Conditions générales de vente de ATLANTIC RECYCL AUTO DREUX
Ces conditions générales de ventes ont été rédigées par le directeur de la société; Philippe Chanoine.
Conditions générales de ventes
I - Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tous utilisateurs du site Stockaz.fr, dont le siège est situé 30 RUE DES LIVRAINDIERES Z.I. NORD 28100 Dreux et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le 31478971000048. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Stockaz.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine. Chaque achat sur le site Stockaz.fr est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Quand vous cliquez sur le bouton "Valider la commande", vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions.
II - Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition le site Internet disponible 7/7j - 24h/24h.
1 - Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.
2 - Commande
Après avoir passé votre commande, nous vous adresserons un e-mail vous confirmant sa validité ainsi que l'envoi de vos articles.
Notre société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ainsi que celle venant d'un client qui ne pourrait pas justifier son adresse de livraison.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
III - Paiement sécurisé
Stockaz.fr met à votre disposition un mode de paiement sécurisé : Le système de paiement est garanti par Paybox. Dans le cas d’un paiement par Paybox, le débit aura lieu à la date de validation de la commande.
IV - Informations produits
Stockaz.fr attache un soin tout particulier à cet aspect. Les produits vendus par Stockaz.fr sont des produits d’occasion et ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Stockaz.fr ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule ou d’information incorrecte sur l’un des produits.
Tous nos produits disposent d’une trace forgée propre à la société.
V - Prix
Les prix de nos produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition éventuels. Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable en euros. Sttockaz.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
VI - Disponibilité
Stockaz.fr regroupe l’intégralité du stock de la société Prop. Stockaz.fr est le canal digital de commercialisation de Prop SAS.
VII - Livraison
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Le Client peut dénoncer sa commande en cas de retard de livraison du produit de plus de sept (7) jours et ce, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient de vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. L’acquéreur signalera au transporteur tout dommage apparent sur le bon de livraison et informera notre société dans un délai de 72 heures.
VIII - Droit de rétractation
Stockaz.fr ne s’occupant pas de la livraison, le droit de rétractation suit le texte de l’Article L.121-20 et suit le Code de la Consommation portant sur le droit de rétractation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
IX - Formalités de Retour des Produits
Toute contestation sur la livraison du produit commandé doit être faite à réception de la commande ou à défaut dans les sept jours ouvrables suivant cette livraison s'il s'avérait qu'elle ne correspondait pas à l'intitulé de la commande. Toute contestation devra être accompagnée du renvoi, dans son emballage d'origine et aux frais du client, du produit incriminé.
Dans ce cas, et dans ce cas seulement, notre société s'engage à renvoyer, à ses frais le produit correspondant à l'intitulé de la commande.
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans |'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus eu vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur a 457.35 Euros (3000 Francs), si plus de 7 jours après la date indicative de livraison le bien n'a pas été livré pour toute autre cause que celles ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’acquéreur pendant un délai de 50 jours ouvrés à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exception de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
X - Conditions de remboursement
Tout produit livré qui ne correspond pas à la description indiquée sur stockaz.fr pourra faire l'objet d'une demande auprès de notre hotline. Si il est reconnu que la pièce n'est pas conforme par rapport à son descriptif (incohérence de type de pièce ou type de marque-modèle), stockaz.fr s'engage à proposer une pièce équivalente (selon disponibilité de stock) ou à rembourser l'acheteur sous 15 jours ouvrés, le règlement s'effectuera par virmeent bancaire sur le compte de l'acheteur.
XI - Garanties
Les pièces vendues par Stockaz.fr sont garanties 3 mois.
XII - Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis à la loi Française. Stockaz.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, en cas de faute du client ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Stockaz.fr ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site Stockaz.fr. TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE DREUX EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
XIII- Garantie des vices apparents et cachés
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 7 LIVRAISON. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par Stockaz.fr, sous réserve de vérification des défauts allégués.
A défaut du respect des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de Stockaz.fr vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché ou manquant, ne pourra être mise en cause.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Stockaz.fr se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification sur place.
Les défauts ou détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions de stockage anormales et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelques natures que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Stockaz.fr.
