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Conditions générales de vente de DUBOURG AUTOMOBILES

DUBOURG AUTOMOBILES – Conditions Générales de vente - [Vente e-commerce CLIENTS NON PROFESSIONNELS] au 22/06/2020

ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société DUBOURG AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 80.000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 414 729 624 dont le siège social est sis à Rauzan (33420), Le Petit bourg (ci-après « DUBOURG AUTOMOBILES ») auprès de clients non professionnels (ci-après le « Client »), âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique désirant acquérir les produits et prestations proposées par DUBOURG AUTOMOBILES.
DUBOURG AUTOMOBILES a pour activité principale la commercialisation de pièces détachées, - neuves ou d’occasion destinées à la réparation et à l’entretien de véhicules - et de services de montage et d’équilibrage de pneumatiques (ci-après les « Produits »).
DUBOURG AUTOMOBILES exploite le site internet « www.dubourgauto.fr » (ci-après le « Site Internet ») et commercialise par ailleurs ses Produits en magasin (ci-après le « Magasin »).
Les ventes sur le Site Internet sont régies exclusivement par les présentes CGV à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en Magasins ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client peut contacter DUBOURG AUTOMOBILES à l’adresse du siège social précité, par téléphone du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 aux numéros et à l’adresse électronique suivants :
 Hotline : 05 57 84 73 76
 Accueil : 05 57 84 14 65
 Fax : 05 57 84 12 95
 Email : ecommerce@dubourgauto.fr
ARTICLE 2 – Champ d’application – Opposabilité
Les présentes CGV constituent le socle juridique applicable à la fourniture de Produits de la société DUBOURG AUTOMOBILES sur le Site Internet.
Les CGV s'appliquent intégralement en France à toute offre de Produits - qu'elle soit gratuite ou non – quel que soit le lieu de livraison.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client de façon permanente. Les CGV accompagnent toute proposition de prix remise au Client et sont également accessibles à tout moment sur le Site Internet.
Toute commande passée par le Client – qui déclare sur le bon de commande avoir pris connaissance des CGV - emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes CGV qui s'appliquent nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans tout autre document émanant du Client.
DUBOURG AUTOMOBILES se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGV. Les modifications des CGV sont opposables au Client qui en a eu connaissance au moment de la commande et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client doit, donc, consulter régulièrement la dernière version des CGV mise en ligne sur le Site Internet. Le Client en prend connaissance avant de passer une nouvelle commande, et est donc informé des modifications éventuelles qui auraient pu y être apportées.
L'éventuelle acceptation de documents émanant du Client ne peut être qu'expresse, libre et écrite de la part de DUBOURG AUTOMOBILES et ne peut avoir pour objet que de compléter les présentes CGV en cas de silence de celles-ci. Au cas où des documents émanant du Client seraient acceptés par DUBOURG AUTOMOBILES et contiendraient des dispositions contraires aux présentes CGV, ces dispositions contraires seraient nulles et de nul effet.
Le fait que DUBOURG AUTOMOBILES ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir à tout moment de l’une quelconque desdites conditions.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières qui figureront sur un bon de commande ou feront l'objet d'un autre document. En cas de contradiction entre les termes des conditions générales et les conditions particulières, les termes de ces dernières primeront sur les termes des CGV.
ARTICLE 3 – Produits
Les Produits proposés à la vente par DUBOURG AUTOMOBILES sur le Site Internet sont des pièces neuves et d’occasion, mécaniques et de carrosserie et autres consommables - à l’exception de carburant - pour tous types de véhicules ; notamment des pneumatiques ainsi que les prestations de pose et d’équilibrage desdits équipements.
Les caractéristiques principales des Produits, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont présentées sur le Site Internet, et ce uniquement à titre indicatif.
DUBOURG AUTOMOBILES pouvant modifier lesdites informations à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques et techniques, DUBOURG AUTOMOBILES se réserve le droit d'apporter à tout moment à ses Produits les modifications jugées utiles, sans obligation pour elle d'apporter lesdites modifications aux modèles précédemment livrés ou faisant l'objet d'une commande en cours ; ce, sans que le Client ne puisse exiger le versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
DUBOURG AUTOMOBILES peut également être amenée à vendre des Produits autres que ceux visés aux termes des présentes CGV ainsi que des Produits en fonction des demandes du Client.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.
L’offre de Produits sur le Site Internet s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies par DUBOURG AUTOMOBILES au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Produits est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l’information fournie au Client et le stock réel de DUBOURG AUTOMOBILES.
En cas de rupture de stock, DUBOURG AUTOMOBILES contactera le Client par courrier postal ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Client.
DUBOURG AUTOMOBILES propose au Client, lors de l’achat de certains Produits - exclusivement en cas de livraison au magasin - la possibilité d’ajouter au Panier les prestations de montage et/ou d’équilibrage.
Ces prestations ne peuvent être achetées seules.
Le Client aura la possibilité de communiquer à DUBOURG AUTOMOBILES la plage horaire qu’il aura choisi pour la fixation d’un rendez-vous ; bien que la prise en compte de la plage horaire communiquée par le Client ne constitue pas un engagement de disponibilité de la part de DUBOURG AUTOMOBILES. Dans le cas où le créneau ne serait pas disponible, DUBOURG AUTOMOBILES contactera le Client par téléphone pour lui proposer un nouveau rendez-vous.
ARTICLE 4 – Commande
4.1 Conditions
Les Clients bénéficient d’un droit de rétractation dans les conditions définies par l’Article 10 – Droit de Rétractation.
Au-delà de l’expiration du délai de rétractation, la commande est considérée comme ferme et définitive.
DUBOURG AUTOMOBILES peut néanmoins - de manière exceptionnelle et sous réserve d’avoir expressément donné son accord par écrit – annuler, ou le cas échéant, modifier la commande à la condition que la demande du Client soit parvenue par écrit avant l'expédition des Produits ; étant précisé que dans cette hypothèse, les frais d'annulation s'élèveront à 30% de la commande initiale.
Le Client est tenu de prendre connaissance - soit en consultant le Site Internet, soit en contactant le service clientèle de DUBOURG AUTO-MOBILES - des caractéristiques des Produits avant toute passation de commande ; le choix et l'achat d'un Produit étant de sa seule respon-sabilité.
DUBOURG AUTOMOBILES ne pourra être tenue responsable d’une inadéquation technique des Produits aux besoins du Client. Dans ce cas, le Client supportera les frais de retour.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Le Client s'engage à informer DUBOURG AUTOMOBILES sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).
4.2 Navigation sur le Site Internet
Il appartient au Client de créer son compte en précisant son statut particulier.
Les Produits et prestations présentés sur le Site Internet peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la fiche Produit.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le(s) Produit(s) et/ou prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
 afin de passer commande sur le Site Internet, le Client sélectionne le(s) Produit(s) dont il souhaite consulter la fiche descriptive correspondant.
Après sélection du/des Produit(s) et/ou prestation(s), choix des quantités souhaitées, insertion dans le « Panier » et Validation du panier, le Client sera dirigé sur une page formulaire destinée à fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte, s’il s’agit d’une première commande, ou sera invité à fournir son identifiant et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte.
Les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte sont : les nom et prénom, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client ainsi qu’un mot de passe strictement personnel.
 lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace « Mon Compte » ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client aura été au préalable identifié par son identifiant et son mot de passe.
