Condiciones generales de venta de AUTO PIECES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
(CONSOMMATEURS, NON PROFESSIONNELS ET PROFESSIONNELS)
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société AUTO PIECES (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.autopieces.fr (« Le Site Internet »).
Les Clients dont les achats en ligne sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente désignent tout acheteur, qu’il s’agisse d’un Consommateur, d’un Non-professionnel ou d’un Professionnel au sens des dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation.
Certaines dispositions ci-après étant toutefois expressément réservées aux acheteurs Consommateurs et Non-professionnels en application des dispositions légales, il est précisé que le terme Client désignera indistinctement aux termes des présentes tout acheteur de Produits sur le Site internet, sauf dans le cas où il sera précisé qu’il ne désigne exclusivement que les acheteurs Consommateurs ou Non-professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.autopieces.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont les suivants :
Pièces automobiles détachées neuves ou d’occasion.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
S’agissant des pièces d’occasions, les éventuelles rayures ou tout autre défaut sont mentionnés sur la fiche Produit sur le Site de sorte que l’Achat du Client est fait en connaissance de cause et celui-ci ne peut les avoir ignorés avant la validation de sa commande.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine. Pour toute vente en Corse ou dans les DOM-TOM, le Client devra préalablement consulter le Vendeur.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées – Identification
4.1 Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
AUTO PIECES
Société à responsabilité limitée
Au capital de 160.000€
98 Rue de l’Atlantique
79200 LE TALLUD
RCS Niort 480 870 500
RC TVA Inte FR 61 480 870 500 00018
Téléphone : 05 49 94 69 36
E-mail : contact@autopieces.fr
4.2 Identification du Client
Toute commande sur le Site Internet nécessite pour le Client d’avoir préalablement crée un compte.
A l’ouverture de son compte, tout Client s’enregistre pour l’une des deux catégories « professionnel » ou « particulier » lesquelles désignent :
- Pour le « professionnel » : le professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
- Pour le « particulier » : à fois le Consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et le Non-professionnel (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles) au sens de l’article préliminaire Code de la Consommation.
Le Client est invité à renseigner les informations d’identification requises et s’engage à y procéder en toute bonne foi, à ne faire état d’aucune information erronée et à s’inscrire dans la catégorie requise.
ARTICLE 5 – Commandes
5-1 . Validation préalable des Conditions Générales de Vente
La validation de la commande par le Client dans les conditions ci-après vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client doit confirmer avoir préalablement pris connaissance afin d’être en mesure de finaliser sa commande.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
5-2 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- cocher le produit désiré et la quantité souhaitée afin de le ou les placer dans le panier d’achat
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.
5-3 . Stock
Les commandes de Produits ne peuvent être satisfaites que dans la limite du stock disponible.
Le Vendeur met tous les moyens à sa disposition afin que le Site Internet mentionne la disponibilité d’un Produit en temps réel.
Toutefois, le Client est informé de ce que compte tenu du nombre de transactions pouvant intervenir dans une journée, le stock existant pourra exceptionnellement ne pas avoir été informatiquement mis à jour sur le Site Internet lors de la commande.
Si une commande validée ne peut être honorée du fait d’un épuisement du stock ou d’une pièce dégradée, le Client en sera sans délai informé par e-mail, le Vendeur lui communiquant également, le cas échéant, le délai dans lequel le Produit sera de nouveau disponible.
Le Client pourra alors à son choix soit maintenir sa commande après avoir accepté le nouveau délai de livraison si celle-ci est possible, soit obtenir le remboursement de sa commande par virement sur le compte du Client ayant permis le paiement de la commande ou par chèque, et ce dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de paiement de la commande par le Client.
5-4. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Un avoir (permettant l’achat ultérieur d’autres produits) pourra toutefois être fait au client qui le souhaite au lieu et place de la conservation du Produit acheté.