Au titre de la garantie des vices cachés, Stockaz.fr ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Stockaz.fr garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
- la garantie ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
- la garantie est exclue lorsque les produits sont utilisés dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ;
- la garantie ne concerne que les vices cachés ; le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation ; le défaut de conception n’est pas considéré comme un vice caché ;
- la garantie se limite au remplacement des produits défectueux ;
- la garantie est limitée aux deux premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées être utilisées par nos clients dans le mois de la mise à disposition. Il appartient au client de justifier de la date du début d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’a pas averti Stockaz.fr du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
XIV - Protection des données personnelles
Stockaz.fr est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles. Stockaz.fr s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un client, sauf accord exprès de sa part. Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à contact@stockaz.fr Stockaz.fr ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande, du formulaire de création de compte. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. Stockaz.fr ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le client est libre de ne pas les communiquer. Lors du paiement par Carte Bancaire, le client est directement dirigé vers le site sécurisé Paybox et les informations déposées sur ce site ne sont jamais communiquées par la banque à Stockaz.fr qui ne peut en avoir connaissance. Les données enregistrées par Stockaz.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Stockaz.fr et ses clients.
XV - Propriété intellectuelle
La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Stockaz.fr est une marque déposée auprès de l'INPI par la société PROP. Toute autre marque présente sur le site Stockaz.fr est la propriété de la société concernée. Les images et informations présentes sur le site ne peuvent en aucun cas être utilisées par des tiers non autorisés.
XVI - Contenu du site
Stockaz.fr est tenue d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients. Stockaz.fr effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, Stockaz.fr ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part à Stockaz.fr en écrivant à contact@stockaz.fr.
XVII - Liens avec les sites tiers
Les sites reliés directement ou indirectement au site Stockaz.fr ne sont pas sous le contrôle de Stockaz.fr. En conséquence, Stockaz.fr n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.
Conditions générales de ventes
I - Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tous utilisateurs du site Stockaz.fr, dont le siège est situé 30 RUE DES LIVRAINDIERES Z.I. NORD 28100 Dreux et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le 31478971000048. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Stockaz.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine. Chaque achat sur le site Stockaz.fr est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Quand vous cliquez sur le bouton "Valider la commande", vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions.
II - Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition le site Internet disponible 7/7j - 24h/24h.
1 - Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.
2 - Commande
Après avoir passé votre commande, nous vous adresserons un e-mail vous confirmant sa validité ainsi que l'envoi de vos articles.
Notre société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ainsi que celle venant d'un client qui ne pourrait pas justifier son adresse de livraison.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
III - Paiement sécurisé
Stockaz.fr met à votre disposition un mode de paiement sécurisé : Le système de paiement est garanti par Paybox. Dans le cas d’un paiement par Paybox, le débit aura lieu à la date de validation de la commande.
IV - Informations produits
Stockaz.fr attache un soin tout particulier à cet aspect. Les produits vendus par Stockaz.fr sont des produits d’occasion et ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Stockaz.fr ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule ou d’information incorrecte sur l’un des produits.
Tous nos produits disposent d’une trace forgée propre à la société.
V - Prix
Les prix de nos produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition éventuels. Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable en euros. Sttockaz.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
VI - Disponibilité
Stockaz.fr regroupe l’intégralité du stock de la société Prop. Stockaz.fr est le canal digital de commercialisation de Prop SAS.
VII - Livraison
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Le Client peut dénoncer sa commande en cas de retard de livraison du produit de plus de sept (7) jours et ce, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient de vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. L’acquéreur signalera au transporteur tout dommage apparent sur le bon de livraison et informera notre société dans un délai de 72 heures.
VIII - Droit de rétractation
Stockaz.fr ne s’occupant pas de la livraison, le droit de rétractation suit le texte de l’Article L.121-20 et suit le Code de la Consommation portant sur le droit de rétractation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
IX - Formalités de Retour des Produits
Toute contestation sur la livraison du produit commandé doit être faite à réception de la commande ou à défaut dans les sept jours ouvrables suivant cette livraison s'il s'avérait qu'elle ne correspondait pas à l'intitulé de la commande. Toute contestation devra être accompagnée du renvoi, dans son emballage d'origine et aux frais du client, du produit incriminé.