Après renseignement du formulaire électronique de création de compte en cas de première commande ou saisie des identifiants, le Client pourra retourner sur son Panier à tout moment, supprimer ou ajouter des Produits, puis choisir parmi les différents modes de livraison et saisir le cas échéant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité, l’adresse de livraison , un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide. Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.
4.3 Validation
L’enregistrement de la commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des Produits et/ou prestations, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande et les frais de port mentionnés à l’article 8.3 des présentes CGV. Les modalités de paiement et de livraison des Produits et/ou prestations sont précisées aux articles 7 et 8 des présentes CGV.
La commande fait l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment et reprenant tous les éléments suivants: Produit(s) et/ou Prestations, quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.
Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée.
Le Client validera sa commande en cliquant sur « Valider mon panier ».
Le Client choisira son adresse de livraison ou son adresse de retrait de colis et validera son choix en cliquant sur « Valider mon lieu de livraison ».
Le Client choisira son mode de paiement et validera son choix en cliquant sur « Avant validation de ma commande, je reconnais avoir une obligation de paiement et j'ai lu et accepté les conditions générales de vente ».
Après avoir coché la case ci-dessus, le Client arrivera sur l’interface de paiement.
Lorsque le Client aura validé son Panier, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client, sauf accord exprès de DUBOURG AUTOMOBILES.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après :
a) l’envoi au Client de la confirmation de l’enregistrement de la commande par la Société d’un courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures à compter de l’enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement de la commande n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le Site Internet, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques ;
b) et encaissement par DUBOURG AUTOMOBILES de l’intégralité du montant de la commande.
Les informations enregistrées par le système informatique de DUBOURG AUTOMOBILES sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Client.
Certaines commandes pourront faire l’objet de demandes complémentaires avant validation par DUBOURG AUTOMOBILES. Dans ce cas, le Client est informé des documents justificatifs à envoyer par email, courrier ou télécopie à DUBOURG AUTOMOBILES afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.
DUBOURG AUTOMOBILES se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-réception des documents sollicités dans un délai raisonnable ou de réception de documents non conformes.
DUBOURG AUTOMOBILES s’engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de Produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un Produit, d’incidents de paiement, ou de non-réception de documents justificatifs.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et DUBOURG AUTOMOBILES.
Dès réception du paiement, la procédure d'expédition de la commande est mise en place.
ARTICLE 5 – Prix
Les Produits sont vendus aux prix figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande et sont exprimés en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) sauf indication contraire et hors participation aux frais de traitement et d’expédition de transport et de livraison préalablement indiqués au Client, qui sont facturés en supplément selon l’option choisie par le Client.
Les prix affichés sur le Site Internet s’entendent pour la vente à distance et peuvent être différents de ceux appliqués à une vente en magasin.
L’éco-participation relative au recyclage de certains Produits est mentionnée de façon apparente dans le récapitulatif de commande. Cette éco-participation est, selon les cas et conformément à la réglementation en vigueur, déjà incluse dans le prix du Produit ou s’ajoute au prix du Produit.
ARTICLE 6 – Facturation
Les factures sont émises de la manière suivante :
 vente de Produits : à la préparation de la commande par DUBOURG AUTOMOBILES ;
 prestations de services : à la réalisation de la prestation.
Les factures seront disponibles et téléchargeables sur le compte client.
ARTICLE 7– Paiement
Les Produits sont payables à la commande. Le règlement de la commande s'effectue directement en ligne sur le Site Internet par la communication du numéro de carte bancaire ou par tout autre mode de paiement possible au jour de la commande indiqué sur le Site Internet.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant corres-pondant au Prix TTC.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés à défaut de paiement intégral du prix. Les Produits demeurent la propriété de DUBOURG AUTOMOBILES jusqu'à l'encaissement du prix intégral par DUBOURG AUTOMOBILES.
ARTICLE 8 – Livraison
8.1. Délais de Livraison
Les Produits seront livrés en France Métropolitaine dans les délais indiqués lors du récapitulatif de commande en fonction de l’option de livraison choisie, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site Internet.
Les délais indiqués sur le panier de commande – délai approximatif de livraison de trois (3) à sept (7) jours ouvrés - sont des délais moyens habituels correspondant aux délais d’acheminement et aux délais de traitement et d’expédition.
DUBOURG AUTOMOBILES avertira le Client de toute modification du calendrier de livraison. DUBOURG AUTOMOBILES fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits en une fois. Toutefois, le Client est informé que les Produits pourront être livrés en plusieurs fois.
En tout état de cause, en cas de commandes multiples avec des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.
En cas de rupture de stock d’un ou de plusieurs Produits commandés, DUBOURG AUTOMOBILES en avisera le Client et procédera à une livraison partielle le cas échéant.
Les livraisons de Produits ne seront opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations vis-à-vis de DUBOURG AUTOMOBILES.
DUBOURG AUTOMOBILES s’efforcera de respecter la date limite de livraison du Produit telle qu’indiquée au Client, en application de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, lors du récapitulatif de commande en fonction de l’option de livraison choisie.
En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation. Le cas échéant, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client pour toute autre cause que la force majeure. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation de la commande envoyée par le Client ou du refus du Client de prendre livraison des Produits.
DUBOURG AUTOMOBILES ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de faute ou de non-respect de sa part aux dispositions des présentes CGV, le Client verra son droit à réparation limité.
Chaque Partie informera son partenaire avec diligence d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
8.2. Modes de Livraison
8.2.1 Livraison
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution.
Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, le cas échéant - présenter une pièce d’identité.
Si le Client choisit la livraison à domicile et en cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client se conformera aux instructions du transporteur après le premier avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci la réception ou l’enlèvement des Produits.
A défaut de réception des Produits ou d’enlèvement des Produits dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les Produits seront automatiquement retournés à DUBOURG AUTOMOBILES.
En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer DUBOURG AUTOMOBILES par tout moyen.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.
En cas de difficulté (colis fracturé, produits manquants, etc…), le Client mentionnera ses réserves et observations sur la feuille d’émargement, la fera signer par le transporteur et conservera un exemplaire dudit document.
Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à DUBOURG AUTOMOBILES par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit. En cas d’avarie, le Client doit refuser la livraison du Produit endommagé et indiquer la mention « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement ; faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison sans réserves, et l’acceptation des Produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise sans aucune avarie(s), ni anomalie(s) liée(s) au transport.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer DUBOURG AUTOMOBILES au numéro de téléphone suivant : 05 57 84 73 76 du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courriel adressé à : ecommerce@dubourgauto.fr
8.2.2 Retrait en Magasin
En cas de retrait en Magasin, le numéro de commande et une pièce d’identité devront être présentés par le Client.
DUBOURG AUTOMOBILES pourra avertir le Client si le Produit est inadapté à son véhicule et peut se réserver le droit d’annuler sa commande si le Produit choisi pour son véhicule est techniquement inadapté et risque de l'endommager.
En cas d’indisponibilité du Produit, le Client pourra annuler sa commande directement auprès de DUBOURG AUTOMOBILES. Le Client sera alors remboursé de sa commande dans les quatorze (14) jours à compter de la notification d’annulation de la commande par DUBOURG AUTOMOBILES.
