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Conditions générales de vente de PTM AUTO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

COMMANDE : La présente commande du materiel désigné ci-dessus est ferme et définitive, et valable pour ce seul materiel.
RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR : Dés la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
LIVRAISON : L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeure d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.
CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE : Dans le cas ou la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le controle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
CONTROLE DE SECURITE : Le vendeur s'engage, vis à vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la defectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu, les remises en état concernent : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, le système d'éclairage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra controler et s'assurer de la conformité du véhicule selon le code de la route.
GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR : Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
GARANTIE MINIMALE OBLIGATOIRE : Le véhicule bénéficie d'une garantie minimale obligatoire, pièces et main d'oeuvre, de 3 mois ou 5000 km sur les organes de sécurité, tels que définis plus haut, à l'exception des pneumatiques.
GARANTIE CONTRACTUELLE : Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.
ANNULATION - RESILIATION : L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur dans les 10 jours de la date de mise à disposition. Passé ce délai et 7 jours aprés mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité. Le vendeur s'engage à livrer le véhicule à la date indiquée, et en tout état de cause dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur, de l'acompte versé par l'acheteur, à titre de clause pénale, sans autre indemnité. Pour chacune des parties, la force majeure entraine l'annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des interets légaux : -si, en cas d'application de la loi No 78-22 du 10 janvier 1978 sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable, -si le crédit demandé par le client n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.
CONTESTATION : En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur : celui du lieu ou demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l'acheteur s'adresse au tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

Conditions générales d'expédition

- LIVRAISON - TRANSPORT • Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.