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Conditions générales de vente de SOULIGNONNE AUTO CASSE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I – PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente décrites ci-après décrivent les droits et obligations de l’entreprise SOULIGNONNE AUTO CASSE et de son Client dans le cadre de la vente de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion, conformes aux spécifications des constructeurs.
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes pour l’entreprise :
BERNARD MARTIN
SOULIGNONNE AUTO CASSE,
Située 1 route des moulins
17250 SOULIGNONNE,
Tél. : 05.46.93.95.01
L’entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le n° 331 709 204 et enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR 65 331 709 204. L’objet social principal de l’entreprise SOULIGNONNE AUTO CASSE est la vente de Produits ou de services, neufs ou d’occasion, de l´automobile.
Tout achat réalisé au magasin, sur le site internet de SOULIGNONNE AUTO CASSE et sur les sites internet de ses partenaires est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) reprises ci-dessous, opposables à tout client du magasin et à tout utilisateur des sites.
SOULIGNONNE AUTO CASSE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.
II – DEFINITIONS
Les termes suivants, lorsqu’utilisés dans les présentes, désignent :
 Client : Toute personne souhaitant commercer avec SOULIGNONNE AUTO CASSE en respectant les présentes conditions générales.
 Commande : Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes.
 Transporteurs : Sociétés auxquelles SOULIGNONNE AUTO CASSE fait appel pour l´acheminement des Produits chez le Client.
 Produit : Toute pièce détachée ou équipement automobile à la vente chez SOULIGNONNE AUTO CASSE.
III – FORMATION DU CONTRAT
Dans la mesure où le Client commande en ligne les Produits ou services présentés par SOULIGNONNE AUTO CASSE en cliquant sur le bouton « Valider la commande » le Client accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu´à l´extinction de leurs garanties.
Les Produits commandés chez SOULIGNONNE AUTO CASSE par les Clients sont régis par les CGV en ligne à la date de la Commande. L’Entreprise SOULIGNONNE AUTO CASSE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
IV – PRODUITS
Les Produits mis à la vente sur internet font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les spécifications relatives aux Produits figurant dans les offres et notamment ses mesures et ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent aucunement la garantie du Vendeur.
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre non-contractuel, l’objet du contrat restant pour le moins déterminé. Les photos des Produits ne sont pas contractuelles : le Produit ne comprend pas nécessairement tous les éléments de la photo ; la détermination du Produit nécessaire au contrat de vente se fait par la référence du Produit choisi par le Client.
Les Produits achetés par le Client sont, sauf erreur de référencement, adaptés au véhicule indiqué par lui. Toutefois, un même modèle de véhicule (même type, même année, etc.) peut recevoir plusieurs types de montage qui sont gardés confidentiels par les constructeurs. Par conséquent, pour un même modèle de véhicule, toutes les pièces ne peuvent être installées. Il appartient au Client de vérifier au préalable de la compatibilité exacte de la pièce en la comparant aux caractéristiques de la pièce déjà installée sur son véhicule.
Concernant les pièces d'occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visseries peuvent être laissés gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l'objet de réclamation s’ils étaient manquants ou défectueux.
V – PRIX
Les prix des Produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d´expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu´ils sont présents sur la fiche descriptive du Produit.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site. Ils sont modifiables à tout moment par SOULIGNONNE AUTO CASSE. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la Commande. A ce prix peut s’appliquer des réductions en pourcentage ou en valeur.
Tous les prix sont donnés sous réserve d´erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, SOULIGNONNE AUTO CASSE contactera le Client pour l´avertir de l´erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d´annuler la Commande corrigée sans pénalité.
VI – TVA
Tous les Produits vendus sur le site sont exclusivement livrés en France Métropolitaine. Le taux de TVA française en vigueur à la date d’enregistrement de la Commande s’applique donc à toutes les factures
émises par SOULIGNONNE AUTO CASSE.
VII – DISPONIBILITE
Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, SOULIGNONNE AUTO CASSE recherchera si elle dispose d’un Produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si SOULIGNONNE AUTO CASSE dispose d’un Produit identique il sera adressé au Client. Le Client conserve toute latitude pour refuser le Produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal.
Si aucun Produit ne répond aux mêmes critères, l’article indisponible sera remboursé au Client.
