourra être échangée dans les conditions normales d’échange. Les frais
d’expédition, y compris ceux de retour, sont dans tous les cas à la charge de
l’acheteur.
Garantie
Les pièces neuves sont garanties 1 an. Les pièces d’occasion sont garanties
3 mois. La garantie prend la forme d’une réparation ou d’un échange de la
pièce. S’il la réparation ou l’échange est impossible, SOLUVAL S.A.S
s’engage à rembourser l’acheteur à hauteur de la valeur d’achat de la pièce.
Conditions particulières de garantie et recommandations d’utilisation
- Moteurs : La garantie s'applique sur le moteur nu. Les pièces
périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air,
carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés
par d'autres, neufs : filtres à huile, air et carburant; bougies d'allumage ou de
préchauffage; kit de distribution (courroie et galets); courroies (alternateur et
pompe à eau); produits (liquide de refroidissement et huile), thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15
jours qui suivent l'achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne
pourra être enregistrée. La garantie s'applique si la consommation d'huile du
moteur dépasse celle définie par le constructeur.
- Boîtes de vitesse, transferts et ponts arrières : Les pièces périphériques
sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains
accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres, neufs :
les joints spy sortie transmission, l'huile d'une qualité préconisée par le
constructeur.
- Transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
- Alternateurs et démarreurs : avant montage, l'acheteur doit contrôler les
circuits électriques.
- Pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux
et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit
contrôler les circuits carburant.
Exclusions de garantie
La garantie se trouve automatiquement annulée si la défectuosité provient :
- directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du
véhicule,
- d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le
constructeur,
- d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du
véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des recommandations
d’utilisation du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
Les moteurs, boîtes de vitesse, transferts et ponts arrière sont couverts par
la garantie uniquement s’ils ont été montés sur le véhicule par un
professionnel.
3. VÉHICULES D’OCCASION
Contrôle technique obligatoire
Dans le cas où la réglementation l'impose, et en l'application du décret 94-
613 du 19 Juillet 1994, le vendeur remet au client avant la signature du bon
de commande le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le
contrôle technique depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux
des éventuelles contre-visites.
Contrôle de sécurité
SOLUVAL S.A.S. s'engage vis-à-vis de son client à effectuer un contrôle de
sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer
des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu, les remises en état
concernent :
- les amortisseurs et les organes de suspension,
- les organes de direction,
- le système de freinage,
- le système d'éclairage,
- les pneumatiques.
D'une manière générale, le vendeur devra s'assurer de la conformité du
véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
Livraison
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule au plus tard 15 jours
après le versement des arrhes. Au-delà de ce délai, le contrat de vente sera
considéré comme nul et le véhicule sera de nouveau disponible à la vente.
Les arrhes restent acquises à SOLUVAL S.A.S. à titre de dommages et
intérêts.
Dès la livraison, le véhicule est sous la responsabilité de l’acheteur.
Garantie
Les véhicules d’occasion sont garantis 12 mois pièces et main-d’oeuvre. Afin
que la garantie s’applique, il est nécessaire que l’examen des avaries et de
leurs causes soit effectué dans l’atelier de SOLUVAL S.A.S. à Aniche.
Tous les frais de déplacement ou de transport (aller, retour) en résultant
sont à la charg e de l’acheteur.
Exclusions de garantie
Ne sont couverts par la garantie que le coût des réparations et
remplacements de pièces effectués par SOLUVAL S.A.S.. En aucun cas
l’acheteur ne peut prétendre au titre de la garantie au remboursement de la
part de SOLUVAL de réparations effectuées sur le véhicule par un autre
professionnel.
Toute intervention, hors intervention courante d’entretien (ex : mise à niveau
d’huile), réalisée sur le véhicule par une personne autre qu’un professionnel
entraîne l’annulation de la garantie.
4. VEHICULES ÉCONOMIQUEMENT IRRÉPARABLES (V.E.I.)
Achat règlementé
Conformément à l’article L.327-2 du Code de la route, seuls les
professionnels de la réparation automobile peuvent faire l’achat d’un V.E.I.
Les particuliers résidant hors de France ne sont pas soumis à cette
restriction.
Responsabilité de SOLUVAL S.A.S.
Dès la livraison, le V.E.I. est sous la responsabilité de l’acheteur. Le
transport s’effectue aux risques et périls de l’acheteur.