Le colis est à la disposition du Client durant huit (8) jours après sa notification par DUBOURG AUTOMOBILES de la disponibilité du Produit par courrier électronique.
Le Client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai. Passé ce délai, DUBOURG AUTOMOBILES n’aura plus d’obligation de délivrance du Produit commandé.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.
Dans le cas d’une commande retirée en Magasin et en cas de difficultés (colis fracturé, produits manquants, etc.), le Client en informera le conseiller de vente en Magasin en inscrivant ses réserves et/ou observations sur le document de livraison/retrait remis.
Par la signature sans réserve du récépissé de livraison/retrait, le Client reconnaît avec reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
8.3 Frais d’Expédition
Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des Produits commandés. Leur montant est déterminé par le nombre, le poids et les dimensions du/des Produit(s) ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisi par le Client.
Le montant des frais d’expédition et livraison est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Les frais d’expédition sont à la charge du Client et sont communiqués par DUBOURG AUTOMOBILES au Client lors de la validation de son adresse de livraison.
ARTICLE 9 - Réserve de Propriété – Transfert de risques
9.1. Réserve de Propriété
Les Produits livrés demeurent la propriété de DUBOURG AUTOMOBILES jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.
Le paiement est intégralement réalisé à la date de l’encaissement effectif du prix. A défaut de paiement intégral du prix du Produit en principal et intérêts, DUBOURG AUTOMOBILES pourra obtenir restitution des Produits sur simple demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’au paiement complet du prix, le Client ne pourra pas donner en gage les Produits, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause ne faisant pas obstacle dès la livraison des Produits au Transfert des Risques au Client.
Le Client s’engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire toute assurance utile.

En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers sur les Produits, le Client s’engage à informer les tiers de l’existence de la présente clause de Réserve de Propriété et à informer immédiatement DUBOURG AUTOMOBILES de ladite procédure.
En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus récentes.
9.2. Transfert des risques
Dans le cas où le transporteur est celui proposé par DUBOURG AUTOMOBILES, le transfert de risque intervient à la date de réception des Produits par le Client.
Dans le cas où le transporteur n’est pas celui proposé par DUBOURG AUTOMOBILES, le transfert de risque intervient lors de la remise des Produits par DUBOURG AUTOMOBILES au transporteur.
Les Produits sont acheminés aux risques et périls du transporteur choisi par le Client.
ARTICLE 10 – Droit de Rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « Politique de rétractation », disponible en Annexe des présentes CGV.
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de :
 la livraison des Produits ;
 de la réception du dernier Produit lorsque la commande comporte plusieurs Produits livrés séparément ou de manière échelonnée.
En cas de retour de Produit à DUBOURG AUTOMOBILES, les frais de transport seront à la charge du Client.
ARTICLE 11- Preuve et archivage
Toute vente conclue avec le Client par voie électronique correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120,00 euros TTC sera archivée par DUBOURG AUTOMOBILES pendant une durée de dix (10) ans conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.
DUBOURG AUTOMOBILES accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, DUBOURG AUTOMOBILES aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 12 – Limitation de responsabilité – Garantie
12.1 Responsabilité
Les Produits proposés par DUBOURG AUTOMOBILES sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule.
En cas de doute, le Client pourra contacter DUBOURG AUTOMOBILES afin de s’assurer de la compatibilité des Produits avec ses besoins ou pour toute autre demande de conseil en lien avec le Produit.
En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.
Par ailleurs, DUBOURG AUTOMOBILES ne saurait être tenue responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le Client à la suite de l’installation des Produits acquis par ses soins, sous réserve de toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui serait reconnue en vertu de la loi.
Les photographies et illustrations des Produits sur le Site Internet n’ont pas de valeur contractuelle.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, DUBOURG AUTOMOBILES ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cependant, si l’erreur du Client est causée par une description inexacte des caractéristiques essentielles du Produit sur le Site Internet, DUBOURG AUTOMOBILES pourra proposer l’échange ou le remboursement du Produit commandé.
DUBOURG AUTOMOBILES ne sera pas tenue responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
DUBOURG AUTOMOBILES n’est responsable que de la conformité des Produits.
Les Produits sont réputés quitter les locaux de DUBOURG AUTOMOBILES en bon état.
Pour l'ensemble de ses prestations, DUBOURG AUTOMOBILES n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
DUBOURG AUTOMOBILES ne saurait être tenue pour responsable de faits qui ne lui seraient pas directement imputables.
DUBOURG AUTOMOBILES s'efforce, dans la mesure du possible, d'assurer la permanence et la continuité de ses Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, il est possible que le Site Internet soit temporairement interrompu sans que la responsabilité de DUBOURG AUTOMOBILES puisse être recherchée. Dans la mesure du possible, les interruptions feront l'objet d'une information au Client.
12.2 Garanties
 Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, DUBOURG AUTOMOBILES s’engage à délivrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge dans le cadre de la vente ou a été réalisée sous la responsabilité de DUBOURG AUTOMOBILES.
Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, pour être conforme, le Produit doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
DUBOURG AUTOMOBILES est ainsi tenue à l’égard des Clients d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans pour tous Produits vendus neufs et de six (6) mois pour les Produits d'occasion.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client :

*bénéficie, d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Les conditions de mise en œuvre de la garantie varient selon la nature du Produit (neuf ou d’occasion) ; le Client peut se prévaloir de la présomption de non-conformité des Produits neufs durant les deux (2) ans suivant leur délivrance et durant les six (6) mois suivant la délivrance des produits d’occasion ;
* peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, en cas de défaut de conformité avéré et sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
* est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d’occasion.
 Garantie légale des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En outre, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
Pour bénéficier de cette garantie légale des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l'usage auquel ce dernier le destinait, ou diminue tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans ces conditions, il aura le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Cependant, DUBOURG AUTOMOBILES n’est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.
Les Produits neufs vendus par DUBOURG AUTOMOBILES sont garantis aux termes de conditions établies par le fabricant des Produits qui sont communiqués à tout Client qui en fait la demande.
Dans le cadre de la mise en jeu des garanties légales, les frais de retour des Produits seront à la charge de DUBOURG AUTOMOBILES.
Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
 Garantie contractuelle
Les Produits vendus sur le Site Internet peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des Produits et marques concernés. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont susceptibles d’être différentes selon les Produits, la marque et les fournisseurs concernés.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat des Produits.
Pendant la période de garantie et en France, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer DUBOURG AUTOMOBILES, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.
Outre les garanties légales, DUBOURG AUTOMOBILES offre une garantie commerciale de douze (12) mois pour les pièces d’occasion (hors batteries et pneumatiques) et de deux (2) ans pour les pièces neuves, dans les conditions suivantes :
1. la garantie spécifique des moteurs s’applique aux moteurs ainsi qu’aux pièces vendues avec, permettant son bon fonctionnement : turbo, pompe à injection et injecteurs, et sous réserve de remplacement obligatoire du kit de distribution et pompe à eau ;
Avant montage, le Client doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par des neufs :
 filtre à huile, filtre à air, filtre à carburant
 bougies d’allumage ou de préchauffage
 kit distribution (courroie et galets)
 courroies : alternateur, pompe à eau
 produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les quinze (15) jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
2. la garantie spécifique des boites de vitesses, de transfert et de ponts arrière ne s’entend que si les joints spy sortie transmission ont été remplacés par des neufs et que l’huile utilisée est de qualité préconisée par le constructeur ;
3. la garantie spécifique des transmissions ne s’applique pas aux soufflets ;
4. la garantie des trains arrière ne s’entend que sur les trains arrière nus sans dispositif de freinage et suspension ;
5. la garantie des pièces électriques ne s’entend que si le Client a préalablement contrôlé les circuits électriques de son véhicule ;
6. la garantie spécifique des pompes à injection ne s’entend que si le Client a préalablement contrôlé le circuit carburant de son véhicule.
Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes-constructeur. Il appartient donc au Client de se documenter sur les instructions de montage et d’utilisation.
En aucun cas, la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un Produit, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
La garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie légale de conformité.
12.3 Exclusions des garanties légales et contractuelles
Les garanties légales et la garantie contractuelle n’ont pas lieu de s’appliquer et DUBOURG AUTOMOBILES ne peut en aucun cas être te-nue responsable :
 en cas de dommages résultant du non-respect par l'utilisateur des présentes CGV ;
 en cas de dommages résultant d'une utilisation non-conforme, malveillante ou/et anormale par le Client, y compris par négligence, erreurs, défaillance et/ou en cas de non-respect des conseils et recommandations données ;
 en cas de dommages résultant d'utilisation de tout ou partie des Produits par le Client alors que DUBOURG AUTOMOBILES suite à une difficulté, ou pour quelque raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation.
La garantie contractuelle ne couvre pas :
 les pièces à composants électroniques ;
 le remplacement des consommables ;
 l'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
 les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...) ;
 les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné ;
 les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
 les interventions et réparations réalisées sur le Produit par des tiers ;
 les pièces dont le numéro de série ou toute autre référence propre à DUBOURG AUTOMOBILES a été rendu illisible, modifié ou enlevé ;
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes, photographies et tout autre contenu du Site Internet font l'objet d'une protection par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
DUBOURG AUTOMOBILES est titulaire de l'intégralité des droits y afférant. Le Client sollicite l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus en dehors d'une utilisation dans un cadre strictement privé.
Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Toute exploitation non autorisée des marques, logos, signes, photographies et contenu est constitutive d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de droit des marques, et engage la responsabilité pénale et civile de la personne qui commettrait de tels actes.
ARTICLE 14 – Données à caractère personnel
DUBOURG AUTOMOBILES collecte sur le Site Internet des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.
Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Sauf limitations posées par la législation applicable, les droits suivants sont accordés au Client :
 Droit d'accès : le droit d'être informé et de demander l'accès à ses données personnelles traitées par DUBOURG AUTOMOBILES ;
 Droit de rectification : le droit de demander à DUBOURG AUTOMOBILES de modifier ou de mettre à jour ses données personnelles lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
 Droit d'effacement : le droit de demander à DUBOURG AUTOMOBILES de supprimer définitivement ses données personnelles ;
 Droit de restriction : le droit de demander à DUBOURG AUTOMOBILES d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de ses données personnelles ;
 Droit de refus : le droit de refuser à tout moment le traitement de se données personnelles pour des raisons personnelles ; le droit de refuser le traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;
 Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de ses données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;
 Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur le Client ou produirait un effet significatif similaire.
Dans le respect de ces droits, DUBOURG AUTOMOBILES s'engage à :
 traiter les données strictement nécessaire à l’exécution du présent contrat. En outre, l’utilisation des données a pour finalité la gestion optimale de la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre des activités régies par le présent contrat ;
 ne pas utiliser les données ainsi collectées à d'autres fins que celles précitées, et à ne pas les transférer, sauf à ses propres sous-traitants, pour les besoins de la fourniture des Services ;
 traiter les données conformément aux instructions du Client ;
 garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat (notamment par la protection de l'accès aux serveurs informatiques sur lesquels les données à caractère personnel sont traitées par des dispositifs ou logiciels reconnus sur le marché visant à empêcher les accès de l'extérieur, détecter les intrusions et se protéger des virus) ;
 veiller à ce que tous ses collaborateurs soient soumis à une obligation de confidentialité relative aux données collectées ;
 mettre à la disposition du Client, sur demande écrite, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour exercer son droit d'accès, d'opposition et de rectification tels que visés ci-dessus ;
 notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités des contrats de vente/prestations.
Le Client peut à tout moment retirer son consentement ou formuler une opposition concernant les usages de ses données décrits ci-avant, sur simple demande adressée à DUBOURG AUTOMOBILES par e-mail (ecommerce@dubourgauto.fr) ou par courrier (DUBOURG AUTOMOBILES : 3 Petit Bourg 33420 RAUZAN).
Le Client doit ainsi indiquer ses nom, prénom, e-mail et adresse et mentionner le motif de sa demande et/ou le droit qu’il souhaite exercer. Afin de bien comprendre sa demande, il doit préciser un ou plusieurs motifs (ex: arrêt d'email, opposition au partage avec des tiers, suppression de mon compte, ...).
ARTICLE 15 – Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr. A l’occasion de la conclusion du contrat de vente, le Client communique à DUBOURG AUTOMOBILES ses données téléphoniques ; étant précisé que DUBOURG AUTOMOBILES peut les utiliser dans le cadre des relations contractuelles avec le Client, conformément à la dérogation prévue par la loi.
ARTICLE 16 – Réclamations
DUBOURG AUTOMOBILES met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 05 57 84 73 76 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante : ecommerce@dubourgauto.fr
Conformément aux articles L.211-3 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un Produit ou d'une prestation de service sur le Site Internet, introduite au cours des douze (12) derniers mois. Les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) tant que DUBOURG AUTOMOBILES est adhérente au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à DUBOURG AUTOMOBILES et du respect des conditions de recevabilité de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm).
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de cesser le processus de Médiation.
DUBOURG AUTOMOBILES informe le Client de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec-europa-eu/consumers/odr/.
Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du service e-commerce, soit par voie électronique à l'adresse suivante : ecom-merce@dubourgauto.fr, soit par courrier postal à l'adresse suivante : 3 Petit bourg 33420 RAUZAN ou directement via le site Internet du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées exclusivement par la loi française. Si ces conditions devaient être traduites dans une langue étrangère, seule la version française serait opposable aux parties.

ANNEXE - Politique de rétractation
Principe de rétractation
Suivant les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le Produit à DUBOURG AUTOMOBILES ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que DUBOURG AUTOMOBILES ne propose de récupérer elle-même le Produit.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : ecommerce@dubourgauto.fr

FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention du service retours e-commerce
Numéro de téléphone de DUBOURG AUTOMOBILES : 05 57 84 73 76
Adresse de courrier électronique de DUBOURG AUTOMOBILES : ecommerce@dubourgauto.fr
Adresse postale De DUBOURG AUTOMOBILES : 3 Petit Bourg 33420 RAUZAN
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous
• Référence du PRODUIT : [______________________]
• N° de la facture : [___________________]
• N° du bon de commande : [________________]
• Commandé le [____________] / reçu le [________________]
• Moyen de paiement utilisé : [____________________]
• Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________________]
• Adresse du CLIENT : [_______________________]
• Adresse de livraison : [_________________________]
• Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
• Date : [___ / ___ / ___ ]

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, DUBOURG AUTOMOBILES s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DUBOURG AUTOMOBILES est informé de la volonté du Client de se rétracter.
