1. Conditions générales de vente
Article 1er - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés par la société SACEO, société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est situé 1, place Auguste Albert à TOULOUSE (31500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 523 270 866, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR15523270866, sur son site internet www.opisto.fr, par les Utilisateurs Revendeurs et Acheteurs.

Les caractéristiques principales des Services proposés par la société SACEO (le Gestionnaire) sont présentées sur le site internet www.opisto.fr.

A titre informatif, il est ici rappelé que la société SACEO (le Gestionnaire), via son site internet www.opisto.fr, permet à des revendeurs de pièces automobiles d'occasion (les Revendeurs) d'entrer en contact avec des Acheteurs intéressés (les Acheteurs), lesdits Acheteurs pouvant être des consommateurs comme des professionnels et les conditions de la vente éventuellement conclue, notamment tarifaires, étant convenues entre le Revendeur et l'Acheteur.

Le Gestionnaire n'est pas propriétaire des produits vendus sur son site internet www.opisto.fr et n'est qu'un tiers au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Revendeur.

Les Utilisateurs du site internet www.opisto.fr sont tenus de prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services proposés.

Le choix et l'achat d'un produit proposé à la vente par un Revendeur est de la seule responsabilité de l'Acheteur.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.opisto.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Gestionnaire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues par les Utilisateurs.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n°2016-79 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit d’information renforcée et d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement, de limitation au traitement et de portabilité relatifs à leurs données à caractère personnel.

Les modalités de traitement de ces données à caractère personnel, les droits des Utilisateurs relatifs à ces données et les modalités d’exercice de ces droits sont précisés dans le document d’information « POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DE VOS DONNEES » accessible en cliquant sur le lien suivant, les Utilisateurs reconnaissant en avoir pris parfaitement connaissance : http://www.opisto.fr/fr-FR/support-client/politique-de-confidentialite

Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure d'achat/vente en ligne.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente conclue entre un Revendeur et un Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de conclusion de la vente.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.

La validation de la vente par les Utilisateurs vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et utiliser les Services proposés sur le site internet www.opisto.fr.

Article 2 - Diffusion des Annonces

Seuls les Revendeurs titulaires de l’agrément préfectoral prévu à l’article R.543-162 du Code de l’environnement les autorisant à vendre des pièces automobiles de réemploi sont autorisés à diffuser des Annonces sur le site internet www.opisto.fr.

Les Revendeurs reconnaissent le droit pour le Gestionnaire de refuser ou supprimer toute Annonce diffusée par un Revendeur qui ne serait pas titulaire de l’agrément visé à l’alinéa précédent.

Article 3 - Commandes

L'Utilisateur Acheteur sélectionne sur le site les produits du Revendeur qu'il désire acheter en suivant les étapes suivantes:

  1. L'Acheteur clique sur le bouton "Ajouter au panier";
  2. L'Acheteur clique ensuite sur le bouton "Accéder à mon panier";
  3. L’Acheteur visualise le contenu de son panier et peut retirer des pièces de son panier en cliquant sur le bouton "Supprimer". Il peut également continuer ses achats en cliquant sur le bouton "Continuer mes achats" ou valider son panier en cliquant sur le bouton "Valider mon panier";
  4. L'Acheteur se connecte à son compte ou en crée un s'il ne l'avait pas fait antérieurement;
  5. L'Acheteur sélectionne le mode de mise à disposition de sa commande (Livraison ou Enlèvement chez le(s) Revendeur(s)) et peut accéder au paiement en cliquant sur le bouton « Accéder au paiement » ;
  6. L'Acheteur valide sa commande et son entière acceptation des présentes conditions générales de vente du (des) Revendeur(s) concerné(s) par sa commande, et ce en cliquant sur le bouton "Accéder à la page de paiement";
  7. L'Acheteur valide sa commande et son entière acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente d’opisto.fr ainsi que les conditions générales d’utilisation de MangoPay et ce en cliquant sur le bouton "Accéder au paiement";
  8. L'Acheteur règle sa commande;
  9. Un courriel de validation de la commande est adressé à l'Acheteur concomitamment à la notification de la vente adressée au(x) Revendeur(s);
  10. Un courriel de validation du paiement est adressé à l'Acheteur.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée par l'Acheteur sur le site internet www.opisto.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'Acheteur et le Revendeur.