VIII – COMMANDE
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le contrat.
Pour passer commande, SOULIGNONNE AUTO CASSE met à disposition différents moyens :
 Par Internet directement sur le site soulignonneautocasse.com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
 Par téléphone au 05.46.93.95.01 (numéro non surtaxé, prix d'une communication locale), du mardi au samedi 9h00/12h00 – 14h00/17h00.
 Par courrier : en imprimant le devis envoyé par notre équipe et en le joignant à l'envoi du règlement par chèque à l'adresse suivante : SOULIGNONNE AUTO CASSE 1 ROUTE DES MOULINS - 17250 SOULIGONNE.
 Directement au magasin auprès de nos experts.
Dès la validation de sa Commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa Commande.
Le service clients est l’interlocuteur privilégié entre le Client et SOULIGNONNE AUTO CASSE, pour le joindre, le Client envoie un courrier électronique sur le site soulignonneautocasse.com via l’onglet « Contact », ou par téléphone au 05.46.93.95.01 du mardi au samedi 9h00/12h00 – 14h00/17h00.
La signature électronique du Client sur le « bon de commande » marque la conclusion du contrat entre celui-ci et SOULIGNONNE AUTO CASSE. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l‘économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales, à l‘instar d‘une signature manuscrite.
Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). L’entreprise SOULIGNONNE AUTO CASSE ne saurait être tenue responsable d´éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard ou erreur de livraison. Ainsi, si la livraison est impossible en raison d’une erreur de saisie de la part du Client, les frais de réexpédition seront à sa charge. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
La vente est considérée avoir été réalisée à SOULIGNONNE (17) et la langue du contrat est le français.
SOULIGNONNE AUTO CASSE se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes.
IX – PAIEMENT
Toute Commande passée sur internet avec SOULIGNONNE AUTO CASSE oblige le Client à payer immédiatement et intégralement le prix.
SOULIGNONNE AUTO CASSE est en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement est suspectée ou qu'il subsiste un impayé Client portant sur une Commande antérieure.
En cas de paiement par carte bancaire en ligne, le Client est tenu de fournir le type ainsi que le numéro de sa carte de paiement, la date d’expiration, le cryptogramme ainsi que le code 3D-SECURE (fourni par sa banque).
En cas de paiement par carte bancaire par téléphone auprès des téléconseillers du service client, pour toute Commande d'un montant minimum de 150 euros, SOULIGNONNE AUTO CASSE demandera au Client les justificatifs suivants :
 Pour une Commande établie au nom d'un particulier : une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
 Pour une Commande établie au nom d'une société : un extrait de K-bis de moins de 3 mois et la pièce d'identité en cours de validité du gérant de la société.
Les achats réalisés sur soulignonneautocasse.com et les sites web partenaires sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de SOULIGNONNE AUTO CASSE jusqu'au complet encaissement du prix de la Commande.
X – ENLEVEMENT EN MAGASIN
SOULIGNONNE AUTO CASSE donne la possibilité à ses Clients de venir enlever leur Commande en magasin.
1 - Confirmation d´enlèvement
Le retrait de la Commande n’est possible que si l’ensemble de la Commande est en stock au magasin. Le Client sera averti par mail de la mise à disposition de sa Commande.
A compter de la réception de ce mail, et ainsi qu’il lui aura été indiqué, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour retirer sa Commande. Le non enlèvement des Produits dans ce délai entraînera une remise en stock des Produits non retirés. Le Client devra donc effectuer une nouvelle Commande pour disposer à nouveau de ces pièces.
Tout enlèvement en entrepôt sans réception au préalable d´un mail informant le Client de la mise à disposition de sa Commande entraînera le risque pour le Client d’un long délai d´attente et de l´indisponibilité des Produits commandés.
2 - Documents nécessaires à l´enlèvement
Afin de pouvoir retirer sa Commande en magasin, le Client devra présenter les pièces suivantes :
 L’email de confirmation de Commande
 Une pièce d’identité lorsque la facture a été établie au nom d’un particulier ou un extrait K-bis de moins de 3 mois et la carte d’identité du gérant si la facture a été établie au nom d´une société.
