Condiciones generales de venta de C.D.A 36
CDA.36 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Art. 1 - GARANTIE LÉGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L.211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
Art 2 - OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie couvre l’ensemble des pièces de réemploi et les pièces neuves et ne couvre en aucun cas les travaux de réparation et montage effectués à la suite de l’achat de la pièce.
Art 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces de réemploi et des pièces neuves doit être conforme aux normes des constructeurs.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
La garantie ne couvre que le remplacement de la pièce défectueuse et exclut tous dommages accessoires : frais de dépose, repose, main d’œuvre, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation, location de véhicules, incendie, dommage électrique, vol et perte, cette liste n’étant pas exhaustive.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible ou remboursée des lors qu’elle n’est pas disponible. En cas de remplacement de la pièce de réemploi, la période de garantie de la nouvelle pièce de réemploi, fera référence à la date de la 1ère facture d’achat.
Lorsqu’un défaut apparait, il est de la responsabilité du client de le signaler immédiatement à CDA.36. Toute pièce non rendue dans un délai de 8 jours ne sera ni reprise ni échangée et aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.
Art 4 - CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION DE LA GARANTIE
Le Champ d’application et les conditions particulières de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a) pour les moteurs : la garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler tous les circuits, tels que : eau, huile, air, carburant…
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres accessoires neufs : tels que notamment :
- filtres à huile, air et carburant
- bougies d’allumage ou de préchauffage
- kit de distribution (courroie et galets)
- kit courroies d’accessoire et courroie alternateur, pompe à eau et compresseur de climatisation
- produits : liquide de refroidissement et huile
- thermostats et sonde.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b) pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs : tels que notamment :
- les joints spy sortie transmission
- l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
c) pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis
d) pour les alternateurs et démarreurs : avant montage l’acheteur doit contrôler les circuits électriques
e) pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titres gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. L’acheteur doit contrôler systématiquement les circuits carburant.
Art 5 - PRIX / CONDITIONS DE REGLEMENT
Le prix de chaque produit ou réparation est considéré net. Il ne comprend ni le transport, ni la consigne éventuelle qui peuvent se rajouter. Toutes nos ventes aux particuliers sont payables au comptant au comptoir par espèce, chèques bancaires ou Carte bancaire de paiement. Le paiement des ventes aux professionnels en compte sont exigibles à trente jours fin de mois. Le non règlement de sommes dues donne lieu au calcul des pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux légal (art. L441-6 Code du commerce) ainsi qu’à la demande d’un forfait de recouvrement de 40 € (L.2012-387 du 22/03/2012)
Art 6 - PORT
Les marchandises mêmes expédiées en franco voyagent aux risques et périls du destinataire.
Art 7 - RETOUR DE MARCHANDISE
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne que le matériel n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Le frais du transport et de remise en stock éventuelles sont à la charge du client. L’erreur référence ne constitue pas un motif de retour.
Art 8 - RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l’article L 624-16 du Code de commerce les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement de la facture
Art 09 - DISPOSITIONS FINALES
La passation de toute commande emporte acceptation formelle des présentes conditions et en aucun cas des clauses contraires ne pourront être opposées sauf acceptation formellement acceptées par écrit de la part de CDA.36
Attribution de juridiction est faite aux tribunaux du ressort du siège social de CDA.36 pour toutes les contestations non solutionnées après expertise amiable.
Art. 1 - GARANTIE LÉGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L.211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
Art 2 - OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie couvre l’ensemble des pièces de réemploi et les pièces neuves et ne couvre en aucun cas les travaux de réparation et montage effectués à la suite de l’achat de la pièce.
Art 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces de réemploi et des pièces neuves doit être conforme aux normes des constructeurs.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
La garantie ne couvre que le remplacement de la pièce défectueuse et exclut tous dommages accessoires : frais de dépose, repose, main d’œuvre, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation, location de véhicules, incendie, dommage électrique, vol et perte, cette liste n’étant pas exhaustive.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible ou remboursée des lors qu’elle n’est pas disponible. En cas de remplacement de la pièce de réemploi, la période de garantie de la nouvelle pièce de réemploi, fera référence à la date de la 1ère facture d’achat.
Lorsqu’un défaut apparait, il est de la responsabilité du client de le signaler immédiatement à CDA.36. Toute pièce non rendue dans un délai de 8 jours ne sera ni reprise ni échangée et aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.