Il est entendu que SOLUVAL S.A.S. a averti l’acheteur de la teneur de son
acquisition et que ce véhicule n’est pas en état routier et n’a été ni remis en
état, ni même vérifié par SOLUVAL S.A.S., tant au niveau du fonctionnement
de la mécanique que de l’usure des organes. L’acheteur fait son affaire de la
réparation de ce véhicule s’il s’avérait réparable; c’est donc en connaissance
de cause qu’il prend livraison de ce véhicule. La responsabilité de SOLUVAL
S.A.S ne saurait être retenue du fait de l’utilisation ultérieure qui pourrait être
faite de ce véhicule.
Les observations qui ont été faites lors de la vente sont données à titre
indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de SOLUVAL S.A.S., car
seule une vérification précise permet d’être renseigné sur l’étendue des
anomalies du véhicule.
5. LITIGE
En cas de litige, seul le Tribunal de Lille est compétent.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent
exclusivement les relations contractuelles entre tout client de l’entreprise
SOLUVAL S.A.S et l’entreprise SOLUVAL S.A.S., 4, rue des frères Fâche,
RN 45 59580 Aniche, Tél. 03.27.90.38.08 Fax. 03.27.92.78.19 ,
soluval@groupevitaminet.com.
Prix
Les prix affichés sont en euros, TTC, hors frais d’expédition éventuels.
Paiement
Toutes nos factures sont payables en espèce, chèque ou CB, au comptant
lors de la livraison du véhicule ou de la pièce détachée neuve ou d’occasion.
La date figurant sur la facture fait office de date de livraison.
Transfert de propriété
Selon la loi 80-335 du 15/05/1980, le vendeur conserve la propriété de la
pièce ou du véhicule vendu jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.
Garantie légale
La pièce ou le véhicule vendu est garanti contre les vices cachés et les
défauts de conformité, conformément aux articles 1641 et suivants du Code
Civil. Cette garantie s'applique en sus de la garantie contractuelle.
2. PIÈCES DÉTACHÉES
Conditions d’échange et de remboursement
Les pièces achetées en magasin ne sont en aucun cas remboursables. Elles
sont échangeables pendant 12 mois pour les pièces d’occasion, 1 an pour les
pièces neuves, à la seule condition d’être retournées dans leur état et
emballage d’origine. L’échange est effectué sous la forme d’un avoir valable
un an à compter de sa date d’émission.
Vente à distance
Pour les pièces détachées neuves ou d’occasion achetées à distance, le
client dispose, conformément à l’article L.121-20 du code de la
consommation, d’un délai de 14 jours durant le q u e l i l peut obtenir l’échange ou
le remboursement intégral de la pièce. Passé ce délai de 14 jours, la pièce
pourra être échangée dans les conditions normales d’échange. Les frais
d’expédition, y compris ceux de retour, sont dans tous les cas à la charge de
l’acheteur.
Garantie
Les pièces neuves sont garanties 1 an. Les pièces d’occasion sont garanties
3 mois. La garantie prend la forme d’une réparation ou d’un échange de la
pièce. S’il la réparation ou l’échange est impossible, SOLUVAL S.A.S
s’engage à rembourser l’acheteur à hauteur de la valeur d’achat de la pièce.
Conditions particulières de garantie et recommandations d’utilisation
- Moteurs : La garantie s'applique sur le moteur nu. Les pièces
périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air,
carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés
par d'autres, neufs : filtres à huile, air et carburant; bougies d'allumage ou de
préchauffage; kit de distribution (courroie et galets); courroies (alternateur et
pompe à eau); produits (liquide de refroidissement et huile), thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15
jours qui suivent l'achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne
pourra être enregistrée. La garantie s'applique si la consommation d'huile du
moteur dépasse celle définie par le constructeur.
- Boîtes de vitesse, transferts et ponts arrières : Les pièces périphériques
sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains
accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres, neufs :
les joints spy sortie transmission, l'huile d'une qualité préconisée par le
constructeur.
- Transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
- Alternateurs et démarreurs : avant montage, l'acheteur doit contrôler les
circuits électriques.
- Pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux
et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit
contrôler les circuits carburant.
Exclusions de garantie
La garantie se trouve automatiquement annulée si la défectuosité provient :
- directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du
véhicule,
- d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le
constructeur,
- d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du
véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des recommandations
d’utilisation du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
Les moteurs, boîtes de vitesse, transferts et ponts arrière sont couverts par
la garantie uniquement s’ils ont été montés sur le véhicule par un
professionnel.
3. VÉHICULES D’OCCASION
Contrôle technique obligatoire
Dans le cas où la réglementation l'impose, et en l'application du décret 94-
613 du 19 Juillet 1994, le vendeur remet au client avant la signature du bon
de commande le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le
contrôle technique depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux
des éventuelles contre-visites.