Article 4 - Information précontractuelle de l'Acheteur consommateur

Le Revendeur s'engage à satisfaire à l'obligation d'information précontractuelle prévue aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation lorsque l'Acheteur intéressé aura la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

A cet égard, l'annonce publiée par le Revendeur sur le site internet du Gestionnaire "www.opisto.fr" doit obligatoirement contenir :

  • une description détaillée du produit;
  • un lien permettant d'accéder facilement aux conditions générales de vente du Revendeur lorsque celui-ci est un professionnel;
  • le prix du produit;
  • les modalités de livraison du produit, notamment eu égard aux délais et aux coûts de livraison;
  • les garanties fournies par le Revendeur.

Le Gestionnaire n'étant pas propriétaire des produits vendus et n'ayant pas la qualité de vendeur, il n'est tenu d'aucune obligation d'information à l'égard de l'Acheteur concernant les produits vendus par le Revendeur.

Article 5 - Prix de vente

Le prix de vente de ses produits est librement fixé par le Revendeur conformément à ses propres conditions générales de vente.

L'Acheteur supportera, en plus du prix de vente, les frais de livraison des produits achetés, ainsi que les Frais de Service appliqués par le Gestionnaire.

Par exception à l’alinéa précédent, toute vente portant sur une pièce objet d’une Annonce assortie du label « MEILLEUR PRIX WEB GARANTI » sera exonérée des Frais de Service OPISTO.

Le Revendeur pourra à tout moment, tant que la vente n'aura pas été définitivement conclue, modifier le prix fixé.

Article 6 - Conditions de paiement

Le prix de la vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par l'Acheteur, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Gestionnaire.

Vous acceptez les conditions générales d'utilisation de notre prestataire de paiement MANGOPAY : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

Article 7 - Disponibilité des produits

Le Revendeur s'interdit de proposer à la vente sur le site internet du Gestionnaire www.opisto.fr des produits dont il n'est pas propriétaire ou pour lesquels il ne possède pas un stock suffisant.

Article 8 - Livraison des produits

Le Revendeur précise, lors de la publication de son annonce sur le site internet www.opisto.fr, si les produits qu'il propose à la vente pourront ou non faire l'objet d'une livraison au lieu choisi par l'Acheteur.

Dans l'hypothèse où le produit pourra faire l'objet d'une telle livraison sur le territoire français ou à l’étranger, celle-ci sera soumise aux conditions générales de vente du Revendeur préalablement acceptée par l'Utilisateur et l'annonce du Revendeur devra préciser les délais et coûts de livraison applicables. Cependant, eu égard au délai de livraison, le Revendeur s’engage à procéder à la livraison dans un délai maximum de 120 (cent vingt) heures à compter de la réception de la notification de la vente qui lui aura été adressée.

Le Revendeur assurera par courriel, au bénéfice de l’Acheteur, un suivi de l’acheminement de la livraison.

Le Revendeur s’engage à emballer proprement les produits expédiés et assurer, par tous moyens, la protection de ces derniers.

Le Revendeur et l'Acheteur sont informés qu'à défaut d'indication ou d'accord entre eux quant à la date de livraison, le Revendeur, lorsqu'il peut être qualifié de professionnel, doit obligatoirement procéder à la livraison du produit au plus tard 30 jours après la passation de la commande par l'Acheteur.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande.

Le Gestionnaire mettant seulement en relation le Revendeur et l'Acheteur grâce à son site internet www.opisto.fr, il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs ou retards de livraison subis par l'Acheteur.

L'Acheteur est informé qu'en cas de manquement du Revendeur professionnel à son obligation de livraison du bien à la date convenue ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L.138-1 du Code la consommation, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l'Acheteur, lorsqu'il peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, pourra obtenir la résolution du contrat de vente conclu avec le Revendeur professionnel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Revendeur professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

L'Acheteur consommateur est également informé du fait que le contrat de vente conclu avec le Revendeur professionnel sera considéré comme résolu à la réception par le Revendeur professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Revendeur professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Par ailleurs, conformément au dernier alinéa de l'article L.138-2 du Code de la consommation, il est indiqué à l'Acheteur consommateur qu'il peut immédiatement résoudre le contrat de vente lorsque le Revendeur professionnel refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 138-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour l'Acheteur consommateur une condition essentielle du contrat.

Article 9 - Garantie des produits

Les Revendeurs s’engagent à proposer une garantie minimale répondant aux obligations réglementaires sur l’ensemble des produits vendus sur le site internet www.opisto.fr.