5-5 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Un avoir (permettant l’achat ultérieur d’autres produits) pourra toutefois être fait au client qui le souhaite au lieu et place de la conservation du Produit acheté.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
- par téléphone,
- par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à XXX euros TTC,
- par virement bancaire,
- par prélèvement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
ARTICLE 8 - Livraisons
8.1 Délai
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 3 jours à compter de l’expédition de la commande (un délai préalable moyen de préparation de la commande de 6 h étant requis avant expédition), à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
Aucune livraison ne sera effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boites postales.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8.2 Transport
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client pourra également retirer directement sa commande dans le magasin du Vendeur s’il le souhaite.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis livré ainsi que son contenu.
Si le colis lui est remis en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur et le cas échéant refuser le colis ;
Si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis.
En parallèle il dispose d'un délai de 24h à compter de la livraison pour formuler par courrier postal recommandé et/ou courrier électronique auprès du Vendeur de toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé ou déjà ouvert, avarie, produit manquant, pièce cassée à réception...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, la livraison sera réputée complète, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.
En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison (Article 11).
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation au bénéfice exclusif des Clients Consommateurs et Non professionnels
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état, intacts et non utilisés, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Le remboursement ne sera effectué qu’au bénéfice de la personne physique ou morale ayant procédé à l’achat.
ARTICLE 11 – Garanties
11.1 Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais démontage et montage, de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule, et de tout dommage à une personne ou un bien en découlant.
Ainsi le Client est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeur quant à la compatibilité du produit et l’utilisation qu’il en est fait aux fins d’entretien.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, au bénéfice exclusif des Clients Consommateurs et Non professionnels,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité au bénéfice exclusif des Clients Consommateurs et Non professionnels :
- le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit s’agissant des Produits neufs et durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit s’agissant des Produits d’occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner à ses frais ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...).
Tout Produit ainsi retourné sera examiné par le service après-vente du Vendeur.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client à l’exclusion de toute autre personne.
11.2 Garantie Contractuelle
Le Vendeur consent, outre les garanties légales visées au 11.1 et pour les cas où elles ne trouveraient pas à s’appliquer, la garantie contractuelle gratuite suivante :
Tous les moteurs d’occasion et rénovés sont garantis 12 mois pièces, hors main-d’œuvre, à compter de la date de la facture du Vendeur. Les accessoires (pompe à injection, injecteurs, turbo) sont exclus de la garantie.
Cette garantie sera en outre exclue si le Client n’a pas respecté les consignes de montage et d’utilisation des moteurs, telles qu’énoncées par le vendeur dans la notice qui figure en Annexe des présentes conditions.
En cas d’engagement de la garantie, le client et uniquement lui sera remboursé, ou bénéficiera s’il le souhaite, d’un avoir utilisable pour tout achat futur de Produits.
ARTICLE 12. Exclusion de responsabilité
La responsabilité du Vendeur et sa garantie ne sauraient être engagées dans les cas suivants :
- si le grief résulte d’une usure normale ;
- si le montage, l’installation ou la réparation du produit n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art par un professionnel qualifié du secteur de l’automobile, ou si le Client n’a pas respecté, le cas échéant, les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien et d’utilisation accompagnant le produit,
- si le défaut de fonctionnement résulte d’une utilisation inhabituelle (compétitions automobiles) ou anormale du produit,
- si le défaut de fonctionnement provient d’un cas de force majeure,
- en cas de modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- en cas de défectuosité ou inadaptation d’une autre pièce du véhicule.
Toute garantie du Vendeur qu’elle qu’en soit la nature est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes, défectueux, ou affectés d'un vice.
RTICLE 13 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Vendeur mentionnera en outre les marques des Produits en vente sur le Site dans le respect des dispositions de l’article L713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
RRTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
17.1 . Litiges avec un Client Consommateur ou Non professionnel
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)
Il peut s’adresser au médiateur de Mobilians :
- soit par courrier postal, à l'adresse : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX,
- soit par courriel à l'adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr.