Le Client (dont le nom et l´adresse figurent sur la facture), peut donner procuration à un tiers pour le retrait de sa Commande. Dans ce cas, celui-ci devra se présenter avec les pièces précédemment citées ainsi qu’avec sa propre carte d’identité et une lettre de procuration établie et signée par le Client (s’il s´agit d’un particulier) ou par le gérant de la société cliente (s’il s’agit d’une société).
En cas de non-respect de ces dispositions, SOULIGNONNE AUTO CASSE se réserve le droit de ne pas remettre la Commande au Client.
3 - Réserves à l’enlèvement
Lors de l’enlèvement, le Client devra signer un bordereau d’enlèvement établissant que le Produit enlevé est en parfait état.
L’absence de réserve équivaut à acceptation irrévocable.
4 – Transfert des risques
L’enlèvement du Produit engendre automatiquement le transfert des risques au Client, ce qui signifie que la manipulation, le chargement et transport du Produit relève de son entière responsabilité.
XI – LIVRAISON
1 – Délai de livraison
La livraison d'une Commande n’est effectuée qu’après le paiement intégral et encaissement effectif de celle-ci en conformité avec le bon de Commande.
Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends, jours fériés, grèves, intempéries ou en cas de force majeure. Le délai de livraison court à compter du jour de la Commande si celle-ci est passée avant 12h00. Lorsque la Commande est passée après 12h00, le délai de livraison ne commencera à courir que le jour ouvré suivant.
Pour les livraisons de Produits effectuées dans les îles de France Métropolitaine non reliées au continent par un pont (Corse, Ile d'Yeu, Ile de Porquerolles, etc.), le délai de livraison estimé est systématiquement majoré de 48h.
Dans le cas d’une Commande de Produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la Commande sera livrée sur la base du délai le plus long.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison, le Client ne pourra résoudre le contrat qu’après avoir enjoint à SOULIGNONNE AUTO CASSE, par courrier recommandé avec avis de réception ou mail, de livrer la Commande dans un délai raisonnable.
En cas de non livraison à l’issue de ce nouveau délai, le Client sera en droit d’informer SOULIGNONNE AUTO CASSE, par courrier recommandé avec avis de réception ou mail, de la résolution du contrat. La résolution prendra effet au jour de réception de l’écrit par SOULIGNONNE AUTO CASSE, à moins que la livraison ne soit intervenue entre le jour de l’envoi et celui de la réception.
2 – Modalités d’expédition
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de Commande. Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente, dès qu’elle est relative à la livraison, doivent être précisées dans les bons de Commande émis par application des présentes conditions générales.
En cas d’absence du Client :
 Soit le colis sera déposé directement dans un point de retrait (notifié sur le suivi du colis) où le Client devra le retirer. Tout colis déposé dans un point de retrait ne pourra faire l'objet d'une nouvelle livraison.
 Soit le Client sera avisé du passage du Transporteur et devra le contacter pour organiser un
nouveau rendez-vous de livraison. Dans le cas où le Client serait à nouveau absent, les éventuels frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Pour la livraison en Corse, un surcoût peut s’ajouter selon poids du colis. SOULIGNONNE AUTO CASSE n’expédie aucune Commande dans les DOM-TOM quel que soit le Produit.
SOULIGNONNE AUTO CASSE se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l´ancien matériel.
3 – Transfert de risque
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement du Produit s’effectue dès la réception physique de celui-ci par le Client ou une personne désignée par lui. A compter de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation du Produit.
Egalement, et selon l’article L.216-5 du Code de la consommation, dans le cas où le Client souhaiterait confier la livraison du Produit à une autre personne que le Transporteur désigné par SOULIGNONNE AUTO CASSE, le Client supporterait la charge des risques à compter la remise du bien à cette tierce personne.
XII – CONTROLE DE MARCHANDISE, AVARIE, RECLAMATION
À la livraison, le Client doit déballer le Produit en présence du Transporteur et vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le bon de livraison.
En cas de livraison d’un colis endommagé ou incomplet, le Client, selon de l’état du colis, pourra soit en refuser la livraison auprès du Transporteur, soit l'accepter. Si le Client accepte le colis, il doit impérativement signaler ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison du Transporteur et en avertissant le Service Client de SOULIGNONNE AUTO CASSE par téléphone au 05.46.93.95.01 ou par mail à contact@soulignonneautocasse.com.