Les Revendeurs s’engagent au remplacement ou au remboursement intégral du produit en cas de mauvais fonctionnement ou d’endommagement lors du transport, le Revendeur pouvant alors agir en responsabilité contre la personne en charge du transport du produit.

Article 10 - Droit de rétractation

L'Acheteur, lorsqu'il peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de vente pour exercer son droit de rétractation auprès du Revendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.opisto.fr ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et adressée dans les délais requis au Revendeur et au Gestionnaire.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisés :

  • le Gestionnaire et le Revendeur adresseront sans délai à l'Acheteur un courriel accusant réception de sa rétractation;
  • seul le prix de vente des produits commandés sera remboursé, l'Acheteur n'étant pas remboursé des frais de renvoi ou de livraison;
  • l'Acheteur consommateur devra renvoyer ou restituer le(s) produit(s) au Revendeur, et ce au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation;
  • le remboursement des sommes effectivement réglées par l'Acheteur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Gestionnaire, de la notification de la rétractation de l'Acheteur, sous réserve que l'Acheteur ait au préalable restitué le(s) produit(s) vendu(s) au Revendeur.
  • le Gestionnaire ne pourra en aucun cas procéder à un remboursement sans notification préalable du Revendeur l'y engageant, sauf si une décision de justice devenue définitive, l'exonère de devoir recueillir l'assentiment du Revendeur à cette restitution.

Cliquez ici pour télécharger un formulaire de rétractation à envoyer au vendeur de la pièce.

Article 11 - Responsabilité du gestionnaire

Le Gestionnaire n'étant pas propriétaire des produits vendus sur son site et son rôle se limitant à mettre en relation les Revendeurs avec les Acheteurs, il ne sera aucunement responsable des dommages causés à l'Acheteur, aux tiers ou aux biens par les produits du Revendeur.

Le Gestionnaire ne pourra non plus être tenu pour responsable en cas de défectuosité du produit vendu par un Revendeur ni être recherché en cas d'incompatibilité du produit avec l'attente de l'Acheteur.

Le Gestionnaire ne sera pas non plus responsable des dommages causés à l'Acheteur ou à ses biens en raison d'une mauvaise manipulation, conservation ou installation des produits du Revendeur par l'Acheteur.

De manière générale, le Gestionnaire n'étant pas le vendeur des produits vendus sur son site, il ne saurait être recherché sur un fondement quelconque du droit de la vente notamment tel que ressortant du droit Français, du droit européen ou du droit international applicable au jour de la transaction.

Il appartient au Revendeur d'apporter à l'Acheteur l'information la plus complète possible quant à la manipulation, la conservation ou encore l'installation de ses produits.

Le Gestionnaire ne répondra d'aucun manquement du Revendeur ou de l'Acheteur à leurs obligations respectives découlant du contrat que le Revendeur et l'Acheteur auront conclu.

Article 12 - Retour de produits et services après-vente (SAV)

Tous les retours produits et le service après-vente relatif aux produits vendus se réaliseront et seront assurés conformément aux conditions générales de vente du Revendeur.

Il est expressément stipulé que le Gestionnaire ne fournira aucune garantie quant aux produits vendus par le Revendeur ni n'assurera quelques prestations de SAV que ce soit.

Article 13 - Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen n°2016-79 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, il est rappelé que certaines données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées par la société SACEO et ses sous-traitants.

Les modalités de traitement de ces données à caractère personnel, les droits des Utilisateurs relatifs à ces données et les modalités d’exercice de ces droits sont précisés dans le document d’information « POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DE VOS DONNEES » accessible en cliquant sur le lien suivant, les Utilisateurs reconnaissant en avoir pris parfaitement connaissance : http://www.opisto.fr/fr-FR/support-client/politique-de-confidentialite

Article 14- Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.opisto.fr est la propriété du Gestionnaire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Gestionnaire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services aux Utilisateurs.

Les photographies, schémas et autres descriptifs visuels d'une annonce sont la propriété exclusive du Revendeur qui les diffuse sous sa seule responsabilité. Les Utilisateurs s'interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Revendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les icones ont été réalisées par Freepik, Stephen Hutchings, Daniel Bruce, Elegant Themes, Yannick, Designerz Base, Picol, Icomoon, Dave Gandy, Appzgear, SimpleIcon, Icons8, Google from www.flaticon.com sous licence CC BY 3.0

Article 15 - Audit et non-respect des règles

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur accorde au Gestionnaire un droit d’audit du respect des règles imposées par les présentes Conditions Générales, et ce afin de permettre au Gestionnaire d’assurer un niveau de qualité de services sur le site internet www.opisto.fr.