- soit sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr.
17.2 Litiges avec un Client Professionnel
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS ET NON PROFESSIONNELS)
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.autopieces.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
AUTO PIECES
Société à responsabilité limitée
Au capital de 160.000€
98 Rue de l’Atlantique
79200 LE TALLUD
RCS Niort 480 870 500
RC TVA Inte FR 61 480 870 500 00018
Téléphone : 05 49 94 69 36
E-mail : contact@autopieces.fr
- Commande du : ...........................................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(CONSOMMATEURS, NON PROFESSIONNELS ET PROFESSIONNELS)
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société AUTO PIECES (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.autopieces.fr (« Le Site Internet »).
Les Clients dont les achats en ligne sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente désignent tout acheteur, qu’il s’agisse d’un Consommateur, d’un Non-professionnel ou d’un Professionnel au sens des dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation.
Certaines dispositions ci-après étant toutefois expressément réservées aux acheteurs Consommateurs et Non-professionnels en application des dispositions légales, il est précisé que le terme Client désignera indistinctement aux termes des présentes tout acheteur de Produits sur le Site internet, sauf dans le cas où il sera précisé qu’il ne désigne exclusivement que les acheteurs Consommateurs ou Non-professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.autopieces.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont les suivants :
Pièces automobiles détachées neuves ou d’occasion.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
S’agissant des pièces d’occasions, les éventuelles rayures ou tout autre défaut sont mentionnés sur la fiche Produit sur le Site de sorte que l’Achat du Client est fait en connaissance de cause et celui-ci ne peut les avoir ignorés avant la validation de sa commande.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine. Pour toute vente en Corse ou dans les DOM-TOM, le Client devra préalablement consulter le Vendeur.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées – Identification
4.1 Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
AUTO PIECES
Société à responsabilité limitée
Au capital de 160.000€
98 Rue de l’Atlantique
79200 LE TALLUD
RCS Niort 480 870 500
RC TVA Inte FR 61 480 870 500 00018
Téléphone : 05 49 94 69 36
E-mail : contact@autopieces.fr
4.2 Identification du Client
Toute commande sur le Site Internet nécessite pour le Client d’avoir préalablement crée un compte.
A l’ouverture de son compte, tout Client s’enregistre pour l’une des deux catégories « professionnel » ou « particulier » lesquelles désignent :
- Pour le « professionnel » : le professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
- Pour le « particulier » : à fois le Consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et le Non-professionnel (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles) au sens de l’article préliminaire Code de la Consommation.
Le Client est invité à renseigner les informations d’identification requises et s’engage à y procéder en toute bonne foi, à ne faire état d’aucune information erronée et à s’inscrire dans la catégorie requise.
ARTICLE 5 – Commandes
5-1 . Validation préalable des Conditions Générales de Vente
La validation de la commande par le Client dans les conditions ci-après vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client doit confirmer avoir préalablement pris connaissance afin d’être en mesure de finaliser sa commande.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
5-2 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- cocher le produit désiré et la quantité souhaitée afin de le ou les placer dans le panier d’achat
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.
5-3 . Stock
Les commandes de Produits ne peuvent être satisfaites que dans la limite du stock disponible.
Le Vendeur met tous les moyens à sa disposition afin que le Site Internet mentionne la disponibilité d’un Produit en temps réel.
Toutefois, le Client est informé de ce que compte tenu du nombre de transactions pouvant intervenir dans une journée, le stock existant pourra exceptionnellement ne pas avoir été informatiquement mis à jour sur le Site Internet lors de la commande.
Si une commande validée ne peut être honorée du fait d’un épuisement du stock ou d’une pièce dégradée, le Client en sera sans délai informé par e-mail, le Vendeur lui communiquant également, le cas échéant, le délai dans lequel le Produit sera de nouveau disponible.