Art 4 - CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION DE LA GARANTIE
Le Champ d’application et les conditions particulières de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a) pour les moteurs : la garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler tous les circuits, tels que : eau, huile, air, carburant…
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres accessoires neufs : tels que notamment :
- filtres à huile, air et carburant
- bougies d’allumage ou de préchauffage
- kit de distribution (courroie et galets)
- kit courroies d’accessoire et courroie alternateur, pompe à eau et compresseur de climatisation
- produits : liquide de refroidissement et huile
- thermostats et sonde.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b) pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs : tels que notamment :
- les joints spy sortie transmission
- l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
c) pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis
d) pour les alternateurs et démarreurs : avant montage l’acheteur doit contrôler les circuits électriques
e) pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titres gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. L’acheteur doit contrôler systématiquement les circuits carburant.
Art 5 - PRIX / CONDITIONS DE REGLEMENT
Le prix de chaque produit ou réparation est considéré net. Il ne comprend ni le transport, ni la consigne éventuelle qui peuvent se rajouter. Toutes nos ventes aux particuliers sont payables au comptant au comptoir par espèce, chèques bancaires ou Carte bancaire de paiement. Le paiement des ventes aux professionnels en compte sont exigibles à trente jours fin de mois. Le non règlement de sommes dues donne lieu au calcul des pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux légal (art. L441-6 Code du commerce) ainsi qu’à la demande d’un forfait de recouvrement de 40 € (L.2012-387 du 22/03/2012)
Art 6 - PORT
Les marchandises mêmes expédiées en franco voyagent aux risques et périls du destinataire.
Art 7 - RETOUR DE MARCHANDISE
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne que le matériel n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Le frais du transport et de remise en stock éventuelles sont à la charge du client. L’erreur référence ne constitue pas un motif de retour.
Art 8 - RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l’article L 624-16 du Code de commerce les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement de la facture
Art 09 - DISPOSITIONS FINALES
La passation de toute commande emporte acceptation formelle des présentes conditions et en aucun cas des clauses contraires ne pourront être opposées sauf acceptation formellement acceptées par écrit de la part de CDA.36
Attribution de juridiction est faite aux tribunaux du ressort du siège social de CDA.36 pour toutes les contestations non solutionnées après expertise amiable.
Condiciones generales de envío
Un délai de 3 à 8 jours maximum est à prévoir entre la commande et la réception de votre colis.
Les tarifs en fonction des zones sont les suivants :
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
CDA 36 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Les frais de transport et de livraison dépendent du poids et du volume des pièces expédiées.
TVA ET FRAIS DE DOUANE
L'envoi dans les pays non assujettis à la TVA, notamment DOM-TOM et zone Euro se fait avec la détaxe à l'exportation. Le calcul est automatique sur votre panier quand vous choisissez votre pays d'envoi.
Vous ne nous payez les 20% de TVA, mais attention, tous les frais de douane éventuels sont à votre charge.
SUIVI DES COMMANDES
Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés). Le suivi du colis est assuré par le prestataire choisi par le client par une lecture du code à barres figurant sur l’étiquette imprimée.
* Les délais de livraison que nous proposons s'entendent à partir de l'envoi de la commande.(sans signature du destinataire)
Comptez 3 à 8 jours pour le délai de livraison.
Dès que votre colis quitte notre magasin vous êtes informé par e-mail de son expédition.
LIVRAISON
Sauf disposition contraire donnée par le client, la livraison est faite à l'adresse que le client aura indiquée lors de sa commande.
Le client peut s'il le souhaite indiquer une adresse de livraison différente de la sienne.
En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du client.
En cas d'absence du destinataire, un récépissé sera alors déposé dans la boite à lettres par le facteur. Il permettra de récupérer dans les 15 jours le colis dans le bureau de poste le plus proche.
Pour les colis volumineux : le transporteur chargé de la livraison prendra un rendez vous avec le destinataire du colis. Si le client a choisi Mondial Relay Le colis est acheminé au Point Relais de livraison indiqué par le client lors de l’enregistrement sur internet. Le destinataire sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS, en fonction des informations enregistrées par le client. Le colis est remis contre la présentation d’une pièce d’identité et contre une signature numérisée sur le terminal du Point Relais. Cette signature, ainsi que la reproduction, font preuve de la livraison du colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
Les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 12 jours, les colis qui n’auront pas été récupérés seront retournés à l’expéditeur via le Point Relais de dépose.
VERIFICATION DE LA MARCHANDISE LIVREE
Lors de la livraison des marchandises il appartient au client de vérifier le bon de livraison et l’état des marchandises livrées. En cas de dommages (avaries ou manquants) le client devra :
- inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes.