Dans ce cas, et dans ce cas seulement, notre société s'engage à renvoyer, à ses frais le produit correspondant à l'intitulé de la commande.
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans |'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus eu vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur a 457.35 Euros (3000 Francs), si plus de 7 jours après la date indicative de livraison le bien n'a pas été livré pour toute autre cause que celles ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’acquéreur pendant un délai de 50 jours ouvrés à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exception de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
X - Conditions de remboursement
Tout produit livré qui ne correspond pas à la description indiquée sur stockaz.fr pourra faire l'objet d'une demande auprès de notre hotline. Si il est reconnu que la pièce n'est pas conforme par rapport à son descriptif (incohérence de type de pièce ou type de marque-modèle), stockaz.fr s'engage à proposer une pièce équivalente (selon disponibilité de stock) ou à rembourser l'acheteur sous 15 jours ouvrés, le règlement s'effectuera par virmeent bancaire sur le compte de l'acheteur.
XI - Garanties
Les pièces vendues par Stockaz.fr sont garanties 3 mois.
XII - Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis à la loi Française. Stockaz.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, en cas de faute du client ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Stockaz.fr ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site Stockaz.fr. TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE DREUX EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
XIII- Garantie des vices apparents et cachés
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 7 LIVRAISON. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par Stockaz.fr, sous réserve de vérification des défauts allégués.
A défaut du respect des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de Stockaz.fr vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché ou manquant, ne pourra être mise en cause.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Stockaz.fr se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification sur place.
Les défauts ou détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions de stockage anormales et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelques natures que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Stockaz.fr.
Au titre de la garantie des vices cachés, Stockaz.fr ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Stockaz.fr garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
- la garantie ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
- la garantie est exclue lorsque les produits sont utilisés dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ;
- la garantie ne concerne que les vices cachés ; le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation ; le défaut de conception n’est pas considéré comme un vice caché ;
- la garantie se limite au remplacement des produits défectueux ;
- la garantie est limitée aux deux premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées être utilisées par nos clients dans le mois de la mise à disposition. Il appartient au client de justifier de la date du début d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’a pas averti Stockaz.fr du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
XIV - Protection des données personnelles
Stockaz.fr est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles. Stockaz.fr s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un client, sauf accord exprès de sa part. Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à contact@stockaz.fr Stockaz.fr ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande, du formulaire de création de compte. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. Stockaz.fr ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le client est libre de ne pas les communiquer. Lors du paiement par Carte Bancaire, le client est directement dirigé vers le site sécurisé Paybox et les informations déposées sur ce site ne sont jamais communiquées par la banque à Stockaz.fr qui ne peut en avoir connaissance. Les données enregistrées par Stockaz.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Stockaz.fr et ses clients.
XV - Propriété intellectuelle
La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Stockaz.fr est une marque déposée auprès de l'INPI par la société PROP. Toute autre marque présente sur le site Stockaz.fr est la propriété de la société concernée. Les images et informations présentes sur le site ne peuvent en aucun cas être utilisées par des tiers non autorisés.
XVI - Contenu du site
Stockaz.fr est tenue d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients. Stockaz.fr effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, Stockaz.fr ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part à Stockaz.fr en écrivant à contact@stockaz.fr.
XVII - Liens avec les sites tiers
Les sites reliés directement ou indirectement au site Stockaz.fr ne sont pas sous le contrôle de Stockaz.fr. En conséquence, Stockaz.fr n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.
Conditions générales d'expédition
- Livraison
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Le Client peut dénoncer sa commande en cas de retard de livraison du produit de plus de sept (7) jours et ce, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient de vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. L’acquéreur signalera au transporteur tout dommage apparent sur le bon de livraison et informera notre société dans un délai de 72 heures.
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Le Client peut dénoncer sa commande en cas de retard de livraison du produit de plus de sept (7) jours et ce, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient de vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. L’acquéreur signalera au transporteur tout dommage apparent sur le bon de livraison et informera notre société dans un délai de 72 heures.