Le Client pourra alors à son choix soit maintenir sa commande après avoir accepté le nouveau délai de livraison si celle-ci est possible, soit obtenir le remboursement de sa commande par virement sur le compte du Client ayant permis le paiement de la commande ou par chèque, et ce dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de paiement de la commande par le Client.
5-4. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Un avoir (permettant l’achat ultérieur d’autres produits) pourra toutefois être fait au client qui le souhaite au lieu et place de la conservation du Produit acheté.
5-5 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Un avoir (permettant l’achat ultérieur d’autres produits) pourra toutefois être fait au client qui le souhaite au lieu et place de la conservation du Produit acheté.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
- par téléphone,
- par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à XXX euros TTC,
- par virement bancaire,
- par prélèvement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
ARTICLE 8 - Livraisons
8.1 Délai
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 3 jours à compter de l’expédition de la commande (un délai préalable moyen de préparation de la commande de 6 h étant requis avant expédition), à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
Aucune livraison ne sera effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boites postales.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8.2 Transport
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client pourra également retirer directement sa commande dans le magasin du Vendeur s’il le souhaite.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis livré ainsi que son contenu.
Si le colis lui est remis en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur et le cas échéant refuser le colis ;
Si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis.
En parallèle il dispose d'un délai de 24h à compter de la livraison pour formuler par courrier postal recommandé et/ou courrier électronique auprès du Vendeur de toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé ou déjà ouvert, avarie, produit manquant, pièce cassée à réception...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, la livraison sera réputée complète, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.
En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison (Article 11).
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation au bénéfice exclusif des Clients Consommateurs et Non professionnels
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état, intacts et non utilisés, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Le remboursement ne sera effectué qu’au bénéfice de la personne physique ou morale ayant procédé à l’achat.
ARTICLE 11 – Garanties
11.1 Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais démontage et montage, de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule, et de tout dommage à une personne ou un bien en découlant.
Ainsi le Client est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeur quant à la compatibilité du produit et l’utilisation qu’il en est fait aux fins d’entretien.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, au bénéfice exclusif des Clients Consommateurs et Non professionnels,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité au bénéfice exclusif des Clients Consommateurs et Non professionnels :
- le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit s’agissant des Produits neufs et durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit s’agissant des Produits d’occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner à ses frais ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...).
Tout Produit ainsi retourné sera examiné par le service après-vente du Vendeur.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client à l’exclusion de toute autre personne.
11.2 Garantie Contractuelle
Le Vendeur consent, outre les garanties légales visées au 11.1 et pour les cas où elles ne trouveraient pas à s’appliquer, la garantie contractuelle gratuite suivante :
Tous les moteurs d’occasion et rénovés sont garantis 12 mois pièces, hors main-d’œuvre, à compter de la date de la facture du Vendeur. Les accessoires (pompe à injection, injecteurs, turbo) sont exclus de la garantie.
Cette garantie sera en outre exclue si le Client n’a pas respecté les consignes de montage et d’utilisation des moteurs, telles qu’énoncées par le vendeur dans la notice qui figure en Annexe des présentes conditions.
En cas d’engagement de la garantie, le client et uniquement lui sera remboursé, ou bénéficiera s’il le souhaite, d’un avoir utilisable pour tout achat futur de Produits.
ARTICLE 12. Exclusion de responsabilité
La responsabilité du Vendeur et sa garantie ne sauraient être engagées dans les cas suivants :
- si le grief résulte d’une usure normale ;
- si le montage, l’installation ou la réparation du produit n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art par un professionnel qualifié du secteur de l’automobile, ou si le Client n’a pas respecté, le cas échéant, les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien et d’utilisation accompagnant le produit,
- si le défaut de fonctionnement résulte d’une utilisation inhabituelle (compétitions automobiles) ou anormale du produit,
- si le défaut de fonctionnement provient d’un cas de force majeure,
- en cas de modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- en cas de défectuosité ou inadaptation d’une autre pièce du véhicule.