DUBOURG AUTOMOBILES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
DUBOURG AUTOMOBILES peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le Produit à DUBOURG AUTOMOBILES Service retours 3 Petit bourg 33420 RAUZAN
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes de DUBOURG AUTOMOBILES et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Emballage
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits. A ce titre, le Client est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
• fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.

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DUBOURG AUTOMOBILES – Conditions Générales de vente - [Vente e-commerce CLIENTS PROFESSIONNELS] au 22/06/2020

ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société DUBOURG AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 80.000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 414 729 624 dont le siège social est sis à Rauzan (33420), Le Petit bourg (ci-après « DUBOURG AUTOMOBILES ») auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »), bénéficiant d’une pleine capacité juridique désirant acquérir les produits et prestations proposées par DUBOURG AUTOMOBILES.
DUBOURG AUTOMOBILES a pour activité principale la commercialisation de pièces détachées, - neuves ou d’occasion destinées à la réparation et à l’entretien de véhicules - et de services de montage et d’équilibrage de pneumatiques (ci-après les « Produits »).
DUBOURG AUTOMOBILES exploite le site internet « www.dubourgauto.fr » (ci-après le « Site Internet ») et commercialise par ailleurs ses Produits en magasin (ci-après le « Magasin »).Les ventes sur le Site Internet sont régies exclusivement par les présentes CGV à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en Magasins ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client peut contacter DUBOURG AUTOMOBILES à l’adresse du siège social précité, par téléphone du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 aux numéros et à l’adresse électronique suivants :
 Hotline : 05 57 84 73 76
 Accueil : 05 57 84 73 72
 Fax : 05 57 84 12 56
 Email : magasin.pro@dubourgauto.fr
ARTICLE 2 – Champ d’application – Opposabilité
Les présentes CGV constituent le socle juridique commun applicable à la fourniture de Produits de la société DUBOURG AUTOMOBILES sur le Site Internet.
Les CGV s'appliquent intégralement en France à toute offre de Produits - qu'elle soit gratuite ou non – quel que soit le lieu de livraison.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client de façon permanente. Les CGV accompagnent toute proposition de prix remise au Client et sont également accessibles à tout moment sur le Site Internet.
Toute commande passée par le Client – qui déclare sur le bon de commande avoir pris connaissance des CGV - emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes CGV qui s'appliquent nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans tout autre document émanant du Client.
DUBOURG AUTOMOBILES se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGV. Les modifications des CGV sont opposables au Client qui en a eu connaissance au moment de la commande et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client doit, donc, consulter régulièrement la dernière version des CGV mise en ligne sur le Site Internet. Le Client en prend connaissance avant de passer une nouvelle commande, et est donc informé des modifications éventuelles qui auraient pu y être apportées.
L'éventuelle acceptation de documents émanant du Client ne peut être qu'expresse, libre et écrite de la part de DUBOURG AUTOMOBILES et ne peut avoir pour objet que de compléter les présentes CGV en cas de silence de celles-ci. Au cas où des documents émanant du Client seraient acceptés par DUBOURG AUTOMOBILES et contiendraient des dispositions contraires aux présentes CGV, ces dispositions contraires seraient nulles et de nul effet.
Le fait que DUBOURG AUTOMOBILES ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir à tout moment de l’une quelconque desdites conditions.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières qui figureront sur un bon de commande ou feront l'objet d'un autre document. En cas de contradiction entre les termes des conditions générales et les conditions particulières, les termes de ces dernières primeront sur les termes des CGV.
ARTICLE 3 – Produits
Les Produits proposés à la vente par DUBOURG AUTOMOBILES sur le Site Internet sont des pièces neuves et d’occasion, mécaniques et de carrosserie et autres consommables - à l’exception de carburant - pour tous types de véhicules ; notamment de pneumatiques et de prestations de pose et d’équilibrage desdits équipements.
Les caractéristiques principales des Produits, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont présentées sur le Site Internet, et ce uniquement à titre indicatif.
DUBOURG AUTOMOBILES pouvant modifier lesdites informations à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques et techniques, DUBOURG AUTOMOBILES se réserve le droit d'apporter à tout moment à ses Produits les modifications jugées utiles, sans obligation pour elle d'apporter lesdites modifications aux modèles précédemment livrés ou faisant l'objet d'une commande en cours ; ce, sans que le Client ne puisse exiger le versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
DUBOURG AUTOMOBILES peut également être amenée à vendre des Produits autres que ceux visés aux termes des présentes CGV ainsi que des Produits en fonction des demandes du Client.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.
L’offre de Produits sur le Site Internet s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies par DUBOURG AUTOMOBILES au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Produits est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l’information fournie au Client et le stock réel de DUBOURG AUTOMOBILES.
En cas de rupture de stock, DUBOURG AUTOMOBILES contactera le Client par courrier postal ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Client.
DUBOURG AUTOMOBILES propose au Client, lors de l’achat de certains Produits - exclusivement en cas de livraison au magasin - la possibilité d’ajouter au Panier les prestations de montage et/ou d’équilibrage.
Ces prestations ne peuvent être achetées seules.
Le Client aura la possibilité de communiquer à DUBOURG AUTOMOBILES la plage horaire qu’il aura choisi pour la fixation d’un rendez-vous ; bien que la prise en compte de la plage horaire communiquée par le Client ne constitue pas un engagement de disponibilité de la part de DUBOURG AUTOMOBILES. Dans le cas où le créneau ne serait pas disponible, DUBOURG AUTOMOBILES contactera le Client par téléphone pour lui proposer un nouveau rendez-vous.
ARTICLE 4 – Commande
4.1 Conditions
Toute commande en ligne passée par le Client à DUBOURG AUTOMOBILES est ferme et définitive dès réception par DUBOURG AUTOMOBILES d’un bon de commande - indiquant précisément la référence des Produits et leur quantité – accepté et réglé par le Client.
Les commandes ne sont pas susceptibles de modification ou d'annulation après cette date ; les sommes préalablement versées par le Client restant acquises à DUBOURG AUTOMOBILES.
DUBOURG AUTOMOBILES peut néanmoins - de manière exceptionnelle et sous réserve d’avoir expressément donnée son accord par écrit - modifier ou annuler la commande à la condition que la demande du Client soit parvenue par écrit avant l'expédition des Produits ; étant précisé que dans cette hypothèse, les frais d'annulation s'élèveront à 30% de la commande initiale.
Toutefois, les Clients ayant moins de cinq (5) salariés bénéficient d’un droit de rétractation dans les conditions définies par l’Article 10 – « Droit de Rétractation ». Au-delà de l’expiration du délai de rétractation, la commande est considérée comme ferme et définitive.
Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des Produits - soit en consultant le Site Internet, soit en contactant le service clientèle de DUBOURG AUTOMOBILES - avant toute passation de commande : le choix et l’achat d’un produit étant de sa seule responsabilité.
DUBOURG AUTOMOBILES ne pourra être tenue responsable d’une inadéquation technique des Produits au besoins de ses Clients. Dans ce cas, le Client supportera les frais en résultant.
En outre, les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. En cas d'indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
En tout état de cause, l’indisponibilité d’un Produit ou sa suppression du catalogue ne peut entraîner l’annulation de la commande globale et ne peut donner droit au Client à une quelconque indemnité.
