Conditions générales de vente de AUTO&CO CARECO
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
2 • FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur. Il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite du vendeur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3 - DELAIS - PENALITES
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans |'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus eu vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur a 457.35 Euros (3000 Francs), si plus de 7 jours après la date indicative de livraison le bien n'a pas été livré pour toute autre cause que celles ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’acquéreur pendant un délai de 50 jours ouvrés à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exception de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
4 - PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent nets départ, emballage compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf simulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de facture. Une facture établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
5 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6 - EMBALLAGE
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
7 – GARANTIE LEGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, reproduits ci-dessous :
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Cette garantie légale s’applique en sus de la présente garantie ADCO, telle qu’elle sera définie ci-après.
8 – OBJET DE LA GARANTIE ADCO
La garantie couvre les pièces détachées d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, tambour, plaquettes, disques et étriers de frein, ceintures de sécurité) et pièces assimilées.
Toute pièce d'occasion garantie par ADCO doit porter le poinçon d'identification apposé par le vendeur. Dans le cas des moteurs & boîtes de vitesses d'occasion, une identification claire sera portée sur la facture du client et le carnet d’entretien fourni avec le moteur ou la boîte de vitesses
Les pièces ne sont reprises que dans un délai de 15 jours sur présentation de la facture d’achat et dans leur état d’origine ou dans leur emballage pour les pièces neuves. Au-delà de ce délai tout a chat fera l’objet d’un avoir valable 3 mois.
9 – DUREE
Les pièces font l’objet d’une garantie de 1 an* à compté de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.
10 – INFORMATION DU CLIENT
Les conditions de mise en œuvre de la garantie ADCO décrites ci-après sont affichées dans le point de vente et jointes à la facture de la pièce vendue.
11 – CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie ADCO s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie ADCO.
12 – CONDITIONS PARTUCULIERES D’EXECUTION DE LA GARANTIE ADCO
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie ADCO sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boites de vitesses, boites de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompes à injection, boîtiers et systèmes électroniques. Le non respect des préconisations faites par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie ADCO.
• Moteurs et boites de vitesses: la garantie ne s’applique pas sur le moteur et boîte de vitesses, ainsi que les pièces périphériques, si laissées par le vendeur. Ces pièces sont soumises à la Protection Etendue Caréco 1 an* pièces et main d’œuvre (sauf sur décision du vendeur, dans ce cas, ces pièces seront soumises à la garantie nationale 3 mois pièces).
• Ponts : Les joints spi ne sont pas garantis, l’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.
• Transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis. L’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.
• Pompes à injection : les pompes non vendues avec un moteur sont contrôlées et bénéficient de la garantie ADCO. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
• Alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques
13 – EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
L’entreprise ADCO se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
- directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
- d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
- d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,
- d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.
14 - CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
15 – REGLEMENT DES LITIGES
Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société.
A défaut d’une solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.
1 - CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
2 • FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur. Il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite du vendeur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3 - DELAIS - PENALITES
Les livraisons ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans |'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus eu vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur a 457.35 Euros (3000 Francs), si plus de 7 jours après la date indicative de livraison le bien n'a pas été livré pour toute autre cause que celles ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’acquéreur pendant un délai de 50 jours ouvrés à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exception de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
4 - PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent nets départ, emballage compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf simulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de facture. Une facture établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
5 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6 - EMBALLAGE
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
7 – GARANTIE LEGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, reproduits ci-dessous :
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Cette garantie légale s’applique en sus de la présente garantie ADCO, telle qu’elle sera définie ci-après.
8 – OBJET DE LA GARANTIE ADCO
La garantie couvre les pièces détachées d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, tambour, plaquettes, disques et étriers de frein, ceintures de sécurité) et pièces assimilées.
Toute pièce d'occasion garantie par ADCO doit porter le poinçon d'identification apposé par le vendeur. Dans le cas des moteurs & boîtes de vitesses d'occasion, une identification claire sera portée sur la facture du client et le carnet d’entretien fourni avec le moteur ou la boîte de vitesses
Les pièces ne sont reprises que dans un délai de 15 jours sur présentation de la facture d’achat et dans leur état d’origine ou dans leur emballage pour les pièces neuves. Au-delà de ce délai tout a chat fera l’objet d’un avoir valable 3 mois.
9 – DUREE
Les pièces font l’objet d’une garantie de 1 an* à compté de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.
10 – INFORMATION DU CLIENT
Les conditions de mise en œuvre de la garantie ADCO décrites ci-après sont affichées dans le point de vente et jointes à la facture de la pièce vendue.
11 – CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie ADCO s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie ADCO.
12 – CONDITIONS PARTUCULIERES D’EXECUTION DE LA GARANTIE ADCO
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie ADCO sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boites de vitesses, boites de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompes à injection, boîtiers et systèmes électroniques. Le non respect des préconisations faites par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie ADCO.
• Moteurs et boites de vitesses: la garantie ne s’applique pas sur le moteur et boîte de vitesses, ainsi que les pièces périphériques, si laissées par le vendeur. Ces pièces sont soumises à la Protection Etendue Caréco 1 an* pièces et main d’œuvre (sauf sur décision du vendeur, dans ce cas, ces pièces seront soumises à la garantie nationale 3 mois pièces).
• Ponts : Les joints spi ne sont pas garantis, l’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.
• Transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis. L’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.
• Pompes à injection : les pompes non vendues avec un moteur sont contrôlées et bénéficient de la garantie ADCO. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
• Alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques
13 – EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
L’entreprise ADCO se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
- directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
- d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
- d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,
- d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.
14 - CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
15 – REGLEMENT DES LITIGES
Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société.
A défaut d’une solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.
Conditions générales d'expédition
- LIVRAISON - TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.