Conditions générales de vente de SARL DEGAND
CONDITIONS DE GARANTIE DES PIECES OCCASIONS
1-GARANTIE LEGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil.
2-VENTE A DISTANCE / DELAI DE RETRACTION
L’acheteur a droit à un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
3-RETOUR DES PIÈCES (PIÈCES NON CONFORMES)
Si la pièce ne convient pas parce que l’acheteur s’est trompé de référence, les frais de retour et d’envoi d’un nouvel élément lui incombe. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Toute pièce non rendue dans un délai de 8 jours ne sera ni reprise ou échangée. Aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.
En cas d’avoir, celui-ci est limité à 6 mois date d’émission. Ce délai ne revêtant aucun caractère définitif.
4-DUREE
Certaines de nos pièces occasions font l’objet d’une garantie de 3 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le bon de livraison.
5-CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s’applique, montage de la pièce par un professionnel avec facture a l'appui, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
6-CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION DE LA GARANTIE
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie,
a) pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• filtres à huile, air et carburant,
• bougies d’allumage ou de préchauffage,
• kit de distribution (courroie et galets),
• courroies : alternateur et pompe à eau,
• produits : liquide de refroidissement et huile,
• thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b) pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
• les joints spy sortie transmission,
• l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.
7-GARANTIE PIECES NEUVES
En application de l’ordonnance du 17/02/2005, notre établissement est tenu d’appliquer en matière de garantie légale des vices cachés et matière contractuelle les nouveaux articles : L211-1 à L211-18 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
8-EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
• Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
• D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
• D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
• D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
9-ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION
Nos factures sont payables à réception, sauf accord préalable. En cas de litige, seul le Tribunal de ROMANS sera compétent. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci.
Sauf conventions spéciales et écrites, toutes ventes emportent de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
10-RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article de la loi 67-563 modifié par l’article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement de la facture.
11-REGLEMENT
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
12-INFORMATION DU CLIENT
Les conditions de garantie sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
1-GARANTIE LEGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil.
2-VENTE A DISTANCE / DELAI DE RETRACTION
L’acheteur a droit à un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
3-RETOUR DES PIÈCES (PIÈCES NON CONFORMES)
Si la pièce ne convient pas parce que l’acheteur s’est trompé de référence, les frais de retour et d’envoi d’un nouvel élément lui incombe. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Toute pièce non rendue dans un délai de 8 jours ne sera ni reprise ou échangée. Aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.
En cas d’avoir, celui-ci est limité à 6 mois date d’émission. Ce délai ne revêtant aucun caractère définitif.
4-DUREE
Certaines de nos pièces occasions font l’objet d’une garantie de 3 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le bon de livraison.
5-CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s’applique, montage de la pièce par un professionnel avec facture a l'appui, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
6-CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION DE LA GARANTIE
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie,
a) pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• filtres à huile, air et carburant,
• bougies d’allumage ou de préchauffage,
• kit de distribution (courroie et galets),
• courroies : alternateur et pompe à eau,
• produits : liquide de refroidissement et huile,
• thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b) pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
• les joints spy sortie transmission,
• l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.
7-GARANTIE PIECES NEUVES
En application de l’ordonnance du 17/02/2005, notre établissement est tenu d’appliquer en matière de garantie légale des vices cachés et matière contractuelle les nouveaux articles : L211-1 à L211-18 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
8-EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
• Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
• D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
• D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
• D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
9-ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION
Nos factures sont payables à réception, sauf accord préalable. En cas de litige, seul le Tribunal de ROMANS sera compétent. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci.
Sauf conventions spéciales et écrites, toutes ventes emportent de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
10-RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article de la loi 67-563 modifié par l’article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement de la facture.
11-REGLEMENT
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
12-INFORMATION DU CLIENT
Les conditions de garantie sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
Conditions générales d'expédition
13-PORT
Les marchandises, même expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les marchandises, même expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.