Le Client s'engage à informer DUBOURG AUTOMOBILES sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires, etc.).
4.2 Navigation sur le Site Internet
Il appartient au Client de créer son compte en précisant son statut « Professionnel ».
Les Produits et prestations présentés sur le Site Internet peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la fiche produit.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le(s) Produit(s) et/ou prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
 afin de passer commande sur le Site Internet, le Client sélectionne le(s) Produit(s) dont il souhaite consulter la fiche descriptive correspondante.
Après sélection du/des Produit(s) et/ou prestation(s), choix des quantités souhaitées, insertion dans le « Panier » et Validation du panier, le Client sera dirigé sur une page formulaire destinée à fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte, s’il s’agit d’une première commande, ou sera invité à fournir son identifiant et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte.
Les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte sont : les nom et prénom, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, un mot de passe strictement personnel, le numéro de siret ou tout autre numéro d’identification, la dénomination sociale, l’activité professionnelle ainsi que de sa description.
 lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace « Mon Compte » ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client aura été au préalable identifié par son identifiant et son mot de passe.
Après renseignement du formulaire électronique de création de compte en cas de première commande ou saisie des identifiants, le Client pourra retourner sur son Panier à tout moment, supprimer ou ajouter des Produits, puis choisir parmi les différents modes de livraison et saisir le cas échéant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : les nom et prénom, le nom de l’entreprise, l’activité professionnelle, le type d’entreprise, le numéro de TVA intracommunautaire, le numéro de siret et l’adresse du site web du professionnel. Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.
4.3 Validation
A ce stade, la commande fait l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment et reprenant tous les éléments suivants : Produit(s) et/ou prestations, quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.
Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée.
Le Client validera sa commande en cliquant sur « Valider mon panier ».
Le Client choisira son adresse de livraison ou son adresse de retrait de colis et validera son choix en cliquant sur « Valider mon lieu de livraison ».
Le Client choisira son mode de paiement et validera son choix en cliquant sur « Avant validation de ma commande, je reconnais avoir une obligation de paiement et j'ai lu et accepté les conditions générales de vente ».
Après avoir coché la case ci-dessus, le Client arrivera sur l’interface de paiement.
Lorsque le Client aura validé son Panier, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client, sauf accord exprès de DUBOURG AUTOMOBILES.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après :
a) l’envoi au Client de la confirmation de l’enregistrement de la commande par la Société par courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures à compter de l’enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement de la commande n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le Site Internet, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques ;
b) et encaissement par DUBOURG AUTOMOBILES de l’intégralité du montant de la commande.
Les informations enregistrées par le système informatique de DUBOURG AUTOMOBILES sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Client.
Certaines commandes pourront faire l’objet de demandes complémentaires avant validation par DUBOURG AUTOMOBILES. Dans ce cas, le Client est informé des documents justificatifs à envoyer par email, courrier ou télécopie à DUBOURG AUTOMOBILES afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.
DUBOURG AUTOMOBILES se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-réception des documents sollicités dans un délai raisonnable ou de réception de documents non conformes.
DUBOURG AUTOMOBILES s’engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de Produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non-réception de documents justificatifs.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et DUBOURG AUTOMOBILES.
Dès réception du paiement, la procédure d'expédition de la commande est mise en place.
ARTICLE 5 – Prix
Les Produits sont vendus aux prix figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande et sont exprimés en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) sauf indication contraire et hors participation aux frais de traitement et d’expédition de transport et de livraison préalablement indiqués au Client, qui sont facturés en supplément selon l’option choisie par le Client.
Les prix affichés sur le Site Internet s’entendent pour la vente à distance et peuvent être différents de ceux appliqués à une vente en magasin.
L’éco-participation relative au recyclage de certains Produits est mentionnée de façon apparente dans le récapitulatif de commande. Cette éco-participation est, selon les cas et conformément à la réglementation en vigueur, déjà incluse dans le prix du Produit ou s’ajoute au prix du Produit.
ARTICLE 6 – Facturation
Les factures sont émises de la manière suivante :
 vente de Produits : à la préparation de la commande par DUBOURG AUTOMOBILES
 prestations de services : à la réalisation de la prestation.
Les factures seront disponibles et téléchargeables sur le compte Client.
ARTICLE 7– Paiement
Les Produits sont payables à la commande. Le règlement de la commande s'effectue directement en ligne sur le Site Internet par la communication du numéro de carte bancaire ou par tout autre mode de paiement possible au jour de la commande indiqué sur le Site Internet.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant cor-respondant au Prix TTC.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés à défaut de paiement intégral du prix. Les Produits demeurent la propriété de DUBOURG AUTOMOBILES jusqu'à l'encaissement du prix intégral par DUBOURG AUTOMOBILES.
ARTICLE 8 – Livraison
8.1. Délais de Livraison
Les Produits seront livrés en France Métropolitaine dans les délais indiqués lors du récapitulatif de commande en fonction de l’option de livraison choisie, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site Internet.
Les délais indiqués sur le panier de commande – délai approximatif de livraison de trois (3) à sept (7) jours ouvrés - sont des délais moyens habituels correspondant aux délais d’acheminement et aux délais de traitement d’expédition.
En cas de rupture de stock d’un ou de plusieurs Produits commandés, DUBOURG AUTOMOBILES en avisera le Client et procédera à une livraison partielle le cas échéant.
Les livraisons de Produits ne seront opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
DUBOURG AUTOMOBILES avertira le Client de toute modification du calendrier de livraison. DUBOURG AUTOMOBILES fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits en une fois. Toutefois, le Client est informé que les Produits pourront être livrés en plusieurs fois.
En tout état de cause, en cas de commandes multiples avec délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.
En cas de rupture de stock d’un ou de plusieurs Produits commandés, DUBOURG AUTOMOBILES en avisera le Client et procédera à une livraison partielle le cas échéant.
Les livraisons de Produits ne seront opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de DUBOURG AUTOMOBILES.
Le Client ne pourra réclamer l’allocation de dommages et intérêts au titre d’un quelconque préjudice, ni annuler une commande dans les cas précités sauf dans le cas où ce dernier a explicitement précisé au terme de la commande un délai de livraison impératif.
DUBOURG AUTOMOBILES ne peut être mise en cause et tenue pour responsable dans les cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En outre, tous les délais de livraison seront de plein droit suspendus pour tous cas fortuits ou cas de force majeure tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, l’impossibilité d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l'entreprise du fournisseur ou de celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, problèmes sanitaires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
En cas de faute ou de non-respect de sa part aux dispositions des présentes CGV, le Client verra son droit à réparation limité.
Chaque Partie informera son partenaire avec diligence d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
8.2. Modes de Livraison
8.2.1 Livraison
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution.
Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, le cas échéant - présenter une pièce d’identité.
Si le Client choisit la livraison à domicile et en cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client se conformera aux instructions du transporteur après le premier avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci la réception ou l’enlèvement des Produits.
A défaut de réception des Produits ou d’enlèvement des Produits dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les Produits seront automatiquement retournés à DUBOURG AUTOMOBILES.
En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer DUBOURG AUTOMOBILES par tout moyen.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.
En cas de difficulté (colis fracturé, produits manquants, etc…), le Client mentionnera ses réserves et observations sur la feuille d’émargement, la fera signer par le transporteur et conservera un exemplaire dudit document.
Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à DUBOURG AUTOMOBILES par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d’avarie, le Client doit refuser la livraison du produit endommagé et indiquer la mention « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement ; faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.
Passé ce délai de trois (3) jours, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés ne pas présenter d'avarie(s), ni d'anomalie(s) liée(s) au transport et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par DUBOURG AUTOMOBILES.
Par la signature du récépissé de livraison sans réserve, et l’acceptation des Produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise sans aucune avarie(s), ni anomalie(s) liée(s) au transport.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client devra en informer DUBOURG AUTOMOBILES au numéro suivant : 05 57 84 73 72 du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courriel adressé à : ecommerce.pro@dubourgauto.fr
8.2.2 Retrait au magasin
En cas de retrait en magasin, le numéro de commande et une pièce d’identité devront être présentés par le Client.
DUBOURG AUTOMOBILES pourra avertir le Client si le produit est inadapté à son véhicule et peut se réserver le droit d’annuler sa commande si le produit choisi pour son véhicule est techniquement inadapté et risque de l'endommager.
Le colis est à la disposition du Client durant huit (8) jours après sa notification par DUBOURG AUTOMOBILES de la disponibilité du produit par courrier électronique.
Le Client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai. Passé ce délai, DUBOURG AUTOMOBILES n’aura plus d’obligation de délivrance du produit commandé.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.
Dans le cas d’une commande retirée en magasin et en cas de difficultés (colis fracturé, produits manquants, etc.), le Client en informera le conseiller de vente en magasin en inscrivant ses réserves et/ou observations sur le document de livraison/retrait remis.
Par la signature sans réserve du récépissé de livraison/retrait, le Client reconnaît avec reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
8.3. Frais d’Expédition
Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des Produits commandés. Leur montant est déterminé par le nombre, le poids et les dimensions du/des Produit(s) ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisi par le Client.
Le montant des frais d’expédition et livraison est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Les frais d’expédition sont à la charge du Client et lui sont communiqués par DUBOURG AUTOMOBILES.
ARTICLE 9 - Réserve de Propriété – Transfert de risques
9.1. Réserve de Propriété
Les Produits livrés demeurent la propriété de DUBOURG AUTOMOBILES jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.
Le paiement est intégralement réalisé à la date de l’encaissement effectif du prix. A défaut de paiement intégral du prix du Produit en principal et intérêts, DUBOURG AUTOMOBILES pourra obtenir restitution des Produits sur simple demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’au paiement complet du prix, le Client ne pourra pas donner en gage les Produits, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause ne faisant pas obstacle dès la livraison des Produits au Transfert des Risques au Client.
Le Client s’engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire toute assurance utile.
L’ouverture d’une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des Produits par DUBOURG AUTOMOBILES. En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers sur les Produits, le Client s’engage à informer les tiers de l’existence de la présente clause de Réserve de Propriété et à informer immédiatement DUBOURG AUTOMOBILES de ladite procédure.
En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus récentes.
9.2. Transfert des risques
Le transfert de risque intervient à la date d’expédition ou à la remise en mains propres des Produits au Client.
Les Produits sont acheminés aux risques et périls du Client.
ARTICLE 10 – Droit de Rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation lorsque la vente des Produits a été conclue hors établissement et dont l’objet n'entre pas dans le champ d'activité principale du Client, et lorsque le Client n’emploie pas plus de cinq (5) salariés.
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », disponible en Annexe des présentes.
Le Client, dans de telles conditions, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de :
 la livraison des Produits ;
 de la réception du dernier Produit lorsque la commande comporte plusieurs Produits livrés séparément ou de manière échelonnée.
En cas de retour de produit à DUBOURG AUTOMOBILES, les frais de transport seront à la charge du Client.
ARTICLE 11 – Preuve et archivage
Les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur, soit cinq (5) ans (article L.110-4 du Code de commerce).
ARTICLE 12 – Limitation de responsabilité – Garantie
12.1 Responsabilité
Les Produits proposés par DUBOURG AUTOMOBILES sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
En cas de doute, le Client sera tenu d’interroger DUBOURG AUTOMOBILES, afin de s’assurer de la compatibilité des Produits avec ses besoins ou toute autre demande de conseil en lien avec le Produit.
En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.
Par ailleurs, DUBOURG AUTOMOBILES ne saurait être tenue responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le Client à la suite de l’installation des Produits acquis par ses soins, sous réserve de toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui serait reconnue en vertu de la loi.
Les photographies et illustrations des Produits sur le Site Internet n’ont pas de valeur contractuelle.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, DUBOURG AUTOMOBILES ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cependant, si l’erreur du Client est causée par une description inexacte des caractéristiques essentielles du Produit, DUBOURG AUTOMOBILES pourra proposer l’échange ou le remboursement du produit commandé.
DUBOURG AUTOMOBILES ne sera pas tenue responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
DUBOURG AUTOMOBILES n’est responsable que de la conformité des Produits.
Les Produits sont réputés quitter les locaux de DUBOURG AUTOMOBILES en bon état.
Pour l'ensemble de ses prestations, DUBOURG AUTOMOBILES n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
DUBOURG AUTOMOBILES ne saurait être tenue pour responsable de faits qui ne lui seraient pas directement imputables.
DUBOURG AUTOMOBILES s'efforce, dans la mesure du possible, d'assurer la permanence et la continuité de ses Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, il est possible que le Site Internet soit temporairement interrompu sans que la responsabilité de DUBOURG AUTOMOBILES puisse être recherchée. Dans la mesure du possible, les interruptions feront l'objet d'une information au Client.
12.2 Garanties contractuelles
Les Produits vendus sur le Site Internet peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des Produits et marques concernés. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont susceptibles d’être différentes selon les Produits, la marque et les fournisseurs concernés.
Les Produits neufs vendus par DUBOURG AUTOMOBILES sont garantis aux termes de conditions établies par le fabricant des Produits qui sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat des Produits.
Pendant la période de garantie et en France, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer DUBOURG AUTOMOBILES, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.
Outre les garanties légales, DUBOURG AUTOMOBILES offre une garantie commerciale de douze (12) mois pour les pièces d’occasion (hors batteries et pneumatiques) et de deux (2) ans pour les pièces neuves, dans les conditions suivantes :
1. la garantie spécifique des moteurs s’applique aux moteurs ainsi qu’aux pièces constitutives vendues avec, permettant son bon fonctionnement : turbo, pompe à injection et injecteurs, et sous réserve de remplacement obligatoire du kit de distribution et pompe à eau.
Avant montage, le Client doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par des neufs :
 filtre à huile, filtre à air, filtre à carburant
 bougies d’allumage ou de préchauffage
 kit distribution (courroie et galets)
 courroies : alternateur, pompe à eau
 produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les quinze (15) jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
2. la garantie spécifique des boites de vitesses, de transfert et de ponts arrière ne s’entend que si les joints spy sortie transmission ont été remplacés par des neufs et que l’huile utilisée est de qualité préconisée par le constructeur ;
3. la garantie spécifique des transmissions ne s’applique pas aux soufflets ;
4. la garantie des trains arrière ne s’entend que sur les trains arrière nus sans dispositif de freinage et suspension ;
5. la garantie des pièces électriques ne s’entend que si le Client a préalablement contrôlé les circuits électriques de son véhicule ;
6. la garantie spécifique des pompes à injection ne s’entend que si le Client a préalablement contrôlé le circuit carburant de son véhicule.
Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes-constructeur. Il appartient donc au Client de se documenter sur les instructions de montage et d’utilisation.
En aucun cas, la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
La garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie légale de conformité.
12.3 Exclusions des garanties légales et contractuelles
Les garanties légales et la garantie contractuelle n’ont pas lieu de s’appliquer et DUBOURG AUTOMOBILES ne peut en aucun cas être tenue responsable :
 en cas de dommages résultant du non-respect par l'utilisateur des présentes CGV ;
 en cas de dommages résultant d'une utilisation non-conforme, malveillante ou/et anormale par le Client, y compris par négligence, erreurs, défaillance et/ou en cas de non-respect des conseils et recommandations données ;
 en cas de dommages résultant d'utilisation de tout ou partie des Produits par le Client alors que DUBOURG AUTOMOBILES suite à une difficulté, ou pour quelque raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation.
La garantie contractuelle ne couvre pas :
 les pièces à composants électroniques ;
 le remplacement des consommables ;
 l'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
 les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...) ;
 les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;
 les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
 les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers ;
 les pièces dont le numéro de série ou toute autre référence propre à DUBOURG AUTOMOBILES a été rendu illisible, modifié ou enlevé ;
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes, photographies et tout autre contenu du Site Internet font l'objet d'une protection par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
DUBOURG AUTOMOBILES est titulaire de l'intégralité des droits y afférant. Le Client sollicite l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus en dehors d'une utilisation dans un cadre strictement privé.
Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Toute exploitation non autorisée des marques, logos, signes, photographies et contenu est constitutive d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de droit des marques, et engage la responsabilité pénale et civile de la personne qui commettrait de tels actes.
ARTICLE 14 – Données à caractère personnel
DUBOURG AUTOMOBILES collecte sur le Site Internet des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.
Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Sauf limitations posées par la législation applicable, les droits suivants sont accordés au Client :
 Droit d'accès : le droit d'être informé et de demander l'accès à ses données personnelles traitées par DUBOURG AUTOMOBILES ;
 Droit de rectification : le droit de demander à DUBOURG AUTOMOBILES de modifier ou de mettre à jour ses données personnelles lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
 Droit d'effacement : le droit de demander à DUBOURG AUTOMOBILES de supprimer définitivement ses données personnelles ;
 Droit de restriction : le droit de demander à DUBOURG AUTOMOBILES d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de ses données personnelles ;
 Droit de refus : le droit de refuser à tout moment le traitement de se données personnelles pour des raisons personnelles ; le droit de refuser le traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;
 Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de ses données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;
 Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur le Client ou produirait un effet significatif similaire.
Dans le respect de ces droits, DUBOURG AUTOMOBILES s'engage à :
 traiter les données strictement nécessaire à l’exécution du présent contrat. En outre, l’utilisation des données a pour finalité la gestion optimale de la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre des activités régies par le présent contrat ;
 ne pas utiliser les données ainsi collectées à d'autres fins que celles précitées, et à ne pas les transférer, sauf à ses propres sous-traitants, pour les besoins de la fourniture des Services ;
 traiter les données conformément aux instructions du Client ;
 garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat (notamment par la protection de l'accès aux serveurs informatiques sur lesquels les données à caractère personnel sont traitées par des dispositifs ou logiciels reconnus sur le marché visant à empêcher les accès de l'extérieur, détecter les intrusions et se protéger des virus) ;
 veiller à ce que tous ses collaborateurs soient soumis à une obligation de confidentialité relative aux données collectées ;
 mettre à la disposition du Client, sur demande écrite, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour exercer son droit d'accès, d'opposition et de rectification tels que visés ci-dessus ;
 notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités des contrats de vente/prestations.
Le Client peut à tout moment retirer son consentement ou formuler une opposition concernant les usages de ses données décrits ci-avant, sur simple demande adressée à DUBOURG AUTOMOBILES par e-mail (ecommerce@dubourgauto.fr) ou par courrier (DUBOURG AUTOMOBILES : 3 Petit Bourg 33420 RAUZAN).
Le Client doit ainsi indiquer ses nom, prénom, e-mail et adresse et mentionner le motif de sa demande et/ou le droit qu’il souhaite exercer. Afin de bien comprendre sa demande, il doit préciser un ou plusieurs motifs (ex: arrêt d'email, opposition au partage avec des tiers, suppression de mon compte, ...).
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Libourne sera compétent.
ARTICLE 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées exclusivement par la loi française. Si ces conditions devaient être traduites dans une langue étrangère, seule la version française serait opposable aux parties.

ANNEXE - Politique de rétractation
Principe de rétractation
Les dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation permettent à certains professionnels de bénéficier du droit de rétractation. Ce droit est soumis aux 3 conditions cumulatives suivantes :
1) Le contrat doit avoir été conclu hors établissement
Le contrat est conclu hors établissement dans 3 cas de figure :
- si le lieu de conclusion du contrat n’est pas celui où le professionnel vendeur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;
- si le lieu de conclusion du contrat est celui où le professionnel vendeur exerce son activité en permanence ou de manière habi-tuelle, mais immédiatement après que l’acheteur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un autre lieu ;
- si la conclusion du contrat résulte d’excursions organisées par le professionnel hors des lieux de ventes habituels et qui visent à promouvoir et vendre des biens ou des prestations de services.
2) L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité
Au regard de l’activité de DUBOURG AUTOMOBILES, ne pourront profiter du droit de rétractation les professionnels de la répara-tion automobiles ou les éventuels grossistes de vente de pièces automobiles.
3) Le Client professionnel ne doit pas employer plus de 5 salariés
L’effectif du Client professionnel ne doit pas dépasser 5 salariés.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : ecommerce@dubourgauto.fr
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention du service retours e-commerce professionnels
Numéro de téléphone de DUBOURG AUTOMOBILES : 05 57 84 73 72
Adresse de courrier électronique de DUBOURG AUTOMOBILES : ecommerce@dubourgauto.fr
Adresse postale De DUBOURG AUTOMOBILES : 3 Petit Bourg 33420 RAUZAN
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous
• Référence du PRODUIT : [______________________]
• N° de la facture : [___________________]
• N° du bon de commande : [________________]
• Commandé le [____________] / reçu le [________________]
• Moyen de paiement utilisé : [____________________]
• Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________________]
• Adresse du CLIENT : [_______________________]
• Adresse de livraison : [_________________________]
• Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
• Date : [___ / ___ / ___ ]
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, DUBOURG AUTOMOBILES s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DUBOURG AUTOMOBILES est informée de la volonté du Client de se rétracter.
DUBOURG AUTOMOBILES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
DUBOURG AUTOMOBILES peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le Produit à : DUBOURG AUTOMOBILES Services retours Professionnels 3 Petit bourg 33420 RAUZAN.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes de DUBOURG AUTOMOBILES et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Emballage
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits. A ce titre, le Client est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
• fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.

Conditions générales d'expédition

Réception du colis : La marchandise doit être vérifiée en présence du livreur ou de la personne en charge du point relais

Conditions de retour : La marchandise peut être retournée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception, dans son carton d'origine. Le frais de retour sont à la charge de l'acheteur