A cet égard, l’Utilisateur reconnait le droit pour le Gestionnaire, à tout moment et sans notification préalable, de :

  • consulter les Annonces diffusées sur le site internet www.opisto.fr;
  • mener une enquête en cas de manquement constaté aux présentes Conditions Générales ;
  • poser toute question utile à l’Utilisateur, ce dernier reconnaissant être dans l’obligation de répondre en cas de manquement aux présentes Conditions Générales.

Tout contenu ou toute publication non autorisé(e) ou ne respectant pas les présentes Conditions Générales pourra être refusé(e) ou supprimé(e) par le Gestionnaire, et ce sans préavis ni notification.

Article 16 – Sanctions

Article 16 -1 – Première Notification

Tout premier manquement aux présentes Conditions Générales constaté par le Gestionnaire pourra donner lieu à l’envoi, à l’Utilisateur fautif, d’une Notification.

Cette Notification, adressée soit par courriel, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposera à l’Utilisateur les motifs de cette Notification, enjoindra à l’Utilisateur de mettre un terme au manquement constaté et lui rappellera les sanctions encourues en cas de défaut de régularisation ou de réitération d’un manquement aux présentes Conditions Générales.

Article 16 – 2 – Deuxième Notification et sanctions

A défaut de régularisation du manquement objet de la Première Notification ou de réitération d’un manquement aux présentes Conditions Générales, le Gestionnaire pourra suspendre l’accès aux Services à l’Utilisateur fautif et bloquer toute consultation des Annonces publiées par le Revendeur fautif, et ce pour une durée minimale de trois (3) jours et une durée maximale de trente (30) jours.

Cette suspension fera l’objet d’une Deuxième Notification adressée à l’Utilisateur fautif, soit courriel, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui lui exposera les motifs de cette suspension.

Article 16 – 3 - Troisième Notification et suppression de l’accès aux Services

A défaut de régularisation du manquement objet de la Deuxième Notification prévue à l’article précédent ou de réitération d’un manquement aux présentes Conditions Générales nonobstant l’envoi de la Deuxième Notification prévue à l’article précédent, le Gestionnaire pourra supprimer définitivement l’accès aux Services à l’Utilisateur fautif et bloquer définitivement toute consultation des Annonces publiées par le Revendeur fautif.

Cette suppression fera l’objet d’une Troisième Notification adressée à l’Utilisateur fautif, soit courriel, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui lui exposera les motifs de cette suppression.

Article 16 – 4 - Action judiciaire

En cas de manquement aux présentes Conditions Générales, le Gestionnaire pourra, outre la mise en œuvre des articles 16-1 à 16-3 des présentes Conditions Générales, introduire une action judiciaire à l’encontre de l’Acheteur ou du Revendeur fautif, et ce afin d’obtenir notamment la réparation du préjudice causé au Gestionnaire.

Article 17 - Frais de Service OPISTO

En contrepartie de l'utilisation de la place de marché et plateforme en ligne de la société SACEO, le Gestionnaire applique des Frais de Service dont le coût est pris en charge par l’Acheteur.

Par exception à l’alinéa précédent, toute vente portant sur une pièce objet d’une Annonce assortie du label « MEILLEUR PRIX WEB GARANTI » sera exonérée des Frais de Service OPISTO.

Le Gestionnaire collecte ces Frais de Service conformément aux Conditions de Paiement et, le cas échéant, peut également collecter des Taxes (telles que la TVA en Europe).

Le Gestionnaire déduit les Frais de l'Acheteur des Frais d'achat avant de remettre le solde à l'Acheteur.

En cas de remboursement par le Revendeur de tout ou partie de la somme perçue, les Frais de services associés à la commande seront remboursés à l'Acheteur.

En cas de commande impliquant plusieurs Revendeurs différents, les Frais de services sont dissociés pour chaque commande propre à un Revendeur.

Article 18 - Droit applicable - Langues

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 - Litiges

Tout litige né de l'utilisation des Services fournis par le Gestionnaire dans le cadre du site internet www.opisto.fr sera soumis aux juridictions françaises de droit commun. En cas de recours formé par un professionnel à l'encontre du Gestionnaire, le litige sera nécessairement dévolu au Tribunal de Commerce de Toulouse, seul compétent.