Toute garantie du Vendeur qu’elle qu’en soit la nature est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes, défectueux, ou affectés d'un vice.
RTICLE 13 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Vendeur mentionnera en outre les marques des Produits en vente sur le Site dans le respect des dispositions de l’article L713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
RRTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
17.1 . Litiges avec un Client Consommateur ou Non professionnel
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)
Il peut s’adresser au médiateur de Mobilians :
- soit par courrier postal, à l'adresse : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX,
- soit par courriel à l'adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr.
- soit sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr.
17.2 Litiges avec un Client Professionnel
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS ET NON PROFESSIONNELS)
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.autopieces.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
AUTO PIECES
Société à responsabilité limitée
Au capital de 160.000€
98 Rue de l’Atlantique
79200 LE TALLUD
RCS Niort 480 870 500
RC TVA Inte FR 61 480 870 500 00018
Téléphone : 05 49 94 69 36
E-mail : contact@autopieces.fr
- Commande du : ...........................................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Condiciones generales de envío
9. Livraison
9-a. Conditions :
Les livraisons sont réalisées uniquement en France métropolitaine HORS CORSE et DOM TOM. Pour une livraison vers ces destinations, veuillez impérativement nous consulter.
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Une fois que le paiement est validé et conforme, le colis est acheminé par le biais d’un transporteur. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boites postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de sa commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tous colis renvoyés au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète seront réexpédiés aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
9-b. Tarifs :
Voir directement sur le site.
9-c. Problèmes :
En cas de retard de livraison, l’acheteur peut dénoncer sa commande auprès de nos services.
La dénonciation peut se faire à partir du 7ème jour ouvré suivant la date prévue de livraison notée sur le bon de commande et jusqu’au 30ème jour.
Passé ce délai, plus aucune réclamation ne pourra être recevable.
La dénonciation se fera par téléphone au 05 49 94 69 36 ou par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante contact@autopieces.fr .
Les colis, acheminés par transporteur, ne voyagent pas exclusivement sous la responsabilité d’AUTO-PIECES.
L’acheteur est donc tenu de vérifier l’état général du colis. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert… l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles à l’intérieur de l’emballage. S’ils sont endommagés, cassés, déformés… l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve manuscrite, lisible et détaillée sur le bordereau de livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à AUTO-PIECES. Les problèmes rencontrés doivent être relatés dans les 72 Heures maximum suivant la livraison, par mail à l’adresse contact@autopieces.fr ou par courrier envoyé avec accusé de réception à AUTO-PIECES – service livraison –98 rue de l’Atlantique – 79200 LE TALLUD.
9-a. Conditions :
Les livraisons sont réalisées uniquement en France métropolitaine HORS CORSE et DOM TOM. Pour une livraison vers ces destinations, veuillez impérativement nous consulter.
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Une fois que le paiement est validé et conforme, le colis est acheminé par le biais d’un transporteur. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boites postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de sa commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tous colis renvoyés au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète seront réexpédiés aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
9-b. Tarifs :
Voir directement sur le site.
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La dénonciation peut se faire à partir du 7ème jour ouvré suivant la date prévue de livraison notée sur le bon de commande et jusqu’au 30ème jour.
Passé ce délai, plus aucune réclamation ne pourra être recevable.
La dénonciation se fera par téléphone au 05 49 94 69 36 ou par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante contact@autopieces.fr .
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L’acheteur est donc tenu de vérifier l’état général du colis. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert… l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles à l’intérieur de l’emballage. S’ils sont endommagés, cassés, déformés… l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve manuscrite, lisible et détaillée sur le bordereau de livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à AUTO-PIECES. Les problèmes rencontrés doivent être relatés dans les 72 Heures maximum suivant la livraison, par mail à l’adresse contact@autopieces.fr ou par courrier envoyé avec accusé de réception à AUTO-PIECES – service livraison –98 rue de l’Atlantique – 79200 LE TALLUD.