- confirmer ces réserves à CDA 36 par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception des marchandises.
Si lors de la réception du colis vous constatez que ce dernier est endommagé (carton déchiré, percé, plié, etc...) vous devez refuser le colis et le faire constater comme colis détérioré auprès de votre bureau de poste.
Vous devez alors informer CDA 36 de ce refus.
En cas de refus de la livraison par le client pour un autre motif, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de port entraînés par la livraison.
RETOURS
Concernant les retours de marchandise, toute demande devra être soumise par email à contact.cda36@gmail.com ou courrier pour acceptation.
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d'expédition et des frais de retour. Le ou les produit(s) devront être retournés au plus tard quatorze jours après la notification par mail ou courrier de rétractation au vendeur. Le remboursement interviendra dans les quatorze jours suivant la réception du ou des produits retournés.
. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture.
Seuls seront acceptés les articles à l'état neuf et complets (accessoires, notices), retournés dans leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé.
Les articles livrés doivent êtres retournés aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine.
Nous vous rembourserons vos articles dans les plus brefs délais.
Voir les Conditions Générales de Vente
Les tarifs en fonction des zones sont les suivants :
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
CDA 36 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Les frais de transport et de livraison dépendent du poids et du volume des pièces expédiées.
TVA ET FRAIS DE DOUANE
L'envoi dans les pays non assujettis à la TVA, notamment DOM-TOM et zone Euro se fait avec la détaxe à l'exportation. Le calcul est automatique sur votre panier quand vous choisissez votre pays d'envoi.
Vous ne nous payez les 20% de TVA, mais attention, tous les frais de douane éventuels sont à votre charge.
SUIVI DES COMMANDES
Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés). Le suivi du colis est assuré par le prestataire choisi par le client par une lecture du code à barres figurant sur l’étiquette imprimée.
* Les délais de livraison que nous proposons s'entendent à partir de l'envoi de la commande.(sans signature du destinataire)
Comptez 3 à 8 jours pour le délai de livraison.
Dès que votre colis quitte notre magasin vous êtes informé par e-mail de son expédition.
LIVRAISON
Sauf disposition contraire donnée par le client, la livraison est faite à l'adresse que le client aura indiquée lors de sa commande.
Le client peut s'il le souhaite indiquer une adresse de livraison différente de la sienne.
En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du client.
En cas d'absence du destinataire, un récépissé sera alors déposé dans la boite à lettres par le facteur. Il permettra de récupérer dans les 15 jours le colis dans le bureau de poste le plus proche.
Pour les colis volumineux : le transporteur chargé de la livraison prendra un rendez vous avec le destinataire du colis. Si le client a choisi Mondial Relay Le colis est acheminé au Point Relais de livraison indiqué par le client lors de l’enregistrement sur internet. Le destinataire sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS, en fonction des informations enregistrées par le client. Le colis est remis contre la présentation d’une pièce d’identité et contre une signature numérisée sur le terminal du Point Relais. Cette signature, ainsi que la reproduction, font preuve de la livraison du colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
Les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 12 jours, les colis qui n’auront pas été récupérés seront retournés à l’expéditeur via le Point Relais de dépose.
VERIFICATION DE LA MARCHANDISE LIVREE
Lors de la livraison des marchandises il appartient au client de vérifier le bon de livraison et l’état des marchandises livrées. En cas de dommages (avaries ou manquants) le client devra :
- inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes.
- confirmer ces réserves à CDA 36 par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception des marchandises.
Si lors de la réception du colis vous constatez que ce dernier est endommagé (carton déchiré, percé, plié, etc...) vous devez refuser le colis et le faire constater comme colis détérioré auprès de votre bureau de poste.
Vous devez alors informer CDA 36 de ce refus.
En cas de refus de la livraison par le client pour un autre motif, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de port entraînés par la livraison.
RETOURS
Concernant les retours de marchandise, toute demande devra être soumise par email à contact.cda36@gmail.com ou courrier pour acceptation.
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d'expédition et des frais de retour. Le ou les produit(s) devront être retournés au plus tard quatorze jours après la notification par mail ou courrier de rétractation au vendeur. Le remboursement interviendra dans les quatorze jours suivant la réception du ou des produits retournés.
. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture.
Seuls seront acceptés les articles à l'état neuf et complets (accessoires, notices), retournés dans leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé.
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Nous vous rembourserons vos articles dans les plus brefs délais.
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