Dans le cas où le contrôle du colis et de son contenu n'aurait pu être possible lors de la livraison, et conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client devra impérativement adresser au Transporteur sa réclamation détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception (ou, pour les livraisons effectuées par la poste, en remplissant un bordereau de réclamation directement à son bureau de poste) dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis. Une copie devra être adressée à SOULIGNONNE AUTO CASSE par mail à contact@soulignonneautocasse.com ou via le formulaire de contact sur le site soulignonneautocasse.com ou par courrier à :
SOULIGNONNE AUTO CASSE – Service Client
1 route des moulins
17250 SOULIGNONNE
Sans copie du courrier de réclamation du Client, SOULIGNONNE AUTO CASSE ne pourra mener aucune action contre le Transporteur et défendre ainsi l’intérêt du Client.
L'absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du Client lors de la livraison ou dans les trois (3) jours ouvrés suivants, signifie que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d´aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du Produit). La mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage, de test etc. » sur le bon de livraison n'a aucune valeur légale et ne pourra servir de preuve pour une quelconque réclamation
ultérieure.
XIII – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit renvoyer le Produit avec un écrit confirmant son souhait. SOULIGNONNE AUTO CASSE conseille au Client, pour un meilleur traitement de sa demande, de contacter le service client avant tout renvoi, soit par mail à contact@soulignonneautocasse.com soit par téléphone au 05.46.93.95.01.
Dans le cas où le Client aurait envoyé un courrier de rétraction sans retourner le bien, celui-ci dispose de quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi du courrier pour retourner le bien.
Les retours sont à effectuer au service retour à l’adresse suivante :
SOULIGNONNE AUTO CASSE
1 route des moulins
17250 SOULIGNONNE
Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les Produits retournés doivent impérativement parvenir chez SOULIGNONNE AUTO CASSE :
 Avant l'expiration du délai précité.
 Complets.
 En état de commercialisation.
 Avec tous les accessoires joints.
 En parfait état de fonctionnement.
 Ne portant aucune trace de montage et d’utilisation.
Lorsque le retour est lié à une erreur de SOULIGNONNE AUTO CASSE (erreur de préparation de colis, inversion de Commande avec celle d'un autre Client, erreur de préconisation de pièce par un vendeur de SOULIGNONNE AUTO CASSE, par rapport aux pièces commandées par le Client), SOULIGNONNE AUTO CASSE prendra en charge le retour de la pièce à ses frais.
Dans le cas où le Client avait opté pour le retrait du Produit en magasin, il doit retourner par ses propres moyens la marchandise à l’entrepôt dans lequel le retrait a été effectué.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, ainsi que les risques liés à un mauvais emballage (casse, perte d’éléments etc.) incombent au Client.
A l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le Client lui seront remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé. Toutefois, dans le cas où le Client aurait informé SOULIGNONNE AUTO CASSE de sa rétractation sans retourner le Produit, le remboursement ne pourra intervenir qu’à compter de la réception effective du Produit par SOULIGNONNE AUTO CASSE.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que la Commande initiale. Si cela n’est pas possible ou en cas de paiement par carte bancaire avec un téléconseiller par téléphone, le remboursement sera effectué par chèque, adressé au nom et aux coordonnées postales que le Client aura indiqué dans la rubrique "adresse de facturation" lors de sa Commande.
Si le Produit retourné ne parvient pas à SOULIGNONNE AUTO CASSE dans le délai et aux conditions prévues au présent article, SOULIGNONNE AUTO CASSE se réserve le droit de refuser les Produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange en faveur du Client.
Suite à un refus, si le Client souhaite jouir à nouveau du Produit, il devra en faire la demande via le formulaire de contact présent sur soulignonneautocasse.com qui renverra alors le Produit dans les
meilleurs délais. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l’avance par carte bancaire.
XIV – GARANTIES LEGALES
Les Produits vendus par SOULIGNONNE AUTO CASSE au Client bénéficient :
 De la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et,
 De la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la société.
1 – Garantie légale de conformité
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il :
 Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir.
 Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
 Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la livraison du Produit pour les pièces d’occasions. Ce délai est porté à 24 mois pour les pièces neuves.