Contrôle de sécurité
SOLUVAL S.A.S. s'engage vis-à-vis de son client à effectuer un contrôle de
sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer
des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu, les remises en état
concernent :
- les amortisseurs et les organes de suspension,
- les organes de direction,
- le système de freinage,
- le système d'éclairage,
- les pneumatiques.
D'une manière générale, le vendeur devra s'assurer de la conformité du
véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
Livraison
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule au plus tard 15 jours
après le versement des arrhes. Au-delà de ce délai, le contrat de vente sera
considéré comme nul et le véhicule sera de nouveau disponible à la vente.
Les arrhes restent acquises à SOLUVAL S.A.S. à titre de dommages et
intérêts.
Dès la livraison, le véhicule est sous la responsabilité de l’acheteur.
Garantie
Les véhicules d’occasion sont garantis 12 mois pièces et main-d’oeuvre. Afin
que la garantie s’applique, il est nécessaire que l’examen des avaries et de
leurs causes soit effectué dans l’atelier de SOLUVAL S.A.S. à Aniche.
Tous les frais de déplacement ou de transport (aller, retour) en résultant
sont à la charg e de l’acheteur.
Exclusions de garantie
Ne sont couverts par la garantie que le coût des réparations et
remplacements de pièces effectués par SOLUVAL S.A.S.. En aucun cas
l’acheteur ne peut prétendre au titre de la garantie au remboursement de la
part de SOLUVAL de réparations effectuées sur le véhicule par un autre
professionnel.
Toute intervention, hors intervention courante d’entretien (ex : mise à niveau
d’huile), réalisée sur le véhicule par une personne autre qu’un professionnel
entraîne l’annulation de la garantie.
4. VEHICULES ÉCONOMIQUEMENT IRRÉPARABLES (V.E.I.)
Achat règlementé
Conformément à l’article L.327-2 du Code de la route, seuls les
professionnels de la réparation automobile peuvent faire l’achat d’un V.E.I.
Les particuliers résidant hors de France ne sont pas soumis à cette
restriction.
Responsabilité de SOLUVAL S.A.S.
Dès la livraison, le V.E.I. est sous la responsabilité de l’acheteur. Le
transport s’effectue aux risques et périls de l’acheteur.
Il est entendu que SOLUVAL S.A.S. a averti l’acheteur de la teneur de son
acquisition et que ce véhicule n’est pas en état routier et n’a été ni remis en
état, ni même vérifié par SOLUVAL S.A.S., tant au niveau du fonctionnement
de la mécanique que de l’usure des organes. L’acheteur fait son affaire de la
réparation de ce véhicule s’il s’avérait réparable; c’est donc en connaissance
de cause qu’il prend livraison de ce véhicule. La responsabilité de SOLUVAL
S.A.S ne saurait être retenue du fait de l’utilisation ultérieure qui pourrait être
faite de ce véhicule.
Les observations qui ont été faites lors de la vente sont données à titre
indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de SOLUVAL S.A.S., car
seule une vérification précise permet d’être renseigné sur l’étendue des
anomalies du véhicule.
5. LITIGE
En cas de litige, seul le Tribunal de Lille est compétent.
Conditions générales d'expédition
Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours.
Suivant les dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Aux termes des dispositions légales, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer Soluval de sa décision de se rétracter en lui adressant, par courrier ou par e-mail, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez Soluval :
complets et dans leur emballage d'origine,
en état de commercialisation (c'est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé).
Soluval remboursera le Client sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour ou Soluval est informée de la décision de rétractation du contrat.
Soluval pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits commandés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Soluval procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si Soluval et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.
Le frais liés au retour (transport) du (des) Produit(s) livrés seront à la charge exclusive du Client.
Le remboursement des frais d’expédition (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Soluval) et du prix du (des) Produit(s) commandé(s) ne s'effectuera que sous réserve que le (les) Produit(s) retourné(s) ai(en)t été restitués à Soluval.
Le Client demeure seul responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Suivant les dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Aux termes des dispositions légales, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer Soluval de sa décision de se rétracter en lui adressant, par courrier ou par e-mail, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez Soluval :
complets et dans leur emballage d'origine,
en état de commercialisation (c'est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé).
Soluval remboursera le Client sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour ou Soluval est informée de la décision de rétractation du contrat.
Soluval pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits commandés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Soluval procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si Soluval et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.
Le frais liés au retour (transport) du (des) Produit(s) livrés seront à la charge exclusive du Client.
Le remboursement des frais d’expédition (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Soluval) et du prix du (des) Produit(s) commandé(s) ne s'effectuera que sous réserve que le (les) Produit(s) retourné(s) ai(en)t été restitués à Soluval.
Le Client demeure seul responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.