Le bien est réputé conforme lorsqu’il répond à la description qui en a été faite lors de la vente et qu’il présente les qualités attendues par le Client, ou encore lorsqu’il est propre à l’usage spécial rechercher par le Client. Ainsi, le Client ne peut pas invoquer au titre de la garantie légale de conformité un défaut dont il avait connaissance lors de l’achat.
2 – Garantie légale des vices cachés
La garantie des vices cachés s’applique lorsque le défaut existait lors de l’achat mais n’était pas apparent, et qu’il rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné.
Une fois le vice caché prouvé, l’acheteur a le choix entre conserver le Produit et demander une réduction du prix, ou le rendre au vendeur contre remboursement du prix d’achat.
L’action de l’acheteur se prescrit par deux ans à compter de la découverte du défaut caché.
XV – GARANTIE CONTRACTUELLE
1 – DURÉE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 6 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie SOULIGNONNE AUTO CASSE s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
La garantie s’effectuer par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie
ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procède à l’avoir de la pièce, valable pour une durée de six (6) mois.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle.
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le Client doit entrer en contact avec le service commercial de SOULIGNONNE AUTO CASSE au 05.46.93.95.01. Après accord de celui-ci, le Client doit retourner la pièce obligatoirement dans les quinze (15) jours par Colissimo Suivi à l’adresse suivante : 1 route des moulins – 17250 SOULIGNONNE.
Le Client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du Produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.
La garantie ne couvre pas :
 Le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
 L’utilisation anormale ou non conforme des Produits.
 Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné (compétition, prototype...).
 Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
 Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
 Les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.
 Les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.
 Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.
 Les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
 Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées à l’article XIV sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.
2 – CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par SOULIGNONNE AUTO CASSE fait échec à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle.
1 – GARANTIE SPECIFIQUE CONCERNANT LES MOTEURS
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux, elles ne sont par conséquent pas couvertes par la garantie contractuelle (carburation, injection, pompe à injection, turbo...). Également, les pièces d’usure (volant bi-masse, embrayage, poulie damper, sondes, pompe à eau, allumage, bobines, durites, pompe à vide…) ne sont pas couvertes.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par des neufs tels que les filtres à huile, air, carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit distribution (courroie et galets), courroies d’alternateur, pompe à eau, Produits (liquide de refroidissement, huile).
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les quinze (15) jours qui suivent l'achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
Le kilométrage au compteur est donné à titre indicatif et non garanti.
2 – GARANTIE SPECIFIQUE CONCERNANT LES BOITES DE VITESSES, DE TRANSFERT ET PONTS ARRIERES
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Le kilométrage au compteur est donné à titre indicatif et non garanti.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
 Les joints spy sortie transmission
 L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
3 – GARANTIE SPECIFIQUE CONCERNANT LES TRANSMISSIONS
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis. L’acheteur doit les contrôler et procéder à leur changement si nécessaire.
4 – GARANTIE SPECIFIQUE CONCERNANT LES ALTERNATEURS ET DEMARREURS
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques des alternateurs et démarreurs.
XVI – RESPONSABILITE
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. L’entreprise SOULIGNONNE AUTO CASSE se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
 Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule.
 D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur.
 D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
 D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,
 D’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux Produits, le Client peut contacter autant qu’il le souhaite le service client de SOULIGNONNE AUTO CASSE par téléphone au : 05.46.93.95.01.
SOULIGNONNE AUTO CASSE n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les Produits sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis.
S’agissant d’achat en ligne sur Internet, SOULIGNONNE AUTO CASSE ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
XVII – DROIT APPLICABLE
Les conditions générales de vente de SOULIGNONNE AUTO CASSE seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout différend qui naîtrait à l’occasion de leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux de SAINTES auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
XVIII – MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la société pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
XIX – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
SOULIGNONNE AUTO CASSE est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles et s'engage à ne céder en aucun cas à des tiers les informations concernant le Client, sauf accord exprès de sa part.
XX – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus et l'architecture du site soulignoneautocasse.com sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France. Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, et de manière générale toute exploitation est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile.
Toute autre marque présente sur le site soulignonneautocasse.com est la propriété de la société déposante.

Conditions générales d'expédition

XI – LIVRAISON
1 – Délai de livraison
La livraison d'une Commande n’est effectuée qu’après le paiement intégral et encaissement effectif de celle-ci en conformité avec le bon de Commande.
Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends, jours fériés, grèves, intempéries ou en cas de force majeure. Le délai de livraison court à compter du jour de la Commande si celle-ci est passée avant 12h00. Lorsque la Commande est passée après 12h00, le délai de livraison ne commencera à courir que le jour ouvré suivant.
Pour les livraisons de Produits effectuées dans les îles de France Métropolitaine non reliées au continent par un pont (Corse, Ile d'Yeu, Ile de Porquerolles, etc.), le délai de livraison estimé est systématiquement majoré de 48h.
Dans le cas d’une Commande de Produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la Commande sera livrée sur la base du délai le plus long.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison, le Client ne pourra résoudre le contrat qu’après avoir enjoint à SOULIGNONNE AUTO CASSE, par courrier recommandé avec avis de réception ou mail, de livrer la Commande dans un délai raisonnable.
En cas de non livraison à l’issue de ce nouveau délai, le Client sera en droit d’informer SOULIGNONNE AUTO CASSE, par courrier recommandé avec avis de réception ou mail, de la résolution du contrat. La résolution prendra effet au jour de réception de l’écrit par SOULIGNONNE AUTO CASSE, à moins que la livraison ne soit intervenue entre le jour de l’envoi et celui de la réception.
2 – Modalités d’expédition
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de Commande. Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente, dès qu’elle est relative à la livraison, doivent être précisées dans les bons de Commande émis par application des présentes conditions générales.
En cas d’absence du Client :
 Soit le colis sera déposé directement dans un point de retrait (notifié sur le suivi du colis) où le Client devra le retirer. Tout colis déposé dans un point de retrait ne pourra faire l'objet d'une nouvelle livraison.
 Soit le Client sera avisé du passage du Transporteur et devra le contacter pour organiser un
nouveau rendez-vous de livraison. Dans le cas où le Client serait à nouveau absent, les éventuels frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Pour la livraison en Corse, un surcoût peut s’ajouter selon poids du colis. SOULIGNONNE AUTO CASSE n’expédie aucune Commande dans les DOM-TOM quel que soit le Produit.
SOULIGNONNE AUTO CASSE se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l´ancien matériel.
3 – Transfert de risque
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement du Produit s’effectue dès la réception physique de celui-ci par le Client ou une personne désignée par lui. A compter de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation du Produit.
Egalement, et selon l’article L.216-5 du Code de la consommation, dans le cas où le Client souhaiterait confier la livraison du Produit à une autre personne que le Transporteur désigné par SOULIGNONNE AUTO CASSE, le Client supporterait la charge des risques à compter la remise du bien à cette tierce personne.
XII – CONTROLE DE MARCHANDISE, AVARIE, RECLAMATION
À la livraison, le Client doit déballer le Produit en présence du Transporteur et vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le bon de livraison.
En cas de livraison d’un colis endommagé ou incomplet, le Client, selon de l’état du colis, pourra soit en refuser la livraison auprès du Transporteur, soit l'accepter. Si le Client accepte le colis, il doit impérativement signaler ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison du Transporteur et en avertissant le Service Client de SOULIGNONNE AUTO CASSE par téléphone au 05.46.93.95.01 ou par mail à contact@soulignonneautocasse.com.
Dans le cas où le contrôle du colis et de son contenu n'aurait pu être possible lors de la livraison, et conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client devra impérativement adresser au Transporteur sa réclamation détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception (ou, pour les livraisons effectuées par la poste, en remplissant un bordereau de réclamation directement à son bureau de poste) dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis. Une copie devra être adressée à SOULIGNONNE AUTO CASSE par mail à contact@soulignonneautocasse.com ou via le formulaire de contact sur le site soulignonneautocasse.com ou par courrier à :
SOULIGNONNE AUTO CASSE – Service Client
1 route des moulins
17250 SOULIGNONNE
Sans copie du courrier de réclamation du Client, SOULIGNONNE AUTO CASSE ne pourra mener aucune action contre le Transporteur et défendre ainsi l’intérêt du Client.
L'absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du Client lors de la livraison ou dans les trois (3) jours ouvrés suivants, signifie que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d´aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du Produit). La mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage, de test etc. » sur le bon de livraison n'a aucune valeur légale et ne pourra servir de preuve pour une quelconque réclamation